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70 000 dossiers VSS mineurs en 5 semaines : anatomie juridique d’une promesse impossible

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

70 000 dossiers VSS mineurs en 5 semaines : anatomie juridique d’une promesse impossible

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

_Le 11 juin 2026, Euronews révélait que le garde des Sceaux Gérald Darmanin avait ordonné aux parquets de réexaminer 70 000 dossiers de violences sexuelles sur mineurs avant le 14 juillet 2026, soit 14 000 par semaine, dans la foulée du meurtre de Lyhanna, 11 ans, par un suspect déjà visé par des accusations d’agressions sexuelles sur mineurs. Derrière le chiffre, c’est l’architecture même de la procédure pénale qui est convoquée : prescription des infractions sexuelles sur mineurs, garanties procédurales propres au mineur victime, obligation de motivation et office du parquet. Analyse._

**I. La promesse gouvernementale à l’épreuve de l’architecture procédurale**

**I.A. 70 000 dossiers en cinq semaines : arithmétique d’une promesse**

Le 8 juin 2026, le garde des Sceaux annonce qu’il n’y aura « pas de haut magistrat qui va partir en vacances » avant d’avoir rencontré « chacun des procureurs généraux » Déclaration de Gérald Darmanin, 8 juin 2026, citée par Euronews, 11 juin 2026, https://fr.euronews.com/my-europe/2026/06/11/la-justice-francaise-peut-elle-traiter-70-000-dossiers-dabus-sexuels-sur-mineurs-en-cinq-s.. L’échéance est fixée au 14 juillet 2026. Concrètement, cela représente 14 000 dossiers par semaine, soit plus de 2 000 dossiers par jour ouvrable, pour l’ensemble des parquets français.

Le porte-parole du ministère, Sacha Straub-Kahn, défend la faisabilité de l’opération en expliquant que « le but de réexaminer ces 70 000 dossiers, de fait, ce n’est pas de les découvrir puisque c’étaient des dossiers qui étaient déjà pris en charge par la justice » Propos rapportés par Euronews, 11 juin 2026, précité.. Deux objectifs sont assignés : dresser un panorama complet de ces affaires par cour d’appel et « créer un sous-niveau de priorité et de prioriser les dossiers de mineurs toujours mineurs » car « quand vous avez 45 ans, objectivement, même si les faits sont graves et qu’ils seront traités, le niveau de protection qu’on attend de la justice n’est pas le même que quand c’est un enfant de 12 ans qui a encore 12 ans qui a porté plainte » Propos de Sacha Straub-Kahn, Euronews, 11 juin 2026, précité..

La réponse des praticiens est unanime dans le scepticisme. Ségolène Marquet, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature et ancienne juge des enfants, qualifie le plan d’« opération d’affichage qui ne va pas amener un meilleur traitement et une meilleure prise en charge des dossiers » et alerte sur le risque que « lorsqu’on traite trop rapidement les affaires de violences sexuelles, il y a un risque qu’elles soient classées sans suite, ce qui est beaucoup plus rapide que de mener une enquête sur ces faits qui nécessitent des investigations longues » Propos recueillis par Euronews, 11 juin 2026, précité.. Elle souligne par ailleurs que « cette opération ne concerne que les 70 000 procédures enregistrées dans les tribunaux, mais nous on ignore le nombre de plaintes en attente dans les commissariats et gendarmeries, dont les parquets n’ont pas encore connaissance ».

Gwendoline Tenier, avocate pénaliste, se dit « très inquiète » à l’idée que « des dossiers qui mériteraient normalement un examen minutieux soient négligés, dans la volonté de résorber le stock le plus vite possible » Propos recueillis par Euronews, 11 juin 2026, précité.. Elle rappelle que l’on parle « de situations extrêmement importantes, où des mineurs ont été, ou doivent être, entendus, où des décisions doivent être prises sur la possibilité de mettre en place tant des expertises psychologiques que des expertises médico-légales ». Jérôme Navy, avocat parisien, juge l’initiative « ambitieuse mais réalisable » tout en rappelant que « les juges d’instruction et les juridictions de jugement continueront d’être débordés, à moins d’une réforme majeure de la procédure pénale et/ou d’une hausse substantielle du budget de la justice » Propos recueillis par Euronews, 11 juin 2026, précité..

