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L’avocat systématique pour l’enfant placé : la convergence législative et jurisprudentielle de mai 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’avocat systématique pour l’enfant placé : la convergence législative et jurisprudentielle de mai 2026

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L’avocat systématique pour l’enfant placé : la convergence législative et jurisprudentielle de mai 2026

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris

Le 28 mai 2026, le Sénat adoptait la proposition de loi Hadizadeh instaurant un droit automatique à l’avocat pour tout enfant concerné par une mesure d’assistance éducative. La veille, le Conseil des ministres présentait un projet de loi refondant la protection de l’enfance. Ces deux textes, dont la concomitance ne doit rien au hasard, s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel amorcé par la première chambre civile qui, depuis 2022, renforce méthodiquement les garanties procédurales du mineur. Le présent article analyse cette triple convergence — législative, réglementaire et jurisprudentielle — et en mesure la portée pour le justiciable.

Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, art. 26 ; Proposition de loi n° 1831 visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, adoptée par le Sénat le 28 mai 2026 ; Projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026.


I. La proposition de loi Hadizadeh : la fin d’une anomalie procédurale

A. La suppression du critère de discernement

Jusqu’à l’adoption du texte par le Sénat le 28 mai 2026, l’assistance du mineur par un avocat en matière d’assistance éducative relevait d’un régime hybride. L’article 388-1 du Code civil prévoit que le mineur capable de discernement peut, dans toute procédure le concernant, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.

Article 388-1 du Code civil, créé par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150

La faculté de se faire assister d’un avocat était ainsi subordonnée à la reconnaissance d’une capacité de discernement dont l’appréciation variait considérablement d’une juridiction à l’autre. Cette condition, héritée d’une conception traditionnelle du droit de l’enfant comme objet de protection plutôt que comme sujet de droits, produisait un effet paradoxal : les enfants les plus jeunes, précisément les plus vulnérables, étaient privés de l’assistance d’un conseil.

La proposition de loi déposée par la députée Ayda Hadizadeh et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025 supprime cette condition de discernement. Le texte prévoit la désignation systématique d’un avocat pour tout mineur faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, quel que soit son âge.

Proposition de loi n° 1831, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1831_proposition-loi

Cette réforme trouve son fondement dans les engagements internationaux de la France. La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dispose en son article 3 que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toute décision le concernant et en son article 12 que l’enfant capable de discernement a le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant.

Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, art. 3, § 1 et art. 12.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle de manière constante que les procédures intéressant la vie familiale d’un enfant doivent garantir sa participation effective lorsque son âge et sa maturité le permettent. La Cour a affirmé que les juridictions nationales doivent veiller à ce que l’enfant soit consulté et entendu lorsque les décisions en cause affectent directement sa vie familiale.

CEDH, 8 juill. 2003, Sahin c. Allemagne, n° 30943/96 ; CEDH, 8 juill. 2003, Sommerfeld c. Allemagne, n° 31871/96.

B. La controverse budgétaire et le compromis du 6 janvier 2027

Le débat parlementaire au Sénat a révélé de profondes fractures sur les conditions d’application de la réforme. La commission des lois du Sénat avait initialement profondément remanié le texte en transformant la réforme en simple expérimentation de dix-huit mois dans cinq tribunaux judiciaires, sous l’impulsion des sénatrices centristes Olivia Richard et Dominique Vérien.

Public Sénat, 28 mai 2026, « Enfants placés : le Sénat adopte le droit automatique à un avocat après un compromis tendu », par Emma Bador-Fritche. https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/enfants-places-le-senat-adopte-le-droit-automatique-a-un-avocat-apres-un-compromis-tendu

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a mis en garde contre un « risque d’accident industriel » en cas d’entrée en vigueur immédiate. Le coût de la réforme est estimé à près de trois cents millions d’euros par an une fois le dispositif pleinement déployé, le budget de l’aide juridictionnelle étant appelé à dépasser le milliard d’euros. Plusieurs sénateurs ont insisté sur les difficultés concrètes que poserait la réforme dans les territoires ruraux, où certains barreaux comptent à peine plus de cinquante avocats, dont peu sont formés à la justice des mineurs.

Après plusieurs jours de négociations, un compromis a émergé autour d’un amendement du gouvernement fixant l’entrée en vigueur au 6 janvier 2027, contre la proposition initiale du 2 mai 2027, date que les socialistes jugeaient incompatible avec le calendrier électoral. Le sous-amendement socialiste a été adopté par 288 voix contre 34, puis le texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat.

L’adoption définitive est attendue avant l’été, le garde des Sceaux s’étant engagé à inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès le 30 juin 2026.

