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La construction prétorienne du préjudice autonome d’offre d’indemnisation manifestement insuffisante : du Conseil d’État du 21 mars 2023 à l’office du juge judiciaire

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Maître Hassan KOHEN
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La construction prétorienne du préjudice autonome d’offre d’indemnisation manifestement insuffisante : du Conseil d’État du 21 mars 2023 à l’office du juge judiciaire

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La construction prétorienne du préjudice autonome d’offre d’indemnisation manifestement insuffisante : du Conseil d’État du 21 mars 2023 à l’office du juge judiciaire

La procédure d’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux, instituée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, repose sur un mécanisme vertueux : saisie par la victime, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) diligente une expertise, rend un avis et, si la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée, l’assureur adresse une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices. Ce dispositif, conçu pour éviter le contentieux, se heurte à une pratique persistante : la formulation par les assureurs et, le cas échéant, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), d’offres manifestement insuffisantes ou incomplètes, contraignant les victimes à saisir le juge pour obtenir réparation.

Jusqu’au 21 mars 2023, cette situation était sanctionnée de manière indirecte : le juge pouvait condamner l’assureur au doublement du taux d’intérêt légal sur l’indemnité allouée ou, dans le régime de la loi Badinter, assimiler l’offre insuffisante à une absence d’offre. La victime devait se contenter de ces palliatifs procéduraux, sans reconnaissance d’un préjudice propre. Par une décision du 21 mars 2023 Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939, ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047332561, le Conseil d’État a opéré une rupture en consacrant l’existence d’un préjudice autonome constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s’être vu proposer une offre manifestement insuffisante et d’avoir dû engager une action contentieuse.

Cette construction prétorienne, aussitôt diffusée dans le contentieux de l’indemnisation, appelle une double analyse : celle de sa genèse au sein de l’ordre administratif (I), puis celle de sa portée pratique, entre procédure amiable et stratégie contentieuse (II).

I. La genèse et la diffusion du préjudice autonome

A. La décision fondatrice du Conseil d’État du 21 mars 2023

L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 21 mars 2023 est emblématique. À la suite du décès d’un patient admis au centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge après une chute, la CCI avait estimé que la responsabilité de l’établissement était engagée et avait invité son assureur, la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), à formuler une offre dans le délai de quatre mois prévu par l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. L’offre proposée aux ayants droit, jugée dérisoire, avait conduit ceux-ci à saisir le juge administratif.

La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 29 mars 2021, avait rejeté la demande d’indemnisation spécifique du préjudice résultant du caractère insuffisant de l’offre, au motif que cet élément ne se distinguait pas des préjudices moraux déjà indemnisés. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État censure cette analyse. Il juge, au visa du neuvième alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, qu’« il appartient au juge, s’il est saisi de conclusions en ce sens par la victime ou ses ayants droit, et s’il estime que l’offre d’indemnisation faite par l’assureur de l’établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l’assureur au paiement d’une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant » Conseil d’État, 21 mars 2023, n°452939, cons. 7, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047332561.

Le Conseil d’État définit ce préjudice comme étant « constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s’être vu proposer une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d’une procédure de règlement amiable » Conseil d’État, 21 mars 2023, n°452939, cons. 7, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047332561. Il ajoute que ce préjudice est « distinct » des préjudices moraux déjà indemnisés et que sa « réparation incombait d’ailleurs au seul assureur du centre hospitalier » Conseil d’État, 21 mars 2023, n°452939, cons. 8, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047332561.

Cette décision s’inscrit dans une architecture textuelle précise. Le neuvième alinéa de l’article L. 1142-14 dispose que, si le juge estime l’offre manifestement insuffisante, « il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ». Classiquement interprétée comme offrant à la victime la faculté de se joindre au recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur défaillant, cette disposition reçoit du Conseil d’État une lecture nouvelle : la mention « sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime » consacre un droit propre de la victime, indépendant du mécanisme de substitution de l’ONIAM.

B. La diffusion contentieuse devant les juridictions du fond

La solution du Conseil d’État a rapidement irrigué le contentieux, tant administratif que judiciaire. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, par un jugement du 14 janvier 2025 TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 14 janv. 2025, n°24/00059, https://www.courdecassation.fr/decision/6786dd2adf5b5c7d10cabac7, en a fait une application directe dans le cadre d’un accident médical non fautif pris en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Constatant que l’offre transmise à la victime, d’un montant de 32 038,59 euros, était très inférieure à l’indemnisation finalement allouée par le tribunal (70 632 euros), le juge a condamné l’ONIAM à verser 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour offre manifestement insuffisante.

