Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Déposé le 27 mai 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la protection des enfants opère une refonte silencieuse mais profonde des instruments judiciaires de protection de l’enfance. Derrière la médiatisation de la proposition de loi Hadizadeh sur l’avocat obligatoire, ce texte gouvernemental réforme les règles du placement judiciaire, accélère le délaissement parental et crée une nouvelle figure juridique — l’ordonnance de sûreté de l’enfant. La première chambre civile de la Cour de cassation avait, ces derniers mois, posé les fondations jurisprudentielles de cette transformation.
Le 27 mai 2026, le gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la protection des enfants Projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 27 mai 2026 à l’Assemblée nationale. Le texte modifie notamment les règles du placement judiciaire et la procédure de délaissement parental. Source : Dalloz Actualité, 4 juin 2026, Pierre Januel, Protection de l’enfance : bientôt un avocat pour chaque enfant.. Ce texte, qui sera examiné par l’Assemblée nationale avant la suspension estivale, intervient dans un contexte de convergence remarquable entre l’impulsion législative et la construction jurisprudentielle de la première chambre civile. En l’espace de quelques semaines, deux arrêts publiés au Bulletin — l’un sur l’audition du mineur dans la procédure d’ordonnance de protection Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B. La Cour de cassation juge que les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l’audition du mineur capable de discernement sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. L’arrêt censure la cour d’appel qui a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus., l’autre sur l’obligation d’information du mineur dans la procédure de délégation de l’autorité parentale à l’aide sociale à l’enfance Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, FS-B. La Cour de cassation censure l’arrêt qui prononce une délégation de l’exercice de l’autorité parentale à l’aide sociale à l’enfance sans qu’il résulte ni de ses mentions, ni des pièces de la procédure que le mineur ait été avisé par le service gardien de son droit à être entendu dans la procédure le concernant ou qu’il ait été considéré comme dépourvu de discernement. — ont renforcé les garanties procédurales entourant l’enfant dans les procédures qui le concernent.
Simultanément, la proposition de loi Hadizadeh, adoptée par le Sénat le 28 mai 2026 après un compromis avec le gouvernement Public Sénat, 28 mai 2026, Enfants placés : le Sénat adopte le droit automatique à un avocat après un compromis tendu. Le texte modifie l’article 375 du code civil pour prévoir qu’« en matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat ». Entrée en vigueur différée au 6 janvier 2027. Coût évalué à 300 millions d’euros par an par la Chancellerie., a retenu l’essentiel de l’attention médiatique. Pourtant, le projet de loi gouvernemental du même jour porte une ambition structurelle au moins égale, et ses dispositions méritent une analyse doctrinale approfondie.
L’économie générale du texte s’organise autour de deux axes : la reconfiguration de l’office du juge dans la protection immédiate de l’enfant (I) et l’accélération des procédures de délaissement parental couplée à la stabilisation des parcours (II).
I. La reconfiguration de l’office du juge dans la protection immédiate de l’enfant
A. De l’ordonnance de placement provisoire à l’ordonnance de sûreté de l’enfant
La transformation la plus symbolique du texte est sans doute le remplacement de l’ordonnance de placement provisoire par l’« ordonnance de sûreté de l’enfant ». Le changement terminologique n’est pas anodin. Il traduit un déplacement conceptuel : la protection de l’enfance n’est plus pensée comme une mesure d’exception temporaire — le « provisoire » — mais comme un instrument de sûreté durable, centré sur l’intérêt de l’enfant et non sur la vocation au retour du placement.
