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L’audition de l’enfant en justice : le renforcement du droit d’être entendu par la première chambre civile (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’audition de l’enfant en justice : le renforcement du droit d’être entendu par la première chambre civile (2025-2026)

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Le droit de l’enfant à être entendu dans les procédures qui le concernent constitue l’un des piliers de la justice familiale contemporaine. Consacré par l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ce droit a été intégré en droit interne par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui a inséré l’article 388-1 dans le Code civil. Pourtant, près de vingt ans après sa reconnaissance législative, son effectivité reste inégale, les juridictions du fond continuant trop souvent de statuer sur le sort d’un mineur sans s’être assurées qu’il a été informé de son droit à être entendu ni avoir recueilli sa parole.

La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre décembre 2025 et mai 2026, a entrepris de resserrer les exigences pesant sur les juges du fond et sur les titulaires de l’autorité parentale. Trois décisions publiées au Bulletin en l’espace de cinq mois dessinent un mouvement de fond : celui d’un contrôle renforcé, d’une obligation d’information systématique et d’une sanction procédurale accrue en cas de méconnaissance de ces règles.

Ce mouvement n’est pas isolé. Il s’inscrit dans une tendance plus large, portée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et par les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui rappellent avec constance que l’enfant n’est pas un objet de procédure mais un sujet de droits. L’analyse de ces décisions récentes permet de mesurer le chemin parcouru et de tracer les perspectives d’une effectivité encore à parfaire.

I. Le droit d’être entendu : un édifice normatif consolidé

A. Les fondements textuels et conventionnels

L’article 388-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Le texte ajoute que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » Article 388-1 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150.

Ce droit trouve son fondement premier dans l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990, qui garantit à l’enfant capable de discernement « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». La Cour de cassation a reconnu l’applicabilité directe de cette disposition dans l’ordre juridique interne Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-20.613, Bull. 2005, I, n° 212, https://www.courdecassation.fr/decision/60794d6b9ba5988459c4882a.

La Convention européenne des droits de l’homme, pour sa part, n’ignore pas l’enfant. L’article 6, paragraphe 1, garantissant le droit à un procès équitable, et l’article 8, protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, imposent aux États de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui implique nécessairement de lui donner la possibilité d’exprimer son point de vue CEDH, 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c. Suisse, n° 41615/07 ; CEDH, 8 juillet 2003, Sahin c. Allemagne, n° 30943/96.

Les articles 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile, introduits par le décret du 29 mai 2009, organisent les modalités procédurales de cette audition. L’article 338-1, dans sa rédaction applicable aux faits des espèces commentées, impose au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, au tuteur ou, le cas échéant, à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié, d’informer le mineur capable de discernement de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat Article 338-1 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020660618.

L’article 338-4 précise, quant à lui, le régime du refus d’audition. Lorsque la demande émane du mineur, le refus ne peut être fondé que sur l’absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut en outre être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision au fond Article 338-4 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020660625.

B. L’obligation d’information et le contrôle du juge

Le dispositif légal repose sur une chaîne d’obligations. L’obligation primaire pèse sur le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, qui doivent informer l’enfant de son droit à être entendu. L’obligation secondaire pèse sur le juge, qui doit s’assurer que cette information a été délivrée. La sanction de ces obligations est la mention, dans la décision, qu’il y a été satisfait.

Cette architecture, pourtant claire dans son énoncé, a donné lieu à une pratique judiciaire contrastée. Devant le juge aux affaires familiales comme devant le juge des enfants, l’audition du mineur est parfois sacrifiée aux contraintes d’audiencement ou reléguée au rang de formalité facultative, en dépit de son caractère obligatoire lorsque l’enfant la sollicite.

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 28 septembre 2011, de rappeler que « le juge doit s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu » et que « l’absence de mention dans la décision que cette information a été donnée ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle » Cass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-23.502, Bull. 2011, I, n° 154, https://www.courdecassation.fr/decision/607975009ba5988459c495e0. Cette décision posait déjà les jalons du contrôle de motivation.

Un arrêt du 11 septembre 2013 avait précisé que l’obligation d’information pèse sur le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, y compris lorsque l’enfant a été placé Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.543, https://www.courdecassation.fr/decision/6079757a9ba5988459c4998b. La charge de cette obligation incombe à celui qui détient l’autorité parentale, et non à l’enfant ni au juge.

II. La consolidation prétorienne de 2025-2026

A. Le renforcement de l’obligation d’information du mineur placé

L’arrêt rendu le 20 mai 2026 par la première chambre civile, publié au Bulletin, constitue une avancée significative dans la protection du droit de l’enfant à être entendu lorsque l’autorité parentale a été déléguée aux services de l’Aide sociale à l’enfance Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d76cdc6046d47463914.

