Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Harcelement conjugal et retrait de l’autorite parentale : la reconfiguration de l’office du juge dans la protection de l’enfant face aux violences intrafamiliales (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Harcelement conjugal et retrait de l’autorite parentale : la reconfiguration de l’office du juge dans la protection de l’enfant face aux violences intrafamiliales (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Harcèlement conjugal et retrait de l’autorité parentale : la reconfiguration de l’office du juge dans la protection de l’enfant face aux violences intrafamiliales (2023-2026)

La violence au sein du couple ne s’arrête pas à la porte de la chambre conjugale. Lorsque des enfants sont exposés à un climat de violences, le droit civil déploie un arsenal de mesures dont le spectre s’étend de l’ordonnance de protection jusqu’au retrait total de l’autorité parentale. La première chambre civile de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, significativement précisé les contours de cet arsenal, tant sur le plan substantiel que procédural Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d : retrait total de l’autorité parentale pour violences volontaires et harcèlement conjugal, avec perte automatique du droit de visite..

Le 2 juin 2026, la revue Dalloz Actualité publiait un commentaire sous un arrêt du 20 mai 2026 qui, sans faire grand bruit, consacre un principe structurant : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale pour harcèlement conjugal n’est pas conditionné à la demande du parent victime Julie Mattiussi, « Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : la mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime », Dalloz Actualité, 2 juin 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/harcelement-conjugal-et-retrait-de-l-exercice-de-l-autorite-parentale-mesure-n-est-pas-conditi.. Ce principe, qui peut sembler technique, traduit une mutation profonde de l’office du juge aux affaires familiales : la protection de l’enfant n’est plus subordonnée à l’initiative procédurale du parent victime.

L’objet de la présente étude est de cartographier cette reconfiguration jurisprudentielle, en analysant les principaux arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026, pour offrir aux praticiens une grille de lecture actualisée des outils judiciaires de protection de l’enfant face aux violences conjugales.

I. L’ordonnance de protection, pivot de la réponse judiciaire immédiate

A. Le domaine élargi de l’ordonnance de protection

Aux termes de l’article 515-9 du Code civil, « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». Article 515-9 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042781097.

La première chambre civile a précisé l’étendue du domaine de ce dispositif dans un arrêt du 6 mars 2024. En l’espèce, une femme sollicitait une ordonnance de protection contre un homme avec lequel elle avait entretenu une relation adultère pendant plusieurs années, sans cohabitation. La cour d’appel de Basse-Terre avait retenu sa compétence au motif que la cohabitation « n’est nullement requise » pour délivrer une ordonnance de protection. La Haute juridiction a rejeté le pourvoi, substituant aux motifs de la cour d’appel un motif de pur droit tiré de l’article L. 213-3, 3°, e, du code de l’organisation judiciaire, selon lequel le juge aux affaires familiales est matériellement compétent pour connaître de l’action liée à la protection à l’encontre « du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent » Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-10.245, https://www.courdecassation.fr/decision/65e81557a743ca0008c68c29..

Cette décision confirme une lecture extensive de la notion de couple permettant le déclenchement du dispositif protecteur : la relation adultère durable, même sans cohabitation, entre dans le champ de l’article 515-9. L’enjeu est considérable pour les enfants nés de telles unions, qui bénéficient indirectement de la protection accordée au parent victime.

B. L’articulation procédurale entre ordonnance de protection et procédure de divorce

La coexistence d’une ordonnance de protection et d’une procédure de divorce soulève des difficultés d’articulation que la première chambre civile a tranchées par un arrêt du 19 novembre 2025, publié au Bulletin Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844502bad2f30af40950..

L’affaire opposait des époux en instance de divorce. L’épouse avait obtenu une ordonnance de protection interdisant à son conjoint d’entrer en relation avec elle. En appel, le mari soulevait l’incompétence du juge aux affaires familiales saisi de l’ordonnance de protection au profit du juge aux affaires familiales déjà saisi du divorce.

La Cour de cassation a jugé que l’article 1136-13, alinéa 2, du code de procédure civile, « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne » Ibid.. Cette solution pragmatique évite les blocages procéduraux qui pourraient retarder la mise en oeuvre de mesures protectrices urgentes.

Sur le fond, la Cour a également validé la décision de la cour d’appel qui, pour prévenir tout contact entre les époux à l’occasion du passage de bras des enfants lors de l’exercice du droit de visite, avait imposé un tiers intermédiaire. La Cour relève que la cour d’appel n’a fait « que tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit, en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée » Ibid..

L’arrêt du 19 novembre 2025 illustre ainsi la double fonction de l’ordonnance de protection : protéger la victime ET préserver, dans la mesure compatible avec cette protection, le lien parent-enfant par des aménagements pratiques du droit de visite et d’hébergement.

II. Le retrait de l’autorité parentale, ultima ratio de la protection de l’enfant

A. Le retrait total pour violences conjugales et la perte automatique du droit de visite

L’arrêt le plus structurant de la période est sans conteste celui rendu par la première chambre civile en formation de section le 1er octobre 2025 Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d.. Pour la première fois, la Cour de cassation affirme avec netteté que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ».

L’espèce est emblématique des violences intrafamiliales. Une juridiction pénale avait condamné un père « pour des faits de violences volontaires sur la personne de Mme [H] et de harcèlement à son égard et a ordonné le retrait total de l’autorité parentale de M. [Y] sur l’enfant ». Le père, privé de son autorité parentale, sollicitait néanmoins un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil.

La Cour de cassation a soigneusement distingué les régimes applicables. D’une part, elle a jugé que l’article 371-4 ne peut être invoqué par les père et mère, car « il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dont est issu le texte précité, que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques » Ibid., § 23.

D’autre part, statuant sur le moyen tiré de la conventionnalité de l’article 379 du code civil, la Cour a procédé à un contrôle de proportionnalité minutieux au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a considéré que « les mesures qui empêchent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » Ibid., § 17, citant CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90, § 78..

La Cour conclut que la mesure de retrait total « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents » et qu’elle « n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention » Ibid., § 18 et 21..

L’arrêt ajoute une précision capitale sur l’échelle des sanctions : « le juge disposant de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection qu’il estimerait plus adaptée à la situation dont il est saisi et préservant, le cas échéant, le droit de visite » Ibid., § 19.. Le retrait total n’est donc qu’une option parmi d’autres, réservée aux situations les plus graves, le juge pouvant moduler la réponse en fonction de l’intensité de la menace pesant sur l’enfant.

Sur la portée temporelle de la mesure, l’arrêt rappelle opportunément que le retrait total « est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances » Ibid., § 20.. Cette réversibilité atténue la rigueur de la mesure et satisfait l’exigence européenne de proportionnalité.

B. Les mesures provisoires et l’exercice exclusif de l’autorité parentale

En deçà du retrait total, l’exercice exclusif de l’autorité parentale constitue une mesure intermédiaire de protection. La première chambre civile en a rappelé le cadre dans un arrêt du 20 mai 2026 Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d73cdc6046d474638ca..

L’affaire concernait un enfant dont les parents, de nationalités française et roumaine, s’opposaient sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales de Bordeaux avait ordonné à titre provisoire l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère et la suspension du droit de visite du père, en relevant un risque avéré de déplacement illicite de l’enfant.

La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui avait confirmé ces mesures alors que le juge roumain, premier saisi au fond, avait statué en appel entre-temps. Elle a jugé que la cour d’appel, « alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’appel était devenu sans objet depuis la décision du juge roumain statuant en appel », avait excédé ses pouvoirs Ibid., § 17..

Cette décision rappelle utilement que les mesures provisoires, fussent-elles justifiées par un danger pour l’enfant, ne sauraient survivre à une décision au fond rendue par la juridiction compétente. Elle rappelle aussi la vigilance particulière que les juges doivent porter au risque de déplacement illicite, dont « un risque […] déjà avéré en 2013, est toujours craint, notamment par le juge des enfants saisi en France ».

Dans un autre arrêt du même jour, publié au Bulletin, la première chambre civile a renforcé les garanties procédurales entourant l’audition de l’enfant dans les procédures de protection Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680.. La Cour a censuré un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui, dans le cadre d’une ordonnance de protection ayant abouti à l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère, n’avait pas procédé à l’audition des enfants qui le souhaitaient, ni mentionné les motifs de ce refus.

La Cour de cassation énonce que les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » Ibid., § 6. Elle en déduit que la cour d’appel, en ne s’expliquant pas sur l’absence d’audition, « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » Ibid., § 8. Cet arrêt consacre ainsi une exigence renforcée de motivation en matière d’audition de l’enfant, y compris dans le cadre procédural accéléré de l’ordonnance de protection.

III. L’office du juge aux affaires familiales : entre protection de l’enfant et préservation du lien parental

A. La gradation des mesures au service de l’intérêt de l’enfant

La jurisprudence récente dessine un système de protection gradué, dans lequel le juge aux affaires familiales dispose d’une palette de mesures allant de l’ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) au retrait total de l’autorité parentale (art. 378 et s. C. civ.), en passant par l’exercice exclusif de l’autorité parentale (art. 373-2-1 C. civ.), la suspension du droit de visite et d’hébergement, et le recours à des tiers dignes de confiance pour organiser le passage de bras.

Cette gradation répond à l’exigence de proportionnalité posée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose que les mesures affectant la vie familiale soient strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi CEDH, GC, 13 juill. 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94, § 43 : « Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, même si la relation entre les parents s’est rompue. ». CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90, § 78.

