Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le contrôle judiciaire en matière pénale : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle judiciaire en matière pénale : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le contrôle judiciaire en matière pénale : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La Lettre de la chambre criminelle n°60 de juin 2026 consacre un développement au contrôle judiciaire. L’occasion d’un panorama complet de la jurisprudence récente sur cette mesure de sûreté, alternative à la détention provisoire, dont les contours sont redessinés par une dizaine d’arrêts rendus entre 2023 et 2026. Du cautionnement à la protection des mandats électifs, des délais de la chambre de l’instruction au Parquet européen, la chambre criminelle affine méthodiquement le régime du contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire occupe une place singulière dans l’arsenal procédural pénal français. Mesure de sûreté intermédiaire entre la liberté pure et la détention provisoire, il constitue, depuis la loi du 17 juillet 1970, l’instrument privilégié de conciliation entre les nécessités de l’instruction et la présomption d’innocence. L’article 137 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel la personne mise en examen reste libre, le contrôle judiciaire ne pouvant être ordonné que « si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes » pour atteindre les objectifs définis par la loi C. proc. pén., art. 137..

La période 2023-2026 se distingue par une activité jurisprudentielle remarquable de la chambre criminelle en la matière. Dix arrêts, dont sept publiés au Bulletin, redessinent les contours du contrôle judiciaire sur des questions aussi variées que le cautionnement, la protection des mandats électifs, les délais impartis à la chambre de l’instruction, le régime applicable aux mineurs devenus majeurs, ou encore l’articulation avec les compétences du Parquet européen.

Ce panorama s’organise autour de deux axes : les limites posées par la chambre criminelle aux obligations du contrôle judiciaire (I), et le contrôle procédural exercé sur les juridictions saisies des contestations relatives à cette mesure (II).

I. Les limites substantielles aux obligations du contrôle judiciaire

A. L’exigence de nécessité et de proportionnalité du cautionnement

L’article 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale permet d’astreindre la personne placée sous contrôle judiciaire à fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés par le juge. La chambre criminelle a précisé le cadre de cette obligation dans un arrêt du 25 juin 2025 Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.944, https://www.courdecassation.fr/decision/685e2a6c19f3995126284621..

En l’espèce, le président d’une société avait été mis en examen pour des faits de facturation de prestations fictives à l’assurance maladie et placé sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement. La chambre criminelle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Fort-de-France en énonçant qu’il « résulte des articles 137, 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code de procédure pénale que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à fournir un cautionnement doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne mise en examen ».

La portée de cet arrêt dépasse la seule question du cautionnement. Il confirme que chaque obligation du contrôle judiciaire doit satisfaire au double test de nécessité et de proportionnalité. Le juge ne peut se borner à constater l’existence des conditions légales de l’article 138 sans les rapporter aux circonstances concrètes de l’espèce.

B. La protection des mandats électifs : l’article 138, 12° du code de procédure pénale

L’article 138, 12°, du code de procédure pénale dispose que le contrôle judiciaire peut comporter l’interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles, mais que cette interdiction « ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif ». La chambre criminelle a donné à cette disposition une portée concrète dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2025 Cass. crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/682ebb4c9d9918cbebdef15b..

Le maire d’une commune, mis en examen et initialement placé en détention provisoire, avait bénéficié d’une mise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire comportant l’interdiction de se rendre dans sa commune et d’entrer en relation avec l’ensemble des élus et du personnel de la mairie. La chambre criminelle a censuré cette décision en rappelant que « le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif ». Elle a jugé que l’interdiction de se rendre dans la commune dont l’intéressé était le maire et l’interdiction de contact avec tous les élus et agents municipaux constituaient, dans leur combinaison, un obstacle à l’exercice du mandat électif.

Cet arrêt illustre la méthode de la chambre criminelle : l’examen ne porte pas sur chaque obligation isolément, mais sur leur effet cumulé au regard de l’exercice concret du mandat. La censure ne résulte pas du principe même de l’interdiction de paraître, mais de son étendue géographique combinée à l’interdiction de contact, qui rendait l’exercice des fonctions de maire matériellement impossible.

C. L’interdiction de contact entre avocats associés : les limites de l’article 138, 9°

Dans un arrêt du 10 mai 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle a tranché une question délicate relative à l’articulation entre le contrôle judiciaire et l’exercice de la profession d’avocat Cass. crim., 10 mai 2023, n° 23-80.876, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/645dd86cd1cd71d0f8286677..

