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Le prejudice d’attente et d’inquietude des proches : la Chambre mixte du 25 mars 2022 et la construction d’un prejudice autonome (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le prejudice d’attente et d’inquietude des proches : la Chambre mixte du 25 mars 2022 et la construction d’un prejudice autonome (2022-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 25 mars 2022, la Chambre mixte de la Cour de cassation a consacre un nouveau poste de prejudice jusqu’alors meconnu de la nomenclature Dintilhac : le prejudice d’attente et d’inquietude des proches de la victime. Quatre ans plus tard, ce prejudice autonome irrigue l’ensemble des contentieux indemnitaires, du terrorisme a la responsabilite medicale en passant par les accidents de la circulation. Retour sur une innovation jurisprudentielle majeure et ses developpements recents.


La nomenclature des postes de prejudice, issue du rapport du groupe de travail dirige par M. Dintilhac en 2005, a structure l’evaluation du dommage corporel en France pendant pres de deux decennies. Cette nomenclature distinguait les prejudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, subis par la victime directe et par ses proches, les victimes dites par ricochet.

Parmi les postes reconnus aux victimes indirectes, le prejudice d’affection occupait une place centrale, indemnite destinee a reparer la douleur morale eprouvee par les proches du fait de la souffrance, du handicap ou du deces de la victime directe. Mais ce poste, par sa definition meme, ne capturait pas une souffrance distincte : celle de l’attente, de l’incertitude, de l’angoisse qui saisit les proches entre le moment ou ils apprennent l’exposition de la victime a un peril et celui ou ils en connaissent l’issue.

C’est precisement cette lacune que la Chambre mixte de la Cour de cassation a comblee par un arret du 25 mars 2022, dont la portee doctrinale et contentieuse ne cesse de se deployer.

I. La genese du prejudice d’attente et d’inquietude

A. L’arret fondateur du 25 mars 2022

L’arret rendu le 25 mars 2022 par la Chambre mixte de la Cour de cassation constitue le texte fondateur de ce nouveau poste de prejudice. Il merite d’etre cite integralement dans ses motifs, qui posent les principes directeurs de ce nouveau prejudice autonome Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n 20-17.072, publie au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/623d6dae1343c305763c96cc : « Les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvee exposee, a l’occasion d’un evenement, individuel ou collectif, a un peril de nature a porter atteinte a son integrite corporelle, eprouvent une inquietude liee a la decouverte soudaine de ce danger et a l’incertitude pesant sur son sort. ».

La Cour precise ensuite la nature autonome de ce prejudice et son articulation avec les autres postes : la souffrance « qui survient anterieurement a la connaissance de la situation reelle de la personne exposee au peril et qui nait de l’attente et de l’incertitude, est en soi constitutive d’un prejudice directement lie aux circonstances contemporaines de l’evenement. Ce prejudice, qui se realise ainsi entre la decouverte de l’evenement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposee au peril, est, par sa nature et son intensite, un prejudice specifique qui ouvre droit a indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est decedee des suites de cet evenement. Il resulte de ce qui precede que le prejudice d’attente et d’inquietude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas avec le prejudice d’affection et ne se rattache a aucun autre poste de prejudice indemnisant ces victimes, mais constitue un prejudice specifique qui est repare de facon autonome. »

L’affaire qui a donne lieu a cette decision concernait les proches d’une victime de l’attentat de Nice du 14 juillet 2016. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) contestait l’indemnisation d’un prejudice distinct du prejudice d’affection, soutenant que la souffrance de l’attente etait deja comprise dans ce dernier. La Cour d’appel de Paris avait, le 30 janvier 2020, admis le principe de l’indemnisation autonome de ce prejudice, et la Chambre mixte a rejette le pourvoi du FGTI, consacrant ainsi la solution.

Cet arret s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance de nouveaux postes de prejudice par la Cour de cassation. La deuxieme chambre civile avait deja, par un arret du 27 octobre 2022, precise que le prejudice situationnel d’angoisse de la victime directe d’un acte de terrorisme pouvait etre indemnise au titre des souffrances endurees, sans constituer un poste autonome distinct Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n 21-12.881, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/635a27ec5add2805a75684bf : « Le poste de prejudice temporaire des souffrances endurees regroupe toutes les souffrances de la victime, qu’elles soient physiques ou psychiques. ». Mais, pour les victimes par ricochet, la solution est inverse : le prejudice d’attente et d’inquietude est autonome et ne se fond pas dans le prejudice d’affection.

