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Le devoir de secours entre époux pendant la procédure de divorce : la pension alimentaire pour le conjoint à l’épreuve de la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le devoir de secours entre époux pendant la procédure de divorce : la pension alimentaire pour le conjoint à l’épreuve de la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le devoir de secours est l’une des obligations les plus méconnues du droit du divorce. Alors que l’attention médiatique et doctrinale se concentre sur la prestation compensatoire, la pension alimentaire versée entre époux pendant l’instance en divorce constitue pourtant un enjeu financier immédiat pour des milliers de justiciables chaque année.

Fondé sur l’article 212 du Code civil, le devoir de secours impose aux époux une obligation mutuelle d’assistance matérielle qui survit à la séparation et ne s’éteint qu’au prononcé définitif du divorce. Pendant toute la durée de la procédure, le juge aux affaires familiales peut condamner l’un des époux à verser à l’autre une pension alimentaire, indépendamment de la question des torts. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes entre 2023 et 2026 qui précisent les contours de cette obligation, son articulation avec les autres mécanismes financiers du divorce et les règles procédurales applicables à sa modification.

Le présent article propose une analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile, en distinguant le fondement juridique du devoir de secours (I) et les contentieux qui en découlent (II).

I. Le fondement juridique du devoir de secours entre époux

I.A. L’article 212 du Code civil et la permanence de l’obligation alimentaire entre époux

Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » 1. Cette disposition, inchangée depuis la loi du 4 avril 2006, constitue le socle légal de l’obligation alimentaire entre époux. Elle se distingue de la contribution aux charges du mariage prévue à l’article 214 du même code, qui obéit à une logique proportionnelle aux facultés respectives des époux et survit tant que le mariage n’est pas dissous.

Le devoir de secours, quant à lui, s’analyse comme une obligation alimentaire de droit commun soumise aux règles des articles 205 à 211 du Code civil. Il impose à l’époux le plus fortuné de fournir à l’autre les moyens de subsistance nécessaires lorsque celui-ci se trouve dans le besoin. La Cour de cassation rappelle régulièrement que cette obligation ne dépend pas des torts respectifs des époux dans la rupture. Ainsi, dans une décision du 25 janvier 2023, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un époux condamné au paiement d’une pension alimentaire de 1 500 euros par mois au titre du devoir de secours, après avoir constaté que le juge du fond avait pris en considération l’ensemble des ressources et charges de chacun des époux, y compris celles ne figurant pas sur leurs avis d’imposition (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-16.681) 2.

L’originalité du devoir de secours tient à sa permanence après la séparation des époux. Contrairement au devoir de cohabitation, qui cesse dès que les époux vivent séparément, le devoir de secours subsiste jusqu’au prononcé définitif du divorce. La première chambre civile a eu l’occasion de réaffirmer ce principe dans un arrêt du 12 juin 2025 rendu en matière de séparation de corps : « la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, Publié au Bulletin) 3.

L’article 303 du Code civil précise que cette pension est attribuée « sans considération des torts », bien que l’époux débiteur puisse invoquer les dispositions de l’article 207, alinéa 2, du Code civil, qui permettent au juge de décharger le débiteur d’aliments s’il justifie qu’il ne peut les payer. Lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital 4.

I.B. Les mesures provisoires de l’article 255 du Code civil : le cadre procédural de la pension alimentaire pendant le divorce

Pendant la procédure de divorce, le devoir de secours s’exécute dans le cadre des mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales en application des articles 254 et 255 du Code civil. L’article 255 dresse une liste de mesures que le juge peut prendre dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (anciennement ordonnance de non-conciliation), parmi lesquelles figure, au 6°, la faculté de « fixer la pension alimentaire due par l’un des époux à l’autre ».

Le juge peut également, au titre du 4° du même article, « attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage » à titre gratuit, ce qui constitue une modalité d’exécution du devoir de secours en nature plutôt qu’en espèces. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 16 avril 2026, les règles de compétence applicables à la modification de ces mesures provisoires selon la date d’introduction de l’instance, distinguant les procédures engagées avant et après le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce (Cass. 1re civ., 16 avril 2026, n° 25-13.123) 5.

L’arrêt du 21 mai 2025, publié au Bulletin, apporte une précision décisive sur la durée de ces mesures provisoires dans un contexte international. La première chambre civile énonce que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin) 6. Autrement dit, la reconnaissance d’un divorce prononcé à l’étranger ne rétroagit pas : les pensions versées jusqu’à la date où le jugement étranger acquiert force de chose jugée restent dues.

