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Le Conseil d’État, architecte du durcissement de la rétention administrative : l’avis consultatif du 18 décembre 2025 ou l’art de contourner la censure constitutionnelle

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le Conseil d’État, architecte du durcissement de la rétention administrative : l’avis consultatif du 18 décembre 2025 ou l’art de contourner la censure constitutionnelle

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Alors que le Conseil constitutionnel a censuré, à deux reprises en dix-huit mois, les dispositions législatives visant à étendre le placement en rétention administrative des étrangers, le gouvernement a sollicité l’avis du Conseil d’État sur des amendements destinés à surmonter ces censures. Rendu le 18 décembre 2025 et publié le 2 février 2026, cet avis consultatif rendu au titre de l’article L. 112-1 du code de justice administrative valide, non sans réserves, les nouvelles dispositions envisagées. Il soulève une question de principe : le Conseil d’État, lorsqu’il endosse sa fonction consultative, peut-il préfigurer la solution que le juge administratif adoptera demain sur les mêmes textes ?

Le contentieux de la rétention administrative des étrangers connaît depuis trois ans une accélération législative sans précédent. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a introduit un chapitre III au titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), créant de nouveaux cas de placement en rétention du demandeur d’asile. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a poursuivi ce mouvement. Ces deux textes ont été partiellement censurés par le Conseil constitutionnel, contraignant le gouvernement à emprunter une voie procédurale détournée : la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat, déposée à l’Assemblée nationale, sert désormais de vecteur à des amendements qui rétablissent, sous une forme juridiquement purgée, les dispositions censurées.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a été saisi pour avis, sur le fondement de l’article L. 112-1 du code de justice administrative Conseil d’État, avis n° 408.847, 18 décembre 2025, publié le 2 février 2026. Cet avis porte sur des amendements au projet de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat.. L’instance consultative du Palais-Royal a validé l’essentiel des réformes, formulant des recommandations d’ordre rédactionnel mais sans remettre en cause la logique d’ensemble. Cette validation ouvre la voie à un nouveau durcissement du régime de la rétention administrative, dont il convient d’analyser la portée, les fondements et les fragilités.

I. La dualité fonctionnelle du Conseil d’État et la rétention administrative : entre avis consultatif et office du juge

A. L’avis du 18 décembre 2025 : une validation conditionnelle des amendements gouvernementaux

L’article L. 112-1 du code de justice administrative dispose que le Conseil d’État « participe à la confection des lois et ordonnances » et « émet un avis sur les propositions de loi » dont il est saisi par le président de l’assemblée parlementaire Code de justice administrative, art. L. 112-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020749139. Cette fonction consultative, héritée de la tradition du Conseil du Roi, place la haute juridiction administrative dans une position singulière : elle conseille le législateur sur des textes qu’elle sera ensuite amenée à contrôler dans l’exercice de son office contentieux.

L’avis du 18 décembre 2025 porte sur des amendements destinés à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de deux séries de dispositions. La première, issue de la loi du 26 janvier 2024, permettait le placement en rétention d’un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public. La seconde, issue de la loi du 11 août 2025, facilitait le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions en cause portaient une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution Conseil constitutionnel, décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, relative à la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ; décision n° 2025-894 DC relative à la loi visant à faciliter le maintien en rétention..

Le Conseil d’État, dans son avis, admet que les nouveaux amendements apportent des garanties supplémentaires de nature à purger les vices constitutionnels identifiés. Il relève notamment que les amendements prévoient un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention dans des délais rapprochés, une motivation renforcée des décisions de placement et une prise en compte de la vulnérabilité de l’étranger Conseil d’État, avis n° 408.847, 18 décembre 2025, considérants 8 à 12.. Il recommande toutefois de préciser les critères d’appréciation de la menace pour l’ordre public et d’encadrer plus strictement la durée du placement.

