La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 deux décisions qui bouleversent la pratique du régime Dutreil. Elle juge qu’une trésorerie excessive, bien que provenant intégralement de l’activité commerciale éligible, peut disqualifier la société du bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Une solution qui oblige les praticiens à repenser la structuration patrimoniale des entreprises familiales.
Le dispositif Dutreil constitue depuis plus de vingt ans la pierre angulaire de la transmission des entreprises familiales en France. Son attrait repose sur un abattement de 75 % de la valeur des titres transmis, permettant dans les faits de réduire le taux effectif des droits de donation ou de succession de 45 % à environ 11,25 % dans la tranche la plus élevée. Pour une entreprise valorisée cinq millions d’euros, l’économie d’impôt peut atteindre près d’un million sept cent mille euros.
Les arrêts commentés du 28 mai 2026 introduisent une incertitude nouvelle pour toutes les sociétés dont l’activité commerciale génère une trésorerie structurellement supérieure aux besoins d’exploitation. Ils confirment que la Cour de cassation, dans le sillage de l’administration fiscale, entend resserrer les conditions d’accès au régime de faveur en contrôlant non plus seulement la nature de l’activité exercée, mais également la composition de l’actif social.
I. Le régime Dutreil à l’épreuve de la trésorerie : les enseignements des arrêts du 28 mai 2026
A. Le cadre légal et doctrinal du dispositif Dutreil
Le régime dit « Dutreil », codifié à l’article 787 B du code général des impôts, permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. Ce dispositif, essentiel à la transmission des entreprises familiales, est subordonné au respect d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, suivi d’un engagement individuel de conservation de quatre ans par chaque héritier, donataire ou légataire.
L’administration fiscale commente ce régime dans la documentation BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 30 mai 2024, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html . Elle y précise que seules sont éligibles les sociétés dont l’activité principale est commerciale, au sens des articles 34 et 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holdings animatrices de leur groupe bénéficient également du dispositif, à condition que le groupe exerce une activité éligible BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 55, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html .
La doctrine administrative sur l’ISF, antérieure à la suppression de cet impôt, conserve néanmoins sa pertinence pour l’interprétation du régime Dutreil transmission. Le BOI-PAT-ISF-30-40-60-10 du 11 octobre 2018 rappelle que les engagements collectifs de conservation en cours au 1er janvier 2018 continuent de produire leurs effets BOI-PAT-ISF-30-40-60-10, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1205-PGP.html . La jurisprudence relative à l’ancien article 885 I bis du CGI, aujourd’hui abrogé, irrigue ainsi directement l’interprétation du dispositif Dutreil applicable aux mutations à titre gratuit.
La Cour de cassation a progressivement précisé les contours de cette condition d’activité. Dans un arrêt de principe du 14 octobre 2020, la chambre commerciale a jugé que « le régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable, en cas d’engagement collectif de conservation, à la transmission par décès ou entre vifs des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, s’applique également à la transmission des parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice » Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f83d78911701be90061 .
Le Conseil d’État a également eu l’occasion de se prononcer sur l’interprétation de ces textes. Dans une décision du 29 septembre 2023, il a jugé que le paragraphe 15 de l’instruction BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, qui exclut les activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier du champ du dispositif, ne méconnaît ni l’article 787 B du CGI ni le principe d’égalité devant la loi CE, 8e-3e ch. réunies, 29 sept. 2023, n° 473972, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048132723 .
La distinction entre activité commerciale et activité civile de gestion patrimoniale a donné lieu à une abondante jurisprudence. La chambre commerciale a développé une grille d’analyse fondée sur un faisceau d’indices comprenant notamment la nature de l’activité, le chiffre d’affaires généré, le temps consacré par les dirigeants, et désormais, après les arrêts du 28 mai 2026, le caractère nécessaire ou non de la trésorerie et des actifs financiers à l’exploitation.
S’agissant de l’IFI, la doctrine BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 définit les activités inéligibles comme consistant en « l’exercice, par une société ou un organisme, d’une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier » ou mobilier BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 du 8 juin 2018, § 90, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11308-PGP.html . Cette approche par la finalité de l’actif rejoint exactement le raisonnement de la chambre commerciale dans les arrêts Parasol Production.
La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon a également contribué à délimiter les contours de la notion de biens professionnels. Dans un arrêt du 21 juin 2023, elle a rappelé que « les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions » de l’article 885 O bis du CGI, mais que cette qualification est subordonnée à l’exercice effectif de fonctions de direction CAA Lyon, 2e ch., 21 juin 2023, n° 21LY02428, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047718801 .
B. Les arrêts du 28 mai 2026 : la trésorerie non nécessaire à l’exploitation, critère autonome de disqualification
Les faits des deux espèces, rigoureusement identiques dans leur architecture, concernent la société Parasol Production, une société de production audiovisuelle. Dans la première affaire (pourvoi n° 25-12.610), M. D. détenait des actions de cette société et revendiquait le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF prévue par l’article 885 I bis du CGI pour les années 2011 à 2015. L’administration fiscale lui a notifié un rappel d’ISF après avoir remis en cause le caractère professionnel des titres au motif que la société exercerait à titre principal une activité civile de gestion patrimoniale.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 janvier 2025 rendu sur renvoi après cassation (Com., 13 mars 2024, pourvoi n° 22-15.300), a confirmé la position de l’administration. Le contribuable s’est pourvu en cassation. Dans la seconde affaire (pourvoi n° 25-12.612), M. J. se trouvait dans une situation comparable pour les années 2016 à 2017.
La Cour de cassation rejette les deux pourvois par des motifs identiques. Elle constate que « si la société a une activité commerciale de prestations de services dans le domaine de la production audiovisuelle et que la quasi-intégralité du chiffre d’affaires est générée par cette activité, cette société dispose d’actifs majoritairement constitués de participations et de créances sur participations, correspondant à des investissements effectués dans le domaine de la production d’énergie renouvelable, et d’une trésorerie constituée de valeurs mobilières de placement et de disponibilités » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17dce8cdc6046d4731f9a0 .
La chambre commerciale relève ensuite un point capital : « si ces actifs découlent de l’activité commerciale et que le fait pour une société de constituer de la trésorerie, par l’emploi de ses bénéfices d’exploitation non distribués, et de faire fructifier cette trésorerie, ne caractérise pas, en lui-même, l’exercice par cette société d’une activité distincte de l’activité dont découlent ces bénéfices, la trésorerie et les investissements de la société ont pu représenter 90 % de son actif brut » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610, précité .
Le cœur de la décision réside dans le constat que « cette trésorerie et ces participations et créances sur participations n’étaient ainsi pas destinées à couvrir, ne serait-ce qu’à l’avenir, des besoins de trésorerie et n’avaient pas vocation, même seulement pour partie, à maintenir ou développer l’activité commerciale exercée par cette société » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.612, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17dce5cdc6046d4731f919 .
Les chiffres sont accablants : la trésorerie représentait, après distribution de dividendes, entre trois et dix fois le chiffre d’affaires annuel, entre neuf et seize fois les dettes à court terme, et entre six et vingt-et-une fois le bénéfice annuel. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir « pu en déduire que les actifs litigieux, bien qu’acquis par la société Parasol production grâce à son activité éligible de production audiovisuelle, n’étaient pas nécessaires à l’exercice de cette activité, et a retenu à bon droit que le contribuable ne pouvait bénéficier de l’exonération partielle instituée par ce texte » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610, précité .
Le même jour, la chambre commerciale a rendu un troisième arrêt, publié au Bulletin, qui éclaire utilement la problématique des biens professionnels en présence d’une double interposition de sociétés. Elle juge que « l’existence d’un double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d’une société civile immobilière, dont l’essentiel du capital est détenu par une société, puissent être qualifiées de biens professionnels au sens de l’article 885 O bis du code général des impôts » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df4ccdc6046d4732b565 . Cette décision, bien que plus favorable, confirme que l’appréciation du caractère professionnel des titres s’effectue in concreto, au regard de l’utilité des actifs pour l’exploitation.
Le même jour encore, dans un arrêt portant sur les parts de SCI et les biens professionnels, la Cour rejette le pourvoi d’un contribuable qui détenait des parts sociales de SCI comprenant un appartement et des participations dans d’autres SCI, jugeant qu’il n’existait « aucune obligation de détenir ces actifs au regard d’obligations prudentielles » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946, inédit .
II. Portée pratique et stratégies de sécurisation pour les entreprises familiales
A. La menace pour toutes les sociétés d’exploitation rentables
La solution dégagée le 28 mai 2026 n’est pas un arrêt d’espèce isolé. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui, depuis 2020, applique avec rigueur la méthode du faisceau d’indices pour apprécier la prépondérance de l’activité éligible. Ce qui change, c’est la nature des indices retenus.
Jusqu’à présent, les contentieux portaient essentiellement sur la nature de l’activité exercée : la société exerçait-elle une activité commerciale ou une activité civile de gestion patrimoniale ? L’arrêt du 14 octobre 2020 illustrait cette approche classique : la Cour y censurait une cour d’appel qui s’était fondée sur des motifs impropres à établir le caractère principal de l’activité d’animation de groupe Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955, précité .
Avec les arrêts du 28 mai 2026, la Cour de cassation franchit un cap. Elle admet que la trésorerie et les placements financiers, même lorsqu’ils proviennent exclusivement de l’activité commerciale et sont comptablement rattachés à celle-ci, peuvent, par leur volume, révéler une activité civile de gestion patrimoniale prépondérante. Ce n’est plus seulement l’objet social ou le chiffre d’affaires qui déterminent l’éligibilité, mais la structure de l’actif social.
Cette analyse est confortée par la chronique de jurisprudence fiscale publiée le 10 juin 2026 par CMS Francis Lefebvre, qui relève que « la trésorerie, bien que provenant de l’activité éligible, n’était pas nécessaire à son exercice et pouvait ainsi être retenue pour caractériser le caractère prépondérant d’une activité civile de gestion patrimoniale, faisant obstacle à l’exonération partielle » Chronique de jurisprudence fiscale : mai 2026, Gestion de Fortune, 10 juin 2026, https://www.gestiondefortune.com/fiscalite-droit/13168-chronique-de-jurisprudence-fiscale-mai-2026.html . L’avertissement est clair : « l’origine commerciale de la trésorerie ne suffit pas : si la trésorerie accumulée dépasse les besoins de l’exploitation, elle peut compromettre l’exonération ».
La jurisprudence administrative n’est pas en reste. Par une décision du 29 septembre 2023, le Conseil d’État a validé la doctrine administrative excluant du régime Dutreil les activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier CE, 8e-3e ch., 29 sept. 2023, n° 473972, précité . La CAA de Nancy, dans un arrêt du 14 mars 2024, a refusé le bénéfice de l’abattement renforcé de l’article 150-0 D ter du CGI à un contribuable dont les titres ne présentaient pas un caractère professionnel suffisant CAA Nancy, 2e ch., 14 mars 2024, n° 22NC00504, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049286174 .
La même approche restrictive se retrouve dans la jurisprudence relative à l’IFI. Le BOI-PAT-IFI-30-10-40 précise que pour les holdings animatrices, il est admis que les actifs bénéficient de l’exonération au titre des actifs professionnels « alors même que les fonctions de direction qu’y exerce le redevable ne sont pas ou peu rémunérées », mais cette tolérance ne s’étend pas aux actifs non nécessaires à l’activité BOI-PAT-IFI-30-10-40, § 160, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11381-PGP.html .
Un arrêt plus ancien de la Cour de cassation avait déjà posé les jalons de cette analyse. Dans une décision du 24 janvier 2024, elle avait jugé qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit […] ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale » Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b5ff8d0ccf000877e22c .
B. Les précautions à prendre pour sécuriser le bénéfice du régime
Face à cette jurisprudence, les praticiens doivent intégrer une nouvelle dimension dans l’audit préalable à toute transmission sous le régime Dutreil : l’analyse de la trésorerie sociale et de son adéquation aux besoins de l’exploitation.
La première recommandation, immédiatement opérationnelle, consiste à procéder à une distribution régulière des bénéfices excédentaires. Une trésorerie représentant plus de 50 % de l’actif brut, plusieurs fois le chiffre d’affaires annuel et sans affectation prévisionnelle démontrable, constitue un signal d’alerte majeur.
La seconde consiste à documenter la politique de trésorerie de la société. Les besoins de financement futurs doivent être objectivés : plans d’investissement, projets de développement, couverture des risques, nécessités de fonds de roulement. Une simple affirmation ne suffira pas face à une remise en cause de l’administration.
La troisième précaution concerne les investissements financiers et les participations. Lorsqu’une société d’exploitation accumule des participations dans des secteurs sans lien avec son activité commerciale — comme en l’espèce les énergies renouvelables pour une société de production audiovisuelle —, elle s’expose au risque de voir ces actifs requalifiés en actifs patrimoniaux sans lien avec l’activité éligible. La doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 rappelle que « la cession ou donation des titres […] est susceptible de remettre en cause le régime de faveur » BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 du 21 déc. 2021, § 11, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6510-PGP.html .
