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Le contrôle de proportionnalité conventionnel imposé au juge pénal : la construction méthodique de la chambre criminelle (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle de proportionnalité conventionnel imposé au juge pénal : la construction méthodique de la chambre criminelle (2025-2026)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

En dix-huit mois, la chambre criminelle a déployé un standard procédural inédit : le contrôle de proportionnalité conventionnel, fondé sur les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, s’impose désormais au juge pénal dans tous les contentieux où la liberté d’expression ou de réunion est en jeu. De la diffamation au tapage, en passant par l’entrave à la circulation et le statut de lanceur d’alerte, la haute juridiction construit une grille d’analyse exigeante dont la violation est systématiquement sanctionnée par la cassation. Sept arrêts publiés au Bulletin entre janvier 2025 et juin 2026 dessinent les contours de cette obligation méthodologique nouvelle, qui redéfinit l’office du juge répressif.

I. La généralisation du contrôle de proportionnalité à l’ensemble du contentieux pénal

A. Des manifestations pacifiques au tapage : l’extension continue du domaine du contrôle

Le point de départ de cette construction prétorienne peut être situé à l’arrêt du 8 janvier 2025, par lequel la chambre criminelle a posé le principe selon lequel « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause » Crim., 8 janv. 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/677e294b7273c3590cec10c1. . L’espèce concernait le blocage d’une voie de chemin de fer par des personnes handicapées manifestant pour le respect de leurs droits dans les transports ferroviaires. La Cour y a énoncé une méthodologie en deux temps : le juge doit d’abord s’assurer du « lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général », puis « vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ».

Ce standard a été confirmé et enrichi par l’arrêt du 14 janvier 2026, rendu dans le contexte des actions du collectif Dernière Rénovation Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69674130cdc6046d473a79f7. . Les juges du fond avaient relaxé les prévenus poursuivis pour entrave à la circulation après un blocage de l’autoroute A6 d’une trentaine de minutes. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi du ministère public en validant le raisonnement de la cour d’appel. Elle a précisé que « dans le cas particulier d’une poursuite pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation. »

L’arrêt du 2 juin 2026 marque une extension supplémentaire du domaine du contrôle. Il s’agissait d’une poursuite pour émissions de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, commises lors d’un rassemblement public. La cour d’appel de Paris avait condamné le prévenu sans rechercher si l’incrimination constituait une atteinte disproportionnée à ses libertés. La chambre criminelle casse l’arrêt, au visa des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que la cour d’appel n’a pas recherché « si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association du prévenu » Crim., 2 juin 2026, n° 25-87.329, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1e697bcdc6046d47cb29ef. . Le tapage, contravention de police par nature, se trouve ainsi intégré au périmètre du contrôle conventionnel de proportionnalité.

Le mouvement s’est poursuivi le 9 juin 2026 avec un arrêt publié au Bulletin qui applique le contrôle de proportionnalité au délit d’injures publiques envers un élu Crim., 9 juin 2026, n° 25-83.229, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a28ffb8cdc6046d47cb7c67. . La Cour y rappelle que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après avoir retenu le caractère injurieux des propos poursuivis, de procéder à un contrôle de proportionnalité. » La cassation est prononcée pour défaut de ce contrôle.

B. La diffusion du standard au droit de la presse et au statut de lanceur d’alerte

La matière du droit de la presse, régie par la loi du 29 juillet 1881, n’échappe pas à ce mouvement. L’arrêt du 12 mai 2026, publié au Bulletin, constitue une décision de principe sur l’office du juge en matière de diffamation Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc76cdc6046d47714470. . La chambre criminelle y énonce que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. » Elle précise toutefois que « si les juges sont saisis d’une telle exception, laquelle ne saurait être accueillie que si celui qui la soutient peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi, ils doivent rechercher si ne sont pas invoqués, en substance, les critères de cette excuse. »

Cette décision opère une clarification essentielle : le contrôle de proportionnalité n’est pas d’ordre public en matière de diffamation. Le juge ne peut le soulever d’office. Mais lorsqu’il est invoqué, il doit être examiné à l’aune des critères de la bonne foi — débat d’intérêt général, base factuelle suffisante, prudence et mesure dans l’expression, absence d’animosité personnelle — ces deux derniers critères devant être appréciés moins strictement lorsque les deux premiers sont réunis.

