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L’article L. 435-4 du CESEDA et la régularisation par le travail dans les métiers en tension : le compte à rebours du 31 décembre 2026 et l’office du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’article L. 435-4 du CESEDA et la régularisation par le travail dans les métiers en tension : le compte à rebours du 31 décembre 2026 et l’office du juge administratif

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Créé par la loi du 26 janvier 2024, le dispositif de régularisation par le travail dans les métiers en tension de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est voué à s’éteindre le 31 décembre 2026. À six mois de son expiration, le gouvernement prépare une nouvelle circulaire tandis que les juridictions administratives construisent, décision après décision, un cadre de contrôle qui dépasse largement la lettre du texte. Cet article analyse la mécanique contentieuse de ce régime temporaire et les perspectives qui s’offrent aux ressortissants étrangers dont la situation professionnelle justifie une admission exceptionnelle au séjour.

I. Un dispositif à durée déterminée pensé comme une exception dans le paysage législatif

A. La genèse de l’article L. 435-4 : une création circonstancielle

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi Darmanin, a inséré dans le CESEDA un article L. 435-4 dont la rédaction est frappée d’une précarité programmée. Le texte dispose que, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, l’étranger qui justifie d’une résidence habituelle en France depuis au moins trois années et d’une activité professionnelle salariée d’au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier ou une zone géographique caractérisé par des difficultés de recrutement, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Ce dispositif n’est pas né du hasard législatif. Il est l’aboutissement d’un débat ancien sur l’opportunité de créer une voie de régularisation par le travail distincte du régime général de l’admission exceptionnelle au séjour prévu par l’article L. 435-1 du même code. Là où l’article L. 435-1 subordonne la délivrance d’une carte de séjour à l’existence de « considérations humanitaires » ou de « motifs exceptionnels », l’article L. 435-4 a entendu objectiver les conditions de la régularisation en les indexant sur une durée de présence et de travail. Le législateur de 2024 a ainsi créé un droit conditionné et temporaire, rompant avec l’approche purement discrétionnaire qui prévalait jusque-là. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, JORF n° 0023 du 27 janvier 2024, article 27..

L’administration a été chargée de définir, par arrêté, la liste des métiers et des zones géographiques concernés par le dispositif. Cette liste, publiée le 1er mars 2024, a fait l’objet d’une actualisation qui demeure perfectible aux yeux des praticiens. L’effectivité du dispositif dépend en pratique de la capacité des préfectures à traiter les demandes dans des délais raisonnables, ce que le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026 sur l’orientation des demandeurs d’asile en région vient encore de souligner s’agissant plus généralement de l’engorgement des services préfectoraux. Cour des comptes, L’orientation en région des demandeurs d’asile, juin 2026..

B. La nature hybride du dispositif : entre droit objectif et pouvoir discrétionnaire

La singularité de l’article L. 435-4 tient à sa nature hybride. D’un côté, il énonce des conditions objectives — durée de résidence, durée de travail, secteur d’activité éligible. De l’autre, il conserve au préfet un pouvoir d’appréciation qui n’est pas négligeable : l’administration doit vérifier que l’étranger ne constitue pas une menace pour l’ordre public, qu’il ne vit pas en état de polygamie, et qu’il « ne peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur un autre fondement ».

Cette dernière condition, qui pourrait passer inaperçue, est en réalité le verrou le plus puissant du dispositif. En exigeant que le demandeur ne puisse prétendre à aucun autre titre, le texte place le préfet dans la situation de devoir examiner, au préalable, l’ensemble des autres fondements possibles avant de se prononcer sur le fondement de l’article L. 435-4. Cette obligation procédurale est lourde et constitue un terrain contentieux fertile.

Le juge administratif a, de longue date, encadré l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé que « l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir » CAA Douai, 4e ch., 29 juin 2023, n° 22DA02607, Publié C+, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047786707. Ce contrôle, qualifié de restreint, n’interdit pas au juge de censurer l’erreur manifeste d’appréciation, notamment lorsque le préfet a omis de prendre en considération un élément déterminant de la situation du demandeur.

La Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que, même en présence d’un accord bilatéral ne prévoyant pas de modalités d’admission exceptionnelle, le préfet conserve la faculté d’exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation : « ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » CAA Versailles, 1re ch., 10 janvier 2023, n° 22VE00428, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046999275.

Ce principe, dégagé sous l’empire de l’article L. 435-1, trouve à s’appliquer mutatis mutandis au dispositif de l’article L. 435-4, avec cette nuance capitale que le législateur a entendu restreindre la marge d’appréciation du préfet en fixant des critères objectifs dont la réunion devrait, en principe, emporter délivrance du titre.

II. L’office du juge administratif face au contentieux de la régularisation par le travail

A. Le contrôle juridictionnel des refus fondés sur l’article L. 435-4

Le contentieux de l’article L. 435-4 est encore naissant, mais les juridictions administratives ont d’ores et déjà construit, à partir de la jurisprudence abondante rendue sur le fondement de l’article L. 435-1, un cadre de contrôle transposable.

La méthodologie du juge, telle qu’elle ressort de la jurisprudence constante, procède en deux temps. Dans un premier temps, le juge vérifie si l’admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Dans un second temps, à défaut, il examine s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

La cour administrative d’appel de Paris a clairement énoncé ce double office : « Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple l’ancienneté de son séjour en France, constituent des motifs exceptionnels d’admission au séjour » CAA Paris, 5e ch., 11 février 2025, n° 24PA04720, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051170817.

Le juge exerce sur ces éléments un entier contrôle, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nancy en jugeant que « il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, constituent des motifs exceptionnels d’admission au séjour » CAA Nancy, 3e ch., 31 décembre 2025, n° 23NC02845, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052354238.

Il en résulte que le préfet ne peut se borner à opposer un refus stéréotypé. Il lui incombe de motiver sa décision en fait et en droit, et de procéder à un examen particulier de la situation du demandeur. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi censuré une décision qui se contentait d’affirmer, sans autre précision, que la situation de l’intéressé ne faisait pas apparaître de circonstances exceptionnelles CAA Nancy, 4e ch., 1er février 2024, n° 23NC01589, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049282277.

La jurisprudence a également précisé que la production d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait, à elle seule, caractériser un motif exceptionnel. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé qu’« un demandeur qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels requis pour la délivrance du titre de séjour sollicité » CAA Paris, 8e ch., 7 août 2024, n° 23PA02898, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050085663. La cour administrative d’appel de Lyon a adopté la même position CAA Lyon, 1re ch., 30 mars 2023, n° 22LY01737, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318321.

Cette solution est transposable au régime de l’article L. 435-4, à cette différence près que le législateur a lui-même défini les critères objectifs de la régularisation (durée de présence, durée de travail, secteur d’activité), réduisant d’autant la latitude du préfet à opposer un refus fondé sur l’absence de motifs exceptionnels lorsque ces critères sont remplis.

B. La question de la motivation des refus et le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

La motivation des décisions de refus constitue un enjeu contentieux majeur. L’administration doit indiquer les éléments de droit et de fait qui fondent sa décision. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que le préfet doit procéder à un examen particulier de la situation du demandeur et que sa décision doit être suffisamment motivée CAA Versailles, 1re ch., 10 janvier 2023, n° 22VE00428, précité.

L’obligation de motivation est renforcée par le caractère objectif des conditions posées par l’article L. 435-4. Lorsque l’étranger remplit les conditions de durée de résidence et de travail dans un secteur en tension, le refus doit être spécialement motivé par des considérations tirées de l’ordre public ou de la situation personnelle de l’intéressé. À défaut, il encourt l’annulation pour erreur de droit ou pour défaut de motivation.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, s’agissant de l’office du préfet, qu’il dispose certes d’un pouvoir discrétionnaire, mais que ce pouvoir ne saurait exonérer l’administration de l’obligation d’examiner concrètement la situation de l’étranger : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » CAA Bordeaux, 6e ch., 29 mars 2023, n° 22BX02743, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047386029.

