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Le consentement à l’adoption : formalisation, rétractation et contrôle du refus abusif dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le consentement à l’adoption : formalisation, rétractation et contrôle du refus abusif dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le consentement à l’adoption constitue la clé de voûte du droit français de la filiation adoptive. Sans lui, l’adoption ne peut être prononcée, sauf à caractériser un refus abusif au sens de l’article 348-6 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans une série de décisions rendues entre 2023 et 2025, a précisé les contours de ce mécanisme en resserrant l’office du juge autour de trois moments distincts : la formalisation du consentement, sa rétractation, et le contrôle du refus opposé par le parent biologique. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a, par ailleurs, profondément modifié l’architecture des articles 345-1 et suivants du Code civil, en substituant notamment la notion de « consentement à l’adoption » à celle, plus étroite, de « consentement à l’adoption plénière », et en réorganisant les conditions de l’adoption de l’enfant du conjoint sous les nouveaux articles 370-1-3 et suivants. Le présent article propose une analyse structurée de la jurisprudence récente de la première chambre civile sur ces trois temps du consentement, en mettant en lumière les équilibres dégagés entre la protection du lien biologique, la stabilité des situations juridiques et l’intérêt supérieur de l’enfant.

I. La formalisation et la rétractation du consentement : un régime à deux vitesses

A. La formalisation du consentement : un acte solennel sans limitation temporelle intrinsèque

Le consentement à l’adoption obéit à un formalisme rigoureux. L’article 348 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, dispose que le consentement à l’adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant un agent consulaire français. L’article 348-1 précise les personnes dont le consentement est requis : lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption ; lorsqu’elle n’est établie qu’à l’égard d’un seul, celui-ci donne seul son consentement. Dans la configuration de l’adoption de l’enfant du conjoint, l’ancien article 345-1, 1°, devenu l’article 370-1-3, 1°, permet l’adoption plénière lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint. Article 348 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

La première chambre civile a apporté une précision décisive sur la portée temporelle de ce consentement dans un arrêt du 11 mai 2023. Dans cette affaire, deux épouses s’étaient mariées en 2015 ; l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2016 et avait consenti, par acte notarié du 18 février 2016, à son adoption plénière par son épouse. Une première procédure d’adoption avait pris fin par désistement en 2018. Une seconde requête fut déposée en 2019. La mère biologique, qui avait entre-temps initié une procédure de divorce, contestait la validité de son consentement initial, soutenant que celui-ci se rattachait à la première instance et était devenu caduc. La Cour de cassation rejette cette argumentation :

« Après avoir constaté que le consentement de Mme [L], reçu par acte notarié dans les formes requises, n’avait pas été rétracté dans le délai de deux mois, la cour d’appel a justement retenu que celui-ci ne comportait aucune limite dans le temps ni ne se rattachait à une instance particulière, de telles réserves n’étant pas prévues par la loi, de sorte qu’il avait plein et entier effet. » Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/645c942ee48085d0f84a355a

Cet attendu est remarquable : il consacre l’autonomie du consentement par rapport à l’instance dans laquelle il est produit. Le consentement à l’adoption, une fois formalisé, survit à l’extinction de la procédure dans laquelle il a été initialement versé. La Cour rappelle en outre que le juge doit vérifier que les conditions légales de l’adoption — et notamment la subsistance du lien conjugal au jour où il statue — sont réunies : le fait que l’appel du jugement de divorce fût pendant suffisait à établir que les épouses étaient encore unies par les liens du mariage. Articles 345-1, 348-1 et 353 du Code civil dans leur version applicable au litige.

B. La rétractation et l’opposition post-délai : un régime propre à l’adoption de l’enfant du conjoint

L’article 348-3 du Code civil organise le droit de repentir du parent qui a consenti. Son alinéa 1er ouvre un délai de rétractation de deux mois à compter de la date du consentement. Ce délai est d’ordre public : le consentement peut être rétracté par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au notaire ou à l’autorité qui l’a reçu. L’alinéa 3 ajoute que, passé ce délai, « les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption », le juge appréciant alors, en cas de refus de restitution, l’intérêt de l’enfant.

