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Maintien en détention du mineur durant l’appel criminel : la censure constitutionnelle du 17 avril 2026 et la construction prétorienne de la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN
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Maintien en détention du mineur durant l’appel criminel : la censure constitutionnelle du 17 avril 2026 et la construction prétorienne de la chambre criminelle

La décision n° 2026-1194 QPC du Conseil constitutionnel, rendue le 17 avril 2026, opère un double mouvement : elle déclare conforme à la Constitution le maintien de plein droit en détention du mineur condamné par la cour d’assises, sous une réserve d’interprétation exigeante, mais censure partiellement les durées maximales de détention durant l’instance d’appel, alignées sans adaptation sur le régime applicable aux majeurs. Au-delà du seul contrôle de constitutionnalité, cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de la chambre criminelle qui, depuis 2023, renforce les garanties procédurales entourant la privation de liberté des mineurs.

I. La double réponse du Conseil constitutionnel : conformité sous réserve et censure partielle

A. Le maintien de plein droit en détention : une conformité conditionnée à un contrôle concret de proportionnalité

Le premier des griefs soulevés par la question prioritaire de constitutionnalité portait sur le renvoi opéré par l’article L. 231-7 du code de la justice pénale des mineurs aux dispositions de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale. Ce mécanisme prévoit que, lorsque l’accusé mineur d’au moins seize ans comparaît détenu devant la cour d’assises des mineurs et se voit condamner à une peine d’emprisonnement ferme non couverte par la détention provisoire, l’arrêt de condamnation vaut titre de détention de plein droit jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée.

La chambre criminelle, dans son arrêt de renvoi du 28 janvier 2026, avait déjà identifié la difficulté, relevant que les dispositions contestées sont « susceptibles de porter atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs » Crim. 28 janv. 2026, n° 25-90.028, renvoi QPC. La Cour relevait que l’article L. 231-7 CJPM n’exclut pas l’application de l’article 367 CPP, « sans que soit exigée une décision spéciale et motivée d’une juridiction spécialisée dans la protection de l’enfance appréciant la nécessité et la rigueur de la détention provisoire d’un mineur », https://www.courdecassation.fr/decision/697c4e66cdc6046d4737790b..

Le Conseil constitutionnel a toutefois écarté le grief, en l’assortissant d’une réserve d’interprétation déterminante. Il a jugé que le législateur a poursuivi « l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public » et a rappelé que, d’une part, la décision de condamnation valant titre de détention doit être spécialement motivée en vertu de l’article L. 123-1 du code de la justice pénale des mineurs et que, d’autre part, le mineur conserve, « en toute période de la procédure », le droit de former une demande de mise en liberté sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale Cons. const. 17 avr. 2026, n° 2026-1194 QPC, § 10-11, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261194QPC.htm..

Surtout, le Conseil constitutionnel a imposé une obligation nouvelle : il appartient désormais à la cour d’assises des mineurs, « dans sa décision, de vérifier que, au regard des circonstances, de la situation personnelle du mineur et de la gravité des infractions dont elle l’a déclaré coupable, le maintien en détention résultant des dispositions contestées n’excède pas la rigueur nécessaire ou, s’il y a lieu, de prononcer une autre mesure de sûreté adaptée à la situation du mineur » Cons. const. 17 avr. 2026, n° 2026-1194 QPC, § 12, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261194QPC.htm..

Sous cette réserve, le Conseil déclare le renvoi opéré par l’article L. 231-7 CJPM conforme à la Constitution. La portée pratique de cette réserve est considérable : elle impose à la juridiction criminelle pour mineurs un examen concret de proportionnalité qui jusqu’alors n’était pas exigé par les textes.

B. Les durées maximales de détention durant l’appel : l’inconstitutionnalité de l’alignement sur le régime des majeurs

Le second grief portait sur le renvoi opéré par l’article L. 531-2 du code de la justice pénale des mineurs aux dispositions de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale. Ce texte, applicable aux majeurs, prévoit que l’accusé détenu doit comparaître devant la cour d’assises d’appel dans un délai maximal d’un an, pouvant être prolongé à titre exceptionnel pour une durée de six mois renouvelable une fois — ou d’un an en matière de terrorisme ou de crimes contre l’humanité. La durée cumulée de détention provisoire peut ainsi atteindre deux ans, voire trois ans.

Le Conseil constitutionnel a censuré ce renvoi, au motif que « la durée maximale de la détention provisoire du mineur dans l’attente de son jugement devant la cour d’assises d’appel des mineurs, qui peut atteindre un an, deux ans en cas de prolongation, voire trois ans dans certains cas, ne fait l’objet d’aucune adaptation par rapport à celle applicable aux majeurs maintenus en détention provisoire » Cons. const. 17 avr. 2026, n° 2026-1194 QPC, § 17, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261194QPC.htm..

