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Le contrôle de la motivation du juge aux affaires familiales par la première chambre civile : l’intérêt supérieur de l’enfant comme standard de censure (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le contrôle de la motivation du juge aux affaires familiales par la première chambre civile : l’intérêt supérieur de l’enfant comme standard de censure (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La crise de la protection judiciaire de l’enfance qui secoue la France en ce mois de juin 2026 — des rassemblements devant les palais de justice aux projets de réforme en discussion au Parlement — replace au centre du débat une question que les praticiens du droit de la famille connaissent bien : celle de la qualité de la motivation des décisions du juge aux affaires familiales. Derrière l’émotion légitime suscitée par les affaires les plus médiatisées se dessine une réalité juridique plus technique mais tout aussi déterminante : le contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation sur la motivation des décisions rendues en matière d’autorité parentale, de résidence de l’enfant et de contribution à l’entretien.

Ce contrôle s’est considérablement renforcé entre 2023 et 2026, au point de constituer un véritable standard jurisprudentiel : l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, est devenu l’instrument privilégié de la censure des décisions insuffisamment motivées. La Cour de cassation ne se contente plus d’un contrôle formel de l’existence d’une motivation : elle en vérifie désormais la substance, exigeant que le juge du fond démontre avoir concrètement pris en considération l’intérêt de l’enfant.

L’analyse de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile révèle une double exigence : celle d’une motivation spéciale — c’est-à-dire adaptée aux circonstances particulières de l’espèce et non stéréotypée — et celle d’une motivation effective — c’est-à-dire démontrant que l’intérêt supérieur de l’enfant a été apprécié concrètement et non simplement invoqué comme une formule incantatoire. Cette évolution, qui renforce l’office du juge tout en encadrant plus strictement son pouvoir d’appréciation, intéresse directement tous les avocats intervenant devant le juge aux affaires familiales.

I. L’exigence d’une motivation spéciale : de la formule au standard

A. Le rappel solennel : l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale

Par un arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a posé un principe dont la portée dépasse le seul contentieux du délaissement parental dans lequel il s’inscrit. La Cour de cassation, statuant en formation de section, y énonce que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » et en déduit qu’« une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69392797c988783351cb6455..

Cet arrêt est remarquable à un double titre. D’abord, il opère un déplacement du centre de gravité de l’analyse juridique : ce n’est plus la situation du parent — son empêchement, sa pathologie, sa bonne ou mauvaise volonté — qui constitue le critère déterminant, mais bien l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement. Ensuite, il consacre une méthode : le juge doit « apprécier l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial ».

La Cour de cassation se réfère expressément aux travaux parlementaires de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui a substitué la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental à l’ancienne procédure de déclaration judiciaire d’abandon. Le législateur, « tenant compte du caractère trop restrictif de la notion d’abandon, lié à l’exigence du caractère volontaire du désintérêt manifeste posée antérieurement par la Cour de cassation, a souhaité renforcer la protection de l’enfant et recentrer la procédure sur l’intérêt de ce dernier, en adoptant un critère objectif du délaissement ». La continuité entre l’intention législative et le contrôle juridictionnel est ainsi expressément revendiquée.

La portée de cet arrêt est immédiatement perceptible dans le contentieux quotidien du juge aux affaires familiales. En pratique, il signifie qu’une cour d’appel ne peut plus rejeter une demande relative à l’enfant au seul motif d’une circonstance propre au parent — qu’il s’agisse de son état de santé, de ses difficultés personnelles ou de son éloignement géographique — sans démontrer que l’intérêt de l’enfant a été analysé et qu’il commande cette décision. La motivation doit être « spéciale », c’est-à-dire propre à l’espèce et non interchangeable.

B. La décision spécialement motivée : une obligation procédurale à contenu variable

L’exigence d’une « décision spécialement motivée » est récurrente dans la jurisprudence de la première chambre civile. Elle s’impose notamment en matière d’adoption forcée, comme l’a rappelé l’arrêt du 23 mai 2024 Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/664edc77c5e9760008be6ebc., rendu à propos du dispositif transitoire de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption : « Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. Il statue par une décision spécialement motivée. »

La Cour de cassation, saisie de la question de savoir si le législateur avait entendu subordonner le prononcé de l’adoption à une condition autonome tenant à l’exigence de protection de l’enfant, a répondu par une interprétation finaliste du texte. Elle a considéré que le dispositif transitoire « a pour objectif de ne pas priver l’enfant issu de ce projet parental de la protection qu’offre un second lien de filiation, du seul fait de la séparation conflictuelle de ses parents ». L’adoption peut être prononcée « si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection ».