La première chambre civile a, dans un arrêt du 26 mars 2025, opéré une distinction fondamentale entre l’adoption par un tiers et l’adoption de l’enfant du conjoint. Dans cette affaire, deux épouses s’étaient mariées en 2016 ; l’une d’elles avait donné naissance à un enfant, et l’autre avait sollicité l’adoption plénière en 2019, à laquelle la mère biologique avait consenti par acte notarié du 3 juin 2019. Ce consentement n’avait pas été rétracté dans le délai de deux mois. Postérieurement à l’expiration de ce délai, la mère biologique s’opposait à l’adoption. La cour d’appel de Douai avait prononcé celle-ci, estimant que l’adoption était conforme à l’intérêt de l’enfant malgré la séparation du couple et l’opposition de la mère.

La Cour de cassation approuve cette solution en énonçant un principe inédit :

« L’alinéa 3 de l’article 348-3 du code civil, dans sa version alors applicable, prévoyant que « Si à l’expiration du délai de deux mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption. Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l’adoption », qui présuppose que l’enfant a été remis à un tiers, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint. Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt. » Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-22.507, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a400dfcf522ee2c324ec

Cette solution est doublement protectrice : d’une part, elle écarte le mécanisme de la restitution — conçu pour l’hypothèse où l’enfant a été remis à un tiers — dans le cadre de l’adoption intrafamiliale ; d’autre part, elle confère au juge un pouvoir d’appréciation fondé sur le seul intérêt de l’enfant, sans que l’opposition du parent biologique, exprimée postérieurement au délai légal, ne le lie. La stabilité du lien affectif tissé entre l’enfant et le conjoint adoptant prime ainsi sur la volonté contraire tardive du parent biologique.

II. Le contrôle judiciaire du refus de consentement : du désintéressement à la proportionnalité

A. Le refus abusif de consentement : une condition caractérisée par le désintéressement au risque de compromettre la santé ou la moralité

L’article 348-6 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 février 2022, permettait au tribunal de passer outre le refus de consentement lorsqu’il l’estimait abusif, à la condition que les parents se soient « désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité ». La réforme de 2022 a déplacé ce mécanisme à l’article 381-2 du Code civil, dans le cadre du délaissement parental, sans en modifier substantiellement la logique. Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, article 9.

La première chambre civile en a précisé les contours dans un arrêt du 1er octobre 2025. Dans cette espèce, une enfant était née en 2013 d’un processus d’assistance médicale à la procréation engagé par un couple de femmes mariées. La mère biologique refusait de consentir à l’adoption de l’enfant par son épouse. Le juge des enfants avait relevé « qu’il existait des éléments de danger pour [l’enfant] dont tous les besoins fondamentaux n’étaient pas pris en considération dans ses conditions d’éducation actuelles ». La cour d’appel de Paris avait néanmoins refusé de caractériser le désintérêt parental. La Cour de cassation approuve cette appréciation :

« Après avoir souligné, d’une part, qu’il ressortait des rapports du service de la protection maternelle et infantile et de l’Œuvre de secours aux enfants (OSE) que Mme [Z] était très présente pour sa fille, organisait des soins à domicile pour elle, se rendait aux rendez-vous médicaux et était en contact avec l’école et les professionnels qui s’en occupaient et, d’autre part, que, selon le juge des enfants, Mme [Z] employait toute son énergie, sa sensibilité, son intelligence et ses moyens financiers pour offrir le meilleur à son enfant « différente », c’est exactement que, même si elle avait relevé que ce juge avait considéré qu’il existait des éléments de danger pour l’enfant, dont tous les besoins fondamentaux n’étaient pas pris en considération dans ses conditions d’éducation actuelles, la cour d’appel a retenu que la négation de certains besoins de l’enfant ne suffisait pas à caractériser la condition de désintérêt risquant de compromettre sa santé et sa sécurité exigée par l’article 348-6 du code civil. » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-12.533, https://www.courdecassation.fr/decision/68de29525eaf3d95fe752d75

Cet attendu trace une frontière nette entre la carence éducative — qui relève de l’assistance éducative et du juge des enfants — et le désintérêt parental — qui seul autorise à passer outre le refus de consentement à l’adoption. La négation de certains besoins fondamentaux, même constatée par le juge des enfants, ne suffit pas à caractériser le désintéressement au sens de l’article 348-6. La Cour protège ainsi le consentement parental contre une interprétation extensive qui permettrait de prononcer l’adoption contre la volonté d’un parent simplement défaillant dans l’exercice de son autorité parentale, mais non désintéressé de son enfant. L’article 348-6 du Code civil constitue une exception au principe du consensualisme en matière d’adoption ; il doit être interprété strictement, comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Wagner c. Luxembourg du 28 juin 2007, selon lequel « le consentement à l’adoption est un acte grave qui implique la rupture du lien de filiation biologique ».