Le Conseil en a déduit qu’« en permettant pour une telle durée le maintien en détention provisoire du mineur, les dispositions contestées méconnaissent les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs » Cons. const. 17 avr. 2026, n° 2026-1194 QPC, § 18, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261194QPC.htm.. L’abrogation a toutefois été reportée au 31 octobre 2027, le Conseil ayant estimé que l’abrogation immédiate entraînerait des conséquences manifestement excessives en supprimant le délai maximal de comparution devant la cour d’assises d’appel Cons. const. 17 avr. 2026, n° 2026-1194 QPC, § 21, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261194QPC.htm..

Ce report laisse au législateur un délai de dix-huit mois pour adopter des durées maximales spécifiques à la justice pénale des mineurs, conformément aux exigences constitutionnelles.

II. La construction prétorienne de la chambre criminelle : le PFRLR comme standard de protection renforcée

A. L’ancrage progressif du PFRLR dans le contentieux de la détention provisoire des mineurs

La décision du 17 avril 2026 ne constitue pas un coup de tonnerre dans un ciel serein. Elle est le prolongement d’un mouvement jurisprudentiel engagé par la chambre criminelle dès 2023, tendant à renforcer les garanties procédurales entourant la privation de liberté des mineurs.

Par un arrêt publié au Bulletin du 13 avril 2023, la chambre criminelle a consacré l’exigence d’un ministère public spécialisé en matière de justice des mineurs, en jugeant qu’un magistrat du parquet n’ayant pas été désigné pour être « spécialement chargé des affaires concernant les mineurs » ne peut, hors urgence ou empêchement, valablement saisir le juge d’instruction de réquisitions aux fins de placement en détention Crim. 13 avr. 2023, n° 23-80.470, Publié au Bulletin. La Cour affirme que l’article L. 12-2 CJPM déroge au principe d’indivisibilité du ministère public, https://www.courdecassation.fr/decision/6438f142a942a604f5e93153..

Ce mouvement s’est accéléré en 2025. Le 12 mars 2025, la chambre criminelle, par un arrêt publié au Bulletin, a imposé l’obligation de recueillir les renseignements socio-éducatifs (RRSE) « avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire puis, le cas échéant, de prolongation de la détention provisoire d’un mineur », y compris lorsque ce dernier est devenu majeur, dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans au jour de la prolongation Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.015, Publié au Bulletin. La Cour y précise que cette obligation découle des articles L. 322-4 et L. 322-5 CJPM et s’applique même si le mineur est devenu majeur, https://www.courdecassation.fr/decision/67d3cafb2b60913386c85579..

Le 26 mars 2025, quelques jours plus tard, la chambre criminelle renvoyait une première question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui renvoie à l’article 181 du code de procédure pénale pour les mesures de sûreté après mise en accusation. La Cour y relevait que la disposition ne prévoit « aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire » entre la mise en accusation et la comparution, délai pouvant atteindre deux ans Crim. 26 mars 2025, n° 24-87.321, renvoi QPC. La Cour jugeait que la disposition contestée « présente un caractère sérieux », https://www.courdecassation.fr/decision/67e6ae031fc0a8759c2aba3f..

Le 26 mars 2025 encore, par un second arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle imposait que le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention se tienne en audience de cabinet lorsque le mis en examen était mineur au moment des faits, et que l’ordonnance de placement en détention provisoire soit rendue selon les mêmes modalités. La violation de cette règle, « instaurée pour protéger l’identité et la personnalité du mineur », fait nécessairement grief Crim. 26 mars 2025, n° 25-80.005, Publié au Bulletin. La cassation est encourue même en l’absence de contestation par la défense, https://www.courdecassation.fr/decision/67e6408475737a1debd7e8b8..

B. Le renforcement des garanties en 2026 : cassations et QPC comme instruments de protection

L’année 2026 a marqué une intensification du contrôle exercé par la chambre criminelle. L’arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, illustre la rigueur nouvelle de la Cour en matière de détention provisoire des mineurs. Statuant sur le pourvoi d’un mis en examen mineur au moment des faits, la chambre criminelle a prononcé une triple cassation.

Elle a d’abord jugé que, le mis en examen étant mineur au moment des faits, les débats devant la chambre de l’instruction auraient dû se tenir en chambre du conseil, « peu important qu’il soit devenu majeur » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin. La Cour précise que la procédure applicable est déterminée selon l’âge du mineur à la date des faits en vertu de l’article L. 13-2 CJPM, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d2fcdc6046d47939d92.. Elle a ensuite censuré le défaut d’information des représentants légaux du mineur, cette obligation demeurant « même si le mineur est devenu majeur » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité. L’article L. 311-1 CJPM impose d’informer les représentants légaux des décisions prises à l’égard du mineur.. Enfin, elle a reproché à la chambre de l’instruction de ne pas avoir vérifié si la violation des obligations du contrôle judiciaire était « répétée ou d’une particulière gravité » avant d’ordonner le placement en détention provisoire, condition exigée par l’article L. 334-5 du code de la justice pénale des mineurs Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité. La Cour rappelle que ces exigences « s’appliquent en fonction de l’âge du mineur au moment des faits, et demeurent lorsque le mineur est devenu majeur »..