Ce que cet arrêt révèle, au-delà de la solution d’espèce, c’est l’articulation entre deux niveaux de contrôle. D’une part, le juge du fond apprécie souverainement l’intérêt de l’enfant — c’est le domaine de son pouvoir discrétionnaire. D’autre part, la Cour de cassation vérifie que cette appréciation a bien été exercée et qu’elle est exempte de contradiction, d’erreur de droit ou d’insuffisance de motifs — c’est le domaine du contrôle de la motivation. La décision « spécialement motivée » est donc celle qui démontre, par le détail de son analyse, que le juge a effectivement placé l’intérêt de l’enfant au centre de sa réflexion.

Cette exigence de motivation spéciale a été renforcée dans le contentieux de l’autorité parentale par une série d’arrêts rendus en 2025 et 2026, qui précisent le contenu de l’obligation à la charge du juge. La première chambre civile a ainsi jugé, le 1er octobre 2025, que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné » des conséquences qui imposent une motivation circonstanciée Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d.. Plus récemment, par un arrêt du 20 mai 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère sans justifier en quoi cette mesure radicale était conforme à l’intérêt de l’enfant Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d73cdc6046d474638ca..

Le standard de la motivation spéciale a donc un contenu variable selon l’atteinte portée aux droits des parents : plus la mesure est grave, plus la motivation doit être circonstanciée. Ce principe de proportionnalité dans l’exigence de motivation est lui-même un outil de contrôle aux mains de la Cour de cassation.

II. Le contrôle de la motivation effective : de la forme au fond

A. La censure des motivations contradictoires, insuffisantes ou stéréotypées

Le contrôle de la Cour de cassation ne s’arrête pas à l’existence formelle d’une motivation. La première chambre civile vérifie également que cette motivation n’est ni contradictoire, ni insuffisante, ni stéréotypée. L’arrêt du 19 novembre 2025 en fournit une illustration éclairante Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844202bad2f30af40907..

Dans cette affaire, une cour d’appel avait supprimé la contribution à l’entretien et l’éducation d’une jeune majeure au motif que celle-ci était « âgée de 21 ans ». La Cour de cassation casse la décision sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, qui dispose que « tout jugement doit être motivé », en relevant une contradiction de motifs : la cour d’appel avait constaté que la jeune fille était née le 23 septembre 2003, de sorte qu’elle avait 19 ans à la date de l’arrêt et non 21 ans. La contradiction équivaut à un défaut de motifs.

Mais l’arrêt va plus loin. Sur le terrain de la charge de la preuve, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 371-2 et 1353 du code civil, qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». En l’espèce, la cour d’appel avait inversé cette charge en reprochant à la mère de ne pas démontrer que sa fille était toujours à sa charge. La cassation est donc double : pour défaut de motifs et pour inversion de la charge de la preuve.

Cet arrêt illustre la méthode de la première chambre civile : le contrôle de la motivation est l’occasion de rappeler les principes directeurs du procès familial et de corriger les dérives qui, sous couvert d’une appréciation souveraine des faits, méconnaissent les règles de droit. La motivation n’est pas seulement une garantie formelle : elle est le vecteur par lequel la Cour de cassation assure l’effectivité des droits substantiels.

La même rigueur se retrouve dans l’arrêt du 5 mars 2025 Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f84ad80e40890638ec77., qui rappelle que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ne peuvent déléguer leur pouvoir juridictionnel. La Cour censure une cour d’appel qui, après avoir constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, s’était abstenue de trancher le désaccord qui les opposait. La motivation ne peut consister à renvoyer les parties à un accord futur : le juge doit exercer son office et motiver sa décision sur les points en litige.