Le Monde du Droit, 29 mai 2026, « Droit de chaque enfant à disposer d’un avocat en matière de protection de l’enfance : adoption au Sénat ». https://www.lemondedudroit.fr/avocat/101257-droit-de-chaque-enfant-a-disposer-d-un-avocat-en-matiere-de-protection-de-l-enfance-adoption-au-senat.html


II. Le projet de loi protection des enfants : une refondation du cadre substantiel

A. L’ordonnance de sûreté de l’enfant

Le 27 mai 2026, le garde des Sceaux, le ministre de l’Éducation nationale et la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte poursuit quatre orientations majeures : sécuriser et stabiliser le parcours de chaque enfant confié, remettre l’accueil de type familial au cœur de la protection de l’enfance, garantir la sécurité de tous les enfants où qu’ils soient, et adapter l’action éducative.

Vie Publique, Conseil des ministres du 27 mai 2026, « Protection des enfants ». https://www.vie-publique.fr/discours/303387-projet-de-loi-sur-protection-des-enfants-conseil-ministres-27-mai-2026

La mesure la plus structurante est la création de l’ordonnance de sûreté de l’enfant, qui remplace l’ordonnance de placement provisoire actuelle. Cette nouvelle ordonnance permet au juge des enfants comme au procureur de la République d’agir face à un danger grave et immédiat, y compris lorsqu’il émane d’un parent. Elle autorise l’interdiction de contact, l’attribution de la jouissance du logement familial, et clarifie l’articulation entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales.

Projet de loi relatif à la protection des enfants, art. 6.

Le texte rénove également le placement judiciaire en réaffirmant son caractère provisoire et impose, dès le premier placement, une échéance de réévaluation du statut de l’enfant. Il ouvre la possibilité d’un placement de plus longue durée, jusqu’à la majorité pour les enfants d’au moins treize ans, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.

La recherche d’un tiers digne de confiance devient un réflexe obligatoire : son évaluation doit intervenir dans les trois mois suivant un placement, même en urgence. Le statut des assistants familiaux est modernisé pour soutenir l’attractivité de cette profession.

Le Média Social, 28 mai 2026, « Tout juste présenté, le projet de loi de protection des enfants est déjà critiqué ». https://www.lemediasocial.fr/tout-juste-presente-le-projet-de-loi-de-protection-des-enfants-est-deja-critique_sis0nd

B. La réforme du délaissement parental

Lorsqu’un retour auprès des parents n’est pas envisageable, le projet de loi adapte la procédure de délaissement parental pour la rendre plus rapide et encourage le recours à l’adoption simple. Cette réforme législative s’inscrit dans le prolongement direct de deux arrêts publiés au Bulletin rendus par la première chambre civile le 10 décembre 2025.

L’article 381-1 du Code civil, issu de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, dispose :

« Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. »

Article 381-1 du Code civil, créé par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032206532

Le 10 décembre 2025, la première chambre civile, dans deux arrêts de principe publiés au Bulletin, a opéré une clarification décisive de ce texte. Dans la première espèce, une mère présentait des troubles psychiatriques l’ayant empêchée d’entretenir des relations avec sa fille. La cour d’appel d’Angers avait rejeté la requête en délaissement au motif de cet empêchement médical.

La Cour de cassation censure cette approche aux motifs que :

« Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, après avoir apprécié l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial. »

Et la Cour d’en déduire :

« Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/69392797c988783351cb6455

Dans la seconde espèce, les deux parents étaient placés sous tutelle en raison de déficiences mentales. La cour d’appel de Reims avait rejeté le délaissement en estimant que ces déficiences ne permettaient pas de « caractériser l’élément intentionnel du délaissement ». La Cour de cassation censure à nouveau, rappelant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit rester la considération primordiale, et que l’absence de caractère intentionnel de l’empêchement ne saurait faire obstacle au prononcé du délaissement.

Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/6939279ac988783351cb646e

La Cour se réfère expressément aux travaux parlementaires de la loi du 14 mars 2016, rappelant que le législateur a souhaité « renforcer la protection de l’enfant et recentrer la procédure sur l’intérêt de ce dernier en adoptant un critère objectif du délaissement tout en tenant compte des situations particulières relatives aux parents ». Elle s’appuie également sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui juge que « l’ingérence résultant de la déclaration judiciaire d’abandon ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique que si elle ménage un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et du parent concerné, l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante. »

CEDH, 26 sept. 2013, Zambotto Perrin c. France, n° 4962/11, § 95 à 100.

Le projet de loi du 27 mai 2026 tire les conséquences de cette jurisprudence en adaptant la procédure de délaissement parental pour la rendre plus rapide et recentrée sur l’intérêt de l’enfant.


III. La consolidation jurisprudentielle des garanties procédurales

A. L’entretien individuel obligatoire

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a inséré à l’article 375-1 du Code civil un alinéa 3 qui dispose que le juge des enfants « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ».

Article 375-1, alinéa 3, du Code civil, créé par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, art. 26.

Le 12 juin 2025, la première chambre civile a rendu un arrêt publié au Bulletin et au Rapport sur la portée de cette obligation en appel. Dans cette espèce, une cour d’appel avait confirmé le placement d’une enfant de trois ans à l’aide sociale à l’enfance sans avoir procédé à son audition, ni constaté son absence de discernement.

