Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 1er juin 2026, les eurodeputes et les Etats europeens ont trouve un accord pour durcir la politique migratoire de l’Union europeenne, ouvrant la voie a la creation de « hubs de retour » dans des pays tiers. Le Pacte europeen sur la migration et l’asile, adopte en mai 2024, entre en application le 12 juin 2026. Ces deux echeances soulevent une question juridique inedite pour le juge administratif francais : comment controler le transfert d’un etranger vers un pays avec lequel il n’a aucun lien de connexion, sur le fondement d’un accord europeen dont la compatibilite avec les droits fondamentaux est contestee ?
I. La creation des hubs de retour : une rupture dans l’architecture du droit des etrangers
A. Du regime actuel de fixation du pays de renvoi a l’innovation des hubs
Le droit francais de l’eloignement repose sur un principe simple : l’etranger est renvoye vers son pays d’origine, ou a defaut vers un pays qui l’accepte. L’article L. 721-4 du Code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile (CESEDA) prevoit trois hypotheses de designation du pays de renvoi : le pays dont l’etranger a la nationalite, un pays avec lequel un accord de readmission a ete conclu, ou « tout autre pays dans lequel il est legalement admissible » avec son accord Article L. 721-4 du CESEDA : « L’autorite administrative peut designer comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’etranger a la nationalite […] ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validite a ete delivre en application d’un accord ou arrangement de readmission europeen ou bilateral ; 3° Ou, avec l’accord de l’etranger, tout autre pays dans lequel il est legalement admissible. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775250.
Ce cadre, herite de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et consolide par la loi du 26 janvier 2024, repose sur un lien de connexion entre l’etranger et le pays de destination : nationalite, transit anterieur, ou consentement. Le reglement europeen « retour » issu de l’accord du 1er juin 2026 rompt avec cette logique en autorisant le transfert vers des pays avec lesquels l’etranger n’a aucun lien prealable — les « hubs de retour ». Le critere n’est plus le rattachement personnel, mais l’existence d’un accord entre l’UE ou un Etat membre et un pays tiers.
La notion de hub de retour n’est pas entierement nouvelle. Elle avait ete testee par l’Italie avec le protocole signe avec l’Albanie en novembre 2023. Mais ce protocole, relavant de la cooperation bilaterale, a ete largement neutralise par les juridictions italiennes, qui ont conteste la compatibilite du dispositif avec le droit de l’Union et la Convention europeenne des droits de l’homme. L’accord du 1er juin 2026 franchit un seuil supplementaire en inscrivant le mecanisme dans le droit derive de l’Union.
Selon l’analyse publiee par le reseau Migreurop le 30 mars 2026, le nouveau reglement « permet l’expulsion des personnes exilees dans des pays tiers jamais foules par elles, sans lien de connexion (nationalite, transit ou sejour) avec elles, et sans leur consentement, cette notion etant tout bonnement supprimee du nouveau texte » Migreurop, « Adoption du reglement europeen retour : la mise a mort du droit international », 30 mars 2026, https://www.gisti.org/spip.php?article7704.
B. Un dispositif en tension avec le principe de non-refoulement
Le principe de non-refoulement interdit a tout Etat de renvoyer une personne vers un pays ou elle risquerait d’etre soumise a la torture ou a des traitements inhumains ou degradants. Il est consacre par l’article 3 de la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales, dont le caractere est absolu et ne souffre aucune exception Article 3 de la Convention europeenne des droits de l’homme : « Nul ne peut etre soumis a la torture ni a des peines ou traitements inhumains ou degradants. ». Il est egalement rappele a l’article L. 721-4 precite du CESEDA : « Un etranger ne peut etre eloigne a destination d’un pays s’il etablit que sa vie ou sa liberte y sont menacees ou qu’il y est expose a des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales. »
Or, la caracteristique premiere du hub de retour tient a l’absence de controle juridictionnel a priori sur le pays de destination. Le compromis europeen du 1er juin 2026 prevoit que les Etats membres ou l’UE « pourront negocier des accords (formels ou informels) avec des pays hors Europe » et « devront simplement en informer la Commission europeenne », sans qu’un « mecanisme de controle a priori ou a posteriori de ces expulsions par les institutions europeennes » ne soit institue, comme le releve Migreurop Migreurop, precite.
