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Le téléphone, témoin forcé de l’enquête pénale : les réquisitions de données de connexion au révélateur de l’affaire Rima Hassan

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le téléphone, témoin forcé de l’enquête pénale : les réquisitions de données de connexion au révélateur de l’affaire Rima Hassan

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 4 juin 2026, l’eurodéputée Rima Hassan déposait plainte contre des policiers accusés d’avoir mis en œuvre une surveillance téléphonique d’une ampleur exceptionnelle, au point de reconstituer près de trois mois de ses déplacements. Au-delà du choc politique, cette affaire révèle une tension structurelle du droit français : celle qui oppose l’encadrement des réquisitions de données de connexion dans l’enquête pénale, issu de la loi du 2 mars 2022 codifiée à l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale, aux exigences procédurales posées par la Cour de justice de l’Union européenne depuis son arrêt HK c/ Prokuratuur. Cinq ans après la réception de cette jurisprudence par la chambre criminelle dans quatre arrêts fondateurs du 12 juillet 2022, la greffe n’a pas pris.

I. Le dispositif légal français : un encadrement en trompe-l’œil

A. La double régulation des réquisitions de données de connexion

L’architecture de l’enquête pénale française distingue, s’agissant de l’accès aux données de localisation, deux catégories d’investigations radicalement différentes. La géolocalisation en temps réel, régie par les articles 230-32 et suivants du Code de procédure pénale, impose l’intervention d’un magistrat du siège — juge des libertés et de la détention en enquête préliminaire ou de flagrance, juge d’instruction en information judiciaire — qui doit autoriser la mesure par une décision écrite et motivée. La loi de programmation du 20 novembre 2023 a complété ce dispositif en créant l’article 230-34-1, qui permet l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation, avec une protection renforcée pour certaines professions : parlementaires, avocats, magistrats, journalistes, médecins, notaires et huissiers sont expressément exclus du champ de cette mesure Article 230-34-1, al. 2 du Code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045289397.

Les réquisitions de données de connexion en temps différé obéissent, quant à elles, à un régime distinct. Depuis la loi du 2 mars 2022, l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale — auquel renvoient les articles 77-1-1 pour l’enquête préliminaire et 99-3 pour l’instruction — encadre ces réquisitions en limitant leur usage à quatre hypothèses : lorsque la procédure porte sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ; lorsqu’il s’agit d’identifier l’auteur d’un délit puni d’au moins un an commis par l’utilisation d’un réseau de communications électroniques ; lorsque les réquisitions portent sur les équipements de la victime à sa demande ; ou pour retrouver une personne disparue Article 60-1-2 du Code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045289397.

Ces quatre hypothèses constituent un progrès réel par rapport au vide juridique antérieur. Elles ne suffisent pourtant pas à dissiper l’ambiguïté fondamentale qui gangrène l’ensemble du dispositif : celle de l’organe habilité à autoriser la mesure.

B. L’autorité du procureur de la République : le maillon faible constitutionnel

Dans le cadre de l’enquête de flagrance comme de l’enquête préliminaire, c’est le procureur de la République qui autorise les réquisitions de données de connexion, et non un juge du siège. Cette situation, qui n’a pas été modifiée par la loi du 2 mars 2022, est pourtant frontalement contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt HK c/ Prokuratuur du 2 mars 2021, la Cour a jugé, au visa de la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques », que le procureur de la République ne pouvait valablement autoriser l’accès aux données de connexion en raison de son « défaut d’impartialité structurelle » — étant à la fois directeur de l’enquête et partie à la procédure CJUE, 2 mars 2021, HK c/ Prokuratuur, C-746/18, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-746/18.

Le législateur français a choisi de ne pas remettre en cause ce mécanisme. Le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, a maintenu l’intervention du procureur sous réserve d’une limitation temporelle et d’une condition de gravité des faits Cons. const., 3 déc. 2021, n° 2021-952 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021952QPC.htm. Puis, par une seconde décision, il a ajouté que la méconnaissance des conditions posées par l’article 60-1-2 ne pouvait être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation que si la partie établissait un grief Cons. const., 20 mai 2022, n° 2022-993 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022993QPC.htm. La constitutionnalité a donc été déclarée, mais la conformité au droit de l’Union est restée en suspens.

Ce divorce entre l’ordre juridique national et le droit de l’Union constitue le point de friction central autour duquel s’organise aujourd’hui l’ensemble des stratégies contentieuses en matière de nullité des réquisitions téléphoniques.

