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Le recours administratif en droit des etrangers : pourquoi l article R. 911-1 du CESEDA prive le justiciable d une garantie procedurale de droit commun

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le recours administratif en droit des etrangers : pourquoi l article R. 911-1 du CESEDA prive le justiciable d une garantie procedurale de droit commun

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Le droit commun de la procédure administrative non contentieuse est limpide. Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, « toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Ce mécanisme d’interruption, puis de prorogation, du délai de recours contentieux par l’exercice d’un recours administratif préalable constitue une garantie procédurale élémentaire : il permet au justiciable de tenter une résolution amiable de son litige avec l’administration sans risquer la forclusion de son recours juridictionnel.

Ce principe ne vaut pas en droit des étrangers.

L’article R. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction en vigueur au 8 juin 2026, dispose que « le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ». Cette disposition, introduite par voie réglementaire, inverse la règle de droit commun : le recours gracieux ou hiérarchique formé contre une décision préfectorale en matière de séjour ou d’éloignement ne produit aucun effet sur le délai de saisine du tribunal administratif. L’étranger qui croit utile d’adresser une réclamation à l’administration avant de saisir le juge s’expose au risque de la forclusion.

Cette exception procédurale, propre au contentieux des étrangers, soulève une question de principe : le pouvoir réglementaire peut-il, sans méconnaître le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, exclure les justiciables étrangers d’une garantie procédurale dont bénéficient tous les autres administrés ? La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, confrontée à la combinaison de l’article R. 911-1 du CESEDA et des exigences conventionnelles, a construit un équilibre précaire dont il convient d’exposer l’architecture.

I. Le droit commun de l’interruption du délai contentieux et la dérogation du CESEDA

I.A. L’article L. 411-2 du CRPA : un mécanisme protecteur de portée générale

L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration énonce une règle dont la simplicité contraste avec son importance pratique : le recours administratif, qu’il soit gracieux (porté devant l’auteur de la décision) ou hiérarchique (porté devant son supérieur), interrompt le délai du recours contentieux. Lorsque ces recours sont rejetés, de manière expresse ou implicite, le délai contentieux recommence à courir dans son intégralité.

Le Conseil d’État a précisé la portée de ce mécanisme dans un arrêt du 28 avril 2023 : « Il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la présentation d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet d’interrompre ce délai. Lorsque le recours administratif fait l’objet d’une décision explicite de rejet, le délai de recours contentieux recommence à courir à l’égard de cette décision » [1].

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé en 2023 que « dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés » [2]. La Cour administrative d’appel de Versailles a fait application de ce même principe en matière d’urbanisme [3], et la Cour administrative d’appel de Marseille l’a appliqué à un contentieux de titre exécutoire communal [4]. Dans tous les cas, le mécanisme est identique : le recours gracieux proroge le délai contentieux.

La logique qui sous-tend ce dispositif est double. D’une part, elle favorise le règlement non juridictionnel des litiges, conformément à l’objectif de bonne administration de la justice. D’autre part, elle protège le justiciable contre la forclusion en lui permettant d’épuiser les voies de recours internes à l’administration avant d’engager une procédure contentieuse, souvent coûteuse et nécessairement contradictoire. Comme l’a relevé le Conseil d’État dans sa décision La Cimade du 22 mai 2024, le droit au recours effectif implique que les justiciables soient « mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes » [5].

I.B. L’article R. 911-1 du CESEDA : une exception procédurale persistante

Le CESEDA organise un régime dérogatoire du droit commun à plusieurs égards. Les délais de recours y sont plus brefs : trente jours pour une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire, quarante-huit heures en l’absence de délai, quinze jours devant la Cour nationale du droit d’asile [6]. Mais la dérogation la plus méconnue est celle de l’article R. 911-1, qui exclut tout effet interruptif ou prorogatif du recours administratif sur le délai contentieux.

La version en vigueur de ce texte au 8 juin 2026, issue du décret du 3 juin 2026, est dépourvue d’ambiguïté : « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » La règle figure dans la partie réglementaire du CESEDA, sous le chapitre relatif au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français.