B. L’audition de l’enfant et le fondement légal : des exigences procédurales au service de l’intérêt supérieur

Le contrôle de la motivation s’étend également au respect des garanties procédurales dont l’enfant est titulaire. Par un arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé avec force que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680.. Cette exigence, qui trouve son fondement dans l’article 388-1 du code civil et dans l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, n’est pas une simple faculté pour le juge : elle constitue un droit pour l’enfant, dont la Cour de cassation garantit l’effectivité par le contrôle de la motivation.

Le 14 janvier 2026, la première chambre civile a également rappelé l’obligation pour le juge de préciser « le fondement juridique de sa décision » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-10.146, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d1fcdc6046d4739f7e7.. Cette exigence, qui découle des articles 12 et 455 du code de procédure civile, est particulièrement importante dans le contentieux familial où se croisent de multiples textes — Code civil, Convention de New York, CEDH — et où la frontière entre l’appréciation souveraine et l’erreur de droit est parfois ténue. En exigeant que le fondement juridique soit explicité, la Cour de cassation contraint le juge du fond à dévoiler son raisonnement, rendant ainsi son contrôle effectif.

Le 26 mars 2025, la Cour avait également précisé, dans le contentieux du droit de visite, que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera » dans un espace de rencontre, il doit motiver spécialement cette restriction au regard de l’intérêt de l’enfant Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.660, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a410dfcf522ee2c32500.. La restriction du droit de visite ne peut être ordonnée sur le fondement de considérations générales : elle doit être justifiée par des éléments concrets établissant que l’intérêt de l’enfant l’exige.

Le 30 avril 2025, la Cour a rappelé, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’« il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire » à la protection de l’enfant Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-11.544, https://www.courdecassation.fr/decision/6811bc0912a37cea68763dd6.. L’articulation entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de la motivation est ici explicite : la motivation doit démontrer que l’ingérence est proportionnée au but poursuivi.

Par un autre arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile a précisé les limites de la saisine d’office du juge aux affaires familiales : « Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69673dcdcdc6046d473a208c.. Cette précision, qui encadre le pouvoir du juge, est elle-même un instrument de contrôle : la saisine d’office doit être motivée par des circonstances exceptionnelles, faute de quoi la décision encourt la censure pour excès de pouvoir.

Le second arrêt du 10 décembre 2025, également publié au Bulletin, applique le même standard au contentieux du délaissement parental en rappelant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être « apprécié concrètement » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6939279ac988783351cb646e.. La formule est importante : l’appréciation concrète exclut les raisonnements abstraits ou les présomptions irréfragables. Le juge doit examiner la situation particulière de l’enfant, son âge, son environnement, ses attaches affectives, et non se contenter d’appliquer un raisonnement général à partir de la seule situation des parents.

III. La portée pratique du standard : conséquences pour la stratégie contentieuse

A. L’office de l’avocat face au renforcement du contrôle de la motivation

L’évolution jurisprudentielle décrite emporte des conséquences pratiques immédiates pour les avocats intervenant devant le juge aux affaires familiales. La première est que le moyen tiré du défaut de motivation est devenu un instrument contentieux efficace. Lorsque le juge du fond se contente de formules générales sans analyser concrètement la situation de l’enfant, le pourvoi en cassation pour insuffisance de motifs a des chances sérieuses de prospérer.

La deuxième conséquence est que l’avocat doit, dès la première instance, inviter le juge à motiver spécialement sa décision et à placer l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de son analyse. La plaidoirie et les conclusions doivent fournir au juge les éléments concrets — attestations, rapports d’enquête sociale, expertises médico-psychologiques — qui lui permettront d’exercer son appréciation souveraine sur une base factuelle solide, à l’abri de la censure.

La troisième conséquence est que la Cour de cassation, en contrôlant la motivation de manière de plus en plus exigeante, réduit mécaniquement la marge d’appréciation souveraine des juges du fond. Ce phénomène, bien connu des praticiens du droit de la responsabilité civile ou du droit des contrats, gagne le droit de la famille. Il en résulte une plus grande prévisibilité des décisions, ce qui peut favoriser les accords entre parents qui, connaissant la jurisprudence, anticipent la solution judiciaire probable.