II. La réception jurisprudentielle : une greffe incomplète

A. Les arrêts du 12 juillet 2022 : une nullité d’ordre privé difficile à établir

Par quatre arrêts du 12 juillet 2022, la chambre criminelle a réceptionné la jurisprudence HK c/ Prokuratuur en des termes qui, s’ils opèrent un alignement de principe sur le droit de l’Union, en neutralisent dans le même mouvement la portée pratique.

La Cour de cassation a ainsi jugé que les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, étaient « contraires au droit de l’Union uniquement en ce qu’ils permettent au procureur de la République d’accéder aux données de trafic et de localisation conservées par les opérateurs de télécommunications sans contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante » Crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62cd0e6ce91c8e9fcf07120d. Elle a toutefois immédiatement tempéré cette affirmation en précisant que « la nullité n’est encourue que si le requérant établit un grief » et que « ce grief n’est caractérisé que lorsque l’accès à ces données n’a pas été circonscrit à une procédure relevant de la lutte contre la criminalité grave ou a excédé les limites du strict nécessaire ».

Poser une nullité d’ordre privé — dont la charge probatoire pèse intégralement sur le mis en cause — dans un contexte où la CJUE définit le vice comme structurel et tenant à l’organe lui-même, c’est organiser, dans les faits, l’impossibilité pratique du prononcé de la sanction. Comment un justiciable peut-il démontrer que l’absence de contrôle préalable par un juge indépendant lui a causé un grief identifiable, alors que c’est précisément cette absence qui constitue le manquement Crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.820, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62cd0e6de91c8e9fcf07120f ?

Cette contradiction est assumée. Elle repose sur une distinction implicite que la chambre criminelle n’a jamais explicitée : celle qui sépare l’inconventionnalité abstraite de la norme de l’irrégularité concrète de l’acte. La première est reconnue ; la seconde est soumise à un régime de preuve qui la rend, en l’état, quasiment insurmontable.

B. L’arrêt du 27 février 2024 : confirmation et extension aux géolocalisations en temps réel

L’arrêt rendu le 27 février 2024 par la chambre criminelle constitue une étape doctrinale majeure dans la consolidation de la jurisprudence du 12 juillet 2022. La Cour y a étendu le raisonnement HK c/ Prokuratuur aux mesures de géolocalisation en temps réel d’une ligne téléphonique.

L’arrêt opère une distinction fondamentale entre deux types de mesures : la géolocalisation d’un véhicule, qui « ne rentre pas dans le champ d’application de la directive 2002/58/CE », car les dispositions de cette directive « s’appliquent aux seuls opérateurs de services de communications électroniques accessibles au public » ; et la géolocalisation en temps réel d’une ligne téléphonique, qui entre dans ce champ Crim., 27 fév. 2024, n° 23-81.061, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65dd88c8af7bf00008e554e6.

Pour cette seconde hypothèse, elle juge que « sont contraires au droit de l’Union les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, en ce qu’ils autorisent le procureur de la République à ordonner une mesure de géolocalisation d’une ligne téléphonique qui permet à des enquêteurs d’accéder en temps réel aux données de localisation de celle-ci, sans contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante ».

L’apport est considérable : il étend la sanction de l’inconventionnalité au-delà des seules réquisitions en temps différé pour englober les mesures de géolocalisation en temps réel lorsqu’elles portent sur une ligne téléphonique. C’est précisément ce point qui intéresse l’affaire Rima Hassan, où les enquêteurs semblent avoir cumulé les deux types de mesures.

La chambre criminelle a également précisé, dans ce même arrêt, que « la nullité n’est encourue que si le requérant établit un grief tel que défini au paragraphe 32 » — reproduisant ainsi, mot pour mot, le standard probatoire quasi-insurmontable posé en juillet 2022. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, qui avait rejeté le moyen en estimant que « la CJUE n’exige pas que le contrôle par une autorité indépendante soit préalable, mais qu’elle exige seulement que le ministère public, lorsqu’il donne l’autorisation, ne soit pas ensuite la seule autorité de poursuite », a été censurée pour avoir méconnu « les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ». Mais la cassation est prononcée sur le terrain de l’erreur de droit de la chambre de l’instruction, non sur celui d’une nullité automatique : la Cour ne dit pas que l’acte est nul, elle dit que la juridiction d’appel s’est trompée en rejetant le moyen pour un motif erroné.

III. La qualité à agir et la preuve du grief : un double verrou

A. La construction prétorienne de la titularité du droit sur l’objet géolocalisé

Par un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle a posé une règle qui restreint considérablement l’accès au prétoire des nullités de la géolocalisation. La Cour y énonce que « la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation en temps réel peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation par la partie titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou qui établit qu’il a, à l’occasion d’une telle investigation, été porté atteinte à l’intimité de sa vie privée » Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.813, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc6bcdc6046d4771437a.

Cette formulation, qui distingue la qualité pour agir de la preuve du grief, crée un double standard. D’une part, le requérant qui n’est pas propriétaire du véhicule géolocalisé est dépourvu de qualité pour agir en nullité, ce que la Cour constate au moyen du contrôle des pièces de procédure. D’autre part, même celui qui aurait qualité doit encore démontrer une atteinte à l’intimité de sa vie privée. Ce faisant, la chambre criminelle neutralise la portée de sa propre jurisprudence du 27 février 2024 : les principes y énoncés sont formellement maintenus, mais leur invocation est subordonnée à des conditions procédurales qui en réduisent considérablement l’effectivité.

Il en résulte une situation juridique paradoxale : l’inconventionnalité des articles 230-32 et 230-33 du Code de procédure pénale est acquise en droit, mais les voies procédurales permettant de s’en prévaloir sont si étroites que l’annulation d’une mesure de géolocalisation demeure, en pratique, exceptionnelle.

B. Les autres fronts : sonorisation, conservation des données et coopération internationale

Au-delà de la géolocalisation stricto sensu, la chambre criminelle a développé une jurisprudence protectrice de la vie privée dans plusieurs domaines connexes, qui dessine un cadre d’ensemble cohérent et de plus en plus exigeant.

Sur le maintien des dispositifs techniques au-delà de la durée autorisée, la chambre criminelle a jugé le 11 juin 2024 que « le maintien en place d’un dispositif de sonorisation au-delà de la période autorisée, suivi de la reprise de la mesure, même autorisée par le magistrat compétent, porte nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée ». Une exception est toutefois admise « en cas de contraintes techniques ou de sécurité de l’enquête faisant obstacle au retrait du dispositif, et à la condition que celui-ci ait été désactivé », mais ces « circonstances doivent ressortir des pièces de la procédure » Crim., 11 juin 2024, n° 23-84.968, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/666a8caec0b8d3000801919a.

Sur le volet de la coopération internationale, la Cour a rendu un arrêt remarqué le 18 novembre 2025, admettant qu’une mesure de géolocalisation puisse se poursuivre sur le territoire d’un État étranger sans son assistance technique, par simple transit des données sur le réseau d’un opérateur local. Elle a toutefois censuré l’arrêt d’appel pour avoir méconnu les règles de qualité à agir, confirmant que la chambre de l’instruction doit examiner la titularité du droit sur l’objet géolocalisé Crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.069, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4bfd8b6588a4f898c536.

Dans le champ voisin des réquisitions de vidéoprotection, la chambre criminelle a jugé le 21 novembre 2023 que « le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant d’un plan de vidéo-protection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recours à un moyen coercitif, n’implique pas la délivrance d’une réquisition au sens de l’article 60-1 du code de procédure pénale » Crim., 21 nov. 2023, n° 23-81.591, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/655c570405869c8318f0a5e2. Cette décision, fondée sur une interprétation restrictive de la notion de réquisition, contribue à circonscrire le champ des nullités invocables.

L’ensemble de cette construction prétorienne révèle une ligne directrice constante : la chambre criminelle ne conteste pas la supériorité normative du droit de l’Union ni la non-conformité partielle du droit interne, mais elle verrouille activement l’accès à la sanction en élevant des barrières procédurales — qualité à agir, preuve du grief, contrôle de proportionnalité ex post — dont le franchissement effectif demeure, en l’état de la jurisprudence, l’exception plutôt que la règle.

IV. L’affaire Rima Hassan comme révélateur

A. Un cas d’école des tensions contemporaines

Les faits reprochés aux policiers dans l’affaire Rima Hassan illustrent de manière saisissante les tensions ici analysées. Selon les informations publiquement disponibles, les enquêteurs auraient utilisé des réquisitions de données de connexion pour reconstituer près de trois mois de déplacements de l’eurodéputée, dans le cadre d’une procédure de flagrance fondée sur le délit d’apologie publique du terrorisme, puni de cinq ans d’emprisonnement — satisfaisant ainsi à la condition de seuil posée par l’article 60-1-2.

Cette reconstitution a été techniquement rendue possible par l’obligation faite aux opérateurs de conserver les données de connexion pendant une durée d’un an à compter de la connexion, conformément à l’article L. 34-1 II bis du Code des postes et des communications électroniques Article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465770. La durée des réquisitions n’est pas encadrée temporellement par le législateur, à la différence des géolocalisations en temps réel dont la durée maximale est fixée, selon les cas, à un ou deux mois renouvelables.

Si les réquisitions ont formellement respecté le cadre légal — l’infraction étant punie de plus de trois ans — elles posent néanmoins la question de leur proportionnalité au regard du droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La CJUE a expressément jugé que « la mise en œuvre d’une mesure autorisant le recueil en temps réel des données relatives à la localisation doit être soumise à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant, cette juridiction ou cette entité devant notamment s’assurer qu’un tel recueil en temps réel n’est autorisé que dans la limite de ce qui est strictement nécessaire » CJUE, 6 oct. 2020, La Quadrature du Net e.a., C-511/18, C-512/18, C-520/18, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-511/18. Le contrôle du procureur de la République, autorité de poursuite, ne satisfait pas à cette exigence.

B. Une asymétrie de protection qui fragilise l’ensemble de l’édifice

Un point technique, mais politiquement sensible, mérite une attention particulière. L’article 230-34-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale exclut expressément les parlementaires du champ de l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation en temps réel. En revanche, le législateur n’a pas prévu une telle protection pour les réquisitions de données de connexion en temps différé, à l’exception notable de celles concernant un avocat, qui requièrent impérativement l’intervention du juge des libertés et de la détention en vertu de l’article 60-1-1 du même code Article 60-1-1 du Code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045289402.

Cette asymétrie est difficilement justifiable en droit. Il n’existe aucune raison de principe permettant de considérer que la reconstitution en temps différé des déplacements d’un parlementaire — a fortiori lorsqu’elle couvre une période de trois mois — serait moins attentatoire à la vie privée que sa géolocalisation en temps réel. Les données agrégées de localisation sur plusieurs mois révèlent l’intégralité des déplacements, les fréquentations, les habitudes et, indirectement, les opinions et les activités politiques ou syndicales d’une personne. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs jugé que l’accès aux données de connexion constituait une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention, qui doit être prévue par une loi accessible, prévisible et assortie de garanties suffisantes contre les abus CEDH, 25 mai 2021, Big Brother Watch e.a. c/ Royaume-Uni, nos 58170/13, 62322/14 et 24960/15, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210077.

Le choix de la mesure par les enquêteurs s’avère donc déterminant : si la géolocalisation en temps réel d’un parlementaire est impossible sans l’intervention d’un juge, sa reconstitution en temps différé par réquisitions successives n’est soumise à aucune protection spécifique. C’est cette brèche que l’affaire Rima Hassan met en pleine lumière.

Conclusion

Le droit français de l’enquête pénale se trouve aujourd’hui dans une situation de porte-à-faux normatif. D’un côté, la législation interne a accompli un effort réel d’encadrement des réquisitions de données de connexion, avec l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale qui limite leur usage à des hypothèses précises. De l’autre, la question centrale de l’organe habilité à autoriser ces réquisitions reste en suspens : le procureur de la République, autorité de poursuite dépourvue d’impartialité structurelle au sens de la CJUE, demeure le seul ordonnateur dans l’enquête de flagrance comme dans l’enquête préliminaire.

La chambre criminelle a, depuis juillet 2022, construit une jurisprudence subtile qui reconnaît l’inconventionnalité du dispositif tout en rendant l’annulation des actes si difficile à obtenir qu’elle confine à l’ineffectivité. La qualité à agir, la preuve du grief et le contrôle de proportionnalité ex post forment un triple verrou que les justiciables ne parviennent qu’exceptionnellement à faire sauter.

L’affaire Rima Hassan, dont le procès est annoncé pour le 7 juillet 2026, pourrait offrir à la chambre criminelle l’occasion d’ajuster ce point d’équilibre. Le débat — car c’en est un — dépasse le seul cas d’espèce. Il touche à la légitimité même de l’architecture de l’enquête pénale française dans un État de droit qui a fait le choix de confier la direction de l’enquête à un magistrat du parquet tout en adhérant à un ordre juridique supranational qui exige un contrôle juridictionnel indépendant.

Cette tension ne peut être résolue que par le législateur, qui demeure le seul à pouvoir modifier l’article 60-1-2 pour y substituer un contrôle préalable par le juge des libertés et de la détention au contrôle actuel du procureur. Une telle réforme rapprocherait le droit français des standards européens et mettrait fin à une insécurité juridique qui, en l’état, profite moins aux justiciables qu’à la confusion des rôles entre l’autorité de poursuite et l’autorité de contrôle.



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