Le tribunal a explicitement visé la jurisprudence du Conseil d’État en retenant que ce « préjudice est constitué par le fait, pour la victime, de s’être vu proposer une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale » TJ Mulhouse, 14 janv. 2025, n°24/00059, https://www.courdecassation.fr/decision/6786dd2adf5b5c7d10cabac7, se référant au précédent du tribunal administratif de Rennes du 29 mars 2024.

Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 9 octobre 2025 publié au recueil CAA Nancy, 1re ch., 9 oct. 2025, n°20NC02559, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052396060, a reconnu ce même préjudice en indemnisant les ayants droit d’une victime qui « ne s’étaient vu proposer aucune offre d’indemnisation par l’ONIAM et avaient dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale ». La cour administrative d’appel de Lyon, par une décision du 20 mars 2025 CAA Lyon, 6e ch., 20 mars 2025, n°23LY02674, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051363236, a expressément fait référence à l’arrêt du Conseil d’État n°452939 tout en écartant son application en l’espèce au motif que les conditions de l’article L. 1142-14 n’étaient pas réunies, démontrant ainsi l’ancrage de cette jurisprudence dans le raisonnement des juges du fond.

Parallèlement, la jurisprudence judiciaire a développé depuis plusieurs années une approche analogue dans le contentieux de la loi Badinter. La première chambre civile de la Cour de cassation jugeait déjà que l’offre manifestement insuffisante devait être assimilée à une absence d’offre Cass. 1re civ., 7 juill. 2011, n°10-19.766. Le tribunal judiciaire de Nanterre, par un jugement du 20 novembre 2025 TJ Nanterre, 2e ch., 20 nov. 2025, n°22/04397, https://www.courdecassation.fr/decision/69459d0675782d5f06ca713d, a rappelé que « le juge peut assimiler à une absence d’offre une offre manifestement insuffisante ou incomplète », tandis que le tribunal judiciaire de Caen, le 10 juillet 2025 TJ Caen, ch. procédure écrite, 10 juill. 2025, n°24/00128, https://www.courdecassation.fr/decision/687809a5fd93c2d175802e51, qualifiait une offre de la MAAF d’« incomplète et dérisoire » avant de prononcer le doublement du taux d’intérêt légal.

Ce mouvement jurisprudentiel dessine une convergence entre les deux ordres de juridiction : là où l’ordre judiciaire sanctionne l’offre insuffisante par le doublement des intérêts sur le fondement de l’article L. 211-13 du code des assurances, l’ordre administratif, sous l’impulsion du Conseil d’État, reconnaît désormais un préjudice moral autonome, distinct des intérêts moratoires, qui s’ajoute à l’indemnisation des postes de préjudice corporel.

II. L’autonomie conceptuelle et la portée pratique du nouveau préjudice

A. Un préjudice distinct des catégories existantes de la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 sous l’égide du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, constitue le référentiel de référence pour l’indemnisation du dommage corporel. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (temporaires et permanents) des préjudices extra-patrimoniaux (temporaires et permanents), ces derniers incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et les préjudices permanents exceptionnels.

Le préjudice autonome d’offre manifestement insuffisante ne s’intègre dans aucune de ces catégories. Il ne s’agit ni d’un préjudice corporel (il ne résulte pas d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime), ni d’un préjudice économique (il ne correspond pas à une perte de revenus ou à des frais exposés), ni d’un préjudice moral lié au décès ou aux souffrances de la victime. Il s’agit d’un préjudice procédural, né du comportement de l’assureur ou de l’ONIAM dans la phase amiable, et constitué par la contrainte d’avoir à ester en justice pour obtenir ce qui aurait dû être proposé spontanément.

Cette autonomie a été précisément rattachée au texte par le Conseil d’État, qui fonde sa décision sur les dispositions spécifiques de l’article L. 1142-14, alinéa 9, du code de la santé publique, et non sur le droit commun de la responsabilité civile. La Cour de cassation, dans l’ordre judiciaire, n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur l’existence de ce préjudice autonome en matière de responsabilité médicale, mais le mouvement est engagé. La juridiction administrative avait ouvert la voie au préjudice d’impréparation avant que la Cour de cassation ne l’adopte à son tour Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, n°12-22.101 ; il est permis de penser que le même phénomène de fertilisation croisée se produira pour le préjudice d’offre insuffisante.

