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L’incapacité de plein droit dans la construction après condamnation pénale : la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2026 valide l’article L. 241-3 CCH

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’incapacité de plein droit dans la construction après condamnation pénale : la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2026 valide l’article L. 241-3 CCH

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, dans sa décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026, les dispositions de l’article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation qui frappent de plein droit d’une incapacité professionnelle les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour certaines infractions. La décision, qui écarte la qualification de sanction ayant le caractère d’une punition au profit d’une mesure préventive de police économique, s’inscrit dans une construction prétorienne plus large de la chambre criminelle sur l’articulation entre incapacités spéciales et peines complémentaires.

I. L’incapacité spéciale de l’article L. 241-3 CCH : un mécanisme préventif distinct des peines complémentaires

A. Le champ d’application de l’interdiction

L’article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit que ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier du livre II du même code, d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé ou d’une société de promotion immobilière, ni à la conclusion d’un contrat de promotion immobilière ou de l’un des contrats de construction de maison individuelle régis par les articles L. 231-1 et L. 232-1, les personnes ayant fait l’objet de l’une des condamnations énumérées à l’article 1er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles ou d’une condamnation à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour l’une des infractions qu’il énumère Article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806974..

La liste des infractions visées couvre un spectre large du droit pénal des affaires et du droit pénal de la probité : faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, émission de mauvaise foi de chèques sans provision, usure, concussion, corruption de fonctionnaires publics et d’employés des entreprises privées, faux témoignage, subornation de témoin, proxénétisme, ainsi que les délits prévus par le code de commerce et par diverses lois spéciales.

L’interdiction frappe de manière automatique, sans que le juge pénal ait à la prononcer expressément dans sa décision de condamnation. Elle opère de plein droit, comme une conséquence légale attachée à la condamnation elle-même. Son objet n’est pas de sanctionner un comportement déterminé mais, à titre préventif, de garantir le bon fonctionnement du marché immobilier des constructions neuves et de protéger les accédants à la propriété ainsi que les souscripteurs de titres de société, en assurant que les professionnels qui exercent leur activité dans ce secteur présentent des garanties d’intégrité et de probité suffisantes Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026, § 8, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261199QPC.htm..

L’effectivité de cette prohibition est renforcée par la sanction pénale qui la complète. L’article L. 241-8 du même code punit d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros le fait, pour toute personne frappée de l’incapacité prévue à l’article L. 241-3, de participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés concernées ou à la conclusion des contrats visés. La méconnaissance de l’incapacité constitue ainsi un délit autonome, distinct de l’infraction originaire, exposant son auteur à une nouvelle condamnation pénale.

Le mécanisme n’est pas isolé dans le paysage législatif français. Le législateur a institué de nombreuses incapacités de plein droit attachées à certaines condamnations pénales dans des secteurs économiques sensibles. L’on songe à l’article L. 249-1 du code de commerce, qui interdit l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle aux personnes condamnées pour certaines infractions, ou encore à l’article L. 8224-3 du code du travail, qui prévoit une incapacité similaire dans le domaine du travail dissimulé. La chambre criminelle, saisie d’une QPC visant ces deux derniers textes, a d’ailleurs refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel par un arrêt du 14 mai 2025, en jugeant que la possibilité de cumuler les interdictions d’exercer tant les activités liées à l’infraction que les activités commerciales ou industrielles ne méconnaissait pas les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines Crim. 14 mai 2025, n° 24-86.555, https://www.courdecassation.fr/decision/6826db1c070c932a0b9d7ff0..

B. La nature non répressive de la mesure

La question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation par arrêt du 18 février 2026, portait sur la conformité de ce mécanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les requérants soutenaient que l’interdiction professionnelle prévue par l’article L. 241-3 constituait une sanction ayant le caractère d’une punition, s’appliquant de manière automatique et pour une durée perpétuelle, en méconnaissance des exigences de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel écarte cette qualification. Il retient que les dispositions contestées, dépourvues de caractère répressif, n’instituent pas une sanction ayant le caractère d’une punition mais poursuivent un objectif d’intérêt général : garantir le bon fonctionnement du marché immobilier en matière de constructions neuves Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026, § 8 et 12..

Cette analyse s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil constitutionnel, qui distingue les sanctions ayant le caractère d’une punition, soumises aux exigences de l’article 8 de la Déclaration de 1789, des mesures de police administrative ou économique qui, bien que restrictives de liberté, n’ont pas de finalité répressive. La chambre criminelle elle-même a, dans une décision du 18 mars 2025, rappelé que « seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale » et que certaines mesures, telle la remise en état des lieux en matière environnementale, « constituent une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale » Crim. 18 mars 2025, n° 24-84.120, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91293c37f3fa02c8a168d.. La distinction entre la peine, qui punit, et la mesure à caractère réel, qui prévient ou répare, innerve l’ensemble du droit pénal contemporain.

Dans le même mouvement, la chambre criminelle a, par un arrêt du 3 septembre 2025, rappelé que « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale » Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.755, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e546d7454f2f74c1ed8e.. Cet arrêt, qui déclarait irrecevable la requête en relèvement d’une interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale, illustre la frontière que la chambre criminelle s’attache à maintenir entre les différentes catégories de mesures restrictives.

II. L’articulation de l’incapacité avec le droit commun des peines complémentaires

A. Le relèvement et la réhabilitation comme garde-fous

Le Conseil constitutionnel, après avoir écarté le grief tiré de l’article 8 de la Déclaration de 1789, a examiné d’office la compatibilité de l’article L. 241-3 avec la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration de 1789.

Il a considéré que si l’interdiction portait atteinte à ces libertés, elle ne revêtait pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi, et ce pour deux raisons cumulatives.

D’une part, en application du second alinéa de l’article 132-21 du code pénal et de l’article 702-1 du code de procédure pénale, la personne frappée d’une interdiction résultant de plein droit d’une condamnation pénale peut en demander sans délai le relèvement Article 132-21, alinéa 2, du code pénal ; article 702-1 du code de procédure pénale.. L’article 702-1, alinéa 2, du code de procédure pénale dispose que « toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité qui résulte de plein droit d’une condamnation pénale peut en demander le relèvement à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué ». La requête est examinée en chambre du conseil et la décision peut faire l’objet d’un appel. Ce mécanisme constitue ainsi une soupape de sécurité qui permet au juge d’apprécier, au regard de la situation personnelle du condamné et du temps écoulé depuis la condamnation, s’il y a lieu de lever l’incapacité. La demande de relèvement n’est enfermée dans aucun délai : le texte précise qu’elle peut être formée « sans délai », ce qui signifie que le condamné peut saisir la juridiction immédiatement après que la condamnation est devenue définitive. La décision de relèvement peut être totale ou partielle, le juge pouvant notamment limiter la levée de l’incapacité à certaines activités seulement.

D’autre part, les personnes condamnées peuvent bénéficier, après un certain délai, d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire dans les conditions prévues par les articles 133-12 du code pénal et 785 du code de procédure pénale. La réhabilitation de plein droit est acquise à l’issue d’un délai qui varie selon la nature de la peine prononcée et l’absence de nouvelle condamnation pendant ce délai. La réhabilitation judiciaire peut, quant à elle, être sollicitée à tout moment par le condamné, sous réserve qu’il justifie de sa bonne conduite et de l’exécution complète des condamnations civiles. Une telle réhabilitation efface les incapacités qui résultent de la condamnation Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026, § 13.. Le Conseil constitutionnel en déduit que l’incapacité n’est pas véritablement perpétuelle : elle peut être levée par le juge, soit dans le cadre d’une procédure de relèvement, soit par l’effet d’une réhabilitation.

B. La distinction avec les peines complémentaires d’interdiction professionnelle

L’un des requérants reprochait à l’article L. 241-3 d’instaurer une différence de traitement injustifiée entre les personnes frappées d’une incapacité de plein droit et celles soumises à une interdiction ayant le même objet prononcée à titre de peine complémentaire par un juge, qui peuvent en contester le bien-fondé en appel. Le Conseil constitutionnel écarte ce grief d’égalité en constatant que les dispositions contestées ne méconnaissent aucun droit ou liberté constitutionnel Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026, § 15..

La distinction entre incapacité de plein droit et peine complémentaire d’interdiction professionnelle est pourtant fondamentale. La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, prévue au 11° de l’article 131-6 du code pénal, suppose que les facilités que procure cette activité aient été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction Article 131-6, 11°, du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049571584.. Elle est prononcée par le juge, pour une durée maximale de cinq ans, et peut faire l’objet d’un recours. L’incapacité de l’article L. 241-3 CCH, en revanche, ne requiert aucun lien entre l’infraction commise et l’activité de construction : elle frappe automatiquement toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement pour l’une des infractions visées, quelle que soit la nature de son activité professionnelle effective.

La chambre criminelle veille toutefois à ce que les juridictions du fond respectent strictement les limites posées par la loi en matière de peines complémentaires. Par un arrêt du 19 avril 2023, elle a censuré une cour d’appel qui avait prononcé une interdiction de gérer toute entreprise, alors que les textes applicables au délit d’abus de biens sociaux limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales Crim. 19 avr. 2023, n° 22-82.994, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/643f8cf8ad85da04f53a3db4 : « En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables au délit reproché, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé »..

Dans le même arrêt, la chambre criminelle a également censuré l’interdiction d’exercer une fonction publique pour une durée de dix ans, en rappelant que les articles L. 249-1 du code de commerce et 131-27 du code pénal limitent une telle interdiction, lorsqu’elle est temporaire, à une durée de cinq ans Crim. 19 avr. 2023, n° 22-82.994, https://www.courdecassation.fr/decision/643f8cf8ad85da04f53a3db4..

Plus récemment, par un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre criminelle a annulé partiellement une décision ayant prononcé une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de dix ans, en rappelant que « la peine complémentaire prévue par les articles 313-7, 2° pour l’escroquerie, et 441-10, 2° du code pénal pour le faux, limite l’interdiction de gérer prononcée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales » Crim. 21 janv. 2026, n° 25-81.232, https://www.courdecassation.fr/decision/697077eacdc6046d4712a95e..