La Cour de cassation, après avoir rappelé que « dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel », pose le principe suivant :

« La cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants. »

Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646, Publié au Bulletin et au Rapport. https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58727c66872f035aa62

La rigueur de cette formulation est remarquable. La Cour ne se contente pas d’affirmer une obligation procédurale. Elle en déduit une articulation précise entre les degrés de juridiction : le juge des enfants doit procéder à un entretien individuel ; la cour d’appel n’est libérée de cette obligation que si le premier juge y a déjà procédé.

Cette solution a été confirmée par un arrêt du 15 avril 2026, également publié au Bulletin. La Cour y rappelle que « si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, auxquels le premier juge n’a pas procédé. »

Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-14.116, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/69df2af4cdc6046d474903fc

L’arrêt du 15 avril 2026 apporte une précision supplémentaire sur l’office du juge des enfants en matière de renouvellement des mesures. Le juge des enfants statuant sur le fond ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l’ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement. Il peut toutefois, restant saisi de la situation du mineur aux fins de protection jusqu’au constat de la disparition de tout danger, ordonner un nouveau placement après ce terme.

Article 375, alinéa 3, du Code civil : « La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045136798

B. Le statut du mineur dans la procédure d’assistance éducative

La construction jurisprudentielle de la première chambre civile dessine un statut procédural du mineur dont la cohérence s’affirme d’année en année. L’enfant n’est plus un objet de la procédure mais un sujet titulaire de droits dont l’effectivité est garantie par le juge de cassation.

Ce mouvement s’articule autour de trois piliers. Le premier est l’obligation d’entretien individuel, consacrée par la loi du 7 février 2022 et précisée par les arrêts de 2025 et 2026. Le deuxième est l’audition de droit du mineur qui en fait la demande, garantie par l’article 388-1 du Code civil. Le troisième est la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale dans toute décision, rappelée avec force dans les arrêts de délaissement parental du 10 décembre 2025.

La proposition de loi Hadizadeh ajoute un quatrième pilier : l’assistance systématique d’un avocat. Cette avancée est cohérente avec l’évolution jurisprudentielle. Un enfant qui a le droit d’être entendu, qui a le droit à un entretien individuel avec le juge, doit aussi avoir le droit d’être assisté par un conseil pour exercer ces droits de manière effective.

L’article 375-1 du Code civil dispose que « le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. » La présence d’un avocat aux côtés de l’enfant, loin de constituer une judiciarisation excessive de la protection de l’enfance, est au contraire le moyen de garantir que cette adhésion repose sur une compréhension éclairée des enjeux de la procédure.

Article 375-1, alinéa 2, du Code civil.

Les débats sénatoriaux ont mis en lumière une tension persistante entre deux conceptions de l’assistance éducative. La première, traditionnelle, voit dans le juge des enfants le protecteur naturel du mineur, capable d’apprécier seul son intérêt. La seconde, portée par les évolutions internationales et jurisprudentielles, considère que cette protection ne peut être pleinement effective sans l’intervention d’un avocat qui garantit l’exercice concret des droits procéduraux.

La Cour de cassation, en imposant l’entretien individuel et en rappelant que le mineur est partie à la procédure d’assistance éducative, a tranché en faveur de la seconde conception. Le législateur, en adoptant la proposition de loi Hadizadeh, en tire les conséquences.


Conclusion

La semaine des 27 et 28 mai 2026 marque une accélération décisive dans la protection des droits procéduraux de l’enfant. La proposition de loi Hadizadeh, en instaurant l’avocat systématique, et le projet de loi protection des enfants, en créant l’ordonnance de sûreté et en réformant le délaissement parental, convergent avec une jurisprudence de la première chambre civile qui, depuis la loi du 7 février 2022, érige l’enfant en véritable sujet de droits dans la procédure qui décide de sa vie.

Les difficultés pratiques ne doivent pas être sous-estimées. Le financement de l’aide juridictionnelle, la formation des avocats, l’organisation des permanences dans les petits barreaux : ces obstacles sont réels et le compromis du 6 janvier 2027 en est la traduction. Mais ils ne sauraient remettre en cause le principe posé par la loi : un enfant dont le placement est ordonné a le droit d’être assisté par un avocat, quel que soit son âge.

L’effectivité de ce droit dépendra, dans les mois qui viennent, de l’adoption conforme par l’Assemblée nationale et des moyens effectivement alloués à la justice des mineurs. La jurisprudence de la Cour de cassation a posé le cadre. Le législateur est en train d’en tirer les conséquences. Reste au pouvoir exécutif et aux barreaux de mettre en œuvre.


Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les parents et les enfants dans toutes les procédures d’assistance éducative, de délaissement parental et de protection de l’enfance devant le juge des enfants et les cours d’appel de Paris et de la région parisienne.

Pour toute question relative à une mesure d’assistance éducative ou à la protection de vos enfants, vous pouvez contacter le cabinet :

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