Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation protège le salarié témoin (Cass. soc., 28 mai 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation protège le salarié témoin (Cass. soc., 28 mai 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une salariée peut-elle être victime de harcèlement sexuel lorsque les propos obscènes qui empoisonnent son quotidien professionnel ne lui sont pas adressés ? La chambre sociale de la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754). Pour la première fois dans une décision promise à cette publicité, elle juge que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou des comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun d’entre eux. Ce que les juges du fond et la doctrine nommaient depuis plusieurs années le harcèlement sexuel d’ambiance, ou harcèlement environnemental, reçoit ainsi la consécration de la haute juridiction.

L’affaire concernait une équipière d’un restaurant exploité sous l’enseigne McDonald’s. La cour d’appel de Rouen l’avait déboutée de ses demandes au motif que les propos dénoncés visaient ses collègues et non elle-même. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la salariée avait été contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu’elle n’ait pas été directement visée.

La solution intéresse tous les salariés exposés à une ambiance de travail sexiste, qu’ils soient destinataires ou simples témoins des agissements. Elle oblige symétriquement les employeurs à revoir leurs dispositifs de prévention, car la zone du risque juridique s’élargit à l’ensemble du collectif de travail exposé. Il conviendra d’examiner la consécration du harcèlement sexuel d’ambiance opérée par l’arrêt (I), puis les fondements textuels et jurisprudentiels qui la préparaient (II), enfin ses conséquences pratiques pour les salariés comme pour les employeurs (III).

I. La consécration du harcèlement sexuel d’ambiance par la chambre sociale

A. Une équipière exposée aux propos adressés à ses collègues

Les faits, tels qu’ils ressortent de l’arrêt, méritent d’être restitués avec précision. Une salariée est engagée en qualité d’équipière par la société Victor’s, devenue la société Arthur, exploitant un restaurant sous l’enseigne McDonald’s. Une première relation de travail s’achève par sa démission en novembre 2017. Un nouveau contrat à durée indéterminée est signé le 6 septembre 2018.

En octobre 2018, la salariée dénonce auprès de sa hiérarchie les agissements de harcèlement sexuel commis à son encontre par son supérieur hiérarchique. La direction intervient. L’intéressé cesse alors tout contact avec elle. Il poursuit néanmoins ses agissements et propos déplacés envers d’autres salariées. L’employeur lui délivre, le 5 novembre 2019, une mise à pied disciplinaire de huit jours.

En novembre 2020, la salariée, alors en arrêt de travail, adresse à l’employeur une lettre dénonçant des faits de harcèlement sexuel et moral subis par elle-même et par ses collègues. Plusieurs salariés entament au cours de cette période une grève pour dénoncer les conditions de travail dans l’entreprise, notamment des faits de harcèlement sexuel. La société met en place une commission paritaire chargée d’une enquête interne. La salariée est licenciée pour faute grave le 19 décembre 2020. Elle saisit la juridiction prud’homale d’une demande de nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel.

La cour d’appel de Rouen, par un arrêt du 14 mars 2024, rejette ses demandes. Les juges relèvent que les attestations produites mentionnent des propos à connotation sexuelle ou sexiste tenus à ses collègues, dont elle n’a été que témoin. L’arrêt d’appel reprend certains des propos en cause : « tu t’es bien fait déglinguer hier soir ? », « tu as bien baisé hier ? ». Ces questions étaient adressées à ses collègues, non à elle-même. La cour d’appel en déduit que la salariée n’établit pas la matérialité d’un fait précis et circonstancié permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel à son encontre.

B. Le principe : des propos adressés à plusieurs salariés sont subis par chacun d’eux

La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 1153-1, 1°, L. 1153-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. Elle rappelle d’abord la définition légale : « aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754, point 6).

Elle en déduit ensuite le principe qui fait la valeur normative de l’arrêt : « Il en résulte que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun d’entre eux » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754, point 7).

Le verbe subir, employé par l’article L. 1153-1, ne se confond donc pas avec le fait d’être visé. Le texte n’exige pas que le salarié soit le destinataire des propos ou des comportements. Il exige qu’il les subisse. Or chaque membre d’un collectif de travail exposé de manière répétée à des propos obscènes ou sexistes les subit, au sens du texte, dès lors que cette exposition crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ou porte atteinte à sa dignité.

C. La censure : l’environnement de travail humiliant et dégradant suffit

L’application du principe aux faits de l’espèce est énoncée au point 13 de l’arrêt, dans des termes qui constitueront la référence des contentieux à venir : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations, qu’au regard des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste adressés ou adoptés de manière répétée par M. [D] devant la salariée et ses collègues, cette dernière avait été contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu’elle n’ait pas été directement visée par ces propos ou comportements, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754, point 13).