Un avocat et son unique associé, tous deux mis en examen dans une information judiciaire ouverte à la suite de signalements de faux documents joints à des requêtes contentieuses, avaient été soumis à l’obligation de s’abstenir de se rencontrer ou d’entrer en relation. Le requérant soutenait que cette interdiction faisait obstacle à l’exercice de sa profession et relevait de la compétence exclusive du conseil de l’ordre en application de l’article 138, 12°, du code de procédure pénale.

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en distinguant entre l’interdiction de contact avec une personne déterminée, relevant de l’article 138, 9°, et l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, relevant de l’article 138, 12°. Elle a jugé que « l’obligation faite à chacun, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de s’abstenir de rencontrer ou recevoir son associé, ou d’entrer en relation avec lui, ne fait pas obstacle à l’exercice de la profession d’avocat, quand bien même cet exercice devrait être aménagé de façon compatible avec cette obligation ».

La distinction est subtile mais opératoire. L’interdiction ne supprime pas la possibilité d’exercer ; elle impose un aménagement. Dès lors qu’un aménagement reste possible, l’interdiction ne relève pas du 12° de l’article 138 et échappe à la compétence du conseil de l’ordre.

II. Le contrôle procédural du contentieux du contrôle judiciaire

A. Les délais impartis à la chambre de l’instruction

Deux arrêts majeurs ont précisé le régime des délais applicables à la chambre de l’instruction lorsqu’elle statue en matière de contrôle judiciaire.

Le premier, rendu le 11 mars 2025 et publié au Bulletin, pose le principe du délai de deux mois applicable à l’appel des ordonnances relatives au contrôle judiciaire Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d286a1f79d05e49e360b18.. La chambre criminelle a jugé qu’« il résulte de l’article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée, totale ou partielle, de cette mesure, doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel ». À défaut, « la mainlevée, totale ou partielle, de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire ».

En l’espèce, un mis en examen placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de paraître dans la région Grand Est et obligation de verser un cautionnement avait sollicité la mainlevée de ces mesures. La chambre de l’instruction de Colmar avait statué au-delà du délai de deux mois. La cassation a été prononcée et la mainlevée des obligations litigieuses déclarée acquise de plein droit.

Le second arrêt, du 18 juin 2024, publié au Bulletin, précise l’office résiduel de la chambre de l’instruction lorsque le délai de l’article 194, alinéa 4, est dépassé en matière de refus de placement en détention provisoire Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-81.942, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/667517ca2a983144d72f3bb1.. La chambre criminelle a jugé que « lorsque la décision qui fait l’objet de l’appel est un refus de placement en détention provisoire, les dispositions de l’article 194, alinéa 4, ont pour seule conséquence, à l’issue du délai de quinze jours, de priver la chambre de l’instruction de la possibilité de placer la personne mise en examen en détention provisoire. La chambre de l’instruction conserve donc à l’issue de cette période la possibilité de statuer sur le bien-fondé et les modalités d’un contrôle judiciaire ».

Ces deux arrêts se complètent. Le premier impose un délai strict au contentieux du contrôle judiciaire lui-même. Le second préserve la compétence de la chambre de l’instruction pour aménager le contrôle judiciaire même lorsque son pouvoir de prononcer la détention est éteint par le dépassement du délai.

B. Le contrôle judiciaire et la justice pénale des mineurs

La chambre criminelle a consacré deux arrêts importants à l’articulation entre le contrôle judiciaire et le code de la justice pénale des mineurs.

L’arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, constitue la décision la plus significative Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d2fcdc6046d47939d92.. Un mineur mis en examen pour tentative de meurtre, devenu majeur en cours de procédure, avait été placé en détention provisoire pour violation des obligations de son contrôle judiciaire. La chambre criminelle a rappelé que « la procédure applicable est déterminée selon l’âge du mineur à la date des faits » en vertu de l’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs. Il en résulte que « même si le mineur est devenu majeur, les débats devant la chambre de l’instruction doivent se tenir en chambre du conseil, et les représentants légaux du mineur doivent être informés de l’existence du débat devant le juge des libertés et de la détention ». De même, « il appartient au juge saisi d’une demande de placement en détention provisoire, fondé sur la violation des obligations d’un contrôle judiciaire, de rechercher si les conditions exigées par l’article L. 334-5 du code de la justice pénale des mineurs sont réunies ».

La Cour de cassation a cassé l’arrêt, ordonné la remise en liberté du prévenu et prononcé elle-même un placement sous contrôle judiciaire assorti d’obligations détaillées, sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale.

