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L’imposition en BNC des professions libérales en SELARL : la réforme fiscale 2024-2026 décryptée par la jurisprudence du Conseil d’État

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L’imposition en BNC des professions libérales en SELARL : la réforme fiscale 2024-2026 décryptée par la jurisprudence du Conseil d’État

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L’imposition en BNC des professions libérales en SELARL : la réforme fiscale 2024-2026 décryptée par la jurisprudence du Conseil d’État

Depuis l’imposition des revenus 2024, les règles applicables à la rémunération des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) ont fait l’objet d’un bouleversement doctrinal et jurisprudentiel sans précédent. L’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025 (n° 492154), rendu sur recours du Conseil national des barreaux, suivi de la réponse ministérielle du 10 février 2026, a définitivement consacré le basculement des rémunérations techniques des associés de SEL dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette réforme, qualifiée par certains experts-comptables de « bombe silencieuse », concerne potentiellement 2,3 millions de professionnels libéraux. Le présent article propose une analyse juridique approfondie de ce basculement, éclairée par la doctrine administrative, la jurisprudence du Conseil d’État et les récentes décisions des juridictions du fond.

I. Le cadre juridique de l’imposition des rémunérations des associés de SEL

A. La distinction fondamentale entre rémunération de gérance et recettes libérales

Le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral repose sur une distinction cardinale entre deux catégories de revenus régies par des dispositions distinctes du code général des impôts. D’une part, l’article 62 du CGI soumet aux règles des traitements et salaires les rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, au titre de leurs fonctions de direction. Le montant imposable est alors déterminé, après déduction des cotisations sociales, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, ouvrant notamment droit à l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévu au 3° de l’article 83 du CGI.

D’autre part, l’article 92 du CGI dispose que sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants, ainsi que de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. La définition des professions libérales, à laquelle renvoie l’article 92, est extensive : la Banque publique d’investissement (BPI) recense plus de cent vingt métiers libéraux, et la qualification repose sur un critère négatif simple : tout professionnel qui n’est ni commerçant, ni artisan, ni industriel, ni agriculteur exerce à titre principal une activité libérale.

L’article 93 du CGI précise que le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. S’agissant des recettes, le régime BNC retient le principe des créances acquises, c’est-à-dire que les honoraires sont imposables dès qu’ils sont certains dans leur principe et déterminés dans leur montant, indépendamment de leur encaissement effectif. Ce mécanisme diffère fondamentalement de la logique des traitements et salaires, où l’imposition intervient au moment de la mise à disposition des fonds par l’employeur. Il en résulte une anticipation de la charge fiscale qui peut peser sur la trésorerie du professionnel libéral, notamment en début d’activité ou en cas de retards de paiement des clients.

La coexistence de ces deux régimes au sein d’une même SEL a longtemps suscité des difficultés d’articulation. Historiquement, les rémunérations des associés de SEL étaient intégralement déclarées en traitements et salaires, sans distinction entre la part technique et la part de gérance. Cette pratique, confortée par une tolérance administrative implicite, a perduré jusqu’à ce que le Conseil d’État entreprenne de clarifier le cadre applicable.

Le Conseil d’État a posé un principe clair dans sa décision du 16 octobre 2013 (n° 339822) : l’article 62 du CGI régit les revenus perçus au titre des seules fonctions de gérance, imposables en traitements et salaires, tandis que l’article 92 du CGI soumet les revenus issus de l’activité libérale proprement dite aux bénéfices non commerciaux. Les deux qualifications ne sont pas incompatibles et peuvent coexister pour un même contribuable, à condition que la ventilation entre les deux catégories de revenus soit rigoureusement établie. Ce principe a été confirmé par l’arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 2017 (n° 409429), qui a précisé que les rémunérations perçues par un associé de SEL au titre de son activité libérale relèvent de la catégorie des BNC, tandis que seules les sommes correspondant à l’exercice du mandat social demeurent imposables selon les règles des traitements et salaires.

B. L’extension du raisonnement aux professions libérales non réglementées

La portée de cette jurisprudence a longtemps été sous-estimée par les praticiens. Le Conseil national du barreau, estimant qu’il existait une distorsion de concurrence entre experts-comptables et avocats — ces derniers étant soumis à cette règle même lorsqu’ils exercent en société de droit commun en vertu de l’article 132 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 — a saisi le Conseil d’État d’un recours contre la doctrine administrative. Par sa décision du 8 avril 2025, la Haute juridiction a non seulement validé le principe de l’imposition en BNC des rémunérations techniques des associés de SEL, mais a également censuré plusieurs aspects de la doctrine administrative jugés contraires à la loi.