La formule « peu important qu’elle n’ait pas été directement visée » condamne le raisonnement consistant à trier les attestations selon que les propos concernaient ou non personnellement la demanderesse. Ce tri était précisément celui auquel s’était livrée la cour d’appel de Rouen. La cassation intervient sur le fondement des constatations mêmes des juges du fond : ils avaient relevé la répétition des propos devant la salariée ; ils ne pouvaient en écarter la qualification au seul motif de leur destinataire.

L’arrêt est une cassation partielle. Le rejet de la demande au titre du harcèlement moral est maintenu, de même que le rejet de la demande reconventionnelle de l’employeur. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Caen, qui devra réexaminer les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et la demande de nullité du licenciement avec ses conséquences financières. La salariée, qui avait obtenu l’aide juridictionnelle totale, voit ainsi rouvrir l’intégralité du volet harcèlement sexuel de son dossier.

II. Une solution préparée par les textes et amorcée par les juges du fond

A. La lettre de l’article L. 1153-1 du code du travail et son évolution

Le fondement textuel de la solution se trouve dans la définition même du harcèlement sexuel. Aux termes de l’article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; […] 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers » (article L. 1153-1 du code du travail).

Deux branches structurent cette définition. La première sanctionne l’atteinte à la dignité par des propos ou comportements dégradants ou humiliants. La seconde sanctionne la création d’une situation intimidante, hostile ou offensante. Cette seconde branche porte en germe le harcèlement d’ambiance : une situation hostile peut résulter d’un climat collectif, sans que chaque salarié soit individuellement pris pour cible. La directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006, dont le texte s’inspire, définit d’ailleurs le harcèlement sexuel par la création d’un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Un détail de l’arrêt mérite attention. La rédaction de l’article L. 1153-1 applicable au litige, antérieure à la loi du 21 mars 2022, ne mentionnait que les propos ou comportements à connotation sexuelle. La loi nouvelle y a ajouté la connotation sexiste. Or la Cour de cassation formule son principe en visant « des propos à connotation sexuelle ou sexiste ». La solution vaut donc tant pour le droit antérieur que pour le droit positif, et elle s’applique a fortiori aux situations nées depuis le 31 mars 2022.

B. Le harcèlement d’ambiance déjà reconnu par les juges du fond

Avant l’arrêt du 28 mai 2026, plusieurs cours d’appel avaient admis la notion. La cour d’appel de Paris en fournit une illustration détaillée dans un arrêt du 26 novembre 2024, rendu à propos d’une ingénieure exposée aux échanges sexistes d’un groupe de collègues travaillant en open space. Les juges parisiens ont retenu que « la proximité matérielle des postes de travail, situés en open space ainsi que la nature du travail effectué sur ordinateur exclusivement, sans qu’à aucun moment la société ne fasse usage, comme l’y autorise la charte relative à l’utilisation des outils informatiques et de communications en vigueur en son sein, de son pouvoir de contrôle des messages, ne permettaient pas à Mme [P] de s’abstraire de cet environnement et d’ignorer les images à caractère sexuel et les propos sexistes échangés portant atteinte à sa dignité de femme » (CA Paris, 26 novembre 2024, n° 21/10408).

La même cour en a tiré la qualification : « Mme [P] établit l’existence de propos sexistes et d’agissements à caractère sexiste et sexuel caractérisant un harcèlement d’ambiance à l’égard des femmes qui ont porté atteinte à la dignité de Mme [P] et créé un environnement hostile, dégradant, humiliant et offensant » (CA Paris, 26 novembre 2024, n° 21/10408). La salariée n’était pas destinataire des courriels en cause. Son exposition à un environnement qu’elle ne pouvait fuir a suffi. L’arrêt du 28 mai 2026 donne à cette ligne jurisprudentielle l’autorité d’une décision publiée de la Cour de cassation, ce qui en garantit désormais l’application uniforme par l’ensemble des juridictions du fond.

C. Les notions voisines : agissement sexiste et infraction pénale

Le harcèlement sexuel d’ambiance s’articule avec la notion d’agissement sexiste. Aux termes de l’article L. 1142-2-1 du code du travail : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (article L. 1142-2-1 du code du travail). La référence à l’environnement figure expressément dans ce texte. Un agissement sexiste isolé peut ainsi être sanctionné même lorsque la répétition, condition du harcèlement, fait défaut.