La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas étrangère à cette évolution. Dans l’arrêt Zambotto Perrin c. France du 26 septembre 2013, qu’elle cite expressément dans sa décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que « l’ingérence résultant de la déclaration judiciaire d’abandon dans la vie familiale des parents ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique que si elle ménage un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et du parent concerné, l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante ». La motivation est ainsi le véhicule de la proportionnalité : elle permet de vérifier que le juge a bien procédé à la mise en balance des intérêts en présence.

Enfin, le contrôle de la motivation s’inscrit dans une tendance plus large de la première chambre civile à structurer l’office du juge aux affaires familiales autour de standards juridictionnels précis. Le contrôle de proportionnalité en droit de la famille, tel que systématisé par la jurisprudence récente, constitue l’horizon commun de ces standards. L’intérêt supérieur de l’enfant n’est plus une notion-cadre abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge : il devient un standard de contrôle dont la Cour de cassation vérifie l’application effective.

B. Les zones de résistance et les évolutions à venir

Le mouvement n’est toutefois pas univoque. La Cour de cassation continue de reconnaître au juge du fond un pouvoir souverain d’appréciation, notamment en matière de fixation de la résidence de l’enfant et d’organisation du droit de visite et d’hébergement. Ce n’est que lorsque la motivation fait défaut ou qu’elle est entachée de contradiction que la censure intervient.

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, portant réforme du partage judiciaire, n’a pas directement modifié les règles de motivation des décisions du juge aux affaires familiales, mais elle a indirectement renforcé l’office du juge en matière de liquidation du régime matrimonial, ce qui devrait mécaniquement accroître les exigences de motivation dans ce contentieux. La formation dispensée par le Syndicat des avocats de France le 26 juin 2026 sur « L’essentiel de la réforme du partage judiciaire » témoigne de l’attention que la profession porte à ces évolutions.

S’agissant du contentieux des violences conjugales, la convergence entre la jurisprudence de la première chambre civile et celle de la chambre criminelle est un phénomène qui mérite d’être souligné. Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre criminelle a jugé que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer et que l’exposition aux violences intrafamiliales n’est jamais conforme à cet intérêt » Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin.. Cette décision, rendue en matière de retrait de l’autorité parentale par le juge pénal, rejoint la jurisprudence de la première chambre civile dans l’exigence d’une motivation centrée sur l’intérêt concret de l’enfant. Pour les victimes de violences conjugales, le cabinet intervient tant en défense qu’en constitution de partie civile.

Le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, déposé le 27 mai 2026, propose notamment la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant et l’accélération de la procédure de délaissement parental. Ces dispositions, si elles sont adoptées, renforceront encore l’exigence de motivation : le juge devra justifier, par une décision spécialement motivée, les mesures attentatoires aux droits des parents, dans le strict respect du principe de proportionnalité.

La motivation des décisions du juge aux affaires familiales est ainsi devenue, en l’espace de trois ans, un enjeu central de la pratique du droit de la famille. Elle n’est plus seulement une exigence formelle héritée de l’article 455 du code de procédure civile : elle est le point d’équilibre entre le pouvoir souverain du juge du fond et le contrôle de la Cour de cassation, entre la protection de l’enfant et le respect des droits des parents, entre l’office du juge et le droit au procès équitable. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans tous les contentieux relevant du juge aux affaires familiales.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 révèle un mouvement d’une ampleur significative : le contrôle de la motivation des décisions du juge aux affaires familiales s’est à la fois intensifié et structuré autour du standard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce standard, loin d’être une simple formule, constitue désormais un véritable instrument de censure qui oblige le juge du fond à démontrer, concrètement et spécialement, qu’il a placé l’intérêt de l’enfant au centre de sa décision.

Pour les praticiens, cette évolution est porteuse d’exigences nouvelles mais aussi de garanties renforcées. Elle impose une rigueur accrue dans la rédaction des conclusions et la présentation des preuves, tout en offrant des perspectives de recours plus favorables lorsque la motivation fait défaut. Dans un contexte de crise de la protection judiciaire de l’enfance, où la légitimité même de l’institution judiciaire est interrogée, cette exigence de motivation constitue une réponse juridique à la hauteur des enjeux : elle oblige le juge à rendre compte, elle permet aux parties de comprendre, et elle offre à la Cour de cassation les moyens d’unifier et de faire évoluer la jurisprudence dans le sens d’une protection toujours plus effective de l’enfant.

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