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Porter plainte, puis être punie : la dénonciation calomnieuse après classement sans suite à l’épreuve de la CEDH et de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte, puis être punie : la dénonciation calomnieuse après classement sans suite à l’épreuve de la CEDH et de la chambre criminelle (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris

La victime d’une infraction pénale qui dépose plainte ne s’attend pas à devenir, quelques mois plus tard, l’auteur d’une infraction elle-même. C’est pourtant le mécanisme juridique redoutable qui se met en place lorsqu’après un classement sans suite, la personne initialement mise en cause dépose à son tour plainte pour dénonciation calomnieuse contre celle qui l’avait accusée. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans un arrêt B.G. c/ France du 19 mars 2026 (req. n° 30049/23), condamné la France pour avoir, à la suite du classement sans suite d’une plainte pour viol, qualifié la plaignante d’auteur d’une dénonciation calomnieuse dans le cadre d’un rappel à la loi, sans lui offrir les garanties d’un procès équitable CEDH, 19 mars 2026, B.G. c/ France, req. n° 30049/23, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-232456.

Cette décision, passée relativement inaperçue dans la presse généraliste, constitue pourtant un arrêt de principe dont la portée dépasse largement les faits de l’espèce. Elle met en lumière une tension fondamentale du droit pénal contemporain : celle qui oppose la protection des personnes contre les plaintes abusives, d’une part, et le droit des victimes à ne pas être sanctionnées pour avoir simplement saisi la justice, d’autre part. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur la dénonciation calomnieuse, combinée au contrôle conventionnel exercé par la Cour de Strasbourg, dessine désormais les contours d’un équilibre fragile que cet article se propose d’analyser.

L’enjeu est considérable pour le praticien du droit pénal : de l’avocat en garde à vue qui conseille un client sur l’opportunité de déposer plainte, à l’avocat en instruction pénale qui doit anticiper le risque d’une plainte reconventionnelle, la maîtrise de cette matière est devenue indispensable à l’exercice de la défense pénale.

I. La mécanique du classement sans suite et ses conséquences sur la victime

A. L’architecture juridique du classement sans suite

Le classement sans suite est régi par l’article 40-1 du code de procédure pénale, qui dispose que « le procureur de la République apprécie la suite à donner aux plaintes et aux dénonciations qui lui sont transmises ». Ce pouvoir d’appréciation, consubstantiel au principe d’opportunité des poursuites qui gouverne le ministère public français, autorise le parquet à ne pas engager de poursuites pour des motifs divers : infraction insuffisamment caractérisée, auteur inconnu, charges insuffisantes, ou encore opportunité d’une réponse pénale alternative.

Le classement sans suite ne constitue pas, en lui-même, une décision juridictionnelle. Il ne tranche pas le fond du litige. Il ne déclare pas la personne mise en cause innocente. Il ne statue pas sur la réalité des faits dénoncés. Il signifie seulement que le ministère public estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour engager des poursuites, ou qu’il choisit de ne pas le faire pour des motifs d’opportunité. Cette distinction, pour fondamentale qu’elle soit sur le plan théorique, est souvent perdue de vue dans la pratique contentieuse ultérieure.

La chambre criminelle a rappelé ce principe à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-81.438), elle a jugé que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne poursuivie résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Ce rappel est important : le classement sans suite ne préjuge pas de l’absence de faute civile, et ne saurait constituer, à lui seul, la preuve que la plainte initiale était abusive.

Pourtant, la pratique révèle un décalage persistant entre cette construction théorique et l’usage que les parties peuvent en faire. La personne bénéficiaire d’un classement sans suite y voit fréquemment la reconnaissance de son innocence. Et c’est précisément sur ce terrain que se noue le contentieux de la dénonciation calomnieuse : une plainte classée sans suite devient, entre les mains de la personne initialement accusée, l’instrument d’un retournement procédural.

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, rappelé que le principe d’opportunité des poursuites ne méconnaît aucun principe constitutionnel, dès lors qu’il ne prive pas la victime de la faculté de mettre en mouvement l’action publique par la voie de la constitution de partie civile. Mais cette faculté, en pratique, est souvent insuffisante à neutraliser l’effet symbolique du classement sans suite.

B. Le rappel à la loi comme instrument de retournement contre la victime

Le rappel à la loi, prévu par l’article 41-1 du code de procédure pénale, constitue une alternative aux poursuites par laquelle le procureur de la République peut rappeler à l’auteur présumé d’une infraction ses obligations légales. La mesure ne constitue pas une condamnation pénale et n’emporte pas inscription au casier judiciaire. Elle suppose, par hypothèse, que les faits soient établis et que leur auteur soit identifié.