La France compte l’un des plus faibles nombres de magistrats professionnels en Europe, selon les données du Conseil de l’Europe Euronews, 10 juin 2026, https://fr.euronews.com/2026/06/10/ou-la-france-se-situe-t-elle-en-nombre-de-juges-par-rapport-au-reste-de-lue.. Aucun renfort ni cellule dédiée n’est annoncé : « c’est la mission première des procureurs de la République, des procureurs généraux et de leurs équipes » et « après le 14 juillet, nous pourrons toujours discuter au niveau local des moyens supplémentaires — y compris humains — nécessaires pour traiter ces dossiers » Sacha Straub-Kahn, Euronews, 11 juin 2026, précité..

**I.B. L’office du parquet entre opportunité des poursuites et impératif de célérité**

Le ministère public dispose, aux termes de l’article 40-1 du code de procédure pénale, de l’opportunité des poursuites : lorsqu’il estime que les faits constituent une infraction, « il apprécie s’il convient d’engager des poursuites ou de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites » Article 40-1 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576978.. Ce pouvoir discrétionnaire, inhérent à la fonction du ministère public, trouve une limite dans l’article préliminaire du même code, qui impose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties » et qu’« il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable » Article préliminaire du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574788..

Or, en matière de violences sexuelles sur mineurs, le choix n’est pas binaire entre poursuite et classement. Les investigations requièrent des auditions de mineurs dans des conditions protectrices, des expertises psychologiques et médico-légales, et l’exploitation d’éléments matériels souvent ténus Article 706-53 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046484717.. Le classement sans suite, accéléré par l’impératif quantitatif, expose la justice au risque de ne pas identifier les dossiers qui méritent des investigations approfondies.

La chambre criminelle a rappelé le 16 décembre 2025, au visa des articles 6, 85 et 86 du code de procédure pénale, que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire » et que l’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance de refus d’informer ne fait pas obstacle au dépôt d’une nouvelle plainte fondée sur des éléments nouveaux Crim. 16 décembre 2025, n° 25-80.369, https://www.courdecassation.fr/decision/69418a0ec69a34cd20720822.. Cette faculté offerte aux victimes d’une première décision de classement suppose que le réexamen des dossiers ne soit pas purement formel mais permette d’identifier les circonstances nouvelles justifiant une réouverture.

Le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme de l’article 40-1 du code de procédure pénale tout en rappelant qu’il ne saurait dispenser le parquet de motiver ses décisions de classement sans suite Cons. const., décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, https://www.legifrance.gouv.fr.. La masse des 70 000 dossiers fait obstacle, en pratique, à une motivation individualisée de chaque classement.

Par ailleurs, l’obligation de dénonciation prévue à l’article 434-3 du code pénal impose à « toute personne ayant connaissance de sévices ou privations infligés à un mineur de quinze ans » d’en informer les autorités judiciaires Article 434-3 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418563.. Le réexamen des dossiers existants peut révéler des carences dans la chaîne de signalement, sans que la seule accélération du traitement y remédie.

**II. La construction prétorienne protectrice du mineur victime**

**II.A. La prescription : un régime qui commande l’examen individuel**

Le droit de la prescription en matière d’infractions sexuelles sur mineurs a connu une construction prétorienne dont la technicité contredit frontalement l’idée d’un traitement en flux tendu. L’article 9-3 du code de procédure pénale dispose que « le délai de prescription de l’action publique est suspendu lorsque la loi fait obstacle à l’exercice de l’action publique, ou en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites » Article 9-3 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289851..

La chambre criminelle a donné toute sa portée à ce texte dans un arrêt du 21 juin 2023, dans une affaire où un chirurgien était poursuivi pour des centaines d’infractions sexuelles sur des patientes mineures. La Cour a jugé « qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits » Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded5.. Les juges ont constaté que les victimes, anesthésiées pendant les actes chirurgicaux au cours desquels les faits étaient commis, étaient dans l’impossibilité absolue d’agir, et que le mode opératoire de l’auteur permettait « une complète dissimulation des faits ».

La notion d’obstacle insurmontable exige une analyse individualisée, victime par victime. Dans le même arrêt, la Cour a d’ailleurs partiellement censuré la chambre de l’instruction qui avait étendu le bénéfice de la suspension à une victime dont « les éléments de fait du dossier ne permettent pas de caractériser que cette victime avait subi des faits alors qu’elle était inconsciente », rappelant que chaque situation doit être appréciée distinctement.