Sur le terrain pénal, l’article 222-33 du code pénal définit le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (article 222-33 du code pénal). Les peines atteignent deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portées à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes, notamment l’abus d’autorité. Les régimes demeurent distincts : la caractérisation de l’infraction pénale obéit à ses règles propres, dont l’exigence d’imposer les faits à une personne déterminée, tandis que le juge prud’homal applique la définition travailliste, plus accueillante pour le salarié exposé. Une relaxe au pénal n’interdit du reste pas au juge du travail de retenir le harcèlement, les deux qualifications ne se recouvrant pas. Cette autonomie du droit du travail rejoint le mouvement plus large d’extension des qualifications de harcèlement, dont témoigne également le contentieux du harcèlement moral institutionnel né de l’affaire France Télécom, aujourd’hui porté devant la Cour européenne des droits de l’homme et analysé dans notre étude sur le harcèlement moral institutionnel à l’épreuve du principe de légalité.

III. La portée pratique de l’arrêt pour les salariés et les employeurs

A. Pour le salarié exposé : un régime probatoire favorable et des réparations cumulables

Le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement sexuel d’ambiance bénéficie du régime probatoire aménagé de l’article L. 1154-1 du code du travail : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (article L. 1154-1 du code du travail). Le salarié n’a pas à prouver le harcèlement. Il présente des éléments, pris dans leur ensemble, qui le laissent supposer. La charge bascule alors sur l’employeur.

L’arrêt du 28 mai 2026 élargit sensiblement le champ des éléments recevables. Les attestations de collègues décrivant des propos adressés à d’autres salariés, les messages échangés au sein d’un groupe de discussion, les témoignages relatifs au climat général de l’entreprise deviennent des éléments pertinents, alors que la cour d’appel de Rouen les avait précisément écartés comme ne concernant pas la demanderesse. Le salarié témoin n’est plus un tiers au harcèlement : il en est une victime potentielle.

Les réparations sont cumulables. La jurisprudence des juges du fond donne la mesure des condamnations encourues. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 25 novembre 2024, une jeune chargée de communication exposée pendant deux ans aux messages pornographiques de son directeur commercial a obtenu 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, 18 029,64 euros au titre de la nullité de son licenciement pour inaptitude, 10 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité et 5 000 euros pour défaut de prévention, l’employeur étant en outre condamné à indemniser l’association de défense des victimes intervenue à l’instance (CA Versailles, 25 novembre 2024, n° 22/00830). Le préjudice résultant du harcèlement, celui résultant du manquement à l’obligation de sécurité et celui résultant du défaut de prévention constituent des préjudices distincts, réparés par des indemnités distinctes. Un avocat en droit du travail à Paris peut chiffrer chacun de ces postes avant de saisir le conseil de prud’hommes.

B. Pour le salarié qui dénonce ou témoigne : la protection contre le licenciement

L’arrêt rappelle la protection attachée à la dénonciation. Selon ses motifs, « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné ou relaté des faits de harcèlement sexuel » et « toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles susvisés est nul » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754, points 8 et 9). Le licenciement prononcé en lien avec la dénonciation de faits de harcèlement sexuel encourt donc la nullité, avec les conséquences indemnitaires renforcées qui s’y attachent : réintégration possible, ou indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans application du barème.

Dans l’espèce du 28 mai 2026, la salariée avait dénoncé en novembre 2020 des faits subis par elle-même et par ses collègues, avant d’être licenciée pour faute grave le mois suivant. La cour de renvoi devra réexaminer la demande de nullité à la lumière du principe posé. La chronologie d’une dénonciation suivie d’un licenciement rapproché constitue, dans ce contentieux, un élément central de l’appréciation des juges.

La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 26 novembre 2024, a prononcé la nullité du licenciement d’une salariée à qui l’employeur reprochait d’avoir dénoncé une discrimination, faute de mauvaise foi démontrée. La mauvaise foi ne se déduit ni de l’absence de poursuites pénales ni du caractère non établi des faits dénoncés. Elle suppose la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu’il relate. Le salarié victime peut également porter les faits devant le juge pénal, assisté d’un avocat de victime de harcèlement sexuel, la voie civile et la voie pénale pouvant être menées de front.

C. Pour l’employeur : prévenir, enquêter, sanctionner

L’employeur est tenu d’une double obligation. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ces mesures comprenant des actions de prévention, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (article L. 4121-1 du code du travail). L’article L. 1153-5 ajoute que « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner » (article L. 1153-5 du code du travail).