L’arrêt B.G. c/ France du 19 mars 2026 révèle une pratique particulièrement problématique : le ministère public avait classé sans suite la plainte pour viol déposée par Mme B.G., puis, dans un second temps, avait adressé à cette dernière un rappel à la loi pour dénonciation calomnieuse, au motif que sa plainte n’avait pas prospéré. En d’autres termes, le classement sans suite de la plainte initiale servait de fondement à la qualification de dénonciation calomnieuse, sans que la plaignante ait eu la possibilité de contester les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre d’un procès équitable.

La Cour de Strasbourg a considéré que ce mécanisme violait l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Le rappel à la loi, pour n’être pas une condamnation pénale formelle, n’en constitue pas moins une mesure défavorable qui suppose que la personne concernée ait pu se défendre. Or, Mme B.G. n’avait jamais été entendue sur les faits de dénonciation calomnieuse, et n’avait pu contester ni la matérialité des faits reprochés ni la qualification retenue.

La Cour de cassation avait déjà, dans une décision antérieure, ouvert la voie à ce contrôle. Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la chambre criminelle avait rappelé que la présomption d’innocence impose de ne pas tirer de conséquences défavorables d’un classement sans suite à l’encontre de la personne qui en a bénéficié. Par symétrie, elle impose de ne pas tirer de conséquences défavorables du classement sans suite à l’encontre de la personne qui avait déposé la plainte initiale.

II. La dénonciation calomnieuse : entre protection contre les plaintes abusives et effet dissuasif sur les victimes

A. La construction prétorienne de l’article 226-10 du code pénal

L’article 226-10 du code pénal définit la dénonciation calomnieuse comme « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée » Article 226-10 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417938/.

L’infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : un élément matériel (la dénonciation d’un fait déterminé), un élément moral (la connaissance du caractère inexact des faits, c’est-à-dire l’intention de nuire ou, à tout le moins, la conscience de l’inexactitude), et un élément de conséquence (la dénonciation est dirigée contre une personne déterminée, adressée à une autorité compétente, et porte sur un fait de nature à entraîner des sanctions).

La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-82.520), qu’« il résulte de ce texte qu’il importe peu que la dénonciation n’ait pour objet qu’un fait inconnu jusque-là ou qu’elle précède l’exercice des poursuites, le délit étant caractérisé dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable ». Cette formulation, qui énumère les trois conditions cumulatives de la spontanéité, de la calomnie et du préjudice, constitue désormais le standard jurisprudentiel de référence.

L’arrêt du 4 novembre 2025 a été rendu à propos d’une affaire dans laquelle un médecin pédopsychiatre avait été poursuivi pour dénonciation calomnieuse après avoir signalé au juge des enfants des faits de maltraitance commis sur un mineur. La chambre criminelle a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait annulé la mise en examen, au motif que les considérations relatives aux suites judiciaires de la dénonciation — en l’espèce, une décision de non-lieu — « sont indifférentes à la caractérisation du délit ». Autrement dit, le fait que la dénonciation ait abouti à un classement sans suite ou à un non-lieu ne fait pas obstacle, par principe, à ce que la personne dénoncée poursuive ultérieurement son accusateur pour dénonciation calomnieuse.

Cette solution, pour rigoureuse qu’elle soit sur le plan de l’analyse juridique, révèle tout le paradoxe du système. Le classement sans suite, qui n’est pas une décision sur le fond, peut néanmoins servir de fait justificatif à une plainte pour dénonciation calomnieuse. La personne qui a déposé une plainte de bonne foi se trouve ainsi exposée à un double risque : le classement sans suite, d’abord, qui la prive de la reconnaissance judiciaire de son statut de victime ; la poursuite pour dénonciation calomnieuse, ensuite, qui la transforme en auteur d’infraction.

La chambre criminelle a également été amenée à préciser le champ d’application de l’infraction dans un arrêt du 28 mars 2023 (n° 22-82.303), aux termes duquel « saisie du seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile, la cour d’appel doit rechercher si une faute civile du prévenu définitivement relaxé est démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette décision consacre une distinction importante : la relaxe pénale n’exclut pas la faute civile, ce qui signifie que la victime d’une dénonciation calomnieuse peut obtenir réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil, même si la poursuite pénale pour dénonciation calomnieuse n’a pas prospéré.

Dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-83.763), la chambre criminelle a confirmé une ordonnance de non-lieu dans une affaire où une personne poursuivie pour agression sexuelle, après avoir bénéficié d’un classement sans suite, avait déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre son accusatrice. L’arrêt révèle, en creux, la difficulté de l’exercice : le juge d’instruction doit déterminer si la plaignante initiale avait conscience de l’inexactitude des faits qu’elle dénonçait — ce qui suppose d’apprécier un état psychologique à partir d’éléments souvent ténus.

