Depuis la loi du 10 avril 2019, le juge correctionnel peut interdire à un condamné de participer à des manifestations sur la voie publique. La peine s’est banalisée dans le contentieux de l’ordre public, souvent prononcée en bloc, par formules standardisées, à côté de l’interdiction d’arme et de l’inéligibilité. Un arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026, publié au Bulletin, rappelle que cette peine n’échappe pas au principe de légalité. La Cour casse une décision de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné deux manifestants à trois ans d’interdiction de manifester sans préciser où, et en assortissant cette interdiction d’un emprisonnement en cas de violation alors qu’elle n’était pas prononcée à titre principal.
La décision n’a rien d’anecdotique. Elle touche une liberté publique de premier rang, le droit de manifester, et elle encadre un automatisme répressif. Deux enseignements en ressortent. D’abord, une interdiction de manifester sans détermination des lieux est une peine générale illégale. Ensuite, le mécanisme de l’emprisonnement de substitution, prévu pour garantir l’exécution des peines, ne peut être greffé sur une peine complémentaire que si celle-ci a été prononcée à titre de peine principale. À cela s’ajoute un rappel élémentaire, mais constamment méconnu en pratique : aucune peine ne peut être prononcée sans déclaration de culpabilité préalable. Cet article décrypte la portée de l’arrêt, le replace dans la jurisprudence récente sur les peines complémentaires et la liberté de manifester, puis en tire les conséquences concrètes pour la défense pénale.
I. Le cadre : une peine complémentaire soumise au principe de légalité
A. L’interdiction de manifester, peine née de la loi du 10 avril 2019
L’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique a été introduite par la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Elle figure à l’article 131-32-1 du code pénal, en vigueur depuis le 12 avril 20191. Le texte est précis : « La peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction. Si la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. »1
Le rappel du contexte est utile. La même loi prévoyait une interdiction administrative individuelle de manifester, confiée au préfet. Cette mesure de police a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu’elle portait au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’était pas adaptée, nécessaire et proportionnée (Cons. const., déc. n° 2019-780 DC, 4 avril 2019). La peine judiciaire de l’article 131-32-1, prononcée par un juge après un débat contradictoire, a en revanche survécu. C’est précisément parce que cette peine reste une atteinte à une liberté publique qu’elle doit être maniée avec rigueur.
Les mots du texte comptent. Le législateur n’a pas créé une interdiction générale de manifester, mais une interdiction localisée : la juridiction doit désigner « certains lieux ». L’arrêt du 10 juin 2026 tire les conséquences de cette exigence, demeurée trop souvent lettre morte dans les dispositifs.
B. La légalité et la motivation des peines complémentaires
Une peine complémentaire n’est pas une formule de style. Elle obéit au principe de légalité posé par l’article 111-3 du code pénal : nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. La chambre criminelle l’applique avec constance. Elle a ainsi cassé, le 21 janvier 2026, l’arrêt qui avait prononcé une interdiction d’exercer une profession commerciale ou de gérer une entreprise dans des conditions non prévues par la loi pour les infractions retenues (Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-81.232)2.
La peine complémentaire est aussi soumise à l’exigence de motivation. La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines en considération des limites fixées par la loi, de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle (article 132-1 du code pénal). Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui prononce une amende en se fondant sur un montant erroné de la peine encourue (Cass. crim., 29 mai 2019, n° 18-81.013)3. Lorsque la peine complémentaire porte une atteinte spécifique à une liberté, le contrôle se durcit. À propos de la peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, la Cour juge, à la lumière de la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, qu’il revient au juge d’apprécier dans sa décision le caractère proportionné de l’atteinte à l’exercice d’un mandat en cours et à la liberté de l’électeur (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556)4.
La forme de la peine est tout aussi contrôlée. Les modalités d’exécution doivent respecter strictement les bornes légales. La chambre criminelle a censuré, le 27 mai 2025, la décision qui ordonnait la diffusion d’un jugement dans un quotidien régional « pour une durée de deux mois », alors que la diffusion dans une publication de presse est par nature unique (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736)5. Le message est cohérent : la peine complémentaire se prononce dans le cadre exact tracé par le texte, ni au-delà, ni à côté.
II. L’apport de l’arrêt du 10 juin 2026
Les faits sont caractéristiques du contentieux de l’ordre public. À la suite d’une manifestation, deux prévenus avaient été condamnés par la cour d’appel de Grenoble pour violences aggravées et rébellion, notamment à un an d’emprisonnement avec sursis, un an d’inéligibilité, cinq ans d’interdiction de détenir une arme et trois ans d’interdiction de participer à une manifestation, assortie d’un emprisonnement de deux mois en cas de violation. La Cour de cassation casse la décision sur deux points relatifs aux peines, et sur un troisième tenant à une condamnation prononcée sans déclaration de culpabilité.
A. Pas d’interdiction de manifester sans détermination des lieux
C’est l’apport central. Reprenant le texte de l’article 131-32-1, la Cour énonce que « la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans les lieux déterminés par la juridiction »6. Elle en déduit qu’« en prononçant ainsi, sans déterminer les lieux visés par l’interdiction de manifester […], la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé »6.
Autrement dit, une interdiction de manifester « sur la voie publique », sans autre précision, est une peine générale illégale. La juridiction qui prononce cette peine doit circonscrire son champ géographique, faute de quoi elle prive le condamné de la possibilité de connaître l’étendue exacte de son obligation et transforme une mesure ciblée en interdiction absolue. La solution prolonge le visa des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, expressément invoqués par le moyen : la liberté de manifester, qui relève de la liberté d’expression interprétée à la lumière de la liberté de réunion, ne peut être restreinte que dans une mesure adaptée et délimitée. Une interdiction non localisée ne satisfait pas à cette exigence de précision.
B. L’emprisonnement de substitution réservé à la peine prononcée à titre principal
Le second apport tient au mécanisme de l’article 131-11 du code pénal. Ce texte permet, lorsqu’une peine complémentaire est prononcée à titre de peine principale, de fixer la durée maximale de l’emprisonnement ou le montant maximal de l’amende que le juge de l’application des peines pourra mettre à exécution en cas de violation. La Cour rappelle que cette faculté est réservée à ce cas de figure : « la juridiction ne peut fixer la durée maximum de l’emprisonnement […] dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en cas de violation […] des obligations ou interdictions résultant d’une peine complémentaire, que dans le cas où celle-ci est prononcée à titre de peine principale »6.
En l’espèce, l’interdiction de manifester accompagnait une peine d’emprisonnement avec sursis. Elle n’était donc pas prononcée à titre principal. En fixant néanmoins un emprisonnement de deux mois exécutable en cas de violation, la cour d’appel a ajouté à la peine un dispositif coercitif que la loi ne permettait pas. La cassation s’imposait.
La portée pratique est nette : l’interdiction de manifester accompagnant une peine d’emprisonnement, même avec sursis, ne peut être assortie d’un emprisonnement de substitution. La violation de l’interdiction n’est pas pour autant dépourvue de sanction. Elle constitue un délit autonome, prévu par l’article 434-38-1 du code pénal, issu de la même loi du 10 avril 2019 : « Le fait, pour une personne condamnée à une peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »15 Le législateur a donc choisi une réponse spécifique, qui suppose de nouvelles poursuites et un nouveau jugement, et non un mécanisme d’exécution confié au juge de l’application des peines. En greffant un emprisonnement de substitution sur une interdiction prononcée à titre complémentaire, la cour d’appel court-circuitait ce dispositif légal et privait le condamné des garanties d’un procès distinct. La logique de l’arrêt rejoint ainsi celle qui gouverne l’ensemble des peines complémentaires : le régime d’exécution suit le texte, il ne se déduit pas de l’opportunité.
C. Pas de peine sans déclaration de culpabilité
Le troisième apport est un rappel des fondamentaux, trop souvent négligé dans la confection des dispositifs. La Cour vise les articles 464 et 593 du code de procédure pénale et énonce que « la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine qu’en répression d’une infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable »6. Le dispositif de l’arrêt grenoblois condamnait l’un des prévenus à 500 euros d’amende pour refus de prélèvement biologique, sans l’avoir déclaré coupable de cette infraction ni motiver la peine sur ce point. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs et entraîne la cassation.
Cette exigence irrigue toute la jurisprudence récente. La chambre criminelle censure les décisions dont les motifs sont insuffisants ou contradictoires (Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-80.0287 ; Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.8678), et procède par retranchement lorsque deux dispositifs s’opposent (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-87.259)9. L’arrêt du 10 juin 2026 illustre une cause fréquente de cassation : la peine inscrite au dispositif ne correspond pas à l’infraction réellement retenue.
III. Portée : un contrôle au service des libertés publiques
A. L’interdiction de manifester sous le regard des articles 10 et 11 de la Convention
L’arrêt s’inscrit dans un mouvement plus large de contrôle de proportionnalité des atteintes pénales à la liberté de manifester. La chambre criminelle juge que, lorsqu’est invoquée une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, il appartient au juge de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Dans le cas d’une poursuite pour entrave à la circulation à l’occasion d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence, appréciée au regard de l’article 10 lu à la lumière de l’article 11, doit prendre en compte « le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation » (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 23-80.226, publié au Bulletin et au Rapport)10.
Cette grille a été confirmée et précisée. La Cour admet qu’une condamnation de manifestants peut constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, même en l’absence de corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, et rappelle, citant la Cour européenne, qu’« il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632)11. Le même contrôle s’applique aux poursuites pour des actes militants symboliques (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685)12 et à la peine elle-même, y compris en matière d’apologie, où la proportionnalité de l’inéligibilité prononcée est vérifiée (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 24-86.949)13.