La première chambre civile a construit cette gradation autour de l’idée que le retrait total, en ce qu’il emporte « la perte automatique de son droit de visite », ne doit être prononcé que dans « des circonstances exceptionnelles » et qu’il constitue une « mesure ultime » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, préc., § 19..

Les juges du fond sont invités à explorer d’abord les mesures moins radicales : exercice exclusif de l’autorité parentale par le parent protecteur, droit de visite médiatisé ou en espace de rencontre, intervention d’un tiers pour le passage de bras. Ce n’est qu’en présence de violences d’une particulière gravité, ou d’un danger persistant pour l’enfant, que le retrait total ou partiel se justifie.

B. Le rôle du juge pénal et l’articulation des contentieux civil et répressif

L’article 378 du Code civil prévoit un dispositif de retrait de l’autorité parentale par la juridiction pénale. L’alinéa 3 de ce texte dispose qu’« en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité » Article 378 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367611..

L’arrêt du 1er octobre 2025 illustre cette articulation : la juridiction pénale avait condamné M. [Y] pour violences volontaires et harcèlement conjugal, et avait ordonné le retrait total de son autorité parentale. La question soumise à la première chambre civile portait sur les conséquences civiles de cette mesure pénale, singulièrement sur le droit de visite.

En jugeant que le retrait total prononcé par la juridiction pénale emporte automatiquement la perte du droit de visite, la Cour de cassation aligne les effets civils sur la décision pénale et évite une contradiction qui aurait pu résulter de l’octroi d’un droit de visite par le juge civil postérieurement au retrait pénal de l’autorité parentale.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que le juge pénal dispose d’une faculté — et non d’une obligation — de prononcer le retrait pour les délits commis sur la personne de l’autre parent, ce qui laisse subsister une marge d’appréciation quant à la nécessité d’une telle mesure en considération de l’intérêt de l’enfant. Le juge civil peut, en tout état de cause, intervenir ultérieurement dans le cadre de l’article 378-1 du Code civil pour prononcer un retrait que le juge pénal n’aurait pas ordonné.

IV. Le cadre légal consolidé par la réforme du 18 mars 2024

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a constitué une avancée législative majeure, dont les effets commencent à se faire sentir dans la jurisprudence Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049330232..

L’arrêt du 1er octobre 2025 s’y réfère explicitement en relevant qu’« au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l’autorité parentale, le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, préc., § 12..

Cette loi a également renforcé le dispositif de l’ordonnance de protection en élargissant les catégories de personnes pouvant en bénéficier et en facilitant son articulation avec les procédures civiles et pénales parallèles. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille avait posé les premières pierres de cet édifice protecteur, que la loi du 18 mars 2024 est venue consolider Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039684019..

Le législateur a également inscrit dans le code civil, à l’article 378-2, le principe selon lequel le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice peut être prononcé « même en l’absence de condamnation pénale », consacrant ainsi l’autonomie de la voie civile par rapport à la voie pénale.

En pratique, pour l’avocat qui assiste un parent victime de violences conjugales, la stratégie procédurale doit désormais intégrer cette pluralité de voies : l’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, la saisine du juge pénal pour les faits de violences, et la demande de retrait de l’exercice de l’autorité parentale qui peut être formée indifféremment devant l’une ou l’autre juridiction.

Pour une analyse approfondie de l’ensemble des outils juridiques disponibles en matière de violences conjugales, et pour un accompagnement personnalisé dans les procédures de droit de la famille, le cabinet se tient à votre disposition.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2023-2026 témoigne d’une reconfiguration significative des outils judiciaires de protection de l’enfant face aux violences conjugales. Trois lignes de force se dégagent.

Premièrement, la gradation des mesures — de l’ordonnance de protection au retrait total de l’autorité parentale — est désormais clairement articulée autour d’un principe de proportionnalité qui impose au juge d’épuiser les mesures moins attentatoires avant de prononcer la sanction ultime.

Deuxièmement, l’office du juge aux affaires familiales en matière de protection de l’enfant n’est plus subordonné à l’initiative du parent victime : le danger pour l’enfant, objectivement constaté, suffit à justifier la saisine et les mesures de protection qui en découlent.

Troisièmement, l’articulation entre les contentieux civil et pénal est désormais clarifiée, le retrait de l’autorité parentale pouvant être prononcé par l’une ou l’autre juridiction, avec des effets civils identiques, et sans que l’absence de condamnation pénale ne fasse obstacle à une mesure civile de protection.

Ces évolutions imposent aux praticiens une vigilance renouvelée dans l’identification des situations de danger pour l’enfant et dans le choix des outils procéduraux les plus adaptés à chaque configuration familiale.

Vous accompagner

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, conseille et représente les justiciables confrontés aux violences conjugales et à leurs conséquences sur l’autorité parentale. Le cabinet intervient tant devant le juge aux affaires familiales que devant les juridictions pénales pour assurer une protection effective des victimes et de leurs enfants.

📄 Circulaire officielle