La jurisprudence récente de la première chambre civile avait préparé ce basculement. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, publié au Bulletin, elle a jugé que le retrait total de l’autorité parentale pouvait être prononcé sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute du parent, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commandait Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin. La Cour rejette le pourvoi formé contre une décision de retrait total de l’autorité parentale prononcée dans l’intérêt de l’enfant. Le critère de la faute parentale n’est pas une condition nécessaire du retrait. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d.. Dans le même esprit, le 15 avril 2026, elle a validé le placement provisoire d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance ordonné par le procureur de la République, confirmant la légitimité de l’intervention d’urgence indépendamment de toute appréciation préalable de la responsabilité parentale Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116, Publié au Bulletin. La Cour rejette le pourvoi contre l’arrêt confirmant le placement provisoire ordonné par le procureur de la République puis prolongé par le juge des enfants. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/69df2af4cdc6046d474903fc..
Le projet de loi consacre cette orientation en autorisant le juge des enfants ou le parquet à ordonner le placement immédiat d’un mineur en danger, y compris chez l’un des deux parents, et à fixer les droits de visite de l’autre parent. Cette extension de compétence constitue une innovation majeure : jusqu’ici, la fixation des droits de visite relevait exclusivement du juge aux affaires familiales statuant dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation. Le chevauchement des offices du juge des enfants et du juge aux affaires familiales, source récurrente de contentieux et de lenteurs, se trouve ainsi partiellement résolu au profit d’une réponse judiciaire unifiée.
Cette évolution s’inscrit dans la lignée de la circulaire du 8 mars 2026 du ministre de la Justice Circulaire du 8 mars 2026 relative à la politique de lutte contre les violences intrafamiliales, NOR : JUSC2508113C. Cette circulaire préconisait déjà le rapprochement des procédures civiles et pénales dans le traitement des violences intrafamiliales. qui préconisait le rapprochement des procédures civiles et pénales dans le traitement des violences intrafamiliales, et annonce le futur Code VIF — code des violences intrafamiliales — dont l’avant-projet est attendu pour juin 2026.
B. L’extension des compétences du juge des enfants aux mesures relevant traditionnellement du juge aux affaires familiales
Le projet de loi opère un transfert partiel de compétence au profit du juge des enfants, qui pourra désormais statuer sur les droits de visite et d’hébergement lorsqu’il ordonne un placement chez l’un des parents. Cette disposition rompt avec le principe de séparation des contentieux qui structurait, depuis la loi du 4 juin 1970, la répartition entre le juge des enfants — compétent pour les mesures d’assistance éducative au titre de l’article 375 du code civil — et le juge aux affaires familiales — compétent pour les modalités d’exercice de l’autorité parentale après séparation.
La première chambre civile avait, le 19 novembre 2025, posé un jalon important en précisant l’articulation entre les mesures provisoires de la procédure de divorce et l’ordonnance de protection Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin. La cour juge que les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection prises antérieurement. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/691d844502bad2f30af40950.. Elle avait ainsi admis la porosité des offices juridictionnels lorsque l’intérêt de l’enfant le justifiait. Le projet de loi étend cette logique au couple juge des enfants / juge aux affaires familiales.
L’arrêt du 20 mai 2026, rendu sur le pourvoi n° 24-15.753, vient conforter cette orientation en rappelant que les garanties procédurales fondamentales — au premier rang desquelles l’audition du mineur capable de discernement — s’appliquent indifféremment, que le juge statue dans le cadre d’une ordonnance de protection ou d’une procédure d’assistance éducative. La Cour y affirme que les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection, et censure l’arrêt qui statue sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B, précité..
Le rapprochement des offices juridictionnels est également porté par les évolutions législatives récentes. La loi du 7 avril 2026 réformant le partage judiciaire Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 réformant le partage judiciaire et les opérations de liquidation-partage. Le texte renforce les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales et modifie l’article 267 du code civil. Source : Légifrance. a déjà amorcé un décloisonnement en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales dans le divorce. Le présent projet de loi prolonge cette dynamique en décloisonnant la protection de l’enfance et le droit de la famille.
II. L’accélération des procédures de délaissement parental et la stabilisation des parcours
A. La refonte de la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental
Le second volet du projet de loi accélère et « recentre sur l’intérêt de l’enfant » la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, régie par les articles 381-1 et 381-2 du code civil. La réforme est attendue : la première chambre civile a, dans deux arrêts du 10 décembre 2025 publiés au Bulletin, censuré des décisions de cours d’appel qui avaient méconnu l’office du juge en la matière.
Dans la première espèce (pourvoi n° 23-21.026), la Cour de cassation a rappelé que la déclaration judiciaire de délaissement parental pouvait être prononcée « même en présence d’une cause exogène médicale à la volonté du parent » Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-21.026, Publié au Bulletin. La Cour casse l’arrêt qui avait refusé de prononcer le délaissement parental au motif que l’absence d’implication du parent était due à une cause médicale exogène. La Cour rappelle que le délaissement s’apprécie objectivement, indépendamment des causes de l’absence. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/69392797c988783351cb6455. — consacrant ainsi une approche objective du délaissement, détachée de toute appréciation morale de la conduite parentale. Dans la seconde (pourvoi n° 24-18.849), elle a précisé les conditions dans lesquelles les juges du fond doivent caractériser le délaissement, rappelant que la procédure instaurée par la loi du 14 mars 2016 a substitué à l’ancienne déclaration d’abandon une procédure recentrée sur l’intérêt de l’enfant Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-18.849, Publié au Bulletin. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel pour défaut de caractérisation suffisante du délaissement parental au regard des articles 381-1 et 381-2 du code civil. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/6939279ac988783351cb646e..
Le projet de loi tire les conséquences de cette jurisprudence en accélérant les délais de procédure et en recentrant l’appréciation du délaissement sur le seul critère de l’intérêt de l’enfant. Il sécurise également les parcours en encadrant la durée du placement judiciaire : un an renouvelable pour les enfants de moins de trois ans, deux ans au-delà. Ces durées maximales visent à prévenir les situations de placement sans perspective, que la Cour européenne des droits de l’homme a condamnées à plusieurs reprises sur le fondement de l’article 8 de la Convention CEDH, 26 juin 2014, R.M.S. c. Espagne, n° 28775/12 ; CEDH, 16 février 2016, Soares de Melo c. Portugal, n° 72850/14. La Cour condamne les États qui maintiennent des enfants en placement sans mettre en œuvre les procédures permettant une solution durable, en violation du droit au respect de la vie familiale..
La jurisprudence de la première chambre civile du 30 novembre 2022, également publiée au Bulletin, avait d’ailleurs anticipé ce mouvement en jugeant que la déclaration judiciaire de délaissement parental pouvait intervenir « alors même que les conditions légales posées à l’article 381-1 du code civil » n’étaient que partiellement réunies si l’intérêt supérieur de l’enfant le commandait Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 20-22.903, Publié au Bulletin. La Cour rejette le pourvoi contre l’arrêt ayant prononcé la déclaration judiciaire de délaissement parental à l’égard des deux parents. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/63870191bf732905d49c4ff3.. Cette souplesse d’appréciation, que le projet de loi entend consacrer, traduit le déplacement du centre de gravité du droit de la protection de l’enfance : de la sanction du parent défaillant à la protection de l’enfant en danger.
Il convient de relever que la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Cette loi a créé la déclaration judiciaire de délaissement parental (articles 381-1 et 381-2 du code civil) en remplacement de la déclaration judiciaire d’abandon. Elle a également instauré le projet pour l’enfant et réformé le statut des pupilles de l’État. avait déjà substitué à la déclaration judiciaire d’abandon une procédure de délaissement parental recentrée sur l’intérêt de l’enfant. Dix ans plus tard, le présent projet de loi parachève cette évolution en accélérant les délais et en réduisant les obstacles procéduraux.
B. L’accueil de suppléance parentale : une voie nouvelle entre placement et adoption
La création la plus novatrice du projet de loi est sans doute l’institution de l’« accueil de suppléance parentale ». Ce dispositif offre une voie intermédiaire entre le placement classique et l’adoption : les enfants en risque de délaissement ou sans perspective de retour familial pourront être placés auprès de familles agréées en vue d’adoption, dans un cadre juridique qui prépare la rupture du lien de filiation sans la consommer immédiatement.