L’annulation la plus remarquable concerne la tolérance pratique dite « des 5 % », qui permettait de considérer forfaitairement que 5 % de la rémunération globale des gérants majoritaires de SELARL se rapportait aux fonctions de direction et relevait donc de l’article 62 du CGI. Le juge administratif a estimé que cette règle ajoutait indûment aux textes fiscaux. Chaque associé doit désormais justifier individuellement, par des éléments précis et circonstanciés, la ventilation retenue entre activité libérale et mandat social, selon la nature exacte des missions exercées.

Le recours du CNB s’inscrivait dans un contexte particulier. L’article 132 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 avait soumis les avocats exerçant en société de droit commun à la même règle de ventilation que celle applicable aux SEL, créant une asymétrie avec les experts-comptables dont la situation demeurait régie par des normes distinctes. En censurant la tolérance des 5 %, le Conseil d’État a uniformisé le traitement fiscal de l’ensemble des professionnels libéraux, toutes professions confondues, mettant fin à une insécurité juridique qui perdurait depuis plus d’une décennie.

La réponse ministérielle du 10 février 2026, publiée au Journal officiel, est venue entériner cette orientation jurisprudentielle. Le Gouvernement y rappelle que « la rémunération perçue par un associé de société d’exercice libéral au titre de son activité libérale est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l’article 92 du CGI, tandis que la part correspondant à l’exercice de ses fonctions de direction est imposable dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l’article 62 du CGI ». Cette réponse écarte toute perspective de modification législative à court terme et confirme que la réforme ne se limite pas aux seules professions réglementées exerçant en SEL, mais s’étend à l’ensemble des professionnels libéraux exerçant au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, soit un périmètre évalué à 2,3 millions de personnes.

II. Les conséquences contentieuses et pratiques du basculement en BNC

A. La requalification des honoraires « refacturés » entre exercice individuel et SELARL

Parmi les montages les plus exposés au risque de requalification figure la pratique dite de « refacturation » des honoraires entre l’exercice individuel et la SELARL. Une décision récente commentée par Fiscalonline le 14 juillet 2026 illustre parfaitement ce risque. En l’espèce, un avocat exerçant à la fois à titre individuel et via sa SELARL avait encaissé des honoraires sur son compte personnel, les avait portés au crédit de son compte courant d’associé, puis les avait exclus de son BNC en les présentant comme « refacturés » à sa société d’exercice libéral. Le juge de l’impôt a écarté cette qualification et a considéré que ces sommes constituaient des recettes imposables en BNC dans le chef de l’avocat personne physique.

Le fondement de cette requalification repose sur l’article 12 du CGI, aux termes duquel l’impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Le mécanisme de la refacturation suppose que les honoraires aient été effectivement perçus par la SELARL pour le compte de laquelle l’avocat aurait agi en qualité de mandataire. Or, lorsque l’avocat exerce également à titre individuel, la charge de la preuve de l’existence d’un mandat exprès et de l’encaissement effectif des sommes par la société lui incombe. À défaut, les honoraires sont réputés avoir été perçus à titre personnel et sont imposables en BNC.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante du Conseil d’État relative à la notion de recette en matière de BNC. La Haute juridiction rappelle régulièrement que les recettes professionnelles sont imposables dès leur acquisition, indépendamment de leur affectation comptable ultérieure. Ainsi, le simple fait de porter des honoraires au crédit d’un compte courant d’associé ne saurait en modifier la nature fiscale ni les faire échapper à l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Cette analyse est corroborée par la doctrine administrative applicable aux BNC. La documentation BOFiP BOI-BNC-BASE-10 rappelle que les recettes à retenir pour la détermination du bénéfice non commercial sont celles qui ont été acquises au cours de l’année d’imposition, même si elles n’ont pas encore été encaissées à la clôture de l’exercice. Corrélativement, les dépenses sont déductibles dès lors qu’elles ont été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu, conformément au principe général de déduction posé par l’article 93 précité.

