Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’assurance de responsabilité civile médicale obligatoire constitue un rouage essentiel du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux institué par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. Si le principe de l’obligation d’assurance est solidement ancré dans le code de la santé publique, son régime contentieux connaît, depuis 2022, des évolutions jurisprudentielles significatives qui redessinent les contours de la garantie due par l’assureur. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en particulier, a rendu le 12 février 2026 quatre arrêts publiés au Bulletin qui, par leur cohérence d’ensemble, fixent un cadre renouvelé pour le traitement des sinistres sériels, le contrôle des clauses d’exclusion et la sanction de l’assureur défaillant. La Lettre de la deuxième chambre civile de mai 2026, entièrement consacrée au droit des assurances, en offre un commentaire autorisé. L’objet de la présente étude est d’analyser ces mouvements jurisprudentiels à la lumière du régime légal de l’assurance de responsabilité civile médicale.
I. Le mécanisme de la garantie en base réclamation, clef de voûte de l’assurance médicale obligatoire
A. La définition extensive de la réclamation du tiers lésé
Aux termes de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité Article L. 1142-2, alinéa 1er, du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006687197. Les plafonds de garantie ne peuvent être inférieurs à trois millions d’euros par sinistre et à dix millions d’euros par année d’assurance Article R. 1142-4 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006911704.
Le mécanisme de la garantie en base réclamation, imposé par l’article L. 251-2 du code des assurances, constitue la traduction technique de cette obligation. Ce texte dispose que « constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l’assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations » Article L. 251-2, alinéa 1er, du code des assurances, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028688447.
La notion de réclamation a fait l’objet d’une précision jurisprudentielle majeure par l’arrêt du 15 février 2024. La Cour de cassation y juge qu’en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, « l’assignation en référé délivrée à l’assuré par le tiers lésé, en vue de la désignation d’un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont le tiers lésé se prétendait victime et d’évaluer les préjudices, constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l’assureur » Cass. 2e civ., 15 fév. 2024, n° 21-18.138, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65cdb6f32425a70008258288. Cette solution, rendue sous l’empire des textes dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 et du décret du 21 mai 2003, revêt une portée considérable : elle signifie que le déclenchement de la garantie n’est pas subordonné à une demande en réparation chiffrée devant le juge du fond. L’assignation en référé-expertise, acte par lequel la victime cherche à établir la réalité et l’étendue de son dommage avant d’en demander réparation, suffit à caractériser la réclamation au sens de l’article L. 251-2. La cour d’appel de Versailles avait retenu une conception plus restrictive en estimant que l’assignation du 26 janvier 2007, qui saisissait le juge des référés en vue de l’organisation d’une expertise, n’était pas une réclamation « dès lors qu’elle ne tendait pas à la réparation d’un dommage mais à la détermination des responsables des séquelles de l’enfant et à l’évaluation de ses préjudices ». La Cour de cassation censure cette analyse.
Cette définition extensive de la réclamation sert un objectif de protection des victimes. En retenant comme date de la première réclamation celle de l’assignation en référé-expertise, la Cour de cassation permet de fixer le contrat d’assurance applicable à une date antérieure à celle de l’assignation au fond, évitant ainsi qu’un changement d’assureur intervenu entre-temps ne prive la victime du bénéfice de la garantie.
B. La détermination du contrat applicable en cas de succession de polices
La règle de détermination du contrat applicable est énoncée au troisième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances : « tout contrat d’assurance conclu en application de l’article L. 1142-2 du même code garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l’assuré garanties au moment de la première réclamation ».
Ce mécanisme, dérogatoire au droit commun de l’assurance de responsabilité qui retient classiquement le fait dommageable comme fait générateur de la garantie, a pour effet de rattacher l’intégralité du sinistre au contrat en vigueur au jour de la première réclamation. La Cour de cassation en a tiré une conséquence importante dans l’arrêt du 12 février 2026 relatif à l’ophtalmologiste ayant implanté des dispositifs intraoculaires non certifiés : « en cas de sinistre sériel, le contrat d’assurance en vigueur lors de la première réclamation s’applique aux réclamations postérieures ayant la même cause technique » Cass. 2e civ., 12 fév. 2026, n° 24-10.913, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698d7c94cdc6046d47ff4054.
La solution est pragmatique : la globalisation des sinistres ne se limite pas à l’application d’un même plafond et d’une même franchise. Elle entraîne l’application du même contrat d’assurance à l’ensemble des réclamations procédant d’une cause technique identique, évitant ainsi qu’un sinistre sériel relève de contrats successifs comportant des conditions ou exclusions de garantie différentes.
Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 octobre 2022, que « la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d’un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial » Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-21.427, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63465babc024d1adffef773b. Cette solution, rendue sur le fondement de l’article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances, impose au professionnel de santé une vigilance particulière lors du changement d’assureur : la souscription d’un nouveau contrat met fin à la garantie subséquente du précédent, de sorte que les réclamations postérieures au changement d’assureur ne pourront être prises en charge que par le nouveau contrat.