Il convient, à cet égard, de relever que l’ONIAM, lorsqu’il intervient au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs, dispose de son propre référentiel indicatif d’indemnisation, adopté par son conseil d’administration. Ce référentiel, qui fait l’objet de contestations, a été soumis au contrôle du Conseil d’État par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par une décision du 30 décembre 2024 CE, 5e-6e ch. réunies, 30 déc. 2024, n°492854, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935924, le Conseil d’État a jugé que ce référentiel ne constitue pas une décision faisant grief et n’est donc pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. Il n’en demeure pas moins que les juges du fond rappellent régulièrement, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Mulhouse, que « le tribunal n’est pas tenu de l’appliquer, le principe de la réparation intégrale de la victime devant prévaloir » TJ Mulhouse, 14 janv. 2025, n°24/00059, https://www.courdecassation.fr/decision/6786dd2adf5b5c7d10cabac7.

B. La portée pratique : entre procédure amiable et stratégie contentieuse

La reconnaissance de ce préjudice autonome emporte des conséquences pratiques significatives pour les victimes et leurs conseils.

En premier lieu, elle renforce l’effectivité de la procédure amiable devant les CCI. L’un des objectifs de la loi du 4 mars 2002 était d’offrir aux victimes une voie de règlement extra-judiciaire, rapide et gratuite, grâce à l’expertise diligentée par la commission et financée par la solidarité nationale. Cet objectif est compromis lorsque les assureurs ou l’ONIAM formulent des offres manifestement insuffisantes, contraignant les victimes à engager une action contentieuse. En créant un préjudice spécifique sanctionnant ce comportement, le Conseil d’État incite les débiteurs d’indemnisation à formuler des offres sérieuses, sous peine de se voir condamnés à des dommages et intérêts supplémentaires.

En deuxième lieu, cette jurisprudence offre aux victimes une alternative stratégique au mécanisme de substitution de l’ONIAM. En application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, en cas de silence ou de refus d’offre de l’assureur, la victime peut solliciter l’indemnisation auprès de l’ONIAM, qui se trouve alors subrogé dans ses droits contre l’assureur défaillant. Cette procédure, si elle présente l’avantage de garantir le paiement, a pour inconvénient de soumettre l’indemnisation au référentiel de l’ONIAM, dont on sait qu’il peut être moins favorable que l’évaluation judiciaire. La reconnaissance du préjudice autonome permet à la victime de conserver la maîtrise de son action, sans avoir à solliciter la substitution, tout en obtenant une indemnisation complémentaire du seul fait d’avoir dû saisir le juge.

En troisième lieu, l’articulation entre le préjudice autonome et les autres sanctions de l’offre insuffisante doit être précisée. Dans l’ordre judiciaire, l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que l’offre tardive ou insuffisante de l’assureur est sanctionnée par le doublement du taux d’intérêt légal. Cette sanction, de nature procédurale, n’a pas le même objet que le préjudice autonome, qui répare le dommage moral causé par la nécessité d’ester en justice. Les deux mécanismes sont donc cumulatifs, comme l’a rappelé le Conseil d’État en visant les dommages et intérêts « sans préjudice » de la pénalité de 15 %.

En quatrième lieu, la quantification du préjudice autonome reste à ce jour modeste mais en progression. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Mulhouse, le montant alloué était de 1 500 euros. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 9 octobre 2025, a alloué des sommes plus substantielles aux ayants droit. Cette progressivité reflète la jeunesse de la construction prétorienne et la prudence des juges du fond, mais rien n’interdit d’anticiper une augmentation des montants à mesure que la jurisprudence se stabilisera, à l’instar de ce qui s’est produit pour le préjudice d’impréparation, dont les indemnisations sont passées de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros en une décennie.

Il convient également de relever que la construction prétorienne ne se limite pas aux accidents médicaux fautifs soumis à la procédure de l’article L. 1142-14. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 9 octobre 2025, a étendu le raisonnement aux hypothèses dans lesquelles l’ONIAM intervient directement au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Cette extension est cohérente avec l’économie générale du dispositif : que l’indemnisation incombe à l’assureur du responsable ou à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, la victime est en droit d’attendre une offre sérieuse dans des délais raisonnables. La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 9 février 2024 CAA Marseille, 2e ch., 9 fév. 2024, n°22MA00905, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049121706, a d’ailleurs rappelé que « le juge n’étant pas lié par le montant des sommes que cet établissement a octroyé à la victime à l’amiable », ce qui vaut tant pour l’ONIAM que pour les assureurs privés.