Pour les avocats qui exercent simultanément à titre individuel et via une SELARL, la problématique est amplifiée par l’existence de deux structures juridiquement distinctes mais économiquement liées. L’administration fiscale est particulièrement attentive aux flux financiers entre ces entités, qu’elle analyse à l’aune des articles 57 du CGI (actes anormaux de gestion) et L. 64 du Livre des procédures fiscales (abus de droit fiscal). La simple refacturation d’honoraires sans contrepartie réelle pour la SELARL, ou sans traçabilité documentaire suffisante, expose le contribuable à un double risque : la taxation des sommes en BNC au niveau personnel et, le cas échéant, la remise en cause de la déduction des mêmes sommes par la SELARL au titre des charges d’exploitation.

B. Les implications pratiques pour les professionnels libéraux et leurs conseils

Le basculement en BNC emporte plusieurs conséquences concrètes immédiates. En premier lieu, la suppression du bénéfice de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, réservé aux traitements et salaires, renchérit mécaniquement l’impôt sur le revenu. À titre d’illustration, pour une rémunération annuelle de 80 000 euros, le passage du régime des traitements et salaires au régime BNC se traduit par un surcoût d’impôt d’environ 2 330 euros par an, soit une hausse de l’ordre de 16 %. Le professionnel conserve néanmoins la faculté de déduire ses frais professionnels pour leur montant réel et justifié, ce qui peut, dans certaines configurations, compenser la perte de l’abattement forfaitaire.

En deuxième lieu, la déclaration des revenus professionnels s’effectue désormais via le formulaire 2035-SD, propre aux bénéfices non commerciaux, ce qui implique la tenue d’une comptabilité de trésorerie conforme aux prescriptions de l’article 93 du CGI et des articles 96 A à 102 ter de l’annexe II au même code. La gestion des acomptes provisionnels doit être assurée manuellement sur le site impots.gouv.fr, le prélèvement à la source automatique ne s’appliquant plus aux revenus BNC.

En troisième lieu, la disparition de la tolérance des 5 % impose aux professionnels de constituer une documentation rigoureuse pour justifier la ventilation entre rémunération technique et rémunération de gérance. Cette documentation doit notamment comprendre des fiches de poste décrivant avec précision les missions techniques et les fonctions de direction, des procès-verbaux d’assemblée générale actant formellement la répartition des rémunérations, des contrats de travail ou de mandat social distincts lorsque la structure le permet, ainsi qu’un suivi détaillé du temps de travail consacré à chaque activité. L’administration fiscale considère par ailleurs que les tâches inhérentes à la pratique libérale, telles que la facturation, la prise de rendez-vous ou la gestion des équipes, ne peuvent plus être rattachées au mandat social et doivent être intégrées dans l’assiette des BNC.

La jurisprudence du Conseil d’État impose une ventilation qui ne saurait être purement formelle. Il appartient au contribuable de démontrer, par des éléments objectifs et vérifiables, la réalité de la distinction opérée entre les fonctions de direction et l’activité libérale. À défaut, l’administration fiscale est fondée à considérer que l’intégralité de la rémunération perçue relève des BNC, ce qui emporte une double conséquence : la perte de l’abattement de 10 % sur la totalité des sommes et, potentiellement, une majoration des cotisations sociales si la part relevant du régime des travailleurs non-salariés est augmentée.

En quatrième lieu, des répercussions indirectes peuvent affecter certains dispositifs de protection sociale. Les contrats de prévoyance dits « Madelin », dont le calcul des indemnités journalières reposait sur la rémunération de gérance déclarée en traitements et salaires, doivent être réexaminés à l’aune de la nouvelle ventilation. De même, l’assiette des cotisations sociales peut s’en trouver modifiée, la part en BNC étant soumise aux cotisations des travailleurs non-salariés tandis que la part relevant de l’article 62 demeure assujettie au régime général.

Enfin, le risque de contrôle fiscal est significativement accru. En l’absence de justification documentaire suffisante, l’administration peut procéder à une requalification de l’ensemble des rémunérations selon l’article 62 du CGI, assortie des rappels d’impôt correspondants et des pénalités pour insuffisance de déclaration prévues à l’article 1729 du CGI, pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré. La circonstance que le professionnel ait pu se prévaloir de la tolérance administrative antérieure ne constitue pas, en principe, une garantie opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, dès lors que le Conseil d’État a censuré ladite tolérance comme étant contraire à la loi.