II. Le sinistre sériel et le contrôle des exclusions de garantie
A. La notion de sinistre sériel et l’office du juge
La notion de sinistre sériel, définie à l’article L. 251-2, alinéa 1er, du code des assurances, recouvre l’ensemble de dommages résultant « d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique ». La jurisprudence récente en précise les contours et les effets.
Dans l’affaire jugée le 12 février 2026, un ophtalmologiste avait implanté à plusieurs patientes des implants intraoculaires « New iris » destinés à changer la couleur des yeux, dispositifs qui n’avaient pas été soumis à la procédure de certification européenne et ne bénéficiaient pas du marquage CE obligatoire. La cour d’appel de Lyon avait retenu « l’identité de cause technique entre les trois sinistres déclarés par les patientes, qui ont toutes mis en cause l’implant comme étant à l’origine de leur dommage », cette identité étant « corroborée par les expertises amiable et judiciaire dont il résulte que les soins apportés par l’assuré n’étaient pas conformes aux données actuelles de la science, en raison de l’utilisation d’implants n’ayant pas de marquage CE, nocifs du fait de leurs appuis dans l’angle iridocornéen générateur d’inflammation et de glaucome par altération du trabeculum et dépourvus de sécurité, en raison de leur diamètre fixe et par conséquent non adaptable aux variations anatomiques, ce qui génère une perte endothéliale et un oedème cornéen ».
La Cour de cassation approuve cette analyse et en déduit que les trois réclamations s’analysent en un sinistre sériel. Le contrôle qu’elle exerce sur la qualification de sinistre sériel est un contrôle léger, la Cour s’en remettant à l’appréciation souveraine des juges du fond, hors les hypothèses d’obligations individualisées par nature qui ne peuvent être globalisées Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-12.593, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca3645a9b9e07146f42a37.
L’arrêt du 12 février 2026 apporte une précision doctrinale importante quant à la portée de la globalisation. L’assuré soutenait que « la globalisation des sinistres ne peut être invoquée par l’assureur de responsabilité que pour rattacher un sinistre à un contrat d’assurance dans le but de faire application d’un plafond annuel de garantie » et non pour opposer une clause d’exclusion. La Cour de cassation écarte cette argumentation : le contrat d’assurance en vigueur lors de la première réclamation s’applique aux réclamations postérieures, ce qui inclut l’ensemble de ses stipulations, garanties comme exclusions. La globalisation n’est pas à sens unique.
B. Les clauses d’exclusion de garantie à l’épreuve de l’article L. 113-1 du code des assurances
L’article L. 113-1 du code des assurances pose une double exigence : les clauses d’exclusion de garantie doivent être formelles et limitées. Une clause n’est pas formelle « lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » Cass. 2e civ., 12 fév. 2026, n° 24-10.913, précité.
Dans l’affaire de l’ophtalmologiste, la clause litigieuse excluait « les conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées à les faire ». La cour d’appel de Lyon avait retenu que « cette exclusion de garantie vise précisément les actes interdits par la réglementation en vigueur, ce qui inclut nécessairement la légalité des produits et matériaux injectés ou implantés sous la responsabilité du médecin ». Constatant que les implants « New iris » n’avaient pas reçu le marquage CE obligatoire en application des articles L. 5211-3 et L. 5211-4 du code de la santé publique, et que le médecin utilisait « en toute connaissance de cause, un dispositif médical qui n’était pas légalement autorisé sur le territoire français », la cour d’appel a jugé la clause formelle. La Cour de cassation approuve cette analyse.
La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle les professionnels de santé « ne peuvent ignorer la réglementation applicable à l’exercice de leur activité professionnelle ». La Cour de cassation avait déjà admis, dans un autre domaine, qu’une clause d’exclusion de garantie se référant à la législation en vigueur est formelle Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-11.982, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca33e6dc5a152cf8f2ea24.
Le formalisme des clauses d’exclusion a également été précisé par un arrêt du 12 octobre 2023, qui énonce que « la validité des clauses d’exclusion de garantie, régie par l’article L. 113-1 du code des assurances, texte spécial qui exige qu’elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l’article 1131 du code civil » Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-13.759, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65278d1c625e6e83183e3383. En d’autres termes, une clause d’exclusion jugée formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 ne saurait être ultérieurement déclarée non écrite sur le fondement du droit commun des obligations. L’article L. 113-1 constitue un texte spécial qui épuise le contrôle de validité des clauses d’exclusion.
S’agissant de la faute intentionnelle ou dolosive, l’article L. 113-1, alinéa 2, dispose que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». La Cour de cassation a précisé que « la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables » Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/61e908b0348f7460c0bea92f Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/642528d9c0b6bd04f5cfd410. Cette définition, qui distingue la faute dolosive de la faute intentionnelle — laquelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu —, commande une analyse rigoureuse des circonstances de l’espèce par les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation.
La déchéance de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre obéit à un régime distinct. Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation réaffirme que « ne saurait constituer une sanction disproportionnée la déchéance de garantie encourue par l’assuré en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance, si l’assureur établit la mauvaise foi de l’assuré dans sa déclaration sur les conséquences du sinistre » Cass. 2e civ., 12 fév. 2026, n° 24-18.594, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698d7c8fcdc6046d47ff3e78. Cette solution, qui confirme la jurisprudence du 15 décembre 2022, rappelle que la déchéance de garantie, distincte de l’exclusion, est soumise à un régime propre dans lequel la bonne foi de l’assuré joue un rôle central.
