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Accident de travail en télétravail : présomption d’imputabilité et renversement par la cause étrangère

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de travail en télétravail : présomption d’imputabilité et renversement par la cause étrangère

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Accident de travail en télétravail : présomption d’imputabilité et renversement par la cause étrangère

L’article L. 1222-9 du Code du travail pose une présomption d’imputabilité pour l’accident survenu en télétravail. L’employeur ou la caisse peuvent toutefois la renverser en démontrant une cause totalement étrangère. Analyse de la jurisprudence récente.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La normalisation du travail à distance a engendré une mutation des repères spatio-temporels classiques de la subordination juridique. Si l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a profondément réformé le cadre légal du télétravail en le sécurisant, la transposition du régime des risques professionnels au domicile du salarié continue de soulever un abondant contentieux. L’article L. 1222-9, III, du Code du travail dispose que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

Cette disposition vise à garantir au télétravailleur une stricte égalité de traitement avec le salarié exécutant sa prestation dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, la porosité entre la sphère privée et la sphère professionnelle, inhérente au télétravail, complexifie l’application de la présomption d’imputabilité. La difficulté probatoire se déplace : il s’agit de déterminer si l’accident est survenu alors que le salarié était effectivement sous le contrôle de son employeur ou s’il vaquait à une occupation personnelle.

La jurisprudence récente des cours d’appel illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécient les conditions de déclenchement de cette présomption, ainsi que la difficulté pour les caisses primaires d’assurance maladie ou les employeurs de la renverser. L’analyse de l’accident de travail en télétravail impose de distinguer, d’une part, le déclenchement de la présomption par la matérialité des faits (I), et d’autre part, la neutralisation de cette présomