Le projet de loi sur la justice criminelle, présenté au Parlement au printemps 2026, introduit un mécanisme de plaider coupable criminel (PJCR) et pérennise la cour criminelle départementale (CCD), deux instruments qui, conjugués, organisent la marginalisation progressive du jury populaire en matière criminelle. Cette évolution suscite une vive opposition doctrinale, illustrée par la tribune d’Hubert Lesaffre dans Dalloz Actualité le 8 juin 2026. L’analyse des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel révèle que les garanties du procès équitable sont directement menacées par ce démantèlement méthodique de la cour d’assises. Il convient d’examiner les ressorts de cette réforme et ses implications constitutionnelles et conventionnelles.
La cour d’assises, institution bicentenaire née de la Révolution française, constitue le symbole le plus achevé de la participation des citoyens à l’exercice de la justice pénale. Depuis la loi des 16 et 24 août 1790, le principe selon lequel les crimes de droit commun doivent être jugés par un jury composé de citoyens tirés au sort incarne un idéal démocratique que le Conseil constitutionnel a lui-même qualifié dans sa décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 Cons. const., déc. n° 86-213 DC, 3 sept. 1986, Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance. La cour d’assises n’est pas un simple rouage procédural parmi d’autres. Elle est le lieu où le citoyen juré, confronté à la gravité irréductible du crime, exerce un pouvoir souverain sur la culpabilité et la peine, dans le cadre d’une procédure orale et contradictoire dont les exigences dépassent celles de toute autre juridiction pénale.
Or, le projet de loi sur la justice criminelle, dont l’audition de Gérald Darmanin à l’Assemblée nationale le 9 juin 2026 a révélé les grandes lignes, procède à ce que la doctrine qualifie déjà de « démantèlement méthodique » de cette institution. Deux mécanismes sont au coeur de cette entreprise. Le premier, le plaider coupable criminel (PJCR), transpose en matière criminelle la logique de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) prévue aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale, en permettant à l’accusé de reconnaître les faits et d’accepter une peine proposée par le ministère public, sans débat devant un jury. Le second, la pérennisation et l’extension de la cour criminelle départementale (CCD), créée à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 et généralisée par la loi du 22 décembre 2021, qui substitue cinq magistrats professionnels au jury populaire pour le jugement des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle.
Comme l’a souligné Hubert Lesaffre dans sa tribune du 8 juin 2026, « la PJCR est un leurre masquant la vraie menace : la suppression du jury populaire » H. Lesaffre, « La cour d’assises en péril », Dalloz Actualité, 8 juin 2026. Cette analyse, partagée par Anne-Blandine Caire qui relève que « la réforme de la justice criminelle a besoin d’un principe » A.-B. Caire, « La réforme de la justice criminelle a besoin d’un principe », Dalloz, 22 mai 2026, et par Patrice Amar qui dénonce une « logique de marché » appliquée à la justice pénale P. Amar, « Efficacité judiciaire et logique de marché », Dalloz, 21 mai 2026, invite à une étude approfondie des mécanismes à l’oeuvre.
La Défenseure des droits a elle-même alerté, dans son avis n° 26-03 du 3 avril 2026, sur les risques que fait peser cette réforme sur les garanties fondamentales du procès pénal Défenseure des droits, avis n° 26-03, 3 avr. 2026. L’affaire Lyhanna, dont la médiatisation a ravivé le débat sur le traitement judiciaire des crimes les plus graves, constitue la toile de fond de cette réforme dont les enjeux dépassent largement la seule question de la gestion des flux contentieux.
Il importe dès lors d’examiner en quoi la réforme procède à un démantèlement méthodique de la cour d’assises (I), avant d’analyser les garanties du procès équitable à l’épreuve de la disparition du jury (II).
I. Le démantèlement méthodique de la cour d’assises
Le projet de loi sur la justice criminelle articule deux mécanismes complémentaires qui, pris isolément, pourraient paraître anodins, mais dont la combinaison opère un contournement systématique du jury populaire. Le plaider coupable criminel constitue un contournement direct du jury (A), tandis que la cour criminelle départementale en est le substitut institutionnel (B).
A. Le plaider coupable criminel : un contournement du jury populaire
Le mécanisme du plaider coupable criminel (PJCR) que le projet de loi entend introduire en matière criminelle s’inscrit dans le prolongement de la CRPC, créée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 pour les seuls délits. L’article 495-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, limite le champ d’application de cette procédure aux délits, en excluant expressément les atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes punies de plus de cinq ans d’emprisonnement. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé la rigueur de cette limitation dans un arrêt du 30 janvier 2024 (Crim. 30 janv. 2024, n° 23-84.773, Bull.), en annulant une ordonnance d’homologation intervenue en dehors du champ légal de la CRPC, le juge délégué ayant commis un excès de pouvoir en homologuant une proposition de peines pour des violences conjugales punies de sept ans d’emprisonnement.
L’extension de cette logique au domaine criminel constitue un saut qualitatif considérable. La CRPC repose sur la reconnaissance préalable de culpabilité par le prévenu et sur l’acceptation d’une peine proposée par le procureur de la République, le tout homologué par un juge du siège. Le mécanisme écarte par définition tout débat oral et contradictoire devant une formation de jugement comprenant des citoyens jurés. La PJCR transpose cette mécanique à des faits criminels dont la gravité intrinsèque justifie, depuis deux siècles, l’intervention du jury populaire.
Il convient de rappeler que la Cour de cassation a elle-même identifié les garanties procédurales inhérentes à la CRPC et leurs limites. Dans un arrêt du 25 octobre 2023 (Crim. 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Bull.), la chambre criminelle a jugé que le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée dans le cadre d’une CRPC ne pouvait ensuite intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention sans porter atteinte au principe d’impartialité garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce souci de l’impartialité, qui s’impose déjà en matière délictuelle, revêt une importance accrue en matière criminelle où l’enjeu de liberté est maximal.
De même, la Cour de cassation a jugé, le 17 mai 2022 (Crim. 17 mai 2022, n° 21-86.131, Bull.), qu’une nouvelle proposition de peine ne saurait autoriser, après un refus d’homologation, la mise en oeuvre d’une autre CRPC, marquant ainsi les limites d’un mécanisme qui ne peut se répéter indéfiniment. Transposée en matière criminelle, cette restriction procédurale soulève des interrogations majeures quant à l’articulation entre le PJCR et la saisine résiduelle de la cour d’assises ou de la CCD.
La critique doctrinale est ici convergente. Comme l’a relevé Hubert Lesaffre, le plaider coupable criminel ne vise pas tant à offrir une voie procédurale supplémentaire qu’à soustraire une part croissante du contentieux criminel à l’examen du jury populaire. L’accusé qui accepte la peine proposée par le parquet renonce de facto à son droit d’être jugé par ses pairs. Or, ce droit, comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 20 septembre 2023 (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Bull.), a été érigé par la chambre criminelle en question suffisamment sérieuse pour justifier le renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC tendant à reconnaître « le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel il appartient à un jury populaire de juger les crimes de droit commun ».
L’avocat pénaliste qui assiste un accusé dans le cadre d’un tribunal correctionnel connaît la tension qui existe entre l’efficacité procédurale et la protection des droits fondamentaux. Cette tension est décuplée lorsque l’on passe du délit au crime. Le consentement de l’accusé, qui fonde la légitimité de la CRPC en matière délictuelle, est d’une tout autre portée lorsqu’il s’agit de crimes passibles de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. La pression institutionnelle exercée sur l’accusé pour qu’il accepte une peine négociée, plutôt que d’affronter l’aléa d’un procès devant la cour d’assises, peut constituer une atteinte indirecte mais réelle à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable.
B. La cour criminelle départementale : un substitut sans jurés
Le second volet du démantèlement de la cour d’assises réside dans la pérennisation et l’extension de la cour criminelle départementale. Créée à titre expérimental par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis généralisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la CCD juge les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, hors récidive, sans aucun juré. Sa composition, fixée par l’article 380-17 du code de procédure pénale, comprend cinq magistrats professionnels : un président, conseiller à la cour d’appel, et quatre assesseurs.