L’arrêt du 27 mai 2026 complète cette construction en censurant une cour d’appel pour insuffisance de motivation dans son contrôle de proportionnalité Crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682e2cdc6046d471177e2. . La chambre criminelle impose ainsi non seulement l’existence du contrôle, mais encore sa qualité : les juges du fond doivent motiver concrètement leur analyse de proportionnalité, sous peine de cassation.

S’agissant du statut de lanceur d’alerte, l’arrêt du 13 janvier 2026, publié au Bulletin, a dégagé un régime spécifique Crim., 13 janv. 2026, n° 24-86.344, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5c1cdc6046d471b4b0e. . La chambre criminelle juge que l’article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d’alerte, n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Pour autant, elle intègre les critères conventionnels dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Halet c. Luxembourg du 14 février 2023. Lorsque le prévenu poursuivi pour diffamation fait valoir qu’il a agi comme lanceur d’alerte, l’appréciation de l’excuse de bonne foi doit intégrer des critères spécifiques : l’existence éventuelle d’autres moyens qu’une divulgation publique directe, la bonne foi de l’intéressé, et l’intérêt public des informations divulguées mis en balance avec les effets dommageables de la divulgation. Ces critères conventionnels se substituent aux critères ordinaires de la bonne foi, plus exigeants.

Le droit de réponse n’échappe pas davantage à cette dynamique de rigueur procédurale. L’arrêt du 12 mai 2026, également publié au Bulletin, a précisé que « chaque refus d’insertion constituant un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l’action publique de trois mois » Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.004, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc78cdc6046d4771449e. . La chambre criminelle consacre ainsi la possibilité pour la personne nommée ou désignée de réitérer sa demande d’insertion dans la limite du délai de trois mois suivant la publication initiale, chaque refus faisant courir un nouveau délai de prescription.

II. La méthodologie du contrôle de proportionnalité : un standard procédural en voie de consolidation

A. L’office du juge pénal redéfini : obligation de contrôler et interdiction de se substituer

La jurisprudence de la chambre criminelle dessine un équilibre subtil dans la définition de l’office du juge pénal confronté à l’invocation d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

D’un côté, l’obligation de contrôler est absolue lorsque le moyen est soulevé. L’arrêt du 8 janvier 2025 a posé le principe : « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. » La Cour de cassation s’assure elle-même du respect de cette obligation : dans l’arrêt du 2 juin 2026, elle censure pour défaut de recherche, et dans l’arrêt du 27 mai 2026, elle censure pour insuffisance de motivation.

D’un autre côté, l’arrêt du 12 mai 2026 trace une limite claire : le juge ne peut se substituer au prévenu pour soulever d’office l’exception. La chambre criminelle sanctionne ainsi la cour d’appel qui avait, de sa propre initiative, estimé que toute condamnation porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression du prévenu, alors que ce dernier ne s’était prévalu ni de l’excuse de bonne foi ni d’une atteinte disproportionnée. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante sur l’interdiction faite au juge de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve des faits justificatifs.

La chambre de l’instruction n’est pas en reste. L’arrêt du 4 février 2025, publié au Bulletin, a étendu le contrôle de proportionnalité à la phase de l’instruction préparatoire Crim., 4 fév. 2025, n° 23-86.384, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30045130c3b1b03e69c89. . Il appartient à la juridiction d’instruction, « après s’être assurée, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct allégué entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, qu’elle doit caractériser, de vérifier le caractère proportionné de la poursuite. » Le contrôle de proportionnalité s’applique donc dès le stade de l’information judiciaire, et non pas seulement au moment du jugement.

Cette construction s’appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que la chambre criminelle cite abondamment. L’arrêt du 14 janvier 2026 fait référence à l’arrêt Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 pour rappeler que « en l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance. » L’arrêt du 13 janvier 2026 s’appuie sur l’arrêt Halet c. Luxembourg du 14 février 2023 pour intégrer les critères conventionnels de protection du lanceur d’alerte dans l’appréciation de la bonne foi en matière de diffamation.

