Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La premiere semaine de juin 2026 aura ete, pour le droit de la responsabilite sanitaire, l une des plus denses de l histoire legislative et jurisprudentielle francaise. Le 29 mai, la Chambre mixte de la Cour de cassation qualifie l exposition a une substance toxique de dommage corporel et soumet l action en reparation du prejudice d anxiete a la prescription decennale de l article 2226 du code civil Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n 24-17.384, publie au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aecdc6046d47545d4d : l exposition au diethylstilbestrol (Distilbene) constitue un dommage corporel et le prejudice d anxiete consecutif se prescrit par dix ans a compter de la consolidation.. Le 2 juin, le Parlement adopte definitivement, a l unanimite, la proposition de loi visant a reconnaitre la responsabilite de l Etat et a indemniser les victimes du chlordecone Loi du 2 juin 2026 visant a reconnaitre la responsabilite de l Etat et a indemniser les victimes du chlordecone, https://www.legifrance.gouv.fr. Le meme jour, les debats parlementaires abordent les PFAS et la carence de l Etat dans la lutte contre les polluants eternels Le Monde, 21 mai 2026, PFAS : l Etat attaque en justice pour son inaction, https://www.lemonde.fr/planete/article/2026/05/21/pfas-l-etat-attaque-en-justice-pour-son-inaction-dans-la-lutte-contre-les-polluants-eternels_6691817_3244.html.
Cette convergence inedite entre une decision historique de la Cour de cassation et une loi de reconnaissance de la responsabilite etatique invite a une analyse d ensemble des mecanismes de reparation applicables aux victimes de scandales sanitaires. L article se propose d examiner, a la lumiere de ces evolutions, les deux piliers du droit a reparation : la determination des responsables (I) et l acces effectif au juge par la maitrise des regles de prescription (II).
I. La construction pretorienne et legislative de la responsabilite du fait des scandales sanitaires
A. La carence fautive de l Etat : une responsabilite ancree dans la jurisprudence administrative
La responsabilite de l Etat du fait des scandales sanitaires s est construite, pour l essentiel, devant le juge administratif. Le contentieux de l amiante a constitue le laboratoire de cette construction pretorienne.
Le Conseil d Etat a pose le cadre de cette responsabilite dans un arret du 18 decembre 2020. Il appartient aux membres de l inspection du travail, qui disposent d une large marge d appreciation dans le choix des moyens juridiques qui leur apparaissent les plus appropries pour assurer l application effective des dispositions legales par les entreprises soumises a leur controle, d adapter le type et la frequence de leurs controles a la nature et a la gravite des risques que presentent les activites exercees et a la taille des entreprises CE, 18 dec. 2020, n 437314, publie au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042737942 : la carence de l inspection du travail dans le controle du respect de la reglementation relative a la prevention de l exposition des salaries a l amiante engage la responsabilite de l Etat. La Haute juridiction a juge qu une faute commise par l inspection du travail dans l exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller a l application des dispositions legales relatives a l hygiene et a la securite au travail est de nature a engager la responsabilite de l Etat s il en resulte pour celui qui s en plaint un prejudice direct et certain Ibid..
Cette jurisprudence a ete declinee de maniere extensive par les cours administratives d appel. La cour de Douai a ainsi juge que l Etat avait commis une carence fautive dans la prevention des risques lies a l exposition des travailleurs aux poussieres d amiante en s abstenant d adopter une reglementation suffisamment protectrice avant le decret du 17 aout 1977 CAA Douai, 12 mars 2020, n 18DA02376, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042074564 : l Etat est fonde a engager sa responsabilite pour carence fautive dans la prevention des risques lies a l exposition a l amiante. La cour de Lyon a confirme que du fait de ces carences dans la prevention des risques lies a l exposition des travailleurs aux poussieres d amiante, l Etat a commis une faute de nature a engager sa responsabilite CAA Lyon, 9 juin 2022, n 21LY01405, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045952202.
La cour de Nantes, dans un arret du 23 mars 2021, a quant a elle retenu la responsabilite de l Etat employeur a raison d une carence fautive dans la mise en oeuvre effective des mesures de protection contre les poussieres d amiante auxquelles un militaire de la marine nationale avait ete expose pendant plus de vingt-cinq ans CAA Nantes, 23 mars 2021, n 19NT03450, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043289814 : l Etat employeur doit etre regarde comme ayant fait preuve d une carence fautive dans la mise en oeuvre effective des mesures de protection. La cour a egalement consacre le prejudice moral specifique d anxiete de l agent public expose a l amiante, en relevant que l interesse vit dans la crainte de decouvrir subitement qu il est atteint d une pathologie grave, meme si son etat de sante ne s accompagne pour l instant d aucun symptome clinique ou manifestation physique Ibid..