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la chambre criminelle a également renvoyé au Conseil constitutionnel, le 21 janvier 2026, une QPC portant sur l’article 706-71 du code de procédure pénale, en ce qu’il peut priver une personne mise en accusation devant une cour d’assises de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge pendant une durée d’un an Crim. 21 janv. 2026, n° 25-87.360, renvoi QPC. La question portait sur l’impossibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention, https://www.courdecassation.fr/decision/697312dccdc6046d4762b808., et une autre, le 8 avril 2026, sur l’article 199 du même code, relatif à l’absence de présence obligatoire de l’avocat devant la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire — cette dernière n’ayant toutefois pas été transmise Crim. 8 avr. 2026, n° 26-80.363, Publié au Bulletin. La Cour a estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux, le législateur ayant prévu des dispositions particulières pour les mineurs et incapables majeurs, https://www.courdecassation.fr/decision/69d887f0cdc6046d47ba1e8b..

L’arrêt du 6 août 2025 complète ce panorama en rappelant que l’article 380-20 du code de procédure pénale ne prévoit pas de débat sur le maintien en détention provisoire lorsque l’accusé est renvoyé devant la cour criminelle départementale, l’ordonnance de mise en accusation conservant sa force exécutoire Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692. La Cour y précise toutefois que le maintien en détention repose sur une base légale claire et qu’il appartient aux autorités judiciaires de mettre la juridiction en mesure de statuer au plus tôt, https://www.courdecassation.fr/decision/6895895a79d4e986ce5bcdf0..

III. Portée pratique et perspectives

La décision du 17 avril 2026 produit des effets immédiats et des effets différés. Immédiatement, la réserve d’interprétation imposant à la cour d’assises des mineurs de vérifier concrètement la proportionnalité du maintien en détention s’applique à toutes les instances en cours. Les avocats de la défense peuvent utilement s’en prévaloir pour exiger de la juridiction qu’elle motive spécialement, au regard de la situation personnelle du mineur, le maintien en détention résultant de l’arrêt de condamnation.

À l’échéance du 31 octobre 2027, le législateur devra avoir adopté des durées maximales de détention provisoire spécifiques aux mineurs durant l’instance d’appel, distinctes de celles applicables aux majeurs. La décision ouvre ainsi une fenêtre de réforme législative qui pourrait être l’occasion d’une refonte plus large des dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives à la détention provisoire.

La cohérence de la construction jurisprudentielle de la chambre criminelle est remarquable. Qu’il s’agisse de la spécialisation du ministère public, de l’obligation de recueillir les renseignements socio-éducatifs, de la publicité restreinte des débats, de l’information des représentants légaux ou des conditions du placement en détention après révocation du contrôle judiciaire, la Cour de cassation tisse une toile de garanties procédurales qui donne corps au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.

L’articulation entre le contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil constitutionnel et le contrôle de conventionalité européen mérite également l’attention. La Cour européenne des droits de l’homme a récemment rappelé que la détention d’un mineur doit demeurer une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible CEDH, Guide sur l’article 5 de la Convention, § 148 et s., qui rappelle que la détention provisoire d’un mineur ne peut être justifiée que si elle est assortie de garanties spécifiques liées à l’âge et à la vulnérabilité. V. not. CEDH, 29 févr. 2016, Bloise c/ France, n° 30828/13, et CEDH, 13 déc. 2016, Korneykova et Korneykov c/ Ukraine, n° 56660/12.. La censure du Conseil constitutionnel, fondée sur le PFRLR, converge avec ces exigences conventionnelles.

Pour les praticiens, l’état du droit post-QPC 2026-1194 peut être synthétisé en trois points. Premièrement, le maintien de plein droit en détention du mineur condamné par la cour d’assises demeure constitutionnel, mais est désormais subordonné à un examen concret de proportionnalité par la juridiction de jugement. Deuxièmement, les durées maximales de détention durant l’appel sont déclarées inconstitutionnelles, avec abrogation différée au 31 octobre 2027. Troisièmement, la jurisprudence de la chambre criminelle impose, indépendamment de la QPC, un standard procédural renforcé dont la violation est sanctionnée par la nullité et, le cas échéant, la remise en liberté.

Conclusion

La décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026 constitue une étape importante dans le renforcement des garanties entourant la privation de liberté des mineurs en matière criminelle. En censurant l’alignement des durées maximales de détention provisoire sur le régime des majeurs, le Conseil constitutionnel rappelle que le PFRLR impose une différenciation qui n’est pas une faveur, mais une exigence constitutionnelle. La réserve d’interprétation dont il assortit la conformité du maintien de plein droit en détention impose désormais à la cour d’assises des mineurs un office qui n’est pas sans rappeler celui que la chambre criminelle a construit, au fil de ses arrêts, pour le juge des libertés et de la détention et pour la chambre de l’instruction.

La réforme législative attendue d’ici le 31 octobre 2027 sera l’occasion de consacrer dans la loi les standards que la jurisprudence a d’ores et déjà dégagés.


Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions pénales pour mineurs, du tribunal pour enfants à la cour d’assises des mineurs. Que vous soyez poursuivi ou victime, notre équipe vous assiste à tous les stades de la procédure, en matière de détention provisoire et de droit pénal des mineurs.

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