Dans un arrêt du 12 juin 2025 concernant des chirurgiens-dentistes, la chambre criminelle a précisé les contours de l’obstacle insurmontable en jugeant que « c’est à tort que les juges ont retenu l’existence d’un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale, dès lors qu’ils ont relevé, au titre de cet obstacle, notamment, le manque de connaissances médicales des patients, qui n’est pas un élément extérieur à ces derniers ». La Cour a néanmoins validé la solution en relevant des « manoeuvres de dissimulation permettant de reporter le point de départ de la prescription au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » Crim. 12 juin 2025, n° 24-80.116, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb33a448ddf7d79c152..

Le même arrêt du 21 juin 2023 a également précisé le jeu de la connexité en matière de prescription : « de tels faits peuvent être connexes dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits qu’il appartient aux juges du fond de caractériser », tout en ajoutant que « la connexité entre ces faits n’était pas de nature à permettre à une victime, dont il n’est pas établi qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir, de bénéficier de la suspension du délai de prescription accordée pour ce motif à une autre victime d’un fait connexe » Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, précité..

Ces principes imposent, pour chaque dossier de violences sexuelles sur mineur, une analyse de la date de commission des faits, du point de départ effectif du délai de prescription, de l’existence éventuelle d’un obstacle insurmontable propre à chaque victime, de la suspension du délai jusqu’à la majorité lorsque l’auteur avait autorité sur la victime, et des rapports de connexité entre les faits sériels. Aucun de ces contrôles n’est automatisable. Chacun exige la lecture intégrale de la procédure. Le réexamen quantitatif de 14 000 dossiers par semaine rend structurellement impossible ce niveau d’analyse.

**II.B. Les garanties procédurales propres au mineur : un standard exigeant**

Le code de la justice pénale des mineurs a renforcé les exigences procédurales à l’égard des mineurs, qu’ils soient auteurs ou victimes. La chambre criminelle veille avec constance à leur stricte application.

S’agissant de la détention provisoire d’un mineur, l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs exige qu’elle ne puisse être ordonnée « que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale » Article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, https://www.legifrance.gouv.fr.. La chambre criminelle a censuré un arrêt qui « sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la détention provisoire d’un mineur ni caractériser en quoi cette détention constituait l’unique moyen de parvenir aux objectifs légaux qu’elle avait retenus, a méconnu les textes » Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.086, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6969deaacdc6046d477d2c53..

Dans un arrêt du 4 mars 2026, la chambre criminelle a rappelé avec force que « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits », et que « même si le mineur est devenu majeur, les débats devant la chambre de l’instruction doivent se tenir en chambre du conseil, et les représentants légaux du mineur doivent être informés de l’existence du débat » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d2fcdc6046d47939d92.. La Cour y affirme que les garanties attachées à la minorité à la date des faits survivent à la majorité de l’intéressé, consacrant une conception extensive de la protection procédurale du mineur.

Cette exigence de spécialisation s’étend au ministère public lui-même : l’article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs impose que l’action publique relative aux mineurs « est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs ». La chambre criminelle en a tiré, dans un arrêt du 13 avril 2023, que « les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs », et qu’un magistrat non spécialement désigné ne peut « valablement saisir le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention de réquisitions aux fins de placement en détention d’un mineur » Crim. 13 avril 2023, n° 23-80.470, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6438f142a942a604f5e93153..

La protection des majeurs protégés suit une logique analogue. La chambre criminelle a jugé le 12 mars 2025 que « le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé, d’une part, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet, d’autre part, de la date de toute audience concernant la personne protégée » et a censuré l’arrêt qui avait écarté le moyen de nullité au motif que le curateur, informé du défèrement, n’avait pas donné suite Crim. 12 mars 2025, n° 24-85.004, https://www.courdecassation.fr/decision/67d1313aa74c455c1adcabd3..

S’agissant des droits de la défense en garde à vue, la chambre criminelle a précisé le 6 mai 2025 que « l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées, sans qu’il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies » Crim. 6 mai 2025, n° 24-86.191, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a176ea7b3f881e0af3ff.. Cette formalisation constitue une garantie concrète pour la personne gardée à vue, y compris mineure, et suppose une traçabilité procédurale incompatible avec un traitement expéditif.