La jurisprudence de la chambre criminelle manifeste ainsi une exigence constante de légalité des peines, fondée sur l’article 111-3 du code pénal aux termes duquel « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » Article 111-3 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417517.. Ce principe irrigue l’ensemble du contentieux des incapacités et interdictions professionnelles et conduit la Cour de cassation à exercer un contrôle rigoureux sur le respect, par les juges du fond, des limites légales de chaque peine complémentaire. L’on ne saurait y voir une simple pétition de principe : dans les deux arrêts précités comme dans celui du 21 janvier 2026, la cassation est prononcée sans renvoi, la Cour de cassation appliquant directement la règle de droit pour mettre fin au litige, comme le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.

Par ailleurs, dans un arrêt du 8 octobre 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique prévue à l’article 222-44, I, 1°, du code pénal n’est pas cantonnée à la fonction publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise » Crim. 8 oct. 2024, n° 23-85.620, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6704cb212f5f3246ff38140e., élargissant ainsi le champ de cette interdiction au-delà du seul lien fonctionnel avec l’infraction, ce qui renforce l’effectivité de cette peine dans la protection de l’administration.

La question du caractère proportionné des interdictions a par ailleurs donné lieu à un arrêt remarqué du 2 mai 2024, par lequel la chambre criminelle a jugé que les juges doivent apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété du prévenu portée par l’interdiction de paraître en un lieu lui appartenant, lorsque cette interdiction n’a pas été prononcée en première instance ni requise par le ministère public Crim. 2 mai 2024, n° 23-83.845, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66332d9fcbff4d0008b07637.. Cet arrêt illustre la vigilance de la Cour de cassation à l’égard des atteintes aux droits fondamentaux que peuvent emporter les mesures restrictives de liberté, qu’elles soient prononcées à titre de peine complémentaire ou qu’elles résultent de plein droit d’une condamnation. Il témoigne également de l’influence du droit de la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 1er du Protocole additionnel garantit le droit au respect des biens, sur le contentieux interne des peines.

III. Portée pratique de la décision pour les professionnels de la construction et leurs conseils

La décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2026, en déclarant conforme à la Constitution l’article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation, valide un dispositif législatif ancien mais souvent méconnu des praticiens du droit pénal des affaires. Elle rappelle que le législateur peut, dans un but d’intérêt général, attacher de plein droit à certaines condamnations pénales des incapacités professionnelles spéciales, pour autant que des mécanismes de relèvement et de réhabilitation permettent d’en atténuer la rigueur. Elle confirme également, par son considérant 8, la distinction essentielle entre la sanction pénale et la mesure de police économique, dont les régimes juridiques divergent quant aux garanties constitutionnelles applicables. L’on observera enfin que le Conseil constitutionnel a pris soin de relever d’office le grief tiré de la liberté d’entreprendre, manifestant ainsi sa vigilance à l’égard des atteintes que les incapacités de plein droit peuvent porter aux libertés économiques, même lorsque le législateur poursuit un but légitime de protection du marché.

Pour le praticien, trois enseignements principaux se dégagent de cette décision et de la jurisprudence qui l’entoure. En premier lieu, l’avocat qui assiste un professionnel de la construction poursuivi pour l’une des infractions visées par l’article L. 241-3 CCH doit l’informer de l’existence de cette incapacité de plein droit et de ses conséquences sur son activité professionnelle, indépendamment de la peine qui sera prononcée par la juridiction. En deuxième lieu, le conseil doit anticiper les voies de droit permettant d’obtenir la levée de cette incapacité : le relèvement judiciaire sur le fondement de l’article 702-1 du code de procédure pénale, qui peut être sollicité sans délai, et la réhabilitation de plein droit ou judiciaire, qui exige l’écoulement d’un certain délai et l’absence de nouvelle condamnation. En troisième lieu, le praticien doit distinguer soigneusement, dans la décision de condamnation, ce qui relève de l’incapacité de plein droit et ce qui constitue une peine complémentaire d’interdiction professionnelle, seule cette dernière étant soumise à l’exigence de motivation et au contrôle de proportionnalité exercé par la chambre criminelle.

Il est conseillé aux professionnels de la construction et de l’immobilier de vérifier, préalablement à toute participation à une société de construction ou à la conclusion d’un contrat de promotion immobilière ou de construction de maison individuelle, l’absence de condamnation pénale susceptible de déclencher l’incapacité de plein droit de l’article L. 241-3 CCH. Le cas échéant, ils pourront solliciter le relèvement de cette incapacité sur le fondement de l’article 702-1 du code de procédure pénale, ou demander leur réhabilitation dans les conditions des articles 133-12 du code pénal et 785 du code de procédure pénale. La chambre criminelle, de son côté, continue d’exercer un contrôle strict sur le prononcé des peines complémentaires d’interdiction professionnelle, veillant au respect des principes de légalité et de proportionnalité qui gouvernent le droit pénal contemporain.

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