Cet arrêt avait été précédé par la décision du 16 mai 2023, également publiée au Bulletin, qui avait posé le principe de l’applicabilité de l’article 803-7 lorsque l’irrégularité de la détention provisoire résulte de la méconnaissance d’une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs Cass. crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/646479495c7899d0f88f8ad0.. La chambre criminelle avait jugé que l’article 803-7 « est applicable lorsque l’irrégularité de la détention provisoire résulte de la méconnaissance d’une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs, dont l’article L. 13-1 opère, en l’absence de disposition spécifique de ce code, un renvoi aux dispositions du code de procédure pénale ».

C. Le Parquet européen et le recours contre le refus de mainlevée

L’arrêt du 14 octobre 2025, publié au Bulletin, ouvre une question procédurale inédite en droit français : le recours contre la décision du procureur européen délégué refusant la mainlevée du contrôle judiciaire Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-82.111, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68f1d5a70b565ec7590f7b1b.. Dans une enquête relative à des soupçons de non-paiement de droits anti-dumping lors d’importations de pièces détachées de vélos à assistance électrique en provenance de Chine, la personne mise en examen avait sollicité la mainlevée de son contrôle judiciaire. Le procureur européen délégué avait refusé.

La chambre de l’instruction de Paris, saisie directement, avait rejeté le moyen tiré de l’atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. La chambre criminelle a annulé cet arrêt en jugeant, à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025, que « la personne mise en examen dont le contrôle judiciaire a été maintenu ou modifié par une décision du procureur européen délégué, peut contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention dans les mêmes conditions qu’une décision de placement sous contrôle judiciaire ». La chambre de l’instruction était incompétente pour connaître directement du recours, celui-ci devant transiter par le JLD.

Cet arrêt complète l’architecture procédurale du Parquet européen en matière de mesures de sûreté. Il consacre un double degré de recours — JLD puis chambre de l’instruction — conforme aux exigences constitutionnelles du droit à un recours effectif.

D. L’impartialité du JLD et la révocation du contrôle judiciaire

L’arrêt du 25 octobre 2023, publié au Bulletin, aborde la question de l’impartialité du juge des libertés et de la détention lorsqu’il est amené à statuer sur un placement en détention provisoire après avoir refusé d’homologuer une peine dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Cass. crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/653a0a82d0451e8318d0ed33.. La chambre criminelle a jugé que « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialité ».

La Cour a ordonné la remise en liberté et prononcé un placement sous contrôle judiciaire. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante de protection des droits fondamentaux du mis en examen, dans laquelle le contrôle judiciaire apparaît comme la mesure substitutive naturelle lorsque la détention est annulée pour un vice procédural.

L’arrêt du 8 avril 2025 complète ce dispositif sur la question de la durée cumulée des détentions après révocation du contrôle judiciaire Cass. crim., 8 avr. 2025, n° 25-80.552, https://www.courdecassation.fr/decision/67f8b87c8073014b1d57d311.. La chambre criminelle a confirmé que « lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire à l’encontre d’une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder » les limites fixées par l’article 141-3 du code de procédure pénale. Le calcul de la durée maximale de détention intègre ainsi les périodes de détention antérieures, même interrompues par un contrôle judiciaire.

Conclusion

Ce panorama de la jurisprudence 2023-2026 révèle une chambre criminelle soucieuse de construire un régime cohérent du contrôle judiciaire. Trois lignes de force se dégagent.

La première est l’exigence renforcée de motivation individuelle de chaque obligation imposée, qu’il s’agisse du cautionnement ou des interdictions de paraître. Le juge doit démontrer la nécessité et la proportionnalité de chaque mesure au regard de la situation concrète de la personne mise en examen.

La deuxième est le respect strict des délais procéduraux, avec la sanction automatique de la mainlevée de plein droit en cas de dépassement du délai de deux mois par la chambre de l’instruction.

La troisième est l’adaptation du régime aux situations particulières — mineurs devenus majeurs, élus locaux, Parquet européen — qui témoigne d’une attention croissante à l’effectivité des droits fondamentaux dans le cadre d’une mesure qui, bien que moins coercitive que la détention, n’en restreint pas moins la liberté de la personne mise en examen.

L’entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2029, du nouveau code de procédure pénale issu de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 imposera une relecture de l’ensemble de ces solutions à l’aune des nouvelles dispositions. La chambre criminelle dispose de quelques années pour consolider sa jurisprudence avant cette échéance.

À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet intervient en droit pénal, en droit du travail, en droit de la famille et en droit fiscal.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle