Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les actes usuels et non usuels de l’autorité parentale : la distinction à l’épreuve du contentieux familial dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les actes usuels et non usuels de l’autorité parentale : la distinction à l’épreuve du contentieux familial dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La loi confère aux parents séparés une autorité parentale conjointe, mais reste silencieuse sur la frontière qui sépare les décisions qu’un parent peut prendre seul de celles qui exigent l’accord de l’autre. Cette distinction, que la pratique juridique a consacrée sous les termes d’actes usuels et d’actes non usuels, constitue pourtant le coeur du quotidien des familles recomposées et le terrain privilégié du contentieux devant le juge aux affaires familiales. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, en a précisé les contours et les sanctions.

Introduction

L’article 372 du Code civil énonce un principe simple : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. L’article 373-2-1 ajoute que chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. La loi, toutefois, ne définit ni ce qui relève de l’acte usuel, ni ce qui constitue un acte non usuel. Cette absence de définition légale a contraint la jurisprudence à élaborer, au fil des contentieux, une grille de lecture que la première chambre civile s’emploie à consolider depuis 2022.

La distinction revêt une importance pratique considérable. Du choix de l’établissement scolaire à la décision d’un traitement médical, de l’inscription à une activité extrascolaire à la sortie du territoire national, les occasions de désaccord entre parents séparés sont quotidiennes. L’enjeu est double : préserver l’exercice conjoint de l’autorité parentale sans paralyser la vie de l’enfant, et garantir que les décisions les plus graves soient prises d’un commun accord.

Cette problématique est d’autant plus aiguë que le nombre de divorces et de séparations ne cesse d’augmenter. Selon les données du ministère de la Justice, plus de 120 000 divorces sont prononcés chaque année en France, et la majorité des couples concernés ont des enfants mineurs. Chaque séparation donne naissance à un cadre juridique qui doit organiser l’exercice de l’autorité parentale pour les années à venir. La matière du droit de la famille est ainsi traversée par une tension permanente entre la stabilité qu’exige l’intérêt de l’enfant et la souplesse qu’impose la diversité des configurations familiales contemporaines.

La jurisprudence récente de la première chambre civile a apporté des précisions décisives sur deux questions : la qualification de l’acte (I) et le traitement judiciaire du désaccord parental (II).

I. La distinction entre actes usuels et non usuels : une qualification prétorienne

La notion d’acte usuel est au coeur de l’équilibre dessiné par le Code civil entre la nécessité de permettre à chaque parent d’agir seul dans la vie quotidienne de l’enfant et l’exigence d’un accord conjoint pour les décisions importantes. Ce principe, dont l’application contentieuse révèle la complexité, repose sur l’absence de définition légale (A) et un critère de gravité que la Cour de cassation affine d’arrêt en arrêt (B).

A. L’absence de définition légale et la présomption d’accord entre parents

L’article 373-2-1 du Code civil dispose que « si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Le texte institue une présomption d’accord qui permet au parent d’accomplir seul les actes de la vie courante sans avoir à rapporter la preuve du consentement de l’autre.

Mais la loi ne définit pas l’acte usuel. La circulaire du 9 novembre 2010 relative à l’autorité parentale, qui n’a qu’une valeur indicative, énonce que relèvent de cette catégorie « les actes de la vie quotidienne sans gravité, ceux qui sont habituels et n’engagent pas l’avenir de l’enfant ». La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé que cette notion relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sans pour autant s’interdire un contrôle sur la qualification retenue.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler que l’absence de définition légale de l’acte usuel ne dispense pas le juge de motiver sa décision lorsqu’il statue sur la qualification d’un acte litigieux Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-18.828, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c1d9dfdee05deff075c : la Cour a contrôlé l’application combinée des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-11 du Code civil par la cour d’appel de Douai s’agissant des horaires de sortie d’école et de la scolarité de l’enfant..

Cette absence de définition légale est volontaire. Le législateur de 2002 a entendu laisser au juge la souplesse nécessaire pour adapter la notion à la diversité des situations familiales. Mais elle expose les justiciables à une insécurité juridique que seule la jurisprudence peut atténuer, en dégageant des critères prévisibles.

B. Le critère de la gravité et les applications contentieuses

Le critère central dégagé par la pratique judiciaire est celui de la gravité de la décision pour l’enfant. Est usuel l’acte qui relève de la routine quotidienne, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant, qui ne rompt pas avec ses habitudes de vie. Est non usuel l’acte qui, par sa nature ou ses conséquences, affecte durablement la vie de l’enfant.

La jurisprudence de la première chambre civile fournit des illustrations précises. S’agissant de la scolarité, le simple changement d’école ou l’inscription dans un nouvel établissement constitue typiquement un acte non usuel nécessitant l’accord des deux parents. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans une décision du 9 février 2022 où elle a expressément distingué l’acte usuel de l’acte non usuel en matière d’autorité parentale Cass. 1re civ., 9 fév. 2022, n° 20-12.206, https://www.courdecassation.fr/decision/6204b8bb8d6797330c5cdffb : la Cour distingue explicitement « un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » et « l’acte non usuel »..

La question de la sortie du territoire national est particulièrement illustrative du critère de gravité. La première chambre civile a eu à connaître d’un litige dans lequel la mère sollicitait l’interdiction de sortie des enfants du territoire sans autorisation des deux parents. L’arrêt de la cour d’appel de Bourges avait rejeté cette demande, mais la Cour de cassation a censuré partiellement la décision pour violation du principe du contradictoire, rappelant l’importance de cette question pour l’exercice de l’autorité parentale Cass. 1re civ., 3 juil. 2024, n° 22-15.937, https://www.courdecassation.fr/decision/6684e971a0de54ff609f7ac5 : « Vu l’article 16 du code de procédure civile : le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. ».

L’ordonnance de protection peut également interférer avec l’exercice de l’autorité parentale sur des aspects concrets de la vie de l’enfant. La première chambre civile a validé, dans un arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025, une décision organisant le passage de bras des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance, comme conséquence nécessaire de l’interdiction faite au père d’entrer en relation avec la mère Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844502bad2f30af40950 : « la cour d’appel n’a fait que tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit, en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée. ».

II. Le traitement judiciaire du désaccord parental

Lorsque le désaccord des parents persiste sur une décision relative à l’enfant, le juge aux affaires familiales est le seul habilité à trancher. Cette mission, que la loi lui confie de manière exclusive, connaît des limites que la Cour de cassation a précisées avec fermeté dans plusieurs arrêts récents. La première chambre civile interdit au juge de déléguer son pouvoir (A) et sanctionne les violations des droits de l’autre parent (B).

A. L’interdiction de la délégation du pouvoir juridictionnel à un parent

L’arrêt le plus marquant de la période récente en la matière est sans conteste celui du 5 mars 2025. La première chambre civile y énonce un principe fondamental : « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, après avoir sollicité l’avis du père et sous réserve que celui-ci se soit abstenu de répondre ou s’y soit opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la cour d’appel avait ainsi « délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant » Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f84ad80e40890638ec77 : « Vu les articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil : Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. ».

Cette solution consacre l’indisponibilité de l’office du juge aux affaires familiales. Le juge ne peut pas, par une formule générale et préventive, conférer à l’un des parents un blanc-seing pour statuer à sa place en cas de désaccord futur. Il doit être saisi à chaque conflit qui lui est soumis, et exercer lui-même son pouvoir d’appréciation, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La même logique anime la décision du 25 mars 2026, qui porte sur la délégation partielle de l’autorité parentale en matière de scolarité et de soins. La première chambre civile a approuvé la cour d’appel de Besançon d’avoir ordonné cette délégation au profit du conseil départemental après avoir caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer correctement l’autorité parentale, en relevant qu’il « peinait à discerner ce qu’étaient les véritables besoins des enfants, et à comprendre le sens et l’importance des propositions et orientations des services éducatifs » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.649, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38831cdc6046d47dcc27f : « Ayant ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer. ».

Cette décision rappelle que si le juge ne peut déléguer son pouvoir à un parent, la loi permet en revanche une délégation de l’autorité parentale elle-même à un tiers, dans les conditions strictes de l’article 377 du Code civil. La distinction est essentielle : déléguer l’autorité parentale n’est pas déléguer le pouvoir juridictionnel. Cette rigueur dans l’office du juge est d’autant plus nécessaire que les décisions relatives à la résidence des enfants et aux modalités de l’autorité parentale déterminent le cadre de vie de l’enfant pour de longues années.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de la Cour de cassation visant à protéger l’effectivité de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. La première chambre civile a ainsi rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 juin 2022, que l’article 373-2-7 du Code civil organise l’homologation judiciaire de la convention par laquelle les parents fixent eux-mêmes les modalités de l’autorité parentale, et que le juge ne peut entériner un simple accord informel sans vérifier qu’il préserve suffisamment l’intérêt de l’enfant Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62a198fffa7283a9d4ab3444.. Le contrôle du juge ne se limite donc pas à l’homologation formelle de l’accord des parties ; il implique un examen substantiel de la convention au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

B. Les sanctions du non-respect des droits de l’autre parent

Le parent qui prend seul une décision relevant d’un acte non usuel sans l’accord de l’autre commet une violation de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cette violation est susceptible d’entraîner des sanctions sur le plan civil.

La responsabilité civile du parent défaillant peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La juridiction saisie peut également modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour tenir compte du comportement du parent qui ne respecte pas les droits de l’autre. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 4 mars 2026 publié au Bulletin, que la question de la preuve en matière familiale obéit désormais à une logique de mise en balance entre le droit à la preuve et le respect de la vie privée Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94f95cdc6046d4794395f : « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence ».. Cet arrêt intéresse directement le contentieux des actes usuels et non usuels, car il concerne la recevabilité des enregistrements réalisés par un parent à l’insu de l’autre pour démontrer des difficultés dans l’exercice de l’autorité parentale.

Au-delà de la responsabilité civile, le non-respect des droits de l’autre parent peut justifier une demande de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, voire, dans les cas les plus graves, un retrait partiel ou total de celle-ci. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 1er octobre 2025 publié au Bulletin, que le retrait de l’autorité parentale est conditionné par l’intérêt supérieur de l’enfant Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d : la décision rappelle que le retrait total de l’autorité parentale doit être apprécié au regard de l’intérêt de l’enfant..

Sur le plan procédural, la première chambre civile veille au respect des droits de la défense dans le contentieux de l’autorité parentale. L’arrêt du 20 mai 2026 censure une cour d’appel qui n’avait pas répondu aux conclusions du père faisant valoir que les contributions mises à sa charge au titre de l’entretien et de l’éducation de ses filles couvraient déjà les frais scolaires et extra-scolaires Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d54cdc6046d47463696 : « Vu l’article 455 du code de procédure civile : tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. ».

L’obligation de motivation qui pèse sur le juge aux affaires familiales est d’autant plus exigeante que la matière touche à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette obligation constitue une garantie essentielle pour les justiciables, qui doivent pouvoir comprendre les raisons pour lesquelles le juge a retenu une qualification d’acte usuel ou non usuel et les conséquences qu’il en tire.

Dans l’arrêt du 18 mai 2022, la première chambre civile a rappelé avec rigueur l’exigence de clarté des décisions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, en censurant une cour d’appel qui avait dénaturé les termes clairs et précis d’un jugement ayant entériné l’accord informel des parents sur le droit de visite et d’hébergement Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.635, https://www.courdecassation.fr/decision/62848db7498a54057d102b76 : « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis »..

La jurisprudence du 12 juin 2025 apporte une précision supplémentaire sur l’office du juge aux affaires familiales saisi d’une demande relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale : le juge statue en considération de l’intérêt de l’enfant et doit motiver sa décision au regard de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c0a3ec57bb95fcfd577..

Enfin, l’arrêt du 15 avril 2026 rappelle que les décisions relatives à l’autorité parentale sont susceptibles d’appel et que la cour d’appel doit examiner l’ensemble des demandes des parties, y compris lorsqu’elles portent sur des aspects qui peuvent paraître accessoires mais qui déterminent concrètement les conditions d’exercice de l’autorité parentale au quotidien Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a99cdc6046d4748fd45..

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2022 et 2026, a consolidé le régime juridique de la distinction entre actes usuels et non usuels de l’autorité parentale. Trois enseignements principaux s’en dégagent.

Premièrement, la qualification d’un acte comme usuel ou non usuel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, mais sous le contrôle de la Cour de cassation qui veille à ce que cette qualification ne porte pas atteinte au principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. L’absence de définition légale de l’acte usuel confère à la jurisprudence un rôle normatif essentiel que la première chambre civile assume avec rigueur.

Deuxièmement, le juge aux affaires familiales ne peut déléguer à un parent le pouvoir de trancher un conflit d’autorité parentale. L’arrêt du 5 mars 2025 consacre avec éclat ce principe d’indisponibilité de l’office du juge, qui constitue une garantie contre les décisions unilatérales et les situations de fait accompli.

Troisièmement, le non-respect par un parent des droits de l’autre dans l’exercice de l’autorité parentale est sanctionné par le juge, qui dispose d’une palette d’outils allant de la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale au retrait de celle-ci, en passant par l’engagement de la responsabilité civile du parent défaillant.

Pour le praticien, ces décisions rappellent l’importance d’anticiper, dans les conventions parentales et les décisions du juge aux affaires familiales, la qualification des actes susceptibles de générer un désaccord entre parents. Une rédaction précise des modalités d’exercice de l’autorité parentale, distinguant clairement ce qui relève de l’acte usuel et ce qui nécessite l’accord conjoint, constitue la meilleure prévention du contentieux. Les parents séparés sont invités à rédiger une liste indicative des décisions qui devront faire l’objet d’un accord préalable : choix de l’établissement scolaire, orientation scolaire ou professionnelle, traitement médical non urgent, sortie du territoire, éducation religieuse, inscription à une activité extrascolaire engageant des frais significatifs.

Sur le plan procédural, la saisine du juge aux affaires familiales en cas de désaccord persistant est la voie de droit offerte aux parents. L’article 373-2-6 du Code civil dispose que le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. L’intervention du juge peut être sollicitée par l’un ou l’autre des parents, à tout moment, y compris dans le cadre d’une procédure d’urgence lorsque la situation le justifie.

La tendance jurisprudentielle dessinée par la première chambre civile depuis 2022 est claire : le renforcement du contrôle juridictionnel sur l’exercice de l’autorité parentale, le refus de toute délégation du pouvoir de trancher les conflits, et l’exigence accrue de motivation des décisions du juge aux affaires familiales. Cette orientation, exigeante pour les praticiens, est protectrice pour les justiciables et pour l’intérêt supérieur de l’enfant, qui demeure la considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent.

Pour toute question relative à l’exercice de l’autorité parentale après une séparation, le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos droits.

📄 Circulaire officielle