La Cour de cassation a précisé la portée de ces textes dans un arrêt publié du 12 juin 2024 : « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292). Dans cette affaire, la haute juridiction a jugé que des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants tenus de manière répétée envers deux collègues caractérisaient « un comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse fondant le licenciement décidé par l’employeur », quelle qu’ait pu être l’attitude antérieure de l’employeur, qui n’avait pas sanctionné des propos similaires par le passé (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, point 10). La tolérance passée ne crée aucun droit acquis à l’impunité : l’employeur peut et doit sanctionner, même tardivement.

La cour d’appel de Versailles a rappelé, dans son arrêt du 25 novembre 2024, que « l’employeur en sa qualité de personne morale, se doit de prévenir les agissements de ses salariés et les situations de harcèlements dont pourraient être victime ses salariés et ne peut se retrancher derrière la responsabilité pénale individuelle du collaborateur mis en cause » (CA Versailles, 25 novembre 2024, n° 22/00830). Elle a également écarté les justifications tirées du comportement de la victime : « le fait que la salariée n’ait pas démissionné, qu’elle se serait prêtée à ce « jeu d’un goût discutable » ou encore qu’elle n’ait pas manifesté son souhait de prendre une distance avec M. [N], ne sauraient permettre d’écarter l’existence d’un harcèlement sexuel » (CA Versailles, 25 novembre 2024, n° 22/00830).

L’arrêt du 28 mai 2026 alourdit concrètement cette exigence. L’employeur qui reçoit le signalement d’un harcèlement ne peut plus raisonner victime par victime. Dans l’affaire jugée, la direction était intervenue après la première dénonciation et l’auteur avait cessé tout contact avec la salariée. Cette mesure, suffisante dans une lecture individuelle du harcèlement, ne l’était plus dès lors que l’intéressé poursuivait ses agissements envers d’autres salariées, devant la première victime. La mise à pied de huit jours prononcée un an plus tard n’a pas davantage fait cesser la situation. L’employeur doit traiter l’environnement de travail dans son ensemble : enquête élargie à tout le collectif exposé, sanction proportionnée à la persistance des faits, mesures d’organisation empêchant leur réitération. La défense d’une entreprise mise en cause, comme celle d’un salarié accusé, exige la même rigueur dans l’analyse des faits et de la procédure, ainsi que l’expose notre page consacrée à la défense en matière de harcèlement sexuel.

Conclusion

L’arrêt du 28 mai 2026 clôt un cycle ouvert par les juges du fond il y a près d’une décennie. Le harcèlement sexuel d’ambiance n’est plus une construction prétorienne d’appel : c’est une qualification consacrée par une décision publiée de la chambre sociale, fondée sur la lettre de l’article L. 1153-1 du code du travail. Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou des comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun d’eux. L’exposition répétée à un environnement de travail humiliant ou dégradant suffit, peu important l’absence de visée directe.

Pour les salariés, la décision ouvre la voie de la réparation à tous les membres d’un collectif de travail exposé à un climat sexiste, et non plus aux seules cibles désignées des agissements. Le salarié confronté à une telle situation a intérêt à constituer ses preuves dans la durée, à signaler les faits par écrit et à se faire accompagner avant toute rupture du contrat. Pour les employeurs, la décision impose de réviser les dispositifs de prévention : document unique d’évaluation des risques intégrant le risque de harcèlement, information du personnel, référent harcèlement sexuel dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés et au sein du comité social et économique, enquête systématique et complète en cas de signalement, sanction effective de l’auteur. La cour d’appel de Caen, juridiction de renvoi, dira ce que vaut, en chiffres, l’environnement de travail dégradé que la salariée de l’enseigne a subi. Le principe, lui, est désormais acquis.

Références

Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754, publié au Bulletin : courdecassation.fr/decision/6a17df34cdc6046d4732ae1f

Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, publié au Bulletin : courdecassation.fr/decision/66693a4d532c0d0008221b2d

CA Paris, 26 novembre 2024, n° 21/10408 : courdecassation.fr/decision/6746b74a8b82c60b5444b918

CA Versailles, 25 novembre 2024, n° 22/00830 : courdecassation.fr/decision/6745642a558738a4fcd8b461

Article L. 1153-1 du code du travail : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893894

Article L. 1153-5 du code du travail : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389712

Article L. 1154-1 du code du travail : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019902

Article L. 4121-1 du code du travail : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828

Article L. 1142-2-1 du code du travail : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031072447

Article 222-33 du code pénal : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289662

Pour une vue d’ensemble de l’actualité pénale récente, voir également notre panorama de jurisprudence de la chambre criminelle de mai-juin 2026.

📄 Circulaire officielle