B. Les conditions d’indemnisation degagees par la jurisprudence posterieure

Les juridictions du fond ont, depuis l’arret de 2022, precise les conditions d’indemnisation de ce prejudice. Le tribunal judiciaire de Rennes, par un jugement du 25 mars 2025, a rappele les conditions classiques en visant expressement la solution de la Chambre mixte TJ Rennes, 25 mars 2025, n 22/07694, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3058390a9a68b98828ba9 : « Les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci s’est trouvee exposee, a l’occasion d’un evenement individuel ou collectif, a un peril de nature a porter atteinte a son integrite corporelle, eprouvent une inquietude liee a la decouverte soudaine de ce danger et a l’incertitude pesant sur son sort. Ce prejudice ne doit pas etre confondu avec le prejudice d’affection et appelle une indemnisation a titre autonome. ».

Il se degage de la jurisprudence quatre conditions cumulatives. La premiere condition tient a la qualite du demandeur : il doit s’agir d’un proche de la victime directe, justifiant d’un lien affectif reel. La deuxieme condition est materielle : la victime directe doit avoir ete exposee a un peril de nature a porter atteinte a son integrite corporelle. La troisieme condition est temporelle : le prejudice se realise dans l’intervalle entre la decouverte de l’evenement par le proche et sa connaissance de l’issue pour la victime. La quatrieme condition, enfin, tient a la gravite : la victime directe doit avoir subi une atteinte grave ou etre decedee.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 mars 2024 relatif aux attentats du 13 novembre 2015, a caracterise l’intensite propre de ce prejudice en relevant que « la periode d’attente entre le moment ou les requerants ont eu connaissance de l’attentat et celui ou ils ont eu des nouvelles est indeniablement source d’un traumatisme et d’une souffrance morale particuliere » TJ Paris, 28 mars 2024, n 21/00187, https://www.courdecassation.fr/decision/6605c3c485819597271e5d0f.

Le meme tribunal, statuant le 14 novembre 2024, a precise que « cette souffrance est, par ailleurs, specifique du fait du contexte collectif de l’infraction subie qui a amplifie ce sentiment d’angoisse, notamment du fait du nombre de personnes impliquees, de leurs reactions, ainsi qu’en raison de l’importante couverture mediatique en temps reel de cet acte de terrorisme » TJ Paris, 14 nov. 2024, n 23/07477, https://www.courdecassation.fr/decision/67364d97944f91b65d3a03e5.

II. L’extension du prejudice d’attente et d’inquietude dans les differents contentieux

A. Des accidents de la circulation aux fautes medicales

Si le prejudice d’attente et d’inquietude a ete consacre a l’occasion d’un acte de terrorisme, il a rapidement ete applique dans d’autres contentieux indemnitaires. Les accidents de la circulation constituent aujourd’hui le principal vivier contentieux de ce poste de prejudice.

Le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 20 janvier 2026, a ainsi alloue une indemnite de 2 000 euros a chacun des trois enfants majeurs d’une victime decedee dans un accident de la circulation, en distinguant explicitement ce poste du prejudice d’affection evalue a 13 000 euros par enfant TJ Marseille, 20 janv. 2026, n 24/06830, https://www.courdecassation.fr/decision/696ff1a3cdc6046d47093cb1.

Dans le meme sens, le tribunal judiciaire de Rodez, le 30 janvier 2026, a indemnise a hauteur de 2 000 euros le prejudice d’attente et d’inquietude d’un fils ayant recu « des appels de l’hopital l’invitant, lui et sa sœur, a se rendre au chevet de leur mere et ce jusqu’a son deces » TJ Rodez, 30 janv. 2026, n 24/01454, https://www.courdecassation.fr/decision/6985a4a6cdc6046d47293e86.

La cour d’appel de Poitiers, le 13 janvier 2026, a egalement indemnise un prejudice d’attente et d’inquietude de cinq jours a hauteur de 2 000 euros pour le compagnon et les filles d’une cycliste decedee : « si [les proches] ont eu immediatement connaissance de la gravite de l’etat de sante de leur mere, il n’en demeure pas moins que durant les cinq jours d’hospitalisation, alors qu’elle etait au service de reanimation, ils etaient fondes a esperer une evolution favorable de sa situation. Ils ont donc subi un prejudice d’attente et d’inquietude » CA Poitiers, 13 janv. 2026, n 24/01450, https://www.courdecassation.fr/decision/69675cc3cdc6046d473cfafa.

Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 6 novembre 2025, a egalement reconnu un prejudice d’angoisse d’attente pour les proches d’un accidente de la route, en se referant explicitement a la jurisprudence de la Chambre mixte TJ Draguignan, 6 nov. 2025, n 22/03778, https://www.courdecassation.fr/decision/690d01181f8a20b910006c91 : « Le prejudice d’affection s’analyse en un prejudice moral cause par les blessures, le handicap, les souffrances de la victime directe. ».