Cette innovation répond à une difficulté pratique bien identifiée : le délai entre le placement d’un enfant en famille d’accueil et l’éventuelle adoption est souvent de plusieurs années, durant lesquelles l’enfant grandit dans une insécurité juridique préjudiciable à son développement. Le 25 mars 2026, la première chambre civile a d’ailleurs rappelé, dans une espèce où les enfants étaient placés depuis leur plus jeune âge, que l’écoulement du temps ne saurait justifier à lui seul le maintien d’une situation de fait contraire à l’intérêt de l’enfant Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649. La Cour rejette le pourvoi contre l’arrêt ayant statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale du père à l’égard des deux enfants, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/69c38831cdc6046d47dcc27f..
Le projet de loi impose également des mesures de contrôle des antécédents des professionnels intervenant auprès des enfants et facilite le recrutement des assistants familiaux. Ces dispositions, moins commentées que les innovations procédurales, n’en sont pas moins essentielles à l’effectivité de la réforme.
Le 20 mai 2026, la première chambre civile a rendu un arrêt important sur l’obligation d’information du mineur dans les procédures de délégation de l’autorité parentale à l’aide sociale à l’enfance. La Cour y a jugé que le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, doit justifier avoir avisé le mineur de son droit à être entendu Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, FS-B, précité.. Cette exigence prend un relief particulier dans le cadre du nouveau dispositif d’accueil de suppléance parentale, où l’information de l’enfant sur ses droits et sur les perspectives de son parcours devient un impératif procédural sanctionné par la cassation.
L’arrêt du 4 mars 2026, rendu sur le pourvoi n° 23-21.835, a rappelé que « l’enfant, créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation » Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 11 juillet 2023 qui avait déclaré irrecevable la demande de l’enfant majeure en contribution contre son père. La Cour juge que l’obligation parentale d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité et que l’enfant majeur dispose d’un droit propre à agir. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d.. Si cette décision ne porte pas directement sur la protection de l’enfance, elle participe du même mouvement de fond : la reconnaissance progressive de l’enfant comme sujet de droit autonome, titulaire de prérogatives propres qu’il peut exercer indépendamment de ses représentants légaux.
Le projet de loi s’inscrit dans cette dynamique en faisant de l’enfant le bénéficiaire direct des garanties procédurales et des droits substantiels qu’il institue, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990. L’article 12 garantit à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant..
Conclusion
Le projet de loi du 27 mai 2026 constitue une réforme structurelle de la protection de l’enfance, dont la portée dépasse les ajustements techniques. En créant l’ordonnance de sûreté de l’enfant, en accélérant le délaissement parental et en instituant l’accueil de suppléance parentale, le texte réorganise l’office des juges intervenant auprès des mineurs en danger et consacre une approche centrée sur l’intérêt de l’enfant. La première chambre civile de la Cour de cassation avait, par ses arrêts des 20 mai, 15 avril, 4 mars et 10 décembre 2025, tracé la voie à cette transformation. Le Parlement devra désormais, avant la suspension estivale, arbitrer entre l’ambition de la réforme et les moyens — humains, budgétaires, organisationnels — que sa mise en œuvre exigera.
Les praticiens du droit de la famille et de la protection de l’enfance — avocats, juges des enfants, juges aux affaires familiales, services de l’aide sociale à l’enfance — devront intégrer rapidement ces nouveaux instruments. L’entrée en vigueur de la réforme, couplée à celle de l’avocat obligatoire pour l’enfant en assistance éducative au 6 janvier 2027, transformera en profondeur le paysage de la protection judiciaire de l’enfance.
Vous trouverez des analyses complémentaires sur notre page consacrée au droit de la famille.
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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.