La chambre criminelle fait ainsi œuvre de juridiction conventionnelle de droit commun : elle intègre les standards du contrôle européen dans la méthodologie du juge pénal français, transformant ce qui relevait hier d’une appréciation souveraine des juges du fond en une obligation procédurale sanctionnée par la cassation.

B. La grille d’analyse : un examen d’ensemble multifactoriel et concret

L’examen des sept arrêts publiés au Bulletin permet de dégager une grille d’analyse structurée, que le juge pénal doit désormais appliquer méthodiquement.

En premier lieu, le juge doit caractériser le lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général. Cette première étape conditionne l’entrée dans le contrôle de proportionnalité. L’arrêt du 14 janvier 2026 précise que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que « les actions menées par les prévenus se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l’article 10 précité. » Dans cette affaire, le port de chasubles orange et le déploiement de banderoles ont suffi à établir ce lien, bien que les modalités d’action — le blocage d’une autoroute — n’aient pas de corrélation directe avec l’objet de la contestation — la rénovation thermique des bâtiments.

En deuxième lieu, le contrôle de proportionnalité proprement dit « nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé. » La liste des critères pertinents, dégagée par les arrêts de janvier 2025 et janvier 2026, inclut notamment : le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites.

En troisième lieu, le contrôle doit porter successivement sur la déclaration de culpabilité puis sur la peine. Cette distinction, affirmée dès l’arrêt du 8 janvier 2025, est essentielle : une déclaration de culpabilité peut en elle-même constituer une ingérence disproportionnée, indépendamment de la sévérité de la peine prononcée. L’arrêt du 14 janvier 2026 en fournit une illustration éclatante : la cour d’appel a « exactement décidé qu’une déclaration de culpabilité constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion », alors même que les peines encourues étaient de nature contraventionnelle.

En quatrième lieu, s’agissant spécifiquement de la diffamation, le contrôle de proportionnalité s’articule avec les critères de la bonne foi. L’arrêt du 12 mai 2026 opère une fusion méthodologique : les critères de la bonne foi (débat d’intérêt général, base factuelle suffisante, prudence et mesure dans l’expression, absence d’animosité personnelle) constituent le cadre d’analyse de la proportionnalité de l’ingérence. Les deux premiers critères recouvrent ceux de but légitime d’information et d’enquête sérieuse. Les deux derniers doivent être appréciés moins strictement lorsque les deux premiers sont réunis.

Cette grille d’analyse s’articule avec le contrôle renforcé de la motivation des peines que la chambre criminelle conduit parallèlement. L’arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin, rappelle qu’en application de l’article 132-19 du code pénal, « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi » Crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a28ffc2cdc6046d47cb7d74. . Ce contrôle de motivation, qui sanctionne l’insuffisance des motifs plutôt que leur absence formelle, participe de la même dynamique d’encadrement de l’office du juge pénal par des standards procéduraux exigeants.

L’arrêt du 5 février 2025, également publié au Bulletin, avait déjà précisé que le contrôle de proportionnalité conventionnel s’impose à la chambre de l’instruction elle-même, s’agissant d’une poursuite pour discrimination à raison d’opinions politiques Crim., 5 fév. 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30045130c3b1b03e69c89. . Il appartient à la juridiction d’instruction de « vérifier le caractère proportionné de la poursuite » — contrôle qui s’exerce donc en amont du jugement, dès le stade de l’examen du bien-fondé de la mise en examen ou du renvoi devant la juridiction de jugement.

La cohérence d’ensemble de cette construction prétorienne mérite d’être soulignée. En dix-huit mois, la chambre criminelle a doté le juge pénal d’un instrument procédural complet : un domaine d’application étendu (diffamation, injures, entrave à la circulation, tapage, lanceur d’alerte, discrimination), une méthodologie en plusieurs étapes (lien direct, examen d’ensemble multifactoriel, double contrôle culpabilité/peine), une articulation avec les faits justificatifs existants (bonne foi en matière de presse, statut de lanceur d’alerte), et un contrôle de la Cour de cassation elle-même qui s’assure du respect de cette obligation. L’extension à la phase de l’instruction préparatoire démontre que le standard n’est pas circonscrit à l’audience de jugement : il innerve l’ensemble de la procédure pénale.