III. La sanction de l’assureur défaillant
A. Le doublement du taux de l’intérêt légal
Le régime de sanction de l’assureur qui ne respecte pas ses obligations d’offre d’indemnité est régi par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. L’article L. 211-9 impose à l’assureur de présenter une offre d’indemnité à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, l’offre pouvant avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois. L’article L. 211-13 sanctionne le défaut d’offre dans les délais par le doublement de plein droit du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité allouée.
L’arrêt du 12 février 2026 tranche une question qui divisait les juridictions du fond : « lorsqu’un tribunal a statué sur la sanction de l’article L. 211-13 du code des assurances mais a réservé certains postes de préjudice, le tribunal saisi des demandes portant sur les postes réservés peut, sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée, fixer les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur les sommes allouées au titre de ces postes, à compter de la date retenue par le premier jugement, compte tenu de l’absence d’offre provisionnelle présentée dans le délai prévu par l’article L. 211-9 du code des assurances » Cass. 2e civ., 12 fév. 2026, n° 24-17.005, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698d7c91cdc6046d47ff3f59.
La solution, qui écarte le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée, est justifiée par la Cour de cassation au triple visa des articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 1355 du code civil. Elle se fonde sur la considération que le premier jugement, qui avait statué sur certains postes et en avait réservé d’autres, n’avait pas épuisé l’objet du litige quant aux postes réservés. L’absence d’identité d’objet fait obstacle à l’autorité de la chose jugée.
Cette solution est conforme à l’objectif de la sanction, qui est d’inciter l’assureur à présenter une offre complète dans les délais légaux. La solution inverse « aurait méconnu le but de la sanction » et « aurait permis à l’assureur de bénéficier de la réservation de certains chefs de préjudice par un allégement de la sanction encourue ». La Cour de cassation rappelle à cet égard qu’une offre qui ne comporte pas tous les postes indemnisables est incomplète et équivaut à une absence d’offre Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15.406, https://www.courdecassation.fr/decision/61e908bb348f7460c0bea98a, et que l’assureur doit solliciter de la victime les renseignements permettant d’évaluer les postes réservés Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.465, https://www.courdecassation.fr/decision/6889d29c6bdce1be6f3c5b2a.
B. Les mécanismes supplétifs et l’office du juge
Le législateur a prévu des mécanismes supplétifs destinés à garantir l’effectivité de l’obligation d’assurance. Le bureau central de tarification, institué par l’article L. 252-1 du code des assurances, peut être saisi par toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui se voit opposer un refus de garantie. Sa décision de désignation d’un assureur s’impose à ce dernier.
En complément, le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral intervient lorsque l’assureur du responsable est inconnu, lorsque le responsable n’est pas assuré, ou lorsque l’assureur oppose la suspension de sa garantie. L’articulation entre ce fonds et l’assureur a été précisée par la jurisprudence récente, notamment quant à la détermination du plafond de garantie applicable Cass. 2e civ., 15 fév. 2024, n° 21-18.138, précité.
La Cour de cassation, dans sa Lettre de mai 2026, a également rappelé l’importance des sanctions procédurales qui pèsent sur l’assureur. Le dispositif de l’article L. 211-13 constitue une sanction automatique, indépendante de la démonstration d’un préjudice distinct. Il s’applique de plein droit dès lors que le délai légal est expiré sans qu’une offre complète ait été présentée.
Le panorama jurisprudentiel qui se dégage des années 2022 à 2026 manifeste une vigilance constante de la Cour de cassation à l’égard du respect, par les assureurs, de leurs obligations légales en matière d’assurance de responsabilité civile médicale. La deuxième chambre civile, par les quatre arrêts du 12 février 2026, a posé un cadre cohérent qui renforce la sécurité juridique des victimes tout en précisant les obligations des professionnels de santé assurés. La notion de réclamation reçoit une définition extensive qui protège la victime. Le sinistre sériel est strictement encadré dans ses effets comme dans la charge de la preuve de l’identité de cause technique. Les clauses d’exclusion sont soumises à un contrôle rigoureux de formalisme. La sanction de l’assureur défaillant est renforcée par l’impossibilité d’échapper au doublement du taux de l’intérêt légal par le jeu des réserves de postes de préjudice.
Pour le praticien du droit du dommage corporel, ces évolutions imposent une vigilance accrue dans la détermination du contrat d’assurance applicable, dans l’analyse des clauses d’exclusion et dans le suivi des délais d’offre. Elles offrent également des leviers contentieux nouveaux pour contraindre l’assureur à exécuter ses obligations dans les délais impartis par la loi.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux dans l’ensemble de leurs démarches d’indemnisation, qu’il s’agisse de la détermination du contrat d’assurance applicable, de l’analyse des clauses de garantie ou de la sanction des carences de l’assureur. Le cabinet intervient également en droit du dommage corporel dans le cadre de la réparation intégrale des préjudices et de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
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