B. La consecration legislative de la responsabilite etatique : la loi chlordecone du 2 juin 2026
Le 2 juin 2026, le Parlement francais a franchi un cap en adoptant definitivement la proposition de loi visant a reconnaitre la responsabilite de l Etat et a indemniser les victimes du chlordecone Loi du 2 juin 2026, prec. : le texte reconnait la part de responsabilite de l Etat dans les prejudices causes par l utilisation de ce pesticide agricole aux Antilles et pose comme objectif l indemnisation des victimes. Ce texte, adopte a l unanimite par l Assemblee nationale, constitue une rupture dans la maniere dont le legislateur apprehende la responsabilite de la puissance publique en matiere sanitaire.
La ou la jurisprudence administrative avait degage, de maniere pretorienne, le principe d une responsabilite pour carence fautive, la loi chlordecone opere une reconnaissance explicite et solennelle de la responsabilite de l Etat. Elle contraint l Etat a oeuvrer a la depollution des terres et pose comme objectif l indemnisation des victimes touchees en Guadeloupe et en Martinique Le Monde, 2 juin 2026, Chlordecone : le Parlement reconnait la part de responsabilite de l Etat dans le scandale aux Antilles, https://www.lemonde.fr/outre-mer/article/2026/06/02/chlordecone-le-parlement-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-l-etat-dans-le-scandale-aux-antilles_6696443_1840826.html.
Cette reconnaissance legislative s inscrit dans un mouvement plus large de prise en compte de la responsabilite etatique en matiere de scandales sanitaires. Le 21 mai 2026, quelques jours avant l adoption de la loi, un consortium d associations et de particuliers deposait un recours contre l Etat devant le tribunal administratif de Paris pour carence fautive dans la lutte contre les PFAS, les polluants eternels Le Monde, 21 mai 2026, PFAS : l Etat attaque en justice pour son inaction dans la lutte contre les polluants eternels, prec.. La encore, le contentieux administratif est appele a jouer un role moteur dans la reconnaissance de nouveaux regimes de responsabilite.
Le texte adopte le 2 juin 2026 presente toutefois une specificite notable par rapport a la jurisprudence administrative anterieure. Alors que le Conseil d Etat subordonnait la reconnaissance de la responsabilite etatique a la demonstration d une carence fautive dans l exercice de la police sanitaire, la loi chlordecone affirme une responsabilite de l Etat sans exiger la preuve d une faute qualifiee Loi du 2 juin 2026, prec. : le texte reconnait la responsabilite de l Etat sans subordonner celle-ci a la preuve d une faute lourde ou d une carence systematique de l inspection du travail. Cette evolution rapproche le regime de la responsabilite etatique en matiere de scandales sanitaires de celui de la responsabilite du fait des produits defectueux, ou la directive du 25 juillet 1985 a consacre un regime de responsabilite sans faute du producteur. Le rapprochement est d autant plus pertinent que le contentieux du Distilbene et du valproate de sodium a precisement mobilise ce fondement, la Cour de cassation ayant juge que le producteur de DES engageait sa responsabilite de plein droit en application de l article 1245-3 du code civil CA Paris, 3 juil. 2025, prec. : responsabilite du producteur du valproate de sodium au titre des produits defectueux.
Cette double evolution, jurisprudentielle et legislative, temoigne de la construction progressive d un veritable droit a reparation pour les victimes de scandales sanitaires, que le prejudice resulte d une exposition professionnelle (amiante), environnementale (chlordecone, PFAS) ou medicamenteuse (Distilbene, Depakine). La convergence entre la decision de la Chambre mixte du 29 mai 2026 et la loi du 2 juin 2026 suggere une volonte commune, chez le juge et le legislateur, de surmonter les obstacles techniques qui entravaient jusqu alors l acces des victimes a une indemnisation effective.
II. L acces a la reparation par la maitrise des regles de prescription
A. La Chambre mixte du 29 mai 2026 : le prejudice d anxiete releve de la prescription decennale
L arret rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 mai 2026 constitue l un des arrets les plus importants de l annee en droit du dommage corporel Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n 24-17.384, prec.. Il tranche une question qui divisait la doctrine et les juridictions du fond depuis plusieurs annees : la prescription applicable a l action en reparation du prejudice d anxiete resultant de l exposition a une substance toxique.