Le contentieux de l’erreur manifeste d’appréciation est particulièrement opérant dans les dossiers où le demandeur justifie d’une insertion professionnelle significative et d’une durée de présence importante sur le territoire. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi pu juger qu’un demandeur qui justifiait d’un contrat de travail à durée indéterminée et de fiches de paie dans le secteur de la boucherie — métier en tension — ne pouvait se voir opposer un refus fondé sur l’absence de qualification spécifique, dès lors que les caractéristiques de l’emploi et la durée de l’activité constituaient des éléments de nature à justifier une admission exceptionnelle CAA Toulouse, 3e ch., 3 juillet 2025, n° 25TL00911, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053422247.

La cour administrative d’appel de Paris a également jugé que le préfet ne peut, sans commettre d’erreur de droit, se fonder exclusivement sur le caractère irrégulier de l’entrée sur le territoire pour refuser une admission exceptionnelle au séjour, dès lors que cette circonstance est inhérente à la notion même de régularisation CAA Paris, 6e ch., 12 mars 2025, n° 24PA01671, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050713351.

La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette approche en jugeant que l’autorité administrative ne peut refuser une admission exceptionnelle en se bornant à relever que le demandeur ne justifie pas de motifs exceptionnels, sans examiner l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, professionnelle et familiale CAA Nancy, 5e ch., 20 novembre 2025, n° 25NC00576, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052994525.

La cour administrative d’appel de Paris, dans sa formation plénière, a rendu une décision particulièrement éclairante le 29 janvier 2026 en jugeant que l’administration doit examiner d’office si l’étranger peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement et ne peut se borner à rejeter la demande sans avoir procédé à cet examen CAA Paris, formation plénière, 29 janvier 2026, n° 24PA04614, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053425678. Cette décision est importante en ce qu’elle impose au préfet une obligation positive d’examen complet du dossier, et non un simple constat d’absence de motifs exceptionnels.

La cour administrative d’appel de Nancy a également précisé que, lorsque le préfet fonde sa décision sur un motif erroné en droit, le juge peut procéder à une substitution de base légale si l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation pour prendre la même décision sur le fondement substitué CAA Nancy, 4e ch., 27 novembre 2023, n° 22NC02699, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048518764. Cette technique de la substitution de base légale, fréquemment utilisée par le juge administratif, permet de sauver une décision mal fondée en droit tout en préservant les droits du justiciable.

C. La perspective du 31 décembre 2026 : quel avenir pour la régularisation par le travail ?

L’échéance du 31 décembre 2026 suscite une inquiétude légitime parmi les praticiens et les justiciables. Le législateur a assorti le dispositif d’une clause d’extinction qui, sauf intervention d’un nouveau texte, mettra fin à la possibilité de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-4.

Le gouvernement a annoncé, selon une information de l’agence AEF info du 11 juin 2026, la préparation d’une nouvelle circulaire destinée à pallier le vide juridique qui résulterait de l’expiration du dispositif. La circulaire ne saurait toutefois créer de droit nouveau : elle ne pourra que donner des orientations aux préfets dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont ils disposent en vertu de l’article L. 435-1 du CESEDA. AEF info, Le gouvernement prépare une nouvelle circulaire sur la régularisation des travailleurs en situation irrégulière, 11 juin 2026, https://www.aefinfo.fr.

Le retour au régime général de l’admission exceptionnelle au séjour n’est pas neutre. Il signifie que les étrangers qui justifient d’une activité professionnelle dans un métier en tension ne pourront plus se prévaloir de conditions objectives leur ouvrant droit à un titre de séjour. Ils devront à nouveau démontrer l’existence de « motifs exceptionnels » ou de « considérations humanitaires », notions dont l’appréciation est laissée à la discrétion du préfet sous le contrôle restreint du juge.

Cette perspective invite les praticiens à anticiper. Les dossiers déposés avant le 31 décembre 2026 bénéficieront du régime de l’article L. 435-4, y compris si la décision du préfet intervient après cette date, en application du principe selon lequel la loi applicable à une demande est celle en vigueur à la date de son dépôt. Il convient donc de ne pas différer le dépôt des demandes.

Pour les dossiers déposés après le 31 décembre 2026, la stratégie contentieuse devra s’articuler autour de l’erreur manifeste d’appréciation et du défaut d’examen particulier de la situation du demandeur. La jurisprudence administrative offre des points d’appui solides pour contester les refus fondés sur une motivation stéréotypée ou sur une appréciation erronée de la situation professionnelle du demandeur.

La saturation de la justice administrative en matière de contentieux des étrangers, que le rapport annuel du Conseil d’État a mis en lumière avec une acuité particulière — 49 % du contentieux des tribunaux administratifs en 2025 — constitue un obstacle pratique que les justiciables ne doivent pas sous-estimer. Les délais de jugement, qui peuvent excéder dix-huit mois devant certaines juridictions, privent souvent de toute effectivité le droit au recours.

La cour administrative d’appel de Douai a, dans une décision publiée, rappelé l’étendue du pouvoir d’appréciation du préfet tout en soulignant que ce pouvoir s’exerce « sous le contrôle du juge » CAA Douai, 3e ch., 5 octobre 2023, n° 23DA00442, Publié C+, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048566042. Ce contrôle, pour restreint qu’il soit, n’en constitue pas moins une garantie effective pour le justiciable dès lors que le juge accepte de censurer l’erreur manifeste et le défaut d’examen.

Au-delà de la seule question de la régularisation, le débat sur l’avenir du dispositif révèle une tension plus profonde entre la volonté politique de maîtrise des flux migratoires et les besoins structurels de l’économie française dans les secteurs en tension. La cour administrative d’appel de Marseille a, dans une décision qui conserve toute son actualité, rappelé que la régularisation d’un étranger ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l’appréciation de l’administration CAA Marseille, 7e ch., 20 mars 2023, n° 21MA02683, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047206333. Cette affirmation de principe ne doit toutefois pas masquer l’évolution du droit positif vers une objectivation croissante des conditions de la régularisation par le travail.

L’article L. 435-4 a ainsi ouvert une brèche dans le principe discrétionnaire, en créant, pour une durée limitée, un quasi-droit à la régularisation subordonné à des conditions objectives. La question de savoir si le législateur reconduira ce dispositif, le pérennisera ou l’abandonnera purement et simplement reste ouverte. La nouvelle circulaire annoncée par le gouvernement apportera des éléments de réponse, mais ne saurait se substituer à l’intervention du législateur.

Pour les praticiens du droit des étrangers, la période qui s’ouvre est donc celle d’une vigilance accrue. Les dossiers doivent être constitués avec un soin particulier, en réunissant l’ensemble des pièces justificatives de la durée de résidence, de la durée de travail, de la nature de l’emploi et de son inscription dans la liste des métiers en tension. La motivation des demandes doit anticiper le contentieux éventuel en démontrant, point par point, que les conditions objectives de l’article L. 435-4 sont remplies.

Si vous êtes concerné par une demande de régularisation par le travail dans un métier en tension, ou si votre demande a fait l’objet d’un refus, il est essentiel de ne pas laisser passer les délais de recours. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, vous accompagne dans la constitution de votre dossier, la formulation de votre demande et, le cas échéant, la contestation des décisions de refus devant le tribunal administratif.

N’hésitez pas à nous contacter pour une première analyse de votre situation. La constitution rapide du dossier est déterminante, en particulier à l’approche de l’échéance du 31 décembre 2026.

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