Le risque de « refoulement en chaine » est identifie : un etranger transfere vers un hub de retour pourrait, depuis ce hub, etre a nouveau transfere vers son pays d’origine sans que l’Etat europeen d’eloignement n’assure de suivi. La Cour europeenne des droits de l’homme a juge de maniere constante que la responsabilite d’un Etat est engagee des lors qu’il existe des motifs serieux et averes de croire que l’interesse courra un risque reel d’etre soumis a des traitements contraires a l’article 3 dans le pays de destination CEDH, 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni, n° 14038/88, § 91 : « L’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des societes democratiques. […] Son application ne saurait etre restreinte meme dans le cas des mesures d’eloignement. ».
II. L’office du juge administratif francais a l’epreuve des hubs de retour
A. Les standards actuels du controle juridictionnel de la decision fixant le pays de renvoi
Le juge administratif francais exerce un controle entier sur la decision fixant le pays de renvoi. Ce controle porte sur deux aspects : la legalite de la designation du pays et le respect de l’interdiction d’eloignement vers un pays a risque.
Sur le premier aspect, le juge verifie que le pays de renvoi est bien celui dont l’etranger a la nationalite, ou le pays pour lequel un document de voyage a ete delivre. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi rappele que le prefet commet une erreur de droit en designant comme pays de renvoi un pays dont l’etranger n’a pas la nationalite, sauf a justifier d’un accord de readmission ou du consentement de l’interesse CAA Toulouse, 3e ch., 6 novembre 2023, n° 23TL00523 : « Il resulte de ces dispositions que le prefet ne peut legalement designer comme pays de renvoi d’un etranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire francais un autre pays que celui dont il a la nationalite, sauf a justifier de ce qu’un document de voyage a ete delivre par un autre pays en application d’un accord de readmission, ou avec l’accord de l’etranger, de ce que celui-ci est legalement admissible dans tout autre pays. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048381000.
Sur le second aspect, le juge controle le respect de l’interdiction d’eloignement vers un pays ou l’etranger serait expose a des risques de traitements inhumains ou degradants. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi juge que « l’autorite administrative chargee de prendre la decision fixant le pays de renvoi d’un etranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire francais doit s’assurer, sous le controle du juge, que la decision n’expose pas l’interesse a etre eloigne a destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberte serait menacee, ou d’un pays ou il serait expose a des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales » CAA Marseille, 2e ch., 11 decembre 2023, n° 23MA00812, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048589777.
Ce controle est entier : le juge ne se borne pas a verifier l’erreur manifeste d’appreciation, il exerce un controle de pleine juridiction sur l’existence et la gravite des risques allegues. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappele en jugeant que « le juge administratif exerce un controle entier sur la decision fixant le pays de renvoi et sur l’appreciation portee par l’administration sur les risques allegues par l’etranger au regard des stipulations de l’article 3 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales » CAA Paris, 8e ch., 29 decembre 2023, n° 23PA00020, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048863042.
B. L’irruption des hubs de retour dans le contentieux administratif : scenarios et perspectives
L’integration des hubs de retour dans le droit francais du sejour et de l’eloignement des etrangers posera au juge administratif trois series de questions inedites.
Premierement, la question de la base legale de la designation du pays de renvoi. L’article L. 721-4 du CESEDA ne prevoit actuellement pas la possibilite de designer comme pays de renvoi un pays avec lequel l’etranger n’a aucun lien de connexion, en l’absence de son consentement. Une transposition legislative sera necessaire pour adapter le CESEDA au nouveau reglement europeen. En l’etat du droit positif, une decision de renvoi vers un hub de retour prise sur le seul fondement du reglement europeen, sans modification prealable du CESEDA, se heurterait a un moyen d’illegalite serieux. Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour exces de pouvoir contre le decret de transposition — ou, le cas echeant, d’une question prioritaire de constitutionnalite —, serait alors conduit a apprecier la compatibilite du dispositif avec les exigences constitutionnelles du droit au recours effectif et de la protection contre les traitements inhumains.