B. Le contrôle de proportionnalité et la place de l’intérêt supérieur de l’enfant

Au-delà du seul article 348-6, le contrôle juridictionnel du consentement à l’adoption s’inscrit dans un cadre plus large, irrigué par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 3, § 1, de la Convention de New York dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». L’article 353 du Code civil fait écho à cette exigence en imposant au tribunal de vérifier que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a renforcé ce contrôle en modifiant l’article 353 pour préciser que le tribunal « vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant », et en ajoutant que « si l’adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption ». Article 353 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, alinéa 3.

L’articulation entre ce contrôle d’intérêt et le consentement parental a été précisée par la première chambre civile dans des décisions jumelles du 23 mai 2024 et du 12 juin 2025, rendues en formation restreinte et publiées au Bulletin. La Cour y rappelle que la loi n° 2022-219, en supprimant la référence à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint et en créant un régime unifié sous les articles 370-1-3 et suivants, n’a pas modifié l’exigence fondamentale du consentement. L’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent peut être adopté par le conjoint de celui-ci, à la condition que ce parent y consente. Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, Publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.743, Publié au Bulletin.

Ce cadre légal dessine un équilibre subtil : d’un côté, le consentement du parent biologique demeure la règle et ne peut être écarté que dans le cas strict du désintéressement caractérisé ; de l’autre, le juge dispose, dans toutes les hypothèses, du pouvoir souverain d’apprécier la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant, y compris lorsque le consentement a été valablement donné et n’a pas été rétracté. La première chambre civile, dans sa décision du 11 mai 2023, a rappelé cette double exigence en ces termes : « le juge doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce ». Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737, précité.

Cette vérification inclut l’appréciation de l’intérêt de l’enfant, qui constitue une condition autonome, distincte du consentement. Ainsi, la Cour de cassation a, dans l’arrêt du 26 mars 2025, validé le prononcé de l’adoption malgré la séparation du couple et l’opposition de la mère biologique, au motif que la cour d’appel avait souverainement estimé que l’adoption restait conforme à l’intérêt de l’enfant. Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-22.507, précité.

La réforme du 21 février 2022 a par ailleurs unifié le contentieux en supprimant la distinction entre l’adoption simple et l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, désormais régies par les mêmes articles 370-1-3 et suivants. Cette unification, saluée par la doctrine, simplifie l’office du juge qui n’a plus à distinguer entre les deux régimes pour apprécier la validité du consentement.

Conclusion

La jurisprudence récente de la première chambre civile dessine un régime du consentement à l’adoption en trois actes. Le premier acte est celui de la formalisation : le consentement, reçu par acte notarié, produit un effet autonome, détaché de l’instance dans laquelle il est produit, et ne s’éteint pas avec celle-ci. Le deuxième acte est celui de la rétractation : encadré dans un délai strict de deux mois, il ne peut être contourné par une opposition tardive, spécialement dans le cadre de l’adoption de l’enfant du conjoint où le mécanisme de la restitution est écarté. Le troisième acte est celui du contrôle judiciaire : le juge vérifie que les conditions légales sont réunies au jour où il statue, que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, et ne peut passer outre le refus de consentement que dans l’hypothèse, strictement interprétée, du désintéressement parental caractérisé.

Cette construction jurisprudentielle, consolidée par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, offre aux praticiens une grille de lecture cohérente pour anticiper l’issue des contentieux du consentement. Elle rappelle que le consentement à l’adoption n’est pas un simple acte administratif mais un acte juridique grave, qui engage la filiation et dont la validité est contrôlée par le juge à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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