Il convient d’ajouter que les effets du basculement en BNC dépassent la seule sphère de l’impôt sur le revenu. En matière de contribution économique territoriale (CET), l’article 1447-0 du CGI définit la cotisation foncière des entreprises (CFE) comme due par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Le basculement d’une partie de la rémunération en BNC est de nature à conforter l’assujettissement à la CFE du professionnel libéral, y compris pour son activité en société, ce qui peut entraîner des doubles impositions locales si la SELARL est elle-même déjà redevable de la CFE. Une attention particulière doit être portée à l’articulation entre ces deux prélèvements et aux possibilités de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévues à l’article 1647 B sexies du CGI.

Enfin, la dimension européenne ne doit pas être négligée. La Cour de justice de l’Union européenne a, dans plusieurs décisions relatives à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, rappelé que les prestations de services des professions libérales sont soumises à la TVA dès lors qu’elles sont effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. La qualification en BNC des rémunérations de l’associé de SEL ne modifie pas, en principe, le régime de TVA applicable à la société elle-même, mais peut influencer l’appréciation de la qualité d’assujetti du professionnel personne physique, notamment lorsque celui-ci exerce également en dehors de la structure sociétaire.

La réforme fiscale 2024-2026 ne remet pas en cause l’intérêt économique d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés pour les professionnels à hauts revenus, mais elle en alourdit significativement la complexité de gestion. L’arbitrage entre l’exercice en nom propre et l’exercice en société mérite d’être réévalué à la lumière de ces nouvelles contraintes. Un accompagnement par un avocat fiscaliste spécialisé devient indispensable pour sécuriser la ventilation des rémunérations, anticiper les impacts sur la protection sociale et prévenir les risques de redressement.

Les organisations professionnelles ont pris la mesure de ces enjeux. Dès le 23 février 2026, une délégation conjointe des principaux syndicats d’experts-comptables (CNOEC, IFEC, ECF) a été reçue par le directeur de la législation fiscale, M. Laurent Martel, afin d’exposer à l’administration la réalité opérationnelle de cette réforme, notamment la complexité de sa mise en œuvre et la charge considérable qu’elle représente pour les cabinets et leurs clients. Si aucune modification législative n’est attendue à court terme, ces échanges pourraient aboutir à des aménagements doctrinaux, notamment par la publication de commentaires administratifs au BOFiP précisant les critères de ventilation admis entre activité libérale et mandat social.

Dans l’attente de ces clarifications, la prudence commande aux professionnels libéraux de procéder sans délai à un audit de leur situation fiscale et de mettre en place les outils documentaires nécessaires à la justification de la ventilation de leurs rémunérations. La période actuelle, qui s’étend de l’imposition des revenus 2024 déclarés en 2025 jusqu’à la consolidation définitive de la doctrine administrative, constitue une fenêtre d’opportunité pour régulariser les situations passées et sécuriser les déclarations à venir.


Sources juridiques :

  1. Article 12 du code général des impôts — imposition des revenus dont le contribuable dispose.
  2. Article 62 du code général des impôts — rémunérations des gérants majoritaires imposables en traitements et salaires.
  3. Article 92 du code général des impôts — définition des bénéfices non commerciaux.
  4. Article 93 du code général des impôts — détermination du bénéfice BNC.
  5. Article 1729 du code général des impôts — pénalités pour manquement délibéré.
  6. Conseil d’État, 16 octobre 2013, n° 339822 — distinction article 62 CGI / article 92 CGI pour les associés libéraux.
  7. Conseil d’État, 8 décembre 2017, n° 409429 — imposition en BNC des rémunérations d’activité libérale en SEL.
  8. Conseil d’État, 8 avril 2025, n° 492154 — annulation de la tolérance administrative des 5 % et validation de l’imposition en BNC.
  9. Réponse ministérielle du 10 février 2026 (JOAN, question n° 5192) — confirmation par le Gouvernement du basculement en BNC.
  10. Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 — article 132 relatif à l’exercice sous forme de société de droit commun.
  11. Village de la Justice, 22 avril 2026 — « SELARL : ce que la réforme fiscale 2024-2026 impose aux professions libérales ».
  12. Compta Online, 19 février 2026 — « Rémunération des associés libéraux : la bombe silencieuse 2026 ».
  13. Fiscalonline, 14 juillet 2026 — « Avocat exerçant en individuel et via sa SELARL : les honoraires refacturés à la société restent imposables en BNC ».

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats assiste les professions libérales dans la sécurisation de leur statut fiscal et la gestion des contrôles fiscaux.

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