L’application de ce texte par les juridictions administratives est rigoureuse. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à en connaître dans une espèce topique. Une ressortissante étrangère s’était vu notifier le 12 novembre 2024 un arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire. La notification précisait « en gras et sans ambiguïté » que, conformément aux dispositions de l’article R. 911-1, « le recours juridictionnel n’est ni suspendu, ni prorogé par la présentation préalable d’un recours administratif ». L’intéressée avait formé un recours gracieux le 14 janvier 2025, rejeté par le préfet le 18 mars 2025. Elle avait saisi le tribunal administratif le 15 mai 2025. La cour a confirmé l’irrecevabilité de sa requête pour tardiveté [7].

Cette décision illustre le piège procédural que constitue l’article R. 911-1 pour le justiciable non averti. La règle est contre-intuitive : tout administré s’attend, dans un État de droit, à pouvoir adresser une réclamation à l’administration sans perdre son droit d’accès au juge. En droit des étrangers, cette attente est sanctionnée par la forclusion.

II. Le juge administratif face à l’article R. 911-1 : entre application stricte et garanties compensatoires

II.A. L’obligation d’information renforcée : un tempérament prétorien à la rigueur du texte

Confrontées à la rigueur de l’article R. 911-1, les juridictions administratives ont développé un tempérament prétorien fondé sur l’obligation d’information pesant sur l’administration. La Cour administrative d’appel de Marseille a posé le principe que les mentions figurant dans la notification d’une décision « ne doivent pas faire naître d’ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu’ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif » [8].

La formulation est identique dans la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Versailles : les mentions relatives aux voies et délais de recours peuvent comporter des indications sur les recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, « à la condition toutefois qu’il n’en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu’ils pourraient se trouver privés du droit à un recours contentieux effectif » [9].

Ce standard jurisprudentiel crée une obligation positive à la charge de l’administration : celle de signaler clairement et sans ambiguïté que le recours administratif ne proroge pas le délai contentieux. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a validé une notification qui remplissait cette exigence en précisant « en gras » la règle de l’article R. 911-1 [10]. A contrario, une notification ambiguë exposerait l’administration au risque de voir le juge écarter la forclusion.

Cette garantie, pour utile qu’elle soit, demeure tributaire de la rédaction des formulaires préfectoraux. Elle ne compense qu’imparfaitement la suppression du mécanisme interruptif de droit commun. Et surtout, elle ne protège que contre l’ambiguïté ; elle ne rétablit pas l’effet prorogatif lui-même.

Le Conseil d’État, dans sa décision La Cimade et Ligue des droits de l’Homme du 22 mai 2024, a rappelé l’importance de l’effectivité des voies de recours dans le contentieux des étrangers, spécialement dans les territoires où le régime contentieux est encore plus restrictif, comme à Mayotte. La Haute juridiction a jugé que le droit au recours effectif, garanti tant par la Convention européenne des droits de l’homme que par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, implique que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes » [11].

II.B. Le Défenseur des droits et les recours administratifs spéciaux : des alternatives à l’impasse du recours gracieux

Face au double écueil de la brièveté des délais et de l’absence de prorogation par le recours administratif, d’autres voies non juridictionnelles méritent d’être explorées, sinon comme substituts, du moins comme compléments du recours contentieux.

Le Défenseur des droits occupe une place singulière dans cette architecture. En vertu de l’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, il peut présenter des observations en justice, de sa propre initiative ou à la demande du juge. Il peut également être saisi directement par tout justiciable, gratuitement, sans formalisme excessif. La saisine du Défenseur des droits ne constitue pas un recours administratif au sens de l’article L. 411-2 du CRPA et, par conséquent, ne tombe pas sous le coup de l’article R. 911-1 du CESEDA. Elle ne proroge pas le délai contentieux, mais elle ne l’expose pas non plus au risque de forclusion.

Le juge des référés du Conseil d’État a eu à connaître d’une espèce dans laquelle la Défenseure des droits avait présenté des observations en application de l’article 33 de la loi du 29 mars 2011, dans un contentieux concernant un ressortissant comorien à Mayotte frappé d’une obligation de quitter le territoire [12]. Cette intervention, sans lier le juge, éclaire le débat contentieux et offre au justiciable une voix institutionnelle supplémentaire, particulièrement précieuse lorsque les délais de recours sont si brefs qu’ils rendent difficile la constitution d’un dossier complet par le seul avocat.