La constitutionnalité de cette institution a été frontalement contestée devant la Cour de cassation. Par un arrêt remarqué du 20 septembre 2023, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel cinq questions prioritaires de constitutionnalité (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Bull.). La première question, qualifiée de « nouvelle » par la Cour de cassation, tendait précisément à ériger « en principe fondamental reconnu par les lois de la République la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun, principe au demeurant évoqué par la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel ». La Cour de cassation a estimé que cette question présentait un caractère suffisamment sérieux pour justifier sa transmission au Conseil constitutionnel.
Les troisième, quatrième et cinquième questions renvoyées portaient sur le principe d’égalité devant la loi. La chambre criminelle a relevé que les dispositions contestées « conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises ». La Cour a précisé que « ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice ».
La question de l’inégalité de traitement est d’autant plus aiguë que, comme l’a relevé la Cour de cassation, « pour un même crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, non commis en état de récidive, relevant en principe de la cour criminelle départementale, un accusé peut comparaître devant la cour d’assises par application des dispositions de l’article 380-16, dernier alinéa, du code de procédure pénale ». Cette coexistence de deux voies juridictionnelles pour des faits identiques, avec des règles de majorité différentes pour les décisions sur la culpabilité, constitue une rupture d’égalité que le Conseil constitutionnel a pourtant validée.
En effet, par sa décision n° 2023-1069 QPC du 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à la CCD Cons. const., déc. n° 2023-1069 QPC, 24 nov. 2023, M. Hamza A.. Cette décision, qui sera examinée en détail dans la seconde partie de cette étude, constitue un tournant majeur dans l’histoire constitutionnelle du jury populaire en France. Le Conseil a refusé de reconnaître l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République imposant la participation du jury au jugement des crimes, tout en admettant la constitutionnalité des différences de règles de majorité entre la CCD et la cour d’assises.
Le projet de loi de 2026 s’engouffre dans cette brèche constitutionnelle en étendant le champ de compétence de la CCD et en articulant cette extension avec le mécanisme du PJCR. La combinaison des deux dispositifs aboutit à ce résultat : pour les crimes les moins sévèrement punis, l’accusé pourra soit accepter un plaider coupable sans aucun juge, soit être jugé par des magistrats professionnels sans jurés, la voie de la cour d’assises avec jury devenant résiduelle. La réforme de la composition de la cour d’assises elle-même fait l’objet d’une attention constante de la chambre criminelle, comme en témoigne un arrêt du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 24-83.369) relatif à la participation irrégulière d’un magistrat stagiaire au délibéré de la cour d’assises, qui rappelle que la composition de la juridiction criminelle est d’ordre public et que toute irrégularité entraîne la cassation de l’arrêt.
La question qui se pose avec acuité est celle de savoir si cette marginalisation du jury populaire est compatible avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles du procès équitable, ce qui nécessite un examen approfondi des garanties menacées.
II. Les garanties du procès équitable à l’épreuve de la disparition du jury
La disparition programmée du jury populaire ne se réduit pas à une question institutionnelle ou symbolique. Elle emporte des conséquences directes sur les garanties fondamentales du procès pénal, tant du point de vue de l’oralité contradictoire et de la participation citoyenne (A) que de la portée réelle de la décision du Conseil constitutionnel de 2023 (B).
A. Oralité contradictoire et participation citoyenne : les piliers menacés
Le procès devant la cour d’assises repose sur deux piliers indissociables : l’oralité des débats et la participation de citoyens non professionnels au jugement. Ces deux principes, loin d’être de simples modalités procédurales, constituent les conditions mêmes de la légitimité démocratique de la justice criminelle. Leur mise en cause par le projet de loi soulève des objections de principe qui méritent un examen attentif.
L’oralité des débats devant la cour d’assises n’est pas un formalisme désuet. Elle garantit que la décision de culpabilité repose sur l’impression directe produite par les témoignages, les expertises et les déclarations de l’accusé, recueillis publiquement et contradictoirement à l’audience. La Cour de cassation veille avec constance au respect de ce principe. Dans un arrêt du 27 novembre 2019 (Crim. 27 nov. 2019, n° 18-83.942, Bull.), la chambre criminelle a jugé que l’absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte fait présumer qu’aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense n’a été commise au cours de l’audience, lorsque le président a communiqué à la cour et aux jurés des pièces issues de la procédure d’instruction. Cette jurisprudence, qui repose sur la confiance dans la dynamique contradictoire des débats oraux, n’a de sens que dans le cadre d’un procès effectivement oral et contradictoire.
De même, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 27 novembre 2019 (Crim. 27 nov. 2019, n° 18-83.553, Bull.), le principe selon lequel, en vertu de l’article 346 du code de procédure pénale, « la réplique est permise à la partie civile et au ministère public mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ». Ce droit à la dernière parole, garantie essentielle des droits de la défense, est intimement lié à la structure orale du procès d’assises. Il perd toute portée dans le cadre d’un plaider coupable où la parole de l’accusé se réduit à l’acceptation ou au refus d’une proposition de peine formulée par le parquet.
La Cour européenne des droits de l’homme a elle-même consacré l’importance de la motivation des arrêts de cour d’assises dans son arrêt de Grande Chambre Taxquet c. Belgique du 16 novembre 2010 (CEDH, Gde ch., 16 nov. 2010, Taxquet c. Belgique, req. n° 926/05). La Cour de Strasbourg a jugé que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention exige que les juridictions indiquent avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent, y compris les juridictions d’assises composées de jurés. Cette exigence de motivation, introduite en droit français par la loi du 10 août 2011 qui a créé la feuille de motivation prévue à l’article 365-1 du code de procédure pénale, constitue une avancée majeure qui s’inscrit dans la logique de l’oralité contradictoire : les jurés motivent leur décision parce qu’ils ont assisté à l’intégralité des débats oraux.
Un arrêt récent de la chambre criminelle du 15 avril 2026 (Crim. 15 avr. 2026, n° 25-83.533, FS-B) illustre la vigilance de la Cour de cassation quant à la cohérence entre la feuille de motivation et les réponses aux questions posées au jury. La discordance entre ces deux éléments constitue une cause de cassation, ce qui démontre que la motivation de l’arrêt d’assises est indissociable de la participation du jury aux débats oraux et de son appréciation souveraine des éléments de preuve présentés à l’audience.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2026 (Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, Bull.), l’importance du versement aux débats des éléments de preuve essentiels à la défense. En l’espèce, la cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes avait été sanctionnée pour avoir refusé le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, après avoir rejeté les demandes de visionnage de ces auditions, privant ainsi la défense d’un élément essentiel à la manifestation de la vérité. Cet arrêt confirme que l’oralité des débats devant la cour d’assises n’est pas un principe formel mais une garantie substantielle des droits de la défense qui requiert la mise à disposition effective de tous les éléments de preuve pertinents.
La participation citoyenne, second pilier du procès d’assises, répond à une exigence démocratique qui dépasse le cadre procédural. Le juré n’est pas un juge occasionnel mais l’expression de la souveraineté populaire dans l’exercice de la justice. Comme l’a écrit Alexis de Tocqueville, le jury est « avant tout une institution politique » dont la suppression reviendrait à priver les citoyens d’un droit fondamental. L’instruction pénale, qui prépare le renvoi devant la cour d’assises, n’a de sens complet que si elle aboutit à un jugement par les citoyens eux-mêmes, et non par des magistrats professionnels exclusivement.
La question se pose de savoir si la CCD, composée de cinq magistrats professionnels, peut offrir des garanties équivalentes à celles de la cour d’assises. La réponse doctrinale est largement négative. Les magistrats professionnels, quelles que soient leurs qualités, ne peuvent reproduire la dynamique délibérative qui naît de la confrontation entre des citoyens issus de la société civile et des magistrats formés au droit. Le jury apporte au délibéré une sensibilité, une expérience et un regard sur les faits que la seule compétence juridique ne saurait remplacer. La règle de majorité qualifiée des sept neuvièmes pour la déclaration de culpabilité devant la cour d’assises, comparée à la majorité simple devant la CCD, traduit cette différence fondamentale : il est plus difficile de condamner lorsque des citoyens participent à la décision, ce qui constitue une garantie supplémentaire contre l’erreur judiciaire.
B. Les réponses insuffisantes du Conseil constitutionnel (QPC 2023-1069)
La décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1069 QPC du 24 novembre 2023, rendue à la suite du renvoi opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-84.320), constitue un moment charnière dans le débat sur l’avenir du jury populaire. Le Conseil était saisi de la question de savoir si les dispositions relatives à la CCD méconnaissaient un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) imposant la participation du jury au jugement des crimes de droit commun, ainsi que le principe d’égalité devant la loi et la justice.
Le Conseil constitutionnel a refusé de consacrer l’existence d’un tel PFRLR. Pour reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil exige la réunion de trois conditions cumulatives : le principe doit résulter d’une législation républicaine antérieure au Préambule de la Constitution de 1946, il ne doit pas avoir été contredit par une autre loi républicaine, et il doit revêtir un caractère suffisamment général et non contingent. Le Conseil a estimé que la condition de constance législative n’était pas remplie, en relevant les nombreuses exceptions historiques à la participation du jury au jugement des crimes : juridictions militaires, juridictions des mineurs, cour de sûreté de l’État, juridictions spécialisées en matière de terrorisme.
Cette analyse mérite toutefois d’être discutée. Comme l’a souligné la Cour de cassation dans son arrêt de renvoi, le principe de la participation du jury au jugement des crimes de droit commun avait été « évoqué par la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel ». Dans cette décision, rendue à propos de la loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance, le Conseil constitutionnel avait admis la compétence de la cour d’assises sans jury en matière de terrorisme, mais en fondant cette dérogation sur la spécificité de cette catégorie d’infractions. La lecture de cette décision suggère que le Conseil avait implicitement reconnu l’existence d’un principe général de participation du jury en matière criminelle de droit commun, dont les exceptions devaient être strictement justifiées par la nature particulière des infractions concernées.
Sur la question de l’égalité, le Conseil constitutionnel a jugé que les différences de règles de majorité entre la CCD et la cour d’assises ne portaient pas une atteinte excessive au principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur avait poursuivi un objectif d’intérêt général tenant à la bonne administration de la justice et à l’amélioration des délais de jugement. Cette motivation, essentiellement utilitariste, a été vivement critiquée par la doctrine. Le fait que la CCD permette de juger plus rapidement les affaires criminelles ne saurait, à lui seul, justifier la suppression d’une garantie fondamentale du procès pénal. L’efficacité de la justice n’est pas un objectif constitutionnel qui puisse primer sur les droits fondamentaux de l’accusé.
Patrice Amar a justement dénoncé cette « logique de marché » appliquée à la justice pénale, en relevant que la réforme « substitue la rationalité économique à la rationalité juridique, le rendement à la garantie, l’efficience à l’équité ». L’avis de la Défenseure des droits n° 26-03 du 3 avril 2026 abonde dans le même sens en soulignant que la suppression du jury populaire ne saurait être justifiée par les seuls impératifs de gestion des flux contentieux.
La décision du Conseil constitutionnel apparaît également insuffisante au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Si la Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas la participation du jury au jugement des crimes, elle exige que les garanties du procès équitable soient respectées quelle que soit la composition de la juridiction. L’arrêt Taxquet c. Belgique a précisément été rendu dans un contexte où la Cour de Strasbourg s’inquiétait de l’insuffisance des garanties procédurales devant les cours d’assises composées de jurés non professionnels. A fortiori, la suppression du jury au profit de magistrats professionnels doit s’accompagner de garanties renforcées en matière de motivation, de contradictoire et de publicité des débats.
Or, la CCD, telle qu’elle fonctionne actuellement, ne satisfait pas à ces exigences renforcées. Si les débats devant la CCD sont en principe soumis aux mêmes règles que ceux de la cour d’assises, la Cour de cassation a elle-même relevé, dans son arrêt du 20 septembre 2023, que « la faculté, pour des juges professionnels, de consulter le dossier de la procédure au cours de leur délibéré ne porte pas atteinte à l’oralité des débats à l’audience ». Cette affirmation, qui fonde le rejet de la deuxième QPC relative à l’oralité des débats, révèle précisément la différence fondamentale entre le procès devant la cour d’assises et celui devant la CCD : devant la CCD, les magistrats professionnels peuvent consulter le dossier pendant le délibéré, ce qui relativise considérablement le principe d’oralité des débats. Le juré, qui ne dispose pas du dossier, juge exclusivement sur la base de ce qu’il a entendu et vu à l’audience, ce qui constitue une garantie d’impartialité et de spontanéité du jugement que la consultation du dossier par des magistrats professionnels ne peut offrir.
Le projet de loi de 2026, en articulant la PJCR et l’extension de la CCD, aggrave encore cette situation. Pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, l’accusé se trouvera face à une alternative entre un plaider coupable sans juge et un jugement sans juré, la cour d’assises avec jury n’intervenant plus que pour les crimes les plus graves punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle ou commis en état de récidive. Cette marginalisation du jury populaire, si elle se poursuit, aboutira à terme à sa disparition pure et simple, comme l’annonce le titre de la tribune d’Hubert Lesaffre.
Les décisions récentes de la chambre criminelle confirment que les questions de composition et de procédure devant la cour d’assises restent des sources majeures de contentieux. L’arrêt du 5 septembre 2018 (Crim. 5 sept. 2018, n° 17-82.654, Bull.) a rappelé qu’en l’absence d’incident contentieux ou de demande de donné-acte, il est présumé que les pièces portées à la connaissance de la cour et du jury ont été communiquées à l’ensemble des parties, confirmant le rôle central du jury dans la dynamique probatoire du procès d’assises. L’arrêt du 17 avril 2019 (Crim. 17 avr. 2019, n° 18-83.201, Bull.) a pour sa part jugé qu’il méconnaît le droit à un procès équitable le fait que le président de la cour d’assises ayant condamné l’accusé en première instance procède à l’interrogatoire préalable au procès devant la cour d’assises statuant en appel, soulignant l’importance de l’impartialité dans une procédure où les enjeux de liberté sont les plus élevés.
L’ensemble de ces éléments converge vers un constat préoccupant. La réforme de la justice criminelle de 2026, loin de se limiter à une modernisation procédurale, procède à une remise en cause fondamentale de la participation citoyenne au jugement des crimes. Le Conseil constitutionnel, en refusant de consacrer un PFRLR imposant le jury populaire, a ouvert la voie à cette marginalisation progressive. Il appartient désormais au législateur de mesurer les conséquences de cette évolution et au praticien de la défense pénale, qu’il intervienne devant la cour d’assises ou dans le cadre de procédures alternatives, de continuer à faire valoir les exigences du procès équitable face à la tentation de l’efficacité à tout prix.
La disparition programmée de la cour d’assises ne serait pas seulement la fin d’une institution vénérable. Elle marquerait l’abandon d’un idéal démocratique selon lequel le peuple, par ses représentants tirés au sort, participe directement à l’exercice de la justice dans ses manifestations les plus graves. Comme l’a rappelé Anne-Blandine Caire, la réforme de la justice criminelle a besoin d’un principe. Ce principe, c’est celui de la souveraineté populaire dans l’exercice de la justice, dont le jury d’assises demeure, depuis plus de deux siècles, l’incarnation la plus achevée.
Par Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Hassan KOHEN est avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet intervient en droit pénal, notamment devant la cour d’assises, le tribunal correctionnel et dans le cadre de l’instruction pénale. Pour toute question relative à la défense pénale devant les juridictions criminelles, le cabinet peut être contacté via le site kohenavocats.com.