Introduction
Le délit de non-représentation d’enfant, prévu et réprimé par l’article 227-5 du code pénal, constitue l’une des infractions les plus fréquemment poursuivies dans le contentieux familial pénal. Chaque année, plusieurs milliers de parents sont confrontés à l’inexécution, par l’autre parent, d’une décision judiciaire fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Derrière l’apparente simplicité de l’incrimination — « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » — se déploie une construction prétorienne d’une remarquable technicité, que la chambre criminelle de la Cour de cassation ne cesse d’affiner.
La période 2023-2026 a été marquée par plusieurs arrêts publiés au Bulletin qui éclairent les éléments constitutifs de l’infraction, précisent les règles de compétence territoriale dans les situations transnationales, encadrent la caractérisation des circonstances aggravantes et articulent le délit avec les mesures de retrait de l’autorité parentale prononcées par le juge pénal. L’objet de la présente analyse est de livrer un panorama structuré de cette jurisprudence récente, à destination des praticiens comme des justiciables.
L’article 227-5 du code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » L’article 227-6 prévoit que les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que le parent gardien n’ait informé l’autre parent du lieu où il se trouve, ou lorsque l’enfant est retenu indûment hors du territoire de la République. L’article 227-9 ajoute une circonstance aggravante lorsque le mineur est retenu hors du territoire de la République ou que le prévenu est déchu de l’autorité parentale.
On examinera successivement les éléments constitutifs du délit tels que précisés par la chambre criminelle (I) puis les principaux apports jurisprudentiels de la période 2023-2026 (II).
I. Les éléments constitutifs du délit de non-représentation d’enfant
A. L’élément légal : une incrimination ancrée dans l’autorité de la chose jugée
L’élément légal du délit réside dans l’existence préalable d’une décision judiciaire ayant force obligatoire. La chambre criminelle rappelle avec constance que le délit de non-représentation ne peut être constitué que si l’obligation de représentation découle d’une décision de justice exécutoire. Dans un arrêt du 14 novembre 2024, elle approuve une cour d’appel ayant condamné une mère pour non-représentation d’enfant après avoir constaté que, par ordonnance du juge aux affaires familiales, un droit de visite avait été accordé au père devant s’exercer dans un espace de rencontre. Crim. 14 nov. 2024, n° 22-85.934, https://www.courdecassation.fr/decision/6735a0e18bdc6c39ccf7969a
La décision fondant l’obligation peut être une ordonnance de non-conciliation, un jugement de divorce, une décision du juge aux affaires familiales ou encore une ordonnance de placement provisoire. La chambre criminelle précise que l’acte de poursuite n’a pas à viser spécifiquement chacun des titres successifs lorsqu’ils se bornent à reprendre les dispositions antérieures. Ainsi, dans un arrêt du 22 novembre 2023 publié au Bulletin, elle juge que la condamnation du prévenu pour non-représentation d’enfant, fondée sur un jugement de divorce reprenant les dispositions de l’ordonnance de non-conciliation relatives à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, ne retient pas un fait nouveau non visé par l’acte de poursuite. Crim. 22 nov. 2023, n° 23-80.772, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/655dae0361e1628318b37b90
B. L’élément matériel : le refus injustifié de représentation
L’élément matériel du délit consiste en un refus de représenter l’enfant. Ce refus peut être explicite ou implicite, et la jurisprudence retient une conception large de l’acte matériel. Il suffit que le parent chez lequel l’enfant réside habituellement ne remette pas l’enfant au parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement aux dates et lieux convenus.
Le délit est un délit instantané qui se renouvelle à chaque occasion manquée. La chambre criminelle juge de manière constante que l’infraction est constituée dès lors que le débiteur de l’obligation ne s’exécute pas, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une intention de nuire ou un dessein de spoliation du droit de l’autre parent. Le caractère « indu » du refus s’apprécie au regard des circonstances de fait objectives : une impossibilité matérielle avérée et indépendante de la volonté du gardien peut exclure l’élément matériel, mais la simple allégation d’un conflit parental ou d’un refus de l’enfant ne saurait, à elle seule, justifier l’inexécution.
C. L’élément moral : une intention caractérisée par la conscience du non-respect
Le délit de non-représentation d’enfant est une infraction intentionnelle. L’élément moral réside dans la conscience, chez le prévenu, de ne pas respecter l’obligation judiciaire de représentation. La chambre criminelle exige que soit caractérisée la volonté de ne pas représenter l’enfant, ce qui suppose que le prévenu ait eu connaissance de la décision de justice fixant les modalités du droit de visite et d’hébergement.