Le juge administratif, dans sa formation contentieuse, s’était déjà prononcé sur la conformité de ces dispositifs aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. Par une décision du 6 mars 2025, la 2e et la 7e chambre réunies du Conseil d’État ont transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 523-1 du CESEDA, au motif que « le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté individuelle, soulève une question présentant un caractère sérieux » CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mars 2025, n° 497929, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051303916. Le Conseil constitutionnel a ensuite déclaré ces dispositions contraires à la Constitution, en ce qu’elles permettaient de placer en rétention un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public, sans encadrement suffisant CE, 2e-7e ch. réunies, 16 oct. 2025, n° 497929, publié au recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400259.

La Cimade, de son côté, a contesté l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension de la loi du 11 août 2025, en soulevant une nouvelle QPC dirigée contre les articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-6 du CESEDA. La 10e et la 9e chambre réunies du Conseil d’État, par une décision du 9 avril 2026, ont transmis ces questions au Conseil constitutionnel, estimant que les griefs tirés de l’atteinte au droit au recours effectif et au principe d’égalité présentaient un caractère sérieux CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avr. 2026, n° 511469, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040.

B. Le juge administratif face aux mêmes dispositions : l’office du contrôle de proportionnalité

La fonction consultative du Conseil d’État ne lie pas le juge administratif. En droit, l’avis rendu sur le fondement de l’article L. 112-1 du code de justice administrative constitue un acte préparatoire dépourvu de force obligatoire. Mais en fait, la convergence des formations consultative et contentieuse au sein de la même institution crée une ambiguïté qui n’échappe pas aux observateurs.

Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures de rétention, qu’il s’agisse de la décision de placement elle-même ou de sa prolongation. La jurisprudence a progressivement renforcé l’intensité de ce contrôle. Par une décision du 10 octobre 2023, les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État ont annulé partiellement la circulaire du ministre de l’intérieur du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves, jugeant que certaines de ses dispositions méconnaissaient les exigences de l’article L. 741-1 du CESEDA en ce qu’elles tendaient à systématiser le placement en rétention sans examen individuel des garanties de représentation CE, 2e-7e ch. réunies, 10 oct. 2023, n° 469328, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192836.

Dans le même sens, par une décision du 22 mai 2024, les 6e et 5e chambres réunies ont annulé le décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte, au motif que la durée de rétention dérogatoire ainsi instituée portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883, publié au recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590572. Ces décisions illustrent la vigilance du juge administratif, y compris dans sa formation la plus solennelle, à l’égard des dérogations au droit commun de la rétention.

La notion de « menace pour l’ordre public », centrale dans le dispositif validé par l’avis du 18 décembre 2025, fait l’objet d’un contentieux abondant. Le juge administratif exige que cette menace soit « réelle, actuelle et suffisamment grave » pour justifier une mesure privative de liberté. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, par un arrêt du 19 octobre 2025, que le retrait d’un titre de séjour permanent délivré à un citoyen de l’Union européenne ne pouvait être fondé sur la seule existence de condamnations pénales anciennes, sans caractériser une menace actuelle CAA Paris, 5e ch., 19 oct. 2025, n° 25PA01600, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052449699.

La Cour administrative d’appel de Versailles a également rappelé que « l’existence d’une menace à l’ordre public doit être appréciée en tenant compte de la nature et de la gravité des faits reprochés, de leur ancienneté, du comportement de l’intéressé depuis lors et de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale » CAA Versailles, 4e ch., 13 mai 2024, n° 23VE01949, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051597396. Cette exigence de motivation circonstanciée, consacrée par la jurisprudence, constitue un rempart contre les placements en rétention automatiques ou insuffisamment individualisés.

II. La dynamique sécuritaire à l’épreuve des censures constitutionnelles : une stratégie de contournement

A. Les censures constitutionnelles de 2024 et 2025 : les limites posées à l’extension de la rétention

Le Conseil constitutionnel a, en l’espace de dix-huit mois, construit une jurisprudence protectrice de la liberté individuelle dans le contentieux des étrangers. La décision du 25 janvier 2024 sur la loi immigration a censuré plusieurs dispositions, dont l’article 41 qui insérait un article L. 523-1 dans le CESEDA permettant le placement en rétention d’un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public. Le Conseil a jugé que ces dispositions, en ne prévoyant pas de garanties suffisantes, portaient une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 11 août 2025 a réitéré cette censure. La loi visait à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Le Conseil a estimé que le législateur n’avait pas assorti ces dispositions de garanties adéquates, notamment quant au contrôle juridictionnel de la rétention. La Cimade, dans son commentaire de la décision, a souligné que le Conseil constitutionnel « confirme les limites de l’enfermement » et rappelle que la rétention administrative ne saurait devenir une peine déguisée La Cimade, « Rétention administrative : le Conseil constitutionnel censure une dérive sécuritaire », 2025, https://www.lacimade.org.