Deuxiemement, la question de la charge de la preuve du risque. Le juge administratif fait peser sur l’etranger la charge d’etablir les risques de traitements contraires a l’article 3 de la Convention europeenne dans le pays de destination. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi juge que « l’etranger qui fait l’objet d’une mesure d’eloignement ne peut se prevaloir utilement de la violation de l’article 3 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales que s’il apporte des elements suffisamment precis et circonstancies de nature a etablir qu’il serait personnellement expose a des risques de traitements inhumains ou degradants en cas de retour dans le pays dont il soutient qu’il serait contraint de le rejoindre » CAA Nancy, 3e ch., 19 fevrier 2024, n° 23NC00802, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049190499.
Appliquee aux hubs de retour, cette regle souleve une difficulte probatoire aigue. Comment un etranger pourrait-il etablir l’existence de risques personnels dans un pays — le Rwanda, l’Ouganda ou l’Ouzbekistan, evoques par les Etats membres les plus volontaristes — avec lequel il n’a aucun lien prealable et dont il ignore tout du fonctionnement institutionnel ? La jurisprudence actuelle, concue pour le renvoi vers le pays d’origine, se revele inadaptee a l’hypothese d’un transfert vers un pays tiers sans connexion. Le juge administratif pourrait etre conduit a operer un renversement du fardeau de la preuve, en imposant a l’administration de justifier que le pays de destination offre des garanties suffisantes de protection effective. Une telle evolution serait coherente avec la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l’homme, qui fait peser sur l’Etat qui eloigne l’obligation de s’assurer que la personne ne sera pas exposee a des mauvais traitements dans le pays de destination. La Cour a ainsi juge que « l’Etat doit s’assurer que le pays intermediaire offre des garanties suffisantes permettant d’eviter que la personne concernee ne soit eloignee vers son pays d’origine sans une evaluation de sa situation individuelle » CEDH, 21 octobre 2014, Sharifi et autres c. Italie et Grece, n° 16643/09, § 212-225..
Troisiemement, la question du refere-liberte. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet au juge des referes d’ordonner « toutes mesures necessaires a la sauvegarde d’une liberte fondamentale » a laquelle une personne morale de droit public aurait porte une atteinte grave et manifestement illegale. Le transfert vers un hub de retour, en ce qu’il expose l’etranger a un risque de refoulement en chaine sans controle juridictionnel prealable, pourrait etre regarde comme portant une atteinte grave et manifestement illegale a la liberte fondamentale que constitue le droit de ne pas etre soumis a des traitements inhumains ou degradants.
Le Conseil d’Etat a deja admis que le droit de ne pas etre soumis a des traitements inhumains ou degradants constitue une liberte fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative CE, ord., 16 septembre 2015, M. S., n° 393258 : « Le droit de ne pas etre soumis a des traitements inhumains et degradants constitue une liberte fondamentale. ». Le juge du refere-liberte pourrait donc etre saisi, en urgence, d’une demande de suspension d’un transfert vers un hub de retour. L’office du juge consisterait alors a apprecier, dans le delai de quarante-huit heures, si le pays de destination presente des garanties suffisantes de respect du principe de non-refoulement — exercice particulierement delicat s’agissant de pays tiers avec lesquels la France n’entretient pas de cooperation juridictionnelle.
C. La dimension europeenne du controle : le role de la Cour de justice de l’Union europeenne
Le reglement retour du 1er juin 2026 est un acte de droit derive de l’Union europeenne. Sa validite au regard des droits fondamentaux pourrait etre contestee devant le juge national, qui pourrait saisir la Cour de justice de l’Union europeenne d’une question prejudicielle en appréciation de validite sur le fondement de l’article 267 du Traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne.
L’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne dispose que « nul ne peut etre eloigne, expulse ou extrade vers un Etat ou il existe un risque serieux qu’il soit soumis a la peine de mort, a la torture ou a d’autres peines ou traitements inhumains ou degradants ». La Charte s’impose au legislateur de l’Union comme aux Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Le reglement retour, en tant qu’il permet le transfert vers des pays tiers sans controle suffisant du respect des droits fondamentaux, pourrait etre declare invalide pour meconnaissance de l’article 19, paragraphe 2, de la Charte.