La question qui se pose désormais est celle de l’extension future de ce standard. La logique qui sous-tend ces arrêts — l’intégration du contrôle de proportionnalité conventionnel dans l’office du juge pénal — n’a pas de raison de se limiter aux infractions touchant à la liberté d’expression ou de réunion. Les articles 8 (droit au respect de la vie privée), 9 (liberté de pensée) ou encore l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 (droit au respect des biens) pourraient, dans les contentieux où ils sont invocables, donner lieu à une méthodologie analogue.

Il reste que cette construction jurisprudentielle place le juge pénal français dans une position nouvelle : celle d’un juge de la conventionnalité, tenu de contrôler, à la demande du prévenu, la proportionnalité de l’ingérence pénale à l’aune des standards européens. Ce rôle, que la chambre criminelle avait amorcé avec la jurisprudence sur la motivation des peines d’emprisonnement ferme et le contrôle de l’exécution provisoire, trouve dans ces arrêts une expression aboutie et systématique.

Pour le praticien, l’enseignement est clair : l’invocation de la disproportion conventionnelle est devenue un moyen de défense autonome qu’il convient de soulever expressément devant les juges du fond, sous peine d’irrecevabilité en cassation si l’on se borne à invoquer une violation de la loi pénale interne sans articuler le moyen conventionnel. L’exception tirée de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme doit figurer dans les conclusions déposées devant la juridiction de jugement. À défaut, le juge ne pourra la relever d’office, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 12 mai 2026.

Sur le plan de la technique de cassation, cette jurisprudence offre une ressource nouvelle à la défense pénale. La violation du contrôle de proportionnalité conventionnel constitue un moyen de cassation autonome, distinct de la violation de la loi pénale interne. Il peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation s’il est né de la décision attaquée — ce qui sera le cas lorsque la cour d’appel aura omis de procéder au contrôle ou l’aura fait de manière insuffisante. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle normé, et non pas simplement disciplinaire : elle ne se borne pas à vérifier l’existence formelle d’une motivation, mais s’assure de la consistance du contrôle opéré par les juges du fond, comme l’illustre la cassation prononcée le 27 mai 2026 pour insuffisance de motifs.

La portée de cette construction dépasse le seul droit de la presse et des manifestations. Toute infraction dont la poursuite est susceptible de constituer une ingérence dans l’exercice des libertés conventionnelles est potentiellement concernée. La défense d’un prévenu poursuivi pour comparution immédiate ou dans le cadre d’une détention provisoire gagne à intégrer cette dimension conventionnelle dans sa stratégie contentieuse, en particulier lorsque les faits poursuivis s’inscrivent dans un contexte d’expression militante, syndicale ou associative.

L’office de l’avocat s’en trouve enrichi mais aussi complexifié : il lui appartient désormais, dans tous les contentieux où la liberté d’expression ou de réunion est en cause, d’articuler expressément le moyen tiré de la disproportion conventionnelle, en l’étayant des critères dégagés par la chambre criminelle. Cette exigence nouvelle vaut pour l’ensemble de la chaîne pénale, de la garde à vue à la cour d’assises, en passant par le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et l’audience correctionnelle.

Sur le fond, l’évolution est considérable. Il y a dix ans, l’idée qu’une déclaration de culpabilité pénale puisse être écartée au seul motif qu’elle constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression — y compris pour des faits matériellement établis — relevait de la doctrine universitaire plus que de la pratique judiciaire. La chambre criminelle en a fait un standard opérationnel, contrôlé, sanctionné. Ce faisant, elle place le juge pénal français dans une situation comparable à celle de ses homologues de common law, habitués de longue date au balancing test constitutionnel. Le changement de culture juridique est profond : à la tradition légaliste française, qui postule que l’infraction légalement caractérisée doit être sanctionnée, se substitue progressivement une culture du contrôle de proportionnalité, qui admet que l’incrimination puisse céder devant les exigences conventionnelles.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal devant l’ensemble des juridictions répressives françaises. Le cabinet assiste les justiciables à tous les stades de la procédure : garde à vue, instruction, tribunal correctionnel et cour d’assises.

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