L’arrêt du 10 juin 2026 ajoute une pièce procédurale à cet édifice. Là où le contrôle de proportionnalité opère sur le terrain de la nécessité de l’ingérence, la légalité de la peine opère en amont : une interdiction de manifester non localisée est censurée sans même qu’il soit besoin d’examiner sa proportionnalité, parce qu’elle ne respecte pas le moule légal. Les deux contrôles se complètent. Le premier interroge l’opportunité de restreindre la liberté ; le second garantit que la restriction, lorsqu’elle est décidée, demeure dans les limites tracées par le texte.
B. Conséquences pratiques pour la défense pénale
Pour le praticien, l’arrêt fournit des moyens de cassation immédiatement mobilisables. Trois réflexes s’imposent à la lecture d’un dispositif prononçant une interdiction de manifester. Premier réflexe : vérifier que les lieux visés sont déterminés. À défaut, la peine est illégale et encourt la cassation sur le fondement de l’article 131-32-1. Deuxième réflexe : contrôler que l’interdiction n’est pas assortie d’un emprisonnement de substitution lorsqu’elle accompagne une autre peine ; ce dispositif n’est légal que pour une peine complémentaire prononcée à titre principal (article 131-11). Troisième réflexe : confronter chaque peine du dispositif à la déclaration de culpabilité correspondante (articles 464 et 593 du code de procédure pénale).
Au-delà de la technique, la défense dispose d’un terrain de fond. La motivation de l’interdiction de manifester doit être individualisée et tenir compte de l’atteinte portée à une liberté publique, à l’image du contrôle déjà exigé pour l’inéligibilité. Un dispositif qui prononce trois ans d’interdiction sur tout le territoire, sans motivation propre et sans localisation, cumule l’illégalité formelle et la disproportion. La règle vaut aussi pour les peines d’emprisonnement ferme, dont la chambre criminelle continue d’exiger une motivation établissant leur caractère indispensable et l’inadéquation de toute autre sanction (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126)14. La défense gagne à articuler ces moyens dès la première instance, dans des conclusions écrites, afin d’obliger la juridiction à motiver précisément chaque peine.
Conclusion
L’arrêt du 10 juin 2026 n’opère pas un revirement, mais il discipline une pratique. La peine d’interdiction de manifester, devenue un réflexe dans le contentieux de l’ordre public, ne peut être prononcée ni de manière générale, ni en empruntant à d’autres régimes un mécanisme d’exécution que la loi réserve aux peines principales. La chambre criminelle réaffirme une évidence parfois oubliée : une peine restrictive de liberté se prononce dans les bornes exactes du texte qui la prévoit, et toujours en répression d’une infraction déclarée. Pour les juridictions du fond, l’avertissement est clair. Pour la défense, l’arrêt ouvre des moyens de cassation solides et rappelle l’utilité d’un examen ligne à ligne du dispositif. La protection des libertés publiques se joue aussi dans cette rigueur technique, loin des débats de principe.
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Notes et références
- Article 131-32-1 du code pénal, créé par la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, en vigueur depuis le 12 avril 2019 : legifrance.gouv.fr. Sur la censure partielle de cette loi, voir Cons. const., déc. n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.
- Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-81.232 (article 111-3 du code pénal) : courdecassation.fr.
- Cass. crim., 29 mai 2019, n° 18-81.013, publié au Bulletin (article 132-1 du code pénal) : courdecassation.fr.
- Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin (peine d’inéligibilité, exécution provisoire, Cons. const. n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025) : courdecassation.fr.
- Cass. crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736, publié au Bulletin (article 131-35 du code pénal, diffusion unique) : courdecassation.fr.
- Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467, F-B, publié au Bulletin (articles 131-11 et 131-32-1 du code pénal ; 464 et 593 du code de procédure pénale) : courdecassation.fr.
- Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-80.028 (article 593 du code de procédure pénale) : courdecassation.fr.
- Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.867 (article 593 du code de procédure pénale) : courdecassation.fr.
- Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-87.259 (cassation par retranchement) : courdecassation.fr.
- Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 23-80.226, publié au Bulletin et au Rapport (proportionnalité, articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme) : courdecassation.fr.
- Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632, publié au Bulletin (liberté de réunion, article 11) : courdecassation.fr.
- Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685, publié au Bulletin (liberté d’expression, contrôle de proportionnalité) : courdecassation.fr.
- Cass. crim., 31 mars 2026, n° 24-86.949, publié au Bulletin (proportionnalité de la peine, inéligibilité) : courdecassation.fr.
- Cass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126, publié au Bulletin (motivation de l’emprisonnement ferme) : courdecassation.fr.
- Article 434-38-1 du code pénal, créé par la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, en vigueur depuis le 12 avril 2019 : legifrance.gouv.fr.