Dans cette affaire, une mineure avait été placée, le placement renouvelé puis l’autorité parentale intégralement déléguée au département. La cour d’appel de Rennes avait confirmé la délégation sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile. La Haute juridiction énonce que « l’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement ».

L’apport principal de cet arrêt réside dans la clarification de l’imputabilité de l’obligation d’information. Lorsque l’autorité parentale a été déléguée au service départemental de l’Aide sociale à l’enfance, c’est ce service — et non le parent déchu de l’exercice de l’autorité parentale — qui est débiteur de l’obligation d’informer l’enfant. Cette précision est essentielle : elle permet au parent de se prévaloir, dans le cadre d’un pourvoi, d’un manquement qui ne lui est pas imputable.

Sur ce point, la Cour de cassation distingue expressément la situation de l’espèce de celle jugée le 10 décembre 2025, dans laquelle le parent demandeur au pourvoi, encore titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, était lui-même débiteur de l’obligation d’information et ne pouvait donc se prévaloir de sa propre carence Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, D. 2026. 485, obs. M. Douchy-Oudot. La Cour juge au contraire le moyen recevable lorsque la charge de l’obligation d’information ne pèse pas sur le demandeur au pourvoi.

Le même jour, la première chambre civile rendait un second arrêt, également publié au Bulletin, qui renforce la portée de l’obligation de motivation du refus d’audition Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680.

Dans cette affaire, un père sollicitait l’audition de ses enfants dans le cadre d’une procédure d’ordonnance de protection diligentée par la mère. La cour d’appel de Toulouse avait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sans procéder à l’audition des enfants ni expliquer les motifs de son refus. La Cour de cassation casse l’arrêt, énonçant que la cour d’appel, « qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ».

Cet arrêt réaffirme que l’obligation de motivation du refus d’audition n’est pas une simple formalité administrative. Elle est la condition du contrôle de légalité exercé par la Cour de cassation. Sans mention des motifs du refus, la décision est privée de base légale. La Cour précise que ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection, ce qui étend le champ d’application de la règle au-delà des seules procédures de divorce ou d’assistance éducative.

B. L’audition comme condition de validité des décisions

L’arrêt du 15 avril 2026, également publié au Bulletin, complète ce dispositif en précisant les obligations du juge d’appel en matière d’assistance éducative Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-14.116, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2af4cdc6046d474903fc.

Dans cette espèce, un père contestait une décision ordonnant le placement de sa fille à l’Aide sociale à l’enfance en faisant valoir que la cour d’appel n’avait pas procédé à l’audition de l’enfant, alors âgée de quatorze ans. La Cour de cassation rejette le pourvoi mais apporte une précision de principe : « si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du Code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé ».

La règle est donc la suivante : l’entretien individuel du mineur réalisé en première instance dispense la cour d’appel d’y procéder à nouveau. En revanche, si le premier juge n’a pas procédé à cet entretien, la cour d’appel, même lorsqu’elle annule le jugement, doit effectuer cet acte. La Cour de cassation confirme ainsi que l’audition du mineur n’est pas une simple possibilité procédurale mais une obligation juridictionnelle dont l’inexécution en première instance doit être réparée en appel.

L’article 375-1, alinéa 3, du Code civil dispose que « le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». Cette obligation, introduite par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, traduit la volonté législative de placer l’enfant au cœur du processus décisionnel qui le concerne Article 375-1 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045136303.

L’arrêt du 15 avril 2026 s’inscrit également dans une clarification bienvenue du régime de la prolongation des mesures de placement. La Cour énonce que « le juge des enfants, statuant sur le fond, ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l’ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement ». Elle précise toutefois que le juge des enfants, restant saisi de la situation du mineur jusqu’à ce qu’il prenne une décision de non-lieu à statuer, peut, après le terme de la mesure, ordonner un nouveau placement. Cette précision mérite d’être soulignée car elle sécurise le cadre temporel dans lequel les droits procéduraux de l’enfant, dont celui d’être entendu, doivent être respectés.

La convergence de ces trois arrêts, rendus à quelques semaines d’intervalle et tous trois promus à la publication maximale, témoigne d’une volonté délibérée de la première chambre civile de renforcer l’effectivité du droit de l’enfant à être entendu. Cette convergence n’est pas fortuite : elle répond aux observations récurrentes du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui, dans ses observations finales sur le sixième rapport périodique de la France du 28 juin 2023, recommandait à l’État partie de « garantir que tous les enfants capables de discernement soient entendus dans toutes les procédures judiciaires et administratives les concernant ».

Elle s’inscrit également dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui, depuis l’arrêt fondateur Sahin c. Allemagne du 8 juillet 2003, impose aux juridictions internes de motiver spécifiquement leur décision de ne pas entendre un enfant lorsque son audition est sollicitée CEDH, 8 juill. 2003, Sahin c. Allemagne, n° 30943/96. La Cour de Strasbourg a ultérieurement précisé que « l’article 8 de la Convention implique que les autorités nationales prennent en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et que, lorsque cet intérêt l’exige, elles donnent à l’enfant la possibilité d’être entendu » CEDH, 3 sept. 2015, M. et M. c. Croatie, n° 10161/13.