Ces censures ont été précédées et accompagnées d’un contentieux nourri devant le juge administratif. Par un jugement du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d’État une demande d’avis sur la question de savoir si le préfet peut refuser de renouveler un certificat de résidence de dix ans à un ressortissant algérien en se fondant sur la menace pour l’ordre public. Les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État ont répondu par un avis contentieux du 28 octobre 2025, précisant que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l’autorité administrative du pouvoir de refuser le renouvellement d’un certificat de résidence pour ce motif, mais que ce refus doit être proportionné au degré de gravité de la menace CE, 2e-7e ch. réunies, 28 oct. 2025, n° 504980, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052472469.

La 7e et la 2e chambre réunies, par une décision du 10 avril 2026, ont également rappelé le standard du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation s’agissant de l’existence d’une menace à l’ordre public justifiant une obligation de quitter le territoire français sans délai. Elles ont censuré l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui s’était bornée à relever l’existence de condamnations pénales sans examiner si les faits reprochés caractérisaient une menace actuelle CE, 7e-2e ch. réunies, 10 avr. 2026, n° 504255, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796787. Cette décision illustre l’exigence de motivation concrète que le juge de cassation impose aux juges du fond.

B. La proposition de loi « sécurité et attentats » comme vecteur de contournement

La stratégie du gouvernement pour surmonter les censures constitutionnelles mérite une attention particulière. Plutôt que de déposer un nouveau projet de loi spécifiquement consacré au droit des étrangers, le gouvernement a choisi d’amender une proposition de loi relative à la sécurité et à la prévention des risques d’attentat. Cette technique du « cavalier législatif » permet de faire adopter des dispositions relatives à la rétention administrative sous le couvert d’un texte sécuritaire, dans un contexte politique où la lutte contre le terrorisme rend plus difficile l’opposition parlementaire.

Le Conseil d’État, dans son avis du 18 décembre 2025, n’a pas relevé d’obstacle juridique à cette méthode. Il s’est borné à examiner la conformité des amendements aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, sans se prononcer sur la régularité de la procédure législative employée. Cette abstention est en elle-même significative : le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, n’a pas estimé devoir signaler au gouvernement le risque d’une nouvelle censure pour cavalier législatif, alors même que le Conseil constitutionnel contrôle la recevabilité des amendements dépourvus de lien avec le texte en discussion Constitution du 4 octobre 1958, art. 45, al. 1er. Sur le contrôle des cavaliers législatifs, v. not. CC, décis. n° 2019-794 DC, 20 déc. 2019..

La question de la dualité fonctionnelle du Conseil d’État se pose ici avec une acuité particulière. La même institution qui, par son avis consultatif, valide les amendements gouvernementaux, pourra être amenée à connaître, dans sa formation contentieuse, de recours dirigés contre les décrets d’application de la loi ou contre les décisions individuelles de placement en rétention prises sur le fondement des nouvelles dispositions. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Sacilor-Lormines c. France du 9 novembre 2006, que le cumul des fonctions consultatives et juridictionnelles au sein du Conseil d’État français ne méconnaissait pas en lui-même l’exigence d’impartialité objective découlant de l’article 6, § 1, de la Convention, dès lors que des garanties procédurales suffisantes, tenant notamment à l’incompatibilité entre les fonctions exercées par un même membre, étaient prévues CEDH, 9 nov. 2006, Sacilor-Lormines c. France, req. n° 65411/01, §§ 67-73..

La décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 confirme que le juge administratif ne se considère pas lié par les avis consultatifs de l’institution. Statuant sur un recours dirigé contre le retrait d’une carte de séjour pluriannuelle motivé par une menace pour l’ordre public, la 2e et la 7e chambre réunies ont jugé que « la différence de traitement entre, d’une part, les titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle qui peuvent se la voir retirer lorsque leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public et, d’autre part, les titulaires d’une carte de résident qui ne peuvent se la voir retirer que pour un motif beaucoup plus restreint, ne méconnaît pas le principe d’égalité » CE, 2e-7e ch. réunies, 2 mars 2026, n° 507803, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053612505. Cette décision montre que le juge administratif conserve son autonomie d’appréciation, indépendamment de la position adoptée par la section consultative.

Le contentieux de la rétention administrative s’inscrit aujourd’hui dans un cadre juridique éclaté, où se superposent les exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives. L’article L. 740-1 du CESEDA, qui constitue le fondement légal du placement en rétention, dispose que « l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet » CESEDA, art. L. 740-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775086. Cette disposition, en apparence neutre, est le socle sur lequel le législateur a greffé des régimes dérogatoires de plus en plus nombreux, dont les amendements validés par l’avis du 18 décembre 2025 constituent la dernière strate.

La Cour administrative d’appel de Nancy, statuant sur une QPC dirigée contre des dispositions relatives à l’assignation à résidence, a rappelé que « les griefs tirés de l’atteinte aux principes constitutionnels de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi » devaient être appréciés au regard de la substance des droits en cause et non de la seule technique législative employée CAA Nancy, 2e ch., 17 juill. 2025, n° 24NC01058, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051918186. Cette approche substantielle, partagée par l’ensemble des juridictions administratives, constitue un garde-fou essentiel contre les stratégies de contournement.

Le juge administratif est également intervenu en urgence pour protéger les droits des étrangers placés en rétention. Par une ordonnance du 14 février 2024, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’un arrêté d’expulsion, mais en rappelant que l’administration doit « établir que la présence de l’étranger sur le territoire français constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » CE, juge des référés, 14 fév. 2024, n° 491219, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049156239. Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, demeure une voie de recours effective pour contester les placements en rétention dans l’attente d’un jugement au fond.

La validité juridique des amendements examinés par le Conseil d’État le 18 décembre 2025 dépendra, en dernière analyse, de leur conformité à la Constitution, que le Conseil constitutionnel aura à vérifier s’il est saisi après l’adoption de la loi. La jurisprudence constitutionnelle récente a montré que les garanties procédurales, aussi perfectionnées soient-elles, ne sauraient à elles seules justifier une atteinte substantielle à la liberté individuelle lorsque celle-ci apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. L’avis consultatif du Conseil d’État ne préjuge pas de cette appréciation.

Conclusion

L’avis rendu par le Conseil d’État le 18 décembre 2025 illustre la tension qui traverse le droit de la rétention administrative des étrangers. D’un côté, le législateur et le gouvernement poursuivent une politique de durcissement que les censures constitutionnelles successives n’ont pas enrayée. De l’autre, le juge administratif, dans sa formation contentieuse, maintient un contrôle exigeant sur les conditions du placement et de la prolongation de la rétention, fondé sur le triptyque de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave.

La dualité fonctionnelle du Conseil d’État — conseiller du gouvernement le jour, juge de la légalité le lendemain — n’est pas en elle-même contraire aux exigences du procès équitable, ainsi que l’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme. Mais elle impose une vigilance particulière dans l’appréciation des garanties offertes au justiciable étranger. La circonstance que l’avis consultatif du 18 décembre 2025 valide les amendements gouvernementaux ne saurait dispenser le juge administratif d’exercer son office avec l’indépendance et la rigueur qui caractérisent la juridiction.

Les praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, juristes — doivent intégrer ces évolutions dans leur stratégie contentieuse. Chaque décision de placement en rétention, chaque prolongation, chaque refus d’assignation à résidence doit être contesté au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles que le juge administratif fait respecter. La complexité croissante des régimes procéduraux applicables ne doit pas décourager le justiciable : elle appelle au contraire une défense technique et rigoureuse, armée des standards jurisprudentiels les plus protecteurs.

Pour toute information ou prise de rendez-vous concernant une procédure de rétention administrative, d’obligation de quitter le territoire français ou de contestation d’un refus de titre de séjour, vous pouvez contacter le cabinet.

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