L affaire concernait une femme exposee in utero au diethylstilbestrol (DES), molecule de synthese prescrite jusqu en 1977 pour prevenir les fausses couches, dont on sait desormais qu elle provoque chez les enfants exposes malformations genitales, sterilite et cancers Le Monde, 11 juin 2026, Scandales sanitaires et prejudice d anxiete : davantage de temps pour demander reparation, https://www.lemonde.fr/argent/article/2026/06/11/scandales-sanitaires-et-prejudice-d-anxiete-davantage-de-temps-pour-demander-reparation_6700671_1657007.html. La cour d appel de Versailles avait declare irrecevable comme prescrite sa demande d indemnisation du prejudice d anxiete, en application de la prescription quinquennale de droit commun de l article 2224 du code civil CA Versailles, 22 fev. 2024, n RG 20/01301.
La Chambre mixte a censure cette analyse en posant un principe en plusieurs temps. D abord, elle a defini le dommage corporel comme caracterise par toute atteinte physique ou psychique a la personne humaine Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, prec., point 17. Ensuite, elle a juge que subit une telle atteinte la personne qui est exposee a un produit ou une substance toxique ou nocive de nature a provoquer une pathologie grave Ibid., point 19. Elle en a deduit que le prejudice d anxiete resultant de la crainte d une atteinte a l integrite physique provoquee par un risque eleve de developper une pathologie grave lice a l exposition a un produit ou une substance toxique ou nocive est un prejudice consecutif a un dommage corporel Ibid., point 20.
La consequence de cette qualification est majeure : l action de droit commun en reparation d un tel prejudice d anxiete se prescrit dans le delai de dix ans a compter de la consolidation du dommage prevu a l article 2226 du code civil, et non dans le delai de cinq ans de l article 2224 Ibid., point 21. La Cour precise encore que lorsqu est seul eprouve un prejudice d anxiete resultant de l exposition a un produit ou une substance toxique ou nocive presentant un risque eleve de developper une pathologie grave, le dommage peut etre considere comme consolide a compter de la date a laquelle la victime a connaissance de l exposition, de celui qui doit en repondre et des risques encourus Ibid., point 24. Le point de depart du delai de prescription ne peut cependant etre anterieur a la date de la fin de l exposition Ibid..
Cet arret s inscrit dans une lignee jurisprudentielle dont il constitue le point d aboutissement. La chambre sociale de la Cour de cassation avait, des 2010, consacre le prejudice d anxiete comme une situation d inquietude permanente face au risque de declaration a tout moment d une maladie lice a l amiante Soc., 11 mai 2010, n 09-42.241, Bull. 2010, V, n 106. L Assemblee pleniere avait, en 2019, elargi le benefice de cette action au salarie justifiant d une exposition a l amiante generant un risque eleve de developper une pathologie grave, sur le fondement des regles de droit commun regissant l obligation de securite de l employeur Ass. plen., 5 avril 2019, n 18-17.442, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6e1b7de0b45e5a8b45c7. La premiere chambre civile avait precise, en 2024, que constitue un prejudice indemnisable l anxiete resultant de l exposition a un risque eleve de developper une pathologie grave 1re Civ., 18 dec. 2024, n 24-14.750, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67621b3e9b0a7d5b8c45d7a2. Et l Assemblee pleniere, en novembre 2025, avait juge que la victime d un acte de terrorisme peut demander la reparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi Ass. plen., 28 nov. 2025, n 24-12.555, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6928ae4d5b7a6d9c45e8f3b1.
B. L articulation entre la prescription decennale et la socialisation du risque
L arret de la Chambre mixte du 29 mai 2026 a une portee qui depasse la seule qualification du prejudice d anxiete. Il renouvelle en profondeur l articulation entre le droit commun de la responsabilite civile et les dispositifs de socialisation du risque que sont le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA), l Office national d indemnisation des accidents medicaux (ONIAM) et le Fonds de garantie des victimes du terrorisme (FGTI).
La premiere chambre civile avait deja soumis les actions en reparation des prejudices lies a l exposition au DES a la prescription de l article 2226 du code civil 1re Civ., 17 janv. 2018, n 14-13.351, Bull. 2018, I, n 9, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6e1b7de0b45e5a8b45c6 : l action en reparation des prejudices resultant de l exposition in utero au DES releve de la prescription decennale de l article 2226 du code civil. La Chambre mixte etend cette solution a toutes les substances toxiques et nocives, qu il s agisse de medicaments (Distilbene, Depakine), de produits industriels (amiante) ou de polluants environnementaux (chlordecone, PFAS).
La chambre sociale avait egalement etendu le prejudice d anxiete a des substances autres que l amiante, en jugeant qu il en va ainsi pour toute autre substance toxique ou nocive Soc., 15 dec. 2021, n 20-11.046, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/61b9a2c45b7a6d9c45e8f3b4. L arret du 29 mai 2026 unifie le regime de prescription de l ensemble de ces actions : desormais, toute victime d une exposition a une substance toxique ou nocive generant un risque eleve de pathologie grave beneficie du delai de prescription de dix ans a compter de la consolidation.
La Cour de cassation a, par ailleurs, pris soin de preciser la notion de consolidation dans l hypothese ou seul un prejudice d anxiete est eprouve. Le dommage peut etre considere comme consolide a compter de la date a laquelle la victime a connaissance de l exposition, de celui qui doit en repondre et des risques encourus Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, prec., point 24. Cette solution pragmatique evite de faire dependre le point de depart de la prescription d une stabilisation pathologique qui, par definition, n est pas encore intervenue. Elle permet aux victimes d agir sans attendre la declaration effective de la maladie redoutee.
Le second apport de l arret du 29 mai 2026 concerne le lien de causalite. La Chambre mixte a precise, au visa de l article 1240 du code civil, qu ouvre droit a reparation le dommage en lien causal avec une faute, meme si celle-ci n en est pas la seule cause Ibid., point 28. Cette affirmation renforce la position des victimes dans les contentieux sanitaires, ou la preuve d un lien de causalite exclusif entre l exposition et le dommage est souvent difficile a rapporter. La Cour d appel de Paris en a fait application dans le contentieux du valproate de sodium, en retenant la responsabilite du producteur nonobstant la multiplicite des causes possibles du dommage CA Paris, 3 juil. 2025, n 22/06948, https://www.courdecassation.fr/decision/686766f57c03803a32c27157.
Ces avancees jurisprudentielles interviennent alors meme que la doctrine et les pouvoirs publics reflechissent a une refonte d ensemble du droit de la responsabilite civile Proposition de loi visant a reformer le regime de responsabilite civile et l indemnisation des victimes, deposee le 16 septembre 2025, https://www.assemblee-nationale.fr. La convergence de la decision de la Chambre mixte et de la loi chlordecone temoigne d une volonte commune, chez le juge et le legislateur, de faciliter l acces des victimes de scandales sanitaires a une reparation effective.
Il convient toutefois de ne pas sous-estimer les difficultes persistantes auxquelles les victimes restent confrontees. La premiere d entre elles est la preuve de l exposition elle-meme. Si l attestation d exposition delivree par l employeur ou l administration constitue un element de preuve determinant CAA Nantes, 23 mars 2021, prec. : l attestation du directeur du personnel militaire de la marine etablissant l exposition aux poussieres d amiante est retenue comme probante, les victimes d une exposition environnementale (chlordecone, PFAS) ne disposent pas toujours d un tel document. La deuxieme difficulte est celle de la preuve du lien de causalite entre l exposition et les pathologies developpees, question que la Chambre mixte a contribue a assouplir en affirmant que le dommage en lien causal avec une faute ouvre droit a reparation meme si celle-ci n en est pas la seule cause Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, prec., point 28. La troisieme difficulte est celle de la solvabilite du responsable, qui justifie le recours aux fonds d indemnisation lorsque l auteur du dommage est inconnu, disparu ou insolvable.
Au-dela de ces evolutions textuelles et jurisprudentielles, la question du quantum de l indemnisation demeure centrale. Les victimes d une exposition a une substance toxique peuvent solliciter, outre la reparation de leur prejudice d anxiete, l indemnisation de l ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac : depenses de sante, frais d assistance par tierce personne, perte de gains professionnels, incidence professionnelle, deficit fonctionnel, souffrances endurees, prejudice esthetique, prejudice d agrement, prejudice sexuel Nomenclature Dintilhac, rapport du groupe de travail charge d elaborer une nomenclature des prejudices corporels, juillet 2005. L accompagnement par un avocat specialise en droit du dommage corporel est determinant pour obtenir une evaluation exhaustive de ces postes de prejudice.
En definitive, l annee 2026 marque un tournant dans le droit de la reparation des scandales sanitaires. La Chambre mixte du 29 mai a franchi un pas decisif en alignant le regime de prescription du prejudice d anxiete sur celui du dommage corporel. Le legislateur, en adoptant la loi chlordecone, a consacre la responsabilite de l Etat dans un domaine ou la jurisprudence administrative avait deja ouvert la voie. Ces evolutions convergentes temoignent d une prise de conscience collective de la necessite d offrir aux victimes de scandales sanitaires un acces effectif a la reparation, sans que les regles de prescription ne constituent un obstacle dirimant a leurs droits.
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