Au plan interne, ces développements jurisprudentiels trouvent un écho dans la réforme des articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile, entrée en vigueur le 1er septembre 2025, qui renforce les garanties procédurales entourant l’audition de l’enfant. Ces nouvelles dispositions imposent notamment la mention, dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, que le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale se sont acquittés de leur obligation d’information Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048147678.

Le praticien retiendra de cette évolution trois enseignements. En premier lieu, l’obligation d’information du mineur sur son droit à être entendu est désormais strictement contrôlée par la Cour de cassation, quel que soit le débiteur de cette obligation — parent titulaire de l’autorité parentale, service gardien ou tiers délégataire. En deuxième lieu, le refus d’audition d’un mineur qui en fait la demande doit être motivé dans la décision, faute de quoi celle-ci encourt la cassation pour défaut de base légale. En troisième lieu, le juge d’appel doit suppléer la carence du premier juge lorsque celui-ci n’a pas procédé à l’entretien individuel obligatoire du mineur capable de discernement.

Dans le contentieux du divorce, l’enjeu est considérable. La question de la résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement ou de l’exercice de l’autorité parentale met directement en cause les conditions de vie du mineur. L’audition de l’enfant constitue, dans ce contexte, un instrument essentiel d’individualisation de la décision judiciaire. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt du 22 janvier 2014, en jugeant que « l’audition du mineur capable de discernement, lorsqu’elle est demandée, constitue pour le juge une obligation, sauf à motiver spécialement son refus » Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-10.044, https://www.courdecassation.fr/decision/6079753a9ba5988459c499a4.

La jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant a également contribué à élever l’audition du mineur au rang de composante essentielle du procès équitable familial. Dès un arrêt du 8 juillet 2010, la première chambre civile avait jugé que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition étant de droit lorsqu’il en fait la demande » et que cette règle est d’application immédiate Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.623, Bull. 2010, I, n° 154, https://www.courdecassation.fr/decision/6079750e9ba5988459c494aa.

L’articulation entre le droit de l’enfant à être entendu et le respect du contradictoire mérite également l’attention. Si l’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure, ainsi que le précise expressément l’article 388-1, alinéa 4, du Code civil, les propos recueillis par le juge doivent néanmoins être portés à la connaissance des parties pour leur permettre d’en débattre contradictoirement. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler ce principe dans un arrêt du 10 septembre 2015, en censurant une cour d’appel qui avait fondé sa décision sur une audition du mineur sans que les parties aient été mises en mesure d’en discuter le contenu Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.542, https://www.courdecassation.fr/decision/607975629ba5988459c498fb.

Dans les procédures d’ordonnance de protection, l’articulation est plus délicate encore. Le caractère d’urgence qui gouverne cette procédure ne saurait dispenser le juge de respecter les droits procéduraux du mineur. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.753) le rappelle sans ambiguïté : les dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. La protection du parent victime ne peut s’opérer au détriment des droits de l’enfant.

La pratique révèle que l’audition du mineur n’est pas dénuée de difficultés opérationnelles. La désignation d’un avocat pour l’enfant, prévue par l’article 338-5 du Code de procédure civile, constitue une garantie essentielle mais son effectivité demeure tributaire des délais de désignation et de la disponibilité des barreaux. Le projet de loi de protection de l’enfance déposé le 27 mai 2026 envisage de renforcer ce dispositif en systématisant la désignation d’un avocat pour tout mineur capable de discernement faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, ce qui constituerait une avancée majeure pour l’effectivité du droit d’être entendu.

Ces règles, pour l’essentiel d’application immédiate, imposent aux avocats une vigilance accrue dans la conduite des procédures familiales. Il leur appartient, dès l’introduction de l’instance, de vérifier que le mineur a été informé de son droit à être entendu et, le cas échéant, de solliciter du juge qu’il procède à cette audition ou qu’il motive son refus. L’absence de mention dans la décision constitue désormais un moyen de cassation sérieux. Plus fondamentalement, l’audition de l’enfant transforme la posture de l’avocat : au-delà de la défense des intérêts de son client, il lui incombe de veiller à ce que la parole de l’enfant trouve sa place dans le débat judiciaire, sans instrumentalisation ni déni.

La première chambre civile, par ce triptyque de décisions publiées, n’a pas seulement précisé le droit positif. Elle a adressé un signal fort aux juridictions du fond : l’audition de l’enfant n’est pas une variable d’ajustement des procédures familiales mais une exigence fondamentale de l’État de droit. Le chemin vers une effectivité pleine et entière reste à parcourir, mais la direction est clairement tracée.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille à Paris.

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