En cinquième lieu, la question de la charge de la preuve du caractère manifestement insuffisant de l’offre mérite attention. Il appartient à la victime de démontrer l’insuffisance manifeste, ce qu’elle fera le plus souvent par comparaison entre le montant de l’offre et l’indemnisation finalement allouée par le juge. Cette démonstration est facilitée par l’obligation faite à l’assureur, en vertu de l’article L. 1142-14, de présenter une offre détaillée poste par poste : si l’offre ne couvre pas l’ensemble des chefs de préjudice ou si les montants proposés sont sans commune mesure avec l’évaluation judiciaire, l’insuffisance manifeste est caractérisée. L’assureur ou l’ONIAM ne saurait se retrancher derrière l’incertitude inhérente à toute évaluation du dommage corporel pour justifier une offre dérisoire, dès lors qu’il disposait du rapport d’expertise de la CCI et de l’ensemble des éléments médicaux du dossier.

L’émergence de ce préjudice autonome s’inscrit enfin dans une dynamique plus profonde de renforcement des droits procéduraux des victimes. Le droit du dommage corporel a longtemps été centré sur la réparation des atteintes à l’intégrité physique, laissant dans l’ombre les préjudices nés de la procédure elle-même. La reconnaissance d’un préjudice spécifique pour offre insuffisante, comme la reconnaissance antérieure du préjudice d’impréparation pour défaut d’information, participe d’un mouvement de fond : la procédure n’est plus un simple instrument au service du droit substantiel, elle devient elle-même source d’obligations dont la méconnaissance est sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts v. not. Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n°23-16.124, préjudice d’anxiété ; Cass. crim., 10 mars 2026, n°25-84.498, préjudice sexuel autonome. Cette évolution, qui rapproche le droit français des standards de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de droit à un recours effectif, est appelée à se poursuivre.

Enfin, il faut observer que ce préjudice autonome s’inscrit dans un mouvement plus large d’extension prétorienne des postes de préjudice indemnisables. La nomenclature Dintilhac, conçue comme un outil indicatif et non exhaustif, n’a cessé d’être enrichie par la jurisprudence : le préjudice d’impréparation, le préjudice d’anxiété consacré comme dommage corporel par la chambre mixte de la Cour de cassation le 29 mai 2026, le préjudice sexuel érigé en poste autonome par la chambre criminelle le 10 mars 2026, le préjudice d’angoisse de mort imminente, ou encore le préjudice écologique en matière de santé publique. Le préjudice autonome d’offre manifestement insuffisante constitue la dernière pierre de cet édifice prétorien, dont la cohérence d’ensemble mérite d’être soulignée : il s’agit, dans chaque cas, de garantir l’effectivité du principe de réparation intégrale, en réparant des dommages que la nomenclature n’avait pas anticipés mais que la réalité du contentieux révèle.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 21 mars 2023 consacre un préjudice autonome qui renforce considérablement la position des victimes d’accidents médicaux dans la phase amiable. En sanctionnant directement le comportement de l’assureur ou de l’ONIAM qui formule une offre manifestement insuffisante, le juge administratif crée une incitation puissante à la loyauté dans la procédure d’indemnisation.

La diffusion de cette solution dans le contentieux, attestée par les décisions du tribunal judiciaire de Mulhouse de janvier 2025, de la cour administrative d’appel de Nancy d’octobre 2025 et de la cour administrative d’appel de Lyon de mars 2025, témoigne de la solidité de la construction prétorienne. Le mouvement est d’autant plus significatif qu’il transcende la distinction classique entre responsabilité pour faute et indemnisation au titre de la solidarité nationale, le préjudice autonome trouvant à s’appliquer aussi bien lorsque l’ONIAM intervient en substitution d’un assureur défaillant que lorsqu’il intervient de plein droit pour les accidents médicaux non fautifs.

Reste à la Cour de cassation à se prononcer sur l’existence de ce préjudice dans l’ordre judiciaire, ce qui ne saurait tarder compte tenu de la convergence des raisonnements entre les deux ordres. L’histoire du droit du dommage corporel enseigne que les constructions prétoriennes de la juridiction administrative finissent, le plus souvent, par être adoptées par le juge judiciaire, le préjudice d’impréparation en offrant l’exemple le plus abouti. Les praticiens du dommage corporel ont tout intérêt à intégrer dès à présent cette demande dans leurs conclusions, en visant expressément l’article L. 1142-14, alinéa 9, du code de la santé publique, et en justifiant du caractère manifestement insuffisant de l’offre par comparaison avec l’indemnisation finalement allouée par le juge.

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