Cette solution pragmatique protège le conjoint créancier contre les effets d’une reconnaissance tardive du divorce étranger. En l’espèce, le divorce avait été prononcé le 8 avril 2022 par un tribunal californien, mais n’avait acquis force de chose jugée que le 30 juin 2022. La Cour de cassation a jugé que l’époux restait redevable de la pension alimentaire de 500 euros par mois fixée par l’ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 jusqu’à cette dernière date, de même que la contribution à l’entretien des enfants et la provision pour frais d’instance.

II. Les contentieux de la pension alimentaire entre époux devant la première chambre civile

II.A. La fixation de la pension alimentaire : critères d’évaluation et contrôle de la Cour de cassation

La fixation du montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours obéit aux règles générales de l’obligation alimentaire. Le juge doit prendre en considération les besoins du créancier et les ressources du débiteur, en se plaçant à la date à laquelle il statue. La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des juges du fond en la matière.

Dans l’arrêt précité du 25 janvier 2023, le moyen annexé à la décision de rejet révèle les exigences de la première chambre civile. L’époux débiteur reprochait à la cour d’appel de s’être fondée sur les seuls avis d’imposition pour évaluer les ressources de l’épouse créancière, sans prendre en compte les revenus que celle-ci pouvait tirer du capital qu’elle détenait à la suite de la vente des biens communs (448 271,67 euros). La Cour de cassation a néanmoins rejeté le pourvoi, considérant que la cour d’appel avait souverainement apprécié les éléments de fait. Le moyen révèle néanmoins l’importance pour les praticiens de produire des justificatifs exhaustifs des ressources réelles de chaque époux, au-delà des seuls avis d’imposition 2.

La première chambre civile rappelle également, de manière constante, que le juge ne peut procéder par affirmation mais doit viser et analyser au moins succinctement les pièces sur lesquelles il fonde sa décision (article 455 du Code de procédure civile). Une cour d’appel qui retient que l’épouse « aurait dissipé » le produit de la vente du patrimoine immobilier commun sans justifier cette affirmation ni analyser les pièces produites encourt la censure pour défaut de motifs.

La pratique révèle que les juges du fond fixent généralement la pension alimentaire entre époux en proportion des revenus disponibles du débiteur, après déduction de ses charges incompressibles et des contributions qu’il verse pour l’entretien des enfants. Les montants observés dans la jurisprudence récente varient de 500 euros (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, précité) à 1 500 euros par mois (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, précité), selon les facultés contributives de l’époux débiteur et les besoins du créancier 2, 6.

II.B. La cessation du devoir de secours : divorce, compétence procédurale et articulation avec la prestation compensatoire

Le devoir de secours cesse au prononcé définitif du divorce. Cette règle, qui découle de la nature même de l’obligation, a été rappelée avec force par la première chambre civile dans son arrêt du 21 septembre 2022 : la pension versée au titre du devoir de secours constitue « une mesure provisoire amenée à cesser au moment du divorce » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.526) 7.

De cette nature provisoire, la Cour de cassation tire une conséquence majeure pour la fixation de la prestation compensatoire. Dans le même arrêt, elle censure une cour d’appel qui avait pris en considération, pour apprécier les ressources de l’épouse créancière, « les sommes perçues au titre du devoir de secours depuis l’ordonnance de non-conciliation ». La Cour énonce que « cette obligation, qui a un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire » 7.

La distinction entre devoir de secours et prestation compensatoire est ainsi fermement établie. Le premier relève de la solidarité matrimoniale et s’exécute pendant la procédure ; la seconde vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et prend effet après le divorce. Les deux mécanismes obéissent à des logiques temporelles et juridiques distinctes que les juges du fond ne doivent pas confondre.

La question de la compétence pour modifier une pension alimentaire au titre du devoir de secours a également donné lieu à un contentieux important. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile a tranché une difficulté procédurale récurrente. Un époux, dans le cadre d’une instance en conversion de séparation de corps en divorce, avait saisi le juge de la mise en état d’une demande de révision de la pension alimentaire. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour excès de pouvoir : « il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce » 3.

La Cour précise que la demande de modification d’une pension alimentaire fixée par le jugement de séparation de corps doit être présentée au juge aux affaires familiales « dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du code de procédure civile », et non au juge de la mise en état, fût-ce dans le cadre d’une instance parallèle en conversion. Cette solution, qui distingue nettement les mesures provisoires de l’instance en cours et les mesures accessoires d’un jugement définitif antérieur, a été publiée au Bulletin, ce qui atteste de sa portée normative 3.