B. L’arrêt B.G. c/ France du 19 mars 2026 : le verrou conventionnel

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 mars 2026 constitue un tournant dans l’appréhension de la dénonciation calomnieuse à la suite d’un classement sans suite. La Cour y affirme avec force que le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention, impose que la personne suspectée d’avoir commis une dénonciation calomnieuse bénéficie des garanties procédurales essentielles : être informée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle, disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et avoir la possibilité d’interroger ou de faire interroger les témoins.

La Cour a relevé que Mme B.G. n’avait jamais été entendue sur les faits de dénonciation calomnieuse avant de se voir notifier un rappel à la loi. Elle n’avait pas eu connaissance des éléments retenus contre elle. Elle n’avait pas été mise en mesure de contester la qualification retenue par le parquet. En d’autres termes, le mécanisme du rappel à la loi, combiné à un classement sans suite de la plainte initiale, avait fonctionné comme un raccourci procédural privant la plaignante des garanties élémentaires du procès équitable.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence conventionnelle plus large, qui impose aux États de garantir l’équité de la procédure dans son ensemble. Dans l’arrêt Ramanauskas c. Lituanie du 5 février 2008, la Cour avait déjà rappelé que « la procédure dans son ensemble, y compris la manière dont les preuves ont été recueillies, doit être équitable » CEDH, 5 février 2008, Ramanauskas c. Lituanie, req. n° 74420/01. Dans l’arrêt Bykov c. Russie du 10 mars 2009, la Cour avait précisé que « le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé » CEDH, 10 mars 2009, Bykov c. Russie, req. n° 4378/02, rappelé avec netteté par Crim. 26 mars 2025, n° 21-83.122.

La portée de l’arrêt B.G. c/ France est considérable pour la pratique judiciaire française. Désormais, un parquet ne saurait, sans méconnaître l’article 6 de la Convention, qualifier de dénonciation calomnieuse une plainte classée sans suite et notifier un rappel à la loi à son auteur sans l’avoir préalablement entendue. La décision impose un standard procédural minimum qui s’impose à l’ensemble des alternatives aux poursuites.

Plus largement, l’arrêt interroge l’articulation entre le classement sans suite et la dénonciation calomnieuse. Si le ministère public estime qu’une plainte est mensongère, il lui appartient de l’établir dans le respect des garanties procédurales. Le classement sans suite de la plainte initiale ne saurait, à lui seul, constituer la preuve du caractère calomnieux de la dénonciation. Cette exigence rejoint la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’office du juge correctionnel, qui impose un examen rigoureux des éléments constitutifs de l’infraction, et non une simple déduction mécanique à partir de l’issue de la plainte initiale.

Enfin, l’affaire met en lumière le risque d’un effet dissuasif systémique. Une victime potentielle qui sait que le classement sans suite de sa plainte peut se retourner contre elle sous la forme d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse pourrait être dissuadée de déposer plainte. Ce risque est particulièrement aigu en matière d’infractions sexuelles, où le taux de classement sans suite est traditionnellement élevé en raison de la difficulté à réunir des preuves matérielles. L’arrêt B.G. c/ France constitue, de ce point de vue, une protection bienvenue du droit d’accès au juge, qui est un corollaire du droit à un procès équitable.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle et de la Cour européenne des droits de l’homme dessine les contours d’un équilibre fragile entre deux impératifs légitimes : protéger les personnes contre les plaintes abusives, et garantir aux victimes un accès effectif à la justice. L’arrêt B.G. c/ France du 19 mars 2026 a posé un jalon essentiel : le classement sans suite d’une plainte ne saurait, par un glissement procédural non contradictoire, se transformer en fondement d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse. Les garanties du procès équitable doivent s’appliquer à tous les stades de la procédure, y compris lorsque la réponse pénale prend la forme d’une alternative aux poursuites.

Pour le justiciable confronté à cette situation, la stratégie de défense doit intégrer ces dimensions conventionnelles et jurisprudentielles. Contester le rappel à la loi sur le fondement de l’article 6 de la Convention, soulever l’absence de débat contradictoire préalable, et rappeler que le classement sans suite ne constitue pas la preuve du caractère calomnieux de la dénonciation — autant de leviers procéduraux que le praticien du droit pénal doit maîtriser.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en défense pénale dans les contentieux mettant en cause la recevabilité des plaintes, les poursuites pour dénonciation calomnieuse et les procédures correctionnelles complexes. Pour toute question relative à une plainte classée sans suite ou à une procédure de dénonciation calomnieuse, vous pouvez nous contacter.

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