Dans le champ de la responsabilite medicale, la jurisprudence s’est egalement developpee. Le tribunal judiciaire de Nancy, le 12 aout 2025, a fait application de la solution de la Chambre mixte dans un litige relatif a une faute medicale ayant entraine le deces d’un patient : « Dans un arret rendu le 25 mars 2022, la Chambre mixte de la Cour de cassation a consacre l’existence de ce prejudice autonome en jugeant que c’est sans indemniser deux fois le meme prejudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la reparation integrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a repare, d’une part, les souffrances endurees et, d’autre part, le prejudice autonome d’attente et d’inquietude » TJ Nancy, 12 aout 2025, n 23/03559, https://www.courdecassation.fr/decision/68a395b7ad24789c3b817a65.

Le tribunal judiciaire de Rennes, statuant le 3 juillet 2025 dans une affaire de manquement au devoir d’information d’un oncologue, a egalement reconnu un prejudice d’attente et d’inquietude pour les proches d’une patiente decedee. La juridiction a rappele la definition de la Chambre mixte et a evalue ce poste a hauteur de 1 500 euros pour les filles de la victime TJ Rennes, 3 juil. 2025, n 23/00788, https://www.courdecassation.fr/decision/68681f144965b5d9df31740a : « Le prejudice d’attente et d’inquietude est defini par la Chambre mixte du 25 mars 2022 comme le prejudice subi par les proches qui eprouvent une inquietude liee a la decouverte soudaine d’un danger et a l’incertitude pesant sur le sort de la victime. ».

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 juillet 2025 concernant l’attentat de Nice, a egalement alloue au titre de ce poste une somme de 40 000 euros a un epoux ayant perdu son epouse et la mere de ses enfants, et 25 000 euros a chacun des enfants TJ Paris, 10 juil. 2025, n 23/06627, https://www.courdecassation.fr/decision/68715735d395d6ba9f2a1e29.

B. La jurisprudence administrative et la convergence des deux ordres de juridiction

La reconnaissance du prejudice d’attente et d’inquietude n’est pas cantonnee aux juridictions judiciaires. Les juridictions administratives, competentes pour la reparation des consequences dommageables des fautes commises par les etablissements publics de sante, ont egalement integre ce poste de prejudice dans leurs evaluations.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, des le 1er fevrier 2023, reconnu un prejudice d’attente, d’anxiete ou d’angoisse pour les enfants d’une victime decedee a la suite de fautes commises par le CHU de Poitiers CAA Bordeaux, 1er fev. 2023, n 21BX00137, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047090415.

La Cour administrative d’appel de Nantes, par deux arrets du 28 mars 2025, a expressement indemnise le prejudice « d’attente et d’inquietude » des parents d’un enfant contamine par la bacterie Escherichia Coli au sein d’une creche municipale. La cour a releve que l’expert judiciaire avait indique dans son rapport : « avant consolidation, forte inquietude familiale », et a confirme l’evaluation de ce poste a hauteur de 10 000 euros pour chacun des parents CAA Nantes, 28 mars 2025, n 24NT00995, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051392745 ; CAA Nantes, 28 mars 2025, n 24NT00996, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051392746.

La Cour administrative d’appel de Marseille, le 20 septembre 2024, a egalement reconnu un prejudice d’angoisse de mort imminente pour la victime directe et un prejudice d’attente pour les proches dans un litige opposant le fils d’une patiente decedee au centre hospitalier d’Arles CAA Marseille, 20 sept. 2024, n 23MA03041, publie C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253696.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arret plus ancien du 10 novembre 2020, avait deja reconnu le droit a reparation du « prejudice resultant de la douleur morale que la victime d’un dommage a eprouvee du fait de la conscience d’une esperance de vie reduite en raison d’une faute du service public hospitalier », ce droit constituant « un droit entre dans son patrimoine avant son deces qui peut etre transmis a ses heritiers » CAA Douai, 10 nov. 2020, n 18DA01546, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042456154. Cette solution, anterieure a l’arret de la Chambre mixte, annoncait deja la reconnaissance d’un prejudice autonome.

L’analyse de ces decisions revele une convergence remarquable entre les deux ordres de juridiction. Qu’il s’agisse accidents de la circulation, de fautes medicales ou d’actes de terrorisme, les juges judiciaires et administratifs reconnaissent desormais un prejudice autonome d’attente et d’inquietude, distinct du prejudice d’affection, et dont l’evaluation varie selon la duree de l’attente, l’intensite de l’angoisse et la proximite du lien de parente.

Sur le plan quantique, les indemnites allouees oscillent entre 1 500 euros et 40 000 euros selon la gravite des circonstances. Les montants les plus eleves sont reserves aux affaires de terrorisme, ou le caractere collectif de l’evenement amplifie le traumatisme. Dans les accidents de la circulation, une indemnite de 2 000 euros par proche pour une attente de quelques jours est couramment retenue. Les fautes medicales donnent lieu a des evaluations intermediaires.