En matière de cour d’assises, la chambre criminelle a rappelé le 21 juin 2023 que « la cour, saisie de conclusions tendant à la diffusion d’un enregistrement, apprécie souverainement si la mesure sollicitée est utile à la manifestation de la vérité » et que « le droit pour l’accusé d’obtenir, s’il le demande, la présentation des pièces à conviction sur le fondement de l’article 341 du code de procédure pénale, n’implique pas le droit à la diffusion des enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels, placés sous scellés » Crim. 21 juin 2023, n° 22-80.317, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974317c95e05dbf9decf. La Cour a également jugé, dans un arrêt du 13 mai 2026, que « en permettant de tels enregistrements, le législateur a entendu rendre possible, par leur consultation, la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux d’audition » et que l’allégation d’une « transcription non intégrale par les enquêteurs des propos de l’accusé constitue une contestation du contenu des procès-verbaux d’audition » ouvrant droit au visionnage des enregistrements de garde à vue Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d2bcdc6046d47917003..

**II.C. Le délai raisonnable : une exigence conventionnelle à double tranchant**

L’article préliminaire du code de procédure pénale et l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme imposent que toute personne soit jugée dans un délai raisonnable. La chambre criminelle a jugé le 28 octobre 2025, au visa des articles 5, paragraphe 3, de la Convention et 144-1 du code de procédure pénale, que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité » Crim. 28 octobre 2025, n° 25-85.273, https://www.courdecassation.fr/decision/690317031e4ff47a82fc83e2..

Cette exigence vaut autant pour les victimes que pour les auteurs. Un stock de 70 000 dossiers en attente d’examen constitue, en lui-même, un déni de justice pour les victimes qui attendent une réponse pénale. Mais la réponse ne peut pas consister en un traitement de masse qui sacrifierait la qualité à la quantité. Le délai raisonnable est un standard qualitatif, pas un impératif quantitatif.

La chambre criminelle a d’ailleurs refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC critiquant l’article 380-3-1 du code de procédure pénale au motif qu’il méconnaîtrait le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, jugeant que la question ne présentait pas de caractère sérieux Crim. 9 avril 2025, n° 25-80.631, QPC, https://www.courdecassation.fr/decision/67fca39b6a426b05373fd4d8.. Ce faisant, elle a implicitement validé le mécanisme législatif de régulation des délais de jugement, tout en maintenant un contrôle strict de la durée de la détention provisoire.

**La tension entre l’impératif politique et l’architecture juridique**

Le plan des 70 000 dossiers cristallise une tension fondamentale du droit pénal contemporain. D’un côté, l’impératif politique de réponse rapide à l’émotion légitime suscitée par le meurtre de Lyhanna. De l’autre, une architecture procédurale que la chambre criminelle a patiemment édifiée — prescription individualisée victime par victime, motivation spéciale des mesures privatives de liberté, information des représentants légaux, publicité restreinte des débats, spécialisation des magistrats — précisément pour que la justice pénale résiste au traitement de masse.

L’absence de moyens supplémentaires — « c’est la mission première des procureurs de la République » — confirme que l’exercice repose exclusivement sur une redéfinition des priorités au sein des parquets. Or la jurisprudence de la chambre criminelle ne connaît pas la priorisation quantitative. Elle connaît des standards qualitatifs dont le non-respect est sanctionné par la cassation.

Le réexamen des dossiers de violences sexuelles sur mineurs est une nécessité impérieuse. La question n’est pas de savoir s’il faut le faire, mais comment. La réponse de la jurisprudence est nette : la protection effective du mineur victime passe par l’examen individuel, pas par le traitement de masse. Entre le 8 juin et le 14 juillet 2026, cette tension entre la politique et le droit n’aura jamais été aussi vive.

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Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en défense et en partie civile devant l’ensemble des juridictions pénales. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de violences sexuelles comme les personnes mises en cause, en cour d’assises, devant le tribunal correctionnel et au stade de l’instruction.

Pour toute question relative à une procédure de violences sexuelles sur mineur, vous pouvez nous contacter au 06 89 11 34 45 ou par courriel à [email protected]. Un formulaire de contact est également disponible sur notre site.

Le cabinet intervient également en défense devant la cour d’assises, devant le tribunal correctionnel, au stade de l’instruction judiciaire et en défense des mineurs victimes.

**À propos de l’auteur**

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il exerce en droit pénal général, droit pénal des affaires et droit de la famille. Le cabinet Kohen Avocats est situé au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. www.kohenavocats.com

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