Les règlements amiables conclus par le Défenseur des droits en matière de droit des étrangers illustrent également l’utilité de cette voie. Le Défenseur des droits a ainsi obtenu, par règlement amiable du 1er juin 2026, la remise d’un titre de séjour à un ressortissant comorien éloigné du territoire alors qu’il bénéficiait d’une protection contre l’éloignement [13]. Un autre règlement amiable du même jour a permis l’organisation du retour d’un ressortissant comorien éloigné en violation de la protection dont il bénéficiait [14]. Ces décisions, qui ne relèvent pas du contentieux juridictionnel, démontrent que la voie du Défenseur des droits peut aboutir à des résultats concrets que le recours contentieux, enfermé dans des délais trop brefs ou grevé par la règle de l’article R. 911-1, ne permet pas toujours d’atteindre.

Le recours administratif préalable obligatoire conserve toutefois sa place dans l’architecture contentieuse du droit des étrangers, mais dans un domaine spécifique : celui des refus de visa. La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que « la saisine de cette commission [de recours contre les refus de visa] est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier » [15]. Dans cette hypothèse, le recours administratif n’est pas une faculté que l’article R. 911-1 rendrait dangereuse ; c’est une obligation procédurale dont le non-respect est sanctionné par l’irrecevabilité de la requête. La distinction est fondamentale : alors que le recours gracieux facultatif contre un refus de titre de séjour n’interrompt pas le délai contentieux (R. 911-1), le recours administratif préalable obligatoire devant la CRRV conditionne l’accès au juge. Deux régimes coexistent donc au sein du même code, ajoutant à la complexité d’un contentieux déjà réputé pour son technicisme.

Dans les contentieux soumis aux délais les plus brefs, la jurisprudence a également développé des correctifs procéduraux pour préserver l’effectivité du recours. La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’en cas de rétention ou de détention, lorsque l’étranger entend contester une décision pour laquelle le CESEDA prévoit un délai de recours bref, « la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l’administration chargée de la rétention ou au chef d’établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu’elle soit regardée comme tardive » [16]. La Cour administrative d’appel de Lyon a étendu cette solution [17], de même que la Cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a précisé que « les étrangers ayant reçu notification d’une décision mentionnée à l’article R. 776-1 du code alors qu’ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l’établissement pénitentiaire » [18].

Le Conseil d’État est également intervenu sur la compatibilité des délais brefs avec le droit au recours effectif. Dans sa décision du 13 mai 2025, statuant sur les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, la Haute juridiction a jugé que les dispositions relatives au délai de quinze jours « visent à assurer un traitement rapide des contestations en matière d’asile, répondant ainsi, eu égard à la nature du contentieux en cause, à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice » [19]. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi de la conformité de l’article R. 911-1 aux droits et libertés garantis par la Constitution, mais la question de sa conformité au droit au recours effectif, tel que protégé par l’article 16 de la Déclaration de 1789, pourrait utilement être posée par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans deux arrêts du même jour, a eu à connaître de la demande formée par l’ordre des avocats du barreau de Lille tendant à ce que les décisions d’éloignement comportent l’indication du numéro de téléphone d’une permanence juridique consacrée aux recours urgents. La cour a rejeté cette demande au motif que « le délai de recours de quarante-huit heures dont bénéficie l’étranger pour exercer son droit au recours » devait « être concilié avec les objectifs visant à assurer l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière et à éviter la prolongation des mesures de rétention ou d’assignation à résidence » [20]. Cette pondération entre l’effectivité du recours et l’efficacité de l’éloignement traverse l’ensemble de la matière.

L’architecture du contentieux des étrangers se caractérise ainsi par une tension constante entre la célérité, érigée en impératif catégorique par le législateur et le pouvoir réglementaire, et l’effectivité du droit au juge, garantie par les textes européens et la Constitution. L’article R. 911-1 du CESEDA, en supprimant l’effet interruptif du recours administratif sur le délai contentieux, accentue cette tension au détriment du justiciable. La garantie compensatoire que constitue l’obligation d’information pesant sur l’administration, pour indispensable qu’elle soit, ne rétablit pas l’équilibre rompu par la règle dérogatoire.

Le praticien du droit des étrangers doit intégrer cette donnée dans sa stratégie contentieuse. Le recours gracieux ou hiérarchique, qui constitue dans tout autre contentieux administratif une démarche prudente et protectrice du droit d’accès au juge, devient en droit des étrangers un risque de forclusion. La saisine du tribunal administratif doit primer, le cas échéant doublée d’une saisine du Défenseur des droits, dont l’intervention ne se substitue pas au recours juridictionnel mais peut utilement l’accompagner.

L’enjeu n’est pas seulement technique. Il touche à l’égalité des armes entre l’administration et l’administré. Dans un contentieux où les délais sont déjà parmi les plus brefs de tout le droit administratif français, la suppression de l’effet prorogatif du recours administratif réduit encore la marge de manœuvre procédurale du justiciable étranger. Le droit commun du CRPA offre à tout administré la faculté de se retourner vers l’administration avant de saisir le juge, sans risquer la forclusion. Le CESEDA, par la voie réglementaire, retire cette faculté à une catégorie particulière de justiciables. La justification de cette différence de traitement par la nature spécifique du contentieux des étrangers mérite d’être interrogée au regard du principe d’égalité devant la loi et du droit au recours effectif.

Cette dualité des voies de droit, faite d’un recours contentieux enfermé dans des délais stricts et d’un recours non juridictionnel dépourvu d’effet suspensif ou prorogatif, définit l’espace procédural dans lequel évolue aujourd’hui le justiciable étranger. La connaissance précise de cette architecture par le conseil est la condition d’une défense effective.

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[1] CE, 4e-1e ch. réunies, 28 avril 2023, n° 469305, ECLI:FR:CECHR:2023:469305.20230428.

[2] CAA Bordeaux, 3e ch., 21 juin 2023, n° 21BX00970.

[3] CAA Versailles, 6e ch., 29 janvier 2024, n° 21VE02918.

[4] CAA Marseille, 4e ch., 18 mars 2026, n° 25MA03133.

[5] CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, La Cimade et LDH, ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522, legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571.

[6] Art. L. 614-1 et L. 614-4 CESEDA ; art. L. 532-1 CESEDA pour la CNDA.

[7] CAA Bordeaux, 1re ch., 18 mars 2025, n° 25BX02608, legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054117117.

[8] CAA Marseille, 2e ch., 11 décembre 2023, n° 23MA00808.

[9] CAA Versailles, 2e ch., 10 décembre 2024, n° 22VE01588 ; CAA Versailles, 2e ch., 28 mai 2024, n° 23VE00236.

[10] CAA Bordeaux, 1re ch., 18 mars 2025, n° 25BX02608, précité.

[11] CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, précité.

[12] CE Juge des référés, 31 juillet 2024, n° 495652, ECLI:FR:CEORD:2024:495652.20240731, legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050069047.

[13] Défenseur des droits, Règlement amiable RA-2026-073 du 1er juin 2026, remise d’un titre de séjour « vie privée et familiale » à un ressortissant comorien éloigné du territoire alors qu’il bénéficiait d’une protection contre l’éloignement.

[14] Défenseur des droits, Règlement amiable RA-2026-074 du 1er juin 2026, organisation du retour d’un ressortissant comorien éloigné du territoire français alors qu’il bénéficiait d’une protection contre l’éloignement.

[15] CAA Nantes, 2e ch., 12 avril 2024, n° 22NT02164.

[16] CAA Nancy, 4e ch., 7 novembre 2023, n° 21NC02431.

[17] CAA Lyon, 3e ch., 11 mars 2025, n° 24LY00733.

[18] CAA Bordeaux, 5e ch., 14 mars 2023, n° 21BX04264.

[19] CE, 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994, ECLI:FR:CECHR:2025:498994.20250513, legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894.

[20] CAA Douai, 1re ch., 21 juin 2024, n° 23DA02299 et n° 23DA02300.

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