Il résulte de la jurisprudence que la mauvaise foi n’est pas un élément constitutif autonome du délit au sens de l’article 227-5, contrairement à d’autres infractions comme la dénonciation calomnieuse de l’article 226-10 du code pénal. L’intention se déduit de la seule connaissance de la décision et de l’absence d’exécution volontaire de l’obligation qu’elle édicte. La chambre criminelle retient une approche pragmatique : la preuve de la notification régulière de la décision au prévenu suffit à établir l’élément moral, sauf à ce que ce dernier rapporte la preuve d’un empêchement légitime. Dans un arrêt du 21 juin 2023, elle relève que le père ne pouvait se prévaloir du contenu de décisions juridictionnelles qu’il avait lui-même obtenues en présentant fallacieusement la situation familiale à la juridiction étrangère, ce dont il résulte une intention frauduleuse caractérisée. Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.031, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6492974317c95e05dbf9ded1
II. La construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)
A. La compétence territoriale du juge français dans les situations transnationales
L’arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023 apporte une contribution majeure à la détermination de la compétence territoriale en matière de non-représentation d’enfant. Dans cette affaire opposant des parents de nationalité syrienne, la chambre criminelle énonce que « le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d’enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national ». Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.031, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6492974317c95e05dbf9ded1
La Cour précise qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant, se trouve ou non sur le territoire national. Cette circonstance est sans effet sur la détermination du lieu de commission de l’infraction. Le lieu de commission est celui où l’enfant doit être remis et, en l’absence de précision sur ce point dans la décision fixant l’obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer.
Cette solution, qui reprend une jurisprudence ancienne remontant à un arrêt du 14 avril 1999 (Bull. crim. 1999, n° 85), consolide la compétence des juridictions françaises dans les litiges familiaux à dimension internationale. Elle présente un intérêt pratique considérable pour les parents dont l’enfant est retenu à l’étranger par l’autre parent : la compétence française est retenue dès lors que le lieu de remise convenu ou le domicile du parent requérant se situe en France.
B. La circonstance aggravante de rétention hors du territoire : un contrôle strict de la chambre criminelle
L’arrêt du 19 novembre 2025, publié au Bulletin, constitue un apport décisif s’agissant de la circonstance aggravante prévue par l’article 227-9, 2°, du code pénal. La chambre criminelle y énonce que « la circonstance de rétention hors du territoire de la République n’aggrave les délits de non-représentation et de soustraction d’enfant qu’autant que cette rétention est indue ». Crim. 19 nov. 2025, n° 25-81.397, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/691dc7f402bad2f30afd8d0d
En l’espèce, une mère était partie vivre en Inde avec son enfant commun sans informer le père de son changement de domicile. La cour d’appel avait retenu la circonstance aggravante de rétention hors du territoire au seul motif qu’elle résidait à l’étranger avec l’enfant. La chambre criminelle casse cette décision, en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé le caractère indu de la rétention. Le simple fait de résider à l’étranger ne suffit pas : encore faut-il que la présence de l’enfant hors du territoire résulte d’une volonté de le soustraire à l’autre parent.
Cet arrêt illustre l’exigence de motivation renforcée qui pèse sur les juridictions du fond en matière de circonstances aggravantes, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale selon lequel « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». La portée pratique est significative : l’accusation ne peut se contenter d’établir la résidence à l’étranger ; elle doit démontrer que cette résidence a été choisie dans le dessein de faire obstacle au droit de l’autre parent.
C. L’articulation avec le retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal
La période récente a vu un développement significatif de l’articulation entre la non-représentation d’enfant et les mesures de retrait de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la chambre criminelle approuve une cour d’appel ayant prononcé à l’encontre d’un père, reconnu coupable d’agression sexuelle sur la mère de son enfant, le retrait de l’autorité parentale sur celui-ci. Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.860, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ac689984716b6732b5
La chambre criminelle retient en outre, dans un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin, que « en commettant des faits de harcèlement sur la mère de ses enfants, en leur présence, le prévenu a gravement manqué à ses devoirs de père, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre ainsi leur sécurité, leur santé et leur moralité ». Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d28cdc6046d47916f90
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de protection de l’enfance, qui conduit le juge pénal à ne plus cantonner son office à la seule répression de l’infraction mais à intégrer une dimension protectrice. La non-représentation d’enfant, comme les violences intrafamiliales, peut ainsi justifier que le juge pénal tire toutes les conséquences de la défaillance parentale sur le plan civil. L’article 378 du code civil permet au juge pénal de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, en complément de la peine principale.
Dans un arrêt plus ancien mais dont la solution conserve sa pertinence, la chambre criminelle a jugé que l’établissement du lieu de résidence de l’enfant au domicile de l’autre parent peut constituer une mesure alternative à la peine d’emprisonnement, prononcée dans le cadre d’un sursis probatoire. Crim. 31 janv. 2024, n° 23-81.704, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/65b9fd688452800008b2b8c8
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en enlèvement parental. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.