Le tribunal judiciaire de Valence, le 27 fevrier 2025, a egalement reconnu ce poste de prejudice pour les proches d’un motocycliste decede dans un accident de la circulation, en distinguant le prejudice d’affection du prejudice d’attente et d’inquietude TJ Valence, 27 fev. 2025, n 24/02788, https://www.courdecassation.fr/decision/67c0eb776942c6b53b6a063b : « Le tribunal evaluera le prejudice d’attente et d’inquietude distinct du prejudice d’affection. ».

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 3 juillet 2025, a egalement indemnise les proches d’une victime d’un accident mortel de la circulation en evaluant distinctement le prejudice d’affection et le prejudice d’attente TJ Aix-en-Provence, 3 juil. 2025, n 24/02287, https://www.courdecassation.fr/decision/686d5d50a2273490db106a53.

L’etude de cette jurisprudence permet de dessiner une typologie claire des situations indemnisables. Le prejudice d’attente et d’inquietude peut naitre dans trois configurations distinctes. Premierement, l’hypothese de l’evenement soudain et collectif, dans laquelle les proches apprennent l’existence d’un peril par des canaux indirects (medias, reseaux sociaux, temoins) et demeurent dans l’incertitude quant au sort de la victime pendant un delai plus ou moins long. C’est le cas typique des attentats, mais aussi des accidents ferroviaires ou aeriens. Deuxiemement, l’hypothese de l’hospitalisation en urgence, dans laquelle les proches sont informes de l’accident mais doivent attendre un pronostic medical, parfois pendant plusieurs jours, comme dans l’affaire jugee par la cour d’appel de Poitiers. Troisiemement, l’hypothese de la maladie ou de la contamination, dans laquelle les proches decouvrent progressivement la gravite de l’atteinte et ses consequences potentielles, comme dans les affaires de contamination bacterienne jugees par la Cour administrative d’appel de Nantes.

Dans chacun de ces cas, l’evaluation du prejudice est fonction de plusieurs facteurs : la duree de la periode d’incertitude, le lien de parente entre la victime directe et le requerant, la gravite de l’atteinte subie par la victime directe, et les circonstances particulieres ayant entoure la revelation du danger. La jurisprudence montre que les juges du fond disposent d’une marge d’appreciation significative, des lors qu’ils motivent leur evaluation en consideration de ces differents parametres.

Il convient egalement de noter que le prejudice d’attente et d’inquietude se distingue d’autres prejudices voisins mais distincts. Le prejudice d’angoisse de mort imminente, reconnu a la victime directe, est lie a la conscience d’un risque vital immediat. Le prejudice d’anxiete, consacre par la Chambre mixte du 29 mai 2026, concerne la crainte de voir se realiser un dommage futur. Le prejudice d’attente et d’inquietude occupe une place intermediaire : il est subi par les proches, non par la victime directe, et il se realise entre la connaissance du peril et celle de son issue, et non posterieurement a la consolidation du dommage.

Sur le plan de la procedure, il est recommande aux praticiens d’articuler expressement ce poste de prejudice dans leurs conclusions, en le distinguant clairement du prejudice d’affection et en rapportant les elements de fait permettant d’en etablir la realite : date de la connaissance de l’evenement, date de la connaissance de l’issue, duree de la periode intermediaire, circonstances particulieres ayant aggrave l’angoisse (eloignement geographique, difficultes de communication, incertitudes medicales prolongees).

Conclusion

En quatre annees, le prejudice d’attente et d’inquietude des proches est passe du statut d’innovation doctrinale a celui d’institution incontournable du droit du dommage corporel. Consacre par la Chambre mixte le 25 mars 2022, il a ete applique dans des contentieux aussi varies que les actes de terrorisme, les accidents de la circulation, les fautes medicales et les infections nosocomiales. Sa reconnaissance par les juridictions administratives confirme son ancrage dans le droit positif.

Cette evolution invite les praticiens a integrer systematiquement ce poste de prejudice dans leurs demandes indemnitaires, en veillant a le distinguer clairement du prejudice d’affection et a rapporter la preuve de la duree et de l’intensite de l’attente subie. Elle temoigne egalement d’une sensibilite accrue des juridictions aux souffrances psychologiques des victimes par ricochet, dont le dommage ne se reduit pas a la seule douleur morale du deuil, mais inclut l’angoisse de l’incertitude qui le precede.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de dommages corporels et leurs proches dans l’ensemble de leurs demarches indemnitaires, devant les juridictions judiciaires comme administratives.

Pour toute question relative a l’evaluation de vos prejudices, vous pouvez contacter le cabinet :

Le cabinet intervient egalement en droit du dommage corporel pour l’evaluation et l’indemnisation de tous les postes de prejudice, qu’il s’agisse de victimes directes ou de victimes par ricochet.

A propos de l’auteur : Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel, droit penal, droit social et droit de la famille. www.kohenavocats.com

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