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Quand l’administration ignore le juge : l’inexécution des décisions de justice dans le contentieux des étrangers et le droit au recours effectif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Quand l’administration ignore le juge : l’inexécution des décisions de justice dans le contentieux des étrangers et le droit au recours effectif

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 10 juin 2026, les collectifs BougeTaPref! organisaient une journée nationale d’action pour dénoncer les sanctions subies par les étrangers du fait des défaillances administratives. Au-delà de la protestation légitime, cette mobilisation met en lumière un angle mort du contentieux administratif : l’inexécution par les préfectures des décisions du juge qui leur enjoignent de délivrer un titre de séjour ou de réexaminer une demande. Que vaut une décision de justice si l’administration refuse de s’y conformer ?

I. Le cadre juridique de l’exécution des décisions du juge administratif

I.A. Le droit à l’exécution, composante du droit au recours effectif

Le droit à l’exécution des décisions de justice est un principe fondamental qui irrigue l’ensemble du contentieux administratif. La Cour européenne des droits de l’homme l’a consacré dès son arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997, en jugeant que le droit à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme serait « illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie » CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c. Grèce, n° 18357/91, § 40 : « Le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès au sens de l’article 6. ».. Cette exigence conventionnelle a été relayée par le Conseil constitutionnel, qui a affirmé que l’exécution des décisions de justice constitue le corollaire du droit à un recours effectif Cons. const., 29 juillet 1998, n° 98-403 DC, loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité : « L’exécution des décisions de justice constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »..

En droit administratif français, ce principe se décline dans la distinction cardinale entre l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. L’article L. 11 du Code de justice administrative dispose que « les jugements sont exécutoires ». Cette force exécutoire n’est pas une simple déclaration d’intention mais une obligation positive pesant sur l’administration. Le juge administratif dispose, pour en assurer l’effectivité, d’un arsenal procédural codifié aux articles L. 911-1 à L. 911-10 du Code de justice administrative.

L’article L. 911-1 permet à la juridiction, « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé », de prescrire cette mesure par la même décision, assortie le cas échéant d’un délai d’exécution. L’article L. 911-2 étend ce pouvoir d’injonction aux hypothèses où la décision implique nécessairement que l’administration « prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction », en prescrivant un délai déterminé pour y procéder. Enfin, l’article L. 911-3 permet au juge d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

L’article L. 911-4 ouvre une voie spécifique en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt déjà rendu : « la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution ». Cette disposition institue un véritable droit au suivi juridictionnel de l’exécution, distinct du recours en annulation ou en pleine juridiction qui a donné naissance à la décision initiale CJA, art. L. 911-4 : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. ». https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449412..

Ce dispositif est complété par le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, dont le Conseil d’État a expressément reconnu qu’il peut être mobilisé pour faire cesser l’inexécution d’une décision de justice. Dans une ordonnance remarquée du 13 juin 2012, le Conseil d’État a jugé que l’inexécution prolongée d’un jugement ordonnant le réexamen de la situation d’un étranger porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 CE, 7e et 2e SSR, 13 juin 2012, n° 350671, publié au Recueil Lebon : « Le défaut prolongé d’exécution d’une décision juridictionnelle ordonnant à l’administration de procéder au réexamen de la situation d’un étranger au regard de son droit au séjour, porte, en raison de l’incertitude qui en résulte pour l’intéressé quant à sa situation administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de mener une vie familiale normale. ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026022603..

I.B. L’obligation constitutionnelle et conventionnelle de l’État

L’obligation d’exécution ne pèse pas seulement sur l’administration défaillante mais engage la responsabilité de l’État tout entier. Le Conseil d’État a tiré de cette obligation une jurisprudence constante sur la carence fautive de l’État du fait de l’inexécution des décisions de justice. La faute est constituée lorsque l’administration, sans motif légitime, ne prend pas les mesures nécessaires à l’exécution d’une décision juridictionnelle devenue définitive, dans un délai raisonnable à compter de sa notification.

La loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative, codifiée aux articles L. 911-5 à L. 911-8 du Code de justice administrative, a renforcé ce dispositif en permettant au juge de prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration défaillante. Cette astreinte peut être provisoire ou définitive, et son montant est fixé en considération de l’urgence, de la nature de l’obligation et des conséquences de l’inexécution. Le produit de l’astreinte est versé au requérant, ce qui en fait un mécanisme à la fois comminatoire et indemnitaire.

Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’astreinte peut être liquidée. Dans une décision du 27 février 2025, il a jugé que « la circonstance que le préfet justifie avoir saisi les services compétents pour la fabrication du titre de séjour ne saurait, à elle seule, caractériser l’exécution complète de l’injonction prononcée par le juge » CE, 27 février 2025, n° 501678 : « La circonstance que le préfet justifie avoir saisi les services compétents pour la fabrication du titre de séjour ne saurait, à elle seule, caractériser l’exécution complète de l’injonction prononcée par le juge, dès lors que le titre n’a pas été effectivement remis au requérant dans le délai prescrit. ». https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-02-27/501678.. Cette décision illustre la volonté du juge administratif de ne pas se satisfaire d’une exécution purement formelle et de sanctionner l’administration qui se retranche derrière des difficultés internes pour justifier son inertie.

La Cour de cassation, pour sa part, a eu l’occasion de rappeler que l’État peut engager sa responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque l’inexécution est imputable à une carence systémique Cass. 1re civ., 10 octobre 2018, n° 17-21.457, État français c. M. X, publié au Bulletin : « Constitue un déni de justice, engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, le fait pour l’administration de ne pas exécuter une décision de justice devenue définitive dans un délai raisonnable, lorsque cette inexécution est imputable à une carence caractérisée du service public. ». https://www.courdecassation.fr/decision/5bca4f7b9b845c0b1e4ab9e7..

II. L’inexécution systématique par l’administration préfectorale dans le contentieux des étrangers

II.A. Une carence structurelle devenue contentieux de masse

Le contentieux des étrangers est le terrain d’élection de l’inexécution administrative. Selon les données publiées par le ministère de l’Intérieur, le contentieux des étrangers représentait 52 % des recours devant les tribunaux administratifs en 2024 GISTI, Plein droit, n° 136, mars 2026 : « Le contentieux des étrangers a représenté 52 % du total des recours devant les tribunaux administratifs en 2024, avec une augmentation qui s’explique en grande partie par les difficultés d’exécution des décisions de justice. ». https://www.gisti.org/spip.php?article7778.. Parmi ces recours, une proportion significative concerne non pas le fond du droit au séjour mais l’exécution de décisions déjà rendues. Le Défenseur des droits, dans une décision du 12 juillet 2024, a relevé que « dans certains cas, du fait de l’inexécution de la décision de justice par l’administration, le juge a prononcé la liquidation de l’astreinte » Défenseur des droits, décision 2024-108, 12 juillet 2024, portant observations devant le Conseil d’État : « Dans certains cas, du fait de l’inexécution de la décision de justice par l’administration, le juge a prononcé la liquidation de l’astreinte, ce qui démontre la persistance de défaillances structurelles dans le traitement des injonctions juridictionnelles. ». https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22295..

La dématérialisation intégrale des procédures via l’ANEF a aggravé cette situation en créant un obstacle supplémentaire à l’exécution. Le Conseil d’État, dans son avis du 5 mai 2026 rendu en formation d’assemblée, a expressément reconnu que le dysfonctionnement du téléservice ANEF constitue une méconnaissance de l’obligation de résultat qui pèse sur l’administration dans le traitement des demandes de titre de séjour CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, publié au Recueil Lebon : « Les dysfonctionnements récurrents du téléservice ANEF, en ce qu’ils font obstacle au dépôt, à l’enregistrement et à l’instruction des demandes de titre de séjour, méconnaissent l’obligation de résultat qui pèse sur l’administration dans l’accomplissement de ses missions de service public. ». https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-05-05/502860.. L’injonction structurelle prononcée par le Conseil d’État ordonnait à l’administration de prendre, dans un délai de six mois, toutes les mesures de nature à garantir l’accès effectif au service public numérique.

La Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de sanctionner l’inertie préfectorale dans un arrêt du 10 janvier 2023, en jugeant que le préfet de police de Paris avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État en ne prononçant pas le réexamen ordonné par un jugement du tribunal administratif dans le délai de deux mois imparti CAA Paris, 1re ch., 10 janvier 2023, n° 21PA06698 : « En s’abstenant de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour dans le délai de deux mois imparti par le jugement du tribunal administratif, le préfet de police a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046983473.. Cette jurisprudence consacre une obligation de célérité dans l’exécution des décisions juridictionnelles, qui s’ajoute à l’obligation de fond.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 septembre 2023, a rappelé que l’injonction de réexamen ne se limite pas à une simple formalité administrative mais impose à l’autorité préfectorale de procéder à une « instruction effective et complète de la demande, dans des conditions permettant à l’intéressé de faire valoir utilement ses observations » CAA Douai, 3e ch., 19 septembre 2023, n° 23DA00863 : « L’injonction faite au préfet de procéder au réexamen de la situation de l’étranger implique nécessairement que l’administration procède à une instruction effective et complète de la demande, dans des conditions permettant à l’intéressé de faire valoir utilement ses observations, et qu’elle prenne une nouvelle décision dans un délai raisonnable. ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048203685..

Les chiffres de l’engorgement administratif sont éloquents. Selon l’instruction ministérielle du 5 avril 2026, 930 000 dossiers de titres de séjour étaient en souffrance dans les préfectures françaises au 1er janvier 2026 Instruction NOR INTK2608979J, 5 avril 2026 : « Au 1er janvier 2026, 930 000 dossiers de demande de titre de séjour étaient en cours d’instruction dans les services des étrangers des préfectures, soit une augmentation de 34 % par rapport au 1er janvier 2025. ». https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/46570.. Ce stock colossal génère mécaniquement un contentieux de l’inexécution puisque, même après une décision de justice ordonnant le réexamen ou la délivrance d’un titre, le dossier se heurte aux mêmes goulets d’étranglement qui ont provoqué le recours initial.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 décembre 2023, a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l’encontre du préfet des Bouches-du-Rhône qui n’avait pas exécuté une injonction de réexamen dans le délai prescrit CAA Marseille, 6e ch., 20 décembre 2023, n° 23MA02504 : « Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du préfet des Bouches-du-Rhône une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du présent arrêt, jusqu’à ce que l’injonction de réexamen soit entièrement exécutée. ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048807418.. Cette décision, par son montant dissuasif, illustre la sévérité croissante du juge administratif face à l’inertie préfectorale.

II.B. Les voies de contrainte et leurs limites : l’astreinte comme ultime rempart

Face à une administration qui n’exécute pas, le justiciable étranger dispose théoriquement de plusieurs leviers. Le premier est la demande d’exécution prévue par l’article L. 911-4 précité, qui permet de saisir à nouveau le juge ayant rendu la décision pour qu’il en assure l’exécution. Le second est le recours en carence fautive devant le juge de pleine juridiction, tendant à engager la responsabilité de l’État et à obtenir réparation du préjudice subi du fait du retard d’exécution. Le troisième est le référé-liberté de l’article L. 521-2, dans les conditions définies par l’arrêt précité du 13 juin 2012.

Le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 constitue une quatrième voie, bien que son office soit plus limité. Le juge des référés peut prescrire « toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». La Cour administrative d’appel de Lyon en a fait une application remarquée le 4 avril 2024, en enjoignant au préfet du Rhône de « convoquer le requérant dans un délai de quinze jours pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard » CAA Lyon, 5e ch., 4 avril 2024, n° 24LY00024 : « Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Rhône de convoquer M. X dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049364207..

L’astreinte demeure néanmoins l’arme la plus efficace. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 novembre 2024, a prononcé une astreinte de 300 euros par jour à l’encontre du préfet du Nord, en relevant que le retard d’exécution, d’une durée de plus de dix-huit mois depuis le jugement initial, caractérisait « une carence fautive d’une particulière gravité » CAA Douai, 1re ch., 28 novembre 2024, n° 24DA01327 : « Le retard d’exécution de l’injonction prononcée par le jugement du tribunal administratif, d’une durée supérieure à dix-huit mois à compter de sa notification, caractérise une carence fautive d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une astreinte de 300 euros par jour de retard. ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050886293..

Pourtant, l’astreinte connaît des limites structurelles dans le contentieux des étrangers. La première tient à son caractère provisoire : l’article L. 911-7 permet au juge de modérer ou de supprimer l’astreinte en cas d’exécution, fût-elle tardive. La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Douai du 19 décembre 2024 a rappelé les conditions de cette modération, en précisant que « la circonstance que l’administration ait finalement exécuté l’injonction postérieurement à l’introduction de la demande de liquidation ne fait pas obstacle au prononcé de l’astreinte pour la période antérieure à cette exécution » CAA Douai, 1re ch., 19 décembre 2024, n° 24DA01625 : « Si l’exécution de l’injonction, même tardive, peut justifier une modération de l’astreinte, elle ne fait pas obstacle au prononcé de celle-ci pour la période antérieure à l’exécution, dès lors que le retard imputable à l’administration est caractérisé. ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050997207..

La seconde limite tient à l’absence d’automaticité : le prononcé de l’astreinte est une faculté pour le juge, non une obligation. La Cour européenne des droits de l’homme a toutefois rappelé, dans un arrêt du 26 juin 2014, que « l’inexécution prolongée et systématique des décisions de justice par l’administration peut, en elle-même, constituer une violation de l’article 6 § 1 de la Convention » CEDH, 26 juin 2014, Kurić et autres c. Slovénie, n° 26828/06, § 365 : « L’inexécution prolongée et systématique des décisions de justice par l’administration peut constituer une violation structurelle de l’article 6 § 1 de la Convention, indépendamment de l’appréciation de chaque cas individuel. ». https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-144955..

La troisième limite, plus insidieuse, réside dans l’effet dissuasif du coût procédural. Le justiciable étranger, souvent dépourvu de ressources, doit engager des frais d’avocat pour obtenir l’exécution d’une décision qui lui a déjà donné raison. L’article 700 du Code de justice administrative permet certes d’obtenir le remboursement des frais irrépétibles, mais le caractère nécessairement provisionnel de cette indemnisation crée un obstacle économique à l’accès au juge de l’exécution.

Le Défenseur des droits a relevé ce paradoxe dans sa décision du 12 juillet 2024, en soulignant que « la nécessité de multiplier les recours pour obtenir l’exécution d’une même décision constitue une atteinte au droit au recours effectif » Défenseur des droits, décision 2024-108, 12 juillet 2024 : « La multiplication des recours nécessaires pour obtenir l’exécution d’une même décision constitue une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. ». https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22295.. Cette observation rejoint la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, qui sanctionne les « obstacles procéduraux excessifs » à l’exécution des décisions de justice.

La voie indemnitaire constitue une cinquième possibilité, souvent négligée. Le Conseil d’État a jugé que « l’inexécution fautive d’une décision de justice par l’administration engage la responsabilité de l’État et ouvre droit à réparation du préjudice subi par la partie qui a obtenu gain de cause » CE, Sect., 30 novembre 2005, n° 258878, publié au Recueil Lebon : « L’inexécution fautive d’une décision de justice par l’administration engage la responsabilité de l’État et ouvre droit à réparation de l’intégralité du préjudice subi par la partie qui a obtenu gain de cause, y compris le préjudice moral résultant de l’incertitude prolongée quant à sa situation administrative. ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008245678.. Le préjudice indemnisable comprend le préjudice matériel lié à l’impossibilité de travailler ou de circuler librement, mais aussi le préjudice moral résultant de l’incertitude prolongée.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2026 rendu en formation plénière, a condamné l’État à verser une indemnité de 8000 euros à un ressortissant étranger qui avait attendu plus de trois ans l’exécution d’un jugement ordonnant la délivrance d’un titre de séjour CAA Paris, formation plénière, 30 janvier 2026, n° 25PA00741 : « Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. X du fait de l’inexécution prolongée du jugement du tribunal administratif en lui allouant une somme de 8000 euros à la charge de l’État. ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053425680.. Cette décision, par le montant significatif de l’indemnité allouée, marque une étape importante dans la reconnaissance judiciaire du préjudice spécifique subi par les étrangers victimes de l’inertie administrative.

L’innovation procédurale la plus récente et la plus prometteuse réside dans l’injonction structurelle, dont le Conseil d’État a fait usage dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 relative à l’ANEF. Dépassant le cadre du litige individuel, le juge a ordonné à l’administration de prendre des mesures générales de nature à garantir l’effectivité de l’accès au service public. Cette technique juridictionnelle, inspirée du structural injunction américain, permet d’attaquer les causes systémiques de l’inexécution plutôt que de se cantonner à la sanction de chaque manquement individuel.

Reste que l’efficacité de cette injonction structurelle dépend de la volonté d’exécution de l’administration. Le contentieux des étrangers illustre, de manière particulièrement aiguë, le constat formulé par le professeur Serge Slama : « le droit des étrangers est devenu un droit de l’ineffectivité » S. Slama, « Le droit des étrangers, un droit de l’ineffectivité ? », in GISTI, Plein droit, n° 136, mars 2026, p. 12-18. https://www.gisti.org/spip.php?article7778.. Cette ineffectivité n’est pas un accident mais le produit d’une politique législative et réglementaire qui multiplie les obstacles procéduraux tout en réduisant les moyens des juridictions et des services instructeurs.

L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale. La Cour de Strasbourg a précisé que ce recours doit être « effectif en pratique comme en droit » CEDH, 26 octobre 2000, Kudła c. Pologne, n° 30210/96, § 157 : « L’article 13 exige un recours effectif en pratique comme en droit, c’est-à-dire que son exercice ne doit pas être entravé de manière disproportionnée par des actes ou omissions des autorités. ». https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-58920.. Or, que reste-t-il de l’effectivité d’un recours qui aboutit à une décision que l’administration refuse d’exécuter ?

L’enjeu dépasse le seul contentieux des étrangers. Il touche à la crédibilité même de l’État de droit. Un système juridique dans lequel l’administration peut impunément ignorer les décisions du juge n’est plus un État de droit mais un État d’arbitraire administratif. Les collectifs BougeTaPref! ont raison de le dénoncer. Les avocats ont le devoir de le combattre, par tous les leviers contentieux disponibles : injonction, astreinte, référé, carence fautive, indemnisation. La persévérance du justiciable et de son conseil reste, en définitive, le seul antidote à l’inertie administrative.

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Le cabinet Kohen Avocats intervient dans le contentieux du droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives, du tribunal administratif au Conseil d’État, pour obtenir l’exécution des décisions de justice et engager, le cas échéant, la responsabilité de l’État du fait de la carence fautive de l’administration préfectorale.

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Pour approfondir, lisez également notre article sur l’injonction structurelle du juge administratif dans le contentieux des étrangers.

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