La Cour de justice a deja eu l’occasion de rappeler, a propos du reglement Dublin III, que « le droit de l’Union s’oppose a ce qu’un Etat membre applique la presomption refutable selon laquelle un autre Etat membre respecte les droits fondamentaux lorsqu’il existe des defaillances systemiques dans la procedure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs dans cet Etat membre » CJUE, 19 mars 2019, Jawo, C-163/17, point 85. Ce raisonnement pourrait etre transpose aux pays tiers designes comme hubs de retour : le juge de l’Union pourrait exiger que chaque Etat membre, avant de proceder a un transfert vers un hub, verifie concretement que le pays tiers concerne offre des garanties effectives de respect du principe de non-refoulement.
III. Quels recours pour le praticien ?
A. Le recours pour exces de pouvoir contre la decision de renvoi
La decision fixant le pays de renvoi est une decision administrative susceptible de recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement competent. Le delai de recours est de quarante-huit heures lorsque la decision est notifiee en retention Article L. 921-2 du CESEDA : « Le president du tribunal administratif ou le magistrat designe a cette fin statue dans un delai de quarante-huit heures a compter de sa saisine. », de quinze jours lorsqu’elle accompagne une obligation de quitter le territoire francais avec delai de depart volontaire de trente jours, et de quarante-huit heures en l’absence de delai de depart volontaire Articles L. 614-5 et L. 614-6 du CESEDA.
Dans le cadre d’un recours contre une decision de renvoi vers un hub de retour, le praticien devra articuler plusieurs moyens, a commencer par le moyen tire de l’absence de base legale de la decision en droit interne (moyen de premiere importance tant que le CESEDA n’aura pas ete modifie), le moyen tire de la meconnaissance de l’article 3 de la Convention europeenne des droits de l’homme, et le moyen tire de l’erreur manifeste d’appreciation quant a la designation du pays de renvoi.
B. Le refere-liberte : l’arme d’urgence
En cas d’imminence de l’execution du transfert, le praticien peut saisir le juge du refere-liberte sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Le juge statue alors dans un delai de quarante-huit heures et peut ordonner la suspension du transfert s’il estime que l’atteinte a une liberte fondamentale est grave et manifestement illegale.
La Cour administrative d’appel de Paris a rappele l’importance de l’office du juge du refere-liberte dans le contentieux des etrangers en jugeant que « le droit a un recours effectif, tel que garanti par les stipulations de l’article 13 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales, implique que le juge du refere puisse, le cas echeant, suspendre l’execution d’une mesure d’eloignement lorsqu’il apparait que cette mesure est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illegale a une liberte fondamentale » CAA Paris, 5e ch., 5 novembre 2025, n° 25PA00206, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635679.
C. Le recours devant la Cour europeenne des droits de l’homme
Enfin, l’epuisement des voies de recours internes ouvre la possibilite d’une saisine de la Cour europeenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 34 de la Convention. La Cour peut, sur le fondement de l’article 39 de son reglement, indiquer a l’Etat concerne une mesure provisoire, notamment la suspension de l’execution d’une mesure d’eloignement, lorsqu’il existe un risque imminent de dommage irreparable. Cette voie est particulierement pertinente dans l’hypothese d’un transfert vers un hub de retour situe dans un pays qui n’est pas partie a la Convention europeenne des droits de l’homme.
Les hubs de retour sont l’expression la plus recente d’une tendance lourde de l’Union europeenne : l’externalisation du controle des migrations vers des pays tiers. L’accord du 1er juin 2026, en permettant le transfert d’etrangers vers des pays avec lesquels ils n’ont aucun lien, franchit une etape supplementaire dans la remise en cause du droit international des refugies et des droits de l’homme. Le juge administratif francais, garant des libertes fondamentales, et le juge europeen, gardien de la Charte des droits fondamentaux, seront les remparts ultimes contre les derives de ce dispositif. Le contentieux a venir sera abondant, et la vigilance des praticiens est d’ores et deja requise.
Pour toute question relative a votre situation administrative, le cabinet Kohen Avocats se tient a votre disposition.
Avocat droit des etrangers a Paris —
Cabinet Kohen Avocats
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