En matière de divorce pour faute, le devoir de secours soulève une difficulté particulière. Si l’article 303 du Code civil prévoit que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours est attribuée « sans considération des torts », la question se pose de savoir si l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut néanmoins prétendre au bénéfice du devoir de secours pendant l’instance. La jurisprudence de la première chambre civile maintient sur ce point une position constante : le devoir de secours est indépendant de la faute. L’époux fautif peut donc percevoir une pension alimentaire pendant la procédure s’il justifie se trouver dans le besoin, le divorce pour faute n’entraînant pas de sanction automatique sur le terrain de l’obligation alimentaire.

Cette autonomie du devoir de secours par rapport à la faute se justifie par la nature alimentaire de l’obligation, qui vise à assurer la subsistance du conjoint dans le besoin, et non à sanctionner le comportement fautif. Elle explique également pourquoi, dans la pratique, la fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours constitue souvent un enjeu stratégique majeur de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le conjoint économiquement dépendant peut ainsi obtenir une garantie financière immédiate, sans attendre le prononcé du divorce et l’éventuelle fixation d’une prestation compensatoire, dont le versement est subordonné à la démonstration d’une disparité dans les conditions de vie respectives.

La contribution aux charges du mariage prévue à l’article 214 du Code civil ne doit pas être confondue avec le devoir de secours. La contribution aux charges du mariage s’exécute proportionnellement aux facultés respectives des époux et survit tant que le mariage n’est pas dissous, tandis que le devoir de secours ne s’exécute que dans la mesure des besoins du créancier et dans la limite des ressources du débiteur. La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler cette distinction dans le contentieux des créances entre époux séparés de biens, en précisant que le financement par un époux des échéances d’un prêt immobilier ne relève pas nécessairement de sa contribution aux charges du mariage et peut donner lieu à une créance sur l’indivision (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.526, précité) 7.

La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 4 mars 2026, que l’autonomie procédurale de l’enfant majeur pour réclamer directement des aliments à ses parents n’affecte pas l’obligation alimentaire entre époux, qui demeure soumise à des règles distinctes (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin) 8.

Enfin, la jurisprudence récente confirme que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours constitue une dette de valeur indexée, ce qui implique que le juge peut prévoir une clause d’indexation automatique sur l’indice des prix à la consommation. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond motivent suffisamment le choix de l’indice de référence et le point de départ de l’indexation 2.

En conclusion, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 témoigne d’une construction prétorienne cohérente du devoir de secours entre époux pendant la procédure de divorce. Loin d’être une simple obligation de principe, le devoir de secours donne lieu à un contentieux nourri, tant sur le quantum de la pension alimentaire que sur les questions de compétence procédurale. La distinction entre devoir de secours (provisoire, fondé sur l’article 212 du Code civil), contribution aux charges du mariage (proportionnelle, fondée sur l’article 214) et prestation compensatoire (définitive, fondée sur les articles 270 et suivants) constitue désormais un triptyque juridique solidement établi que les praticiens du droit de la famille doivent maîtriser pour conseiller utilement leurs clients.

Pour toute question relative à vos droits pendant une procédure de divorce, n’hésitez pas à contacter le cabinet.


Notes

1 Article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » — legifrance.gouv.fr

2 Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-16.681 : rejet du pourvoi contre un arrêt fixant la pension alimentaire au titre du devoir de secours à 1 500 euros par mois. Le juge doit prendre en considération l’ensemble des ressources et charges des époux, y compris les revenus du capital. — courdecassation.fr

3 Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, Publié au Bulletin : « la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin ». Le juge de la mise en état ne peut connaître d’une demande de modification de cette pension. — courdecassation.fr

4 Article 303 du Code civil : « La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin. (…) Cette pension est attribuée sans considération des torts. » — legifrance.gouv.fr

5 Cass. 1re civ., 16 avril 2026, n° 25-13.123 : distinction du régime de modification des mesures provisoires selon que la requête en divorce a été introduite avant ou après le 1er janvier 2021. — courdecassation.fr

6 Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin : « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». — courdecassation.fr

7 Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.526 : la pension versée au titre du devoir de secours « a un caractère provisoire » et « ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire ». — courdecassation.fr

8 Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin : autonomie procédurale de l’enfant majeur pour agir en paiement de l’obligation d’entretien sur le fondement des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil. — courdecassation.fr

9 Article 254 du Code civil : audience d’orientation et sur mesures provisoires. — legifrance.gouv.fr

10 Article 255 du Code civil : liste des mesures provisoires que le juge peut prendre, notamment fixer la pension alimentaire due par l’un des époux à l’autre (6°). — legifrance.gouv.fr

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