La quatrième recommandation, plus structurelle, consiste à envisager la création d’une holding de trésorerie distincte de la société d’exploitation, dès lors que la trésorerie excédentaire est structurelle et non conjoncturelle. Cette solution, qui doit être mise en œuvre suffisamment en amont de la transmission pour ne pas être qualifiée d’abus de droit, permet de dissocier l’actif professionnel éligible de la trésorerie patrimoniale.
Enfin, les obligations déclaratives doivent être scrupuleusement respectées. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 rappelle que les héritiers, donataires ou légataires doivent remettre au service des impôts la copie de l’acte d’engagement de conservation, l’attestation de la société et l’engagement individuel de conservation BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 du 4 avril 2024, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6513-PGP.html . Toute irrégularité déclarative est susceptible d’entraîner la remise en cause rétroactive de l’exonération.
La jurisprudence du Conseil d’État en matière d’agrément fiscal, récemment commentée, rappelle d’ailleurs que les tiers peuvent désormais contester les décisions administratives favorables à un concurrent, ce qui ajoute une couche de risque pour les transmissions reposant sur des rescrits ou agréments préalables CE, 12 mai 2026, n° 500707, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049759104 .
C. L’articulation avec les autres jurisprudences récentes
Les arrêts du 28 mai 2026 ne sont pas les seuls à intéresser les praticiens du droit fiscal patrimonial ce printemps. La chronique publiée par CMS Francis Lefebvre dans Gestion de Fortune signale également un arrêt du 6 mai 2026 (Cass. com., n° 25-13.598) relatif à la déductibilité au passif successoral d’un emprunt contesté après le décès. La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui avait refusé la déduction au motif qu’une action en nullité du prêt avait été engagée après le décès, rappelant que « le caractère déductible d’une dette successorale s’apprécie à la date d’ouverture de la succession, et non au vu d’éléments postérieurs » Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-13.598, Gestion de Fortune, 10 juin 2026, https://www.gestiondefortune.com/fiscalite-droit/13168-chronique-de-jurisprudence-fiscale-mai-2026.html . Cette décision, qui renforce la sécurité juridique des transmissions, doit être lue en contrepoint des arrêts Parasol Production qui, à l’inverse, introduisent une forme d’insécurité nouvelle.
Par ailleurs, dans le domaine des biens professionnels au sens de l’article 885 O bis du CGI, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu le 12 décembre 2023 une décision rappelant que le bénéfice de l’abattement renforcé pour durée de détention suppose que le cédant ait exercé de manière continue pendant les cinq années précédant la cession l’une des fonctions de direction énumérées par ce texte CAA Bordeaux, 4e ch., 12 déc. 2023, n° 21BX03022, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048589704 . Cette exigence, cumulée avec le nouveau critère de nécessité des actifs, dessine un maillage de conditions de plus en plus serré.
Conclusion
Les arrêts du 28 mai 2026 marquent une étape importante dans la construction jurisprudentielle du régime Dutreil. Ils imposent une vigilance accrue dans la structuration du bilan des sociétés candidates à l’exonération. Le critère de la nécessité des actifs à l’exploitation, déjà central en matière d’ISF et d’IFI, devient un standard de contrôle autonome dont la violation peut, à elle seule, priver la transmission du bénéfice de l’abattement de 75 %. La transposition de cette solution au régime Dutreil transmission est d’autant plus probable que la doctrine administrative et la jurisprudence utilisent les mêmes concepts pour l’ISF, l’IFI et les droits de mutation, comme le confirme la section BOI-ENR-DMTG-10-20-40 qui expose l’ensemble du dispositif d’exonération BOI-ENR-DMTG-10-20-40 du 30 mai 2024, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2326-PGP.html .
Pour les entreprises familiales dont la trésorerie est structurellement supérieure aux besoins d’exploitation, une réflexion patrimoniale d’ensemble s’impose avant toute transmission. L’anticipation, la documentation et la restructuration préalable sont les clés de la sécurisation du régime. Dans l’intervalle, les contribuables et leurs conseils doivent intégrer ce nouveau paramètre à leur analyse de risque, faute de quoi l’exonération patiemment construite pourrait être anéantie par l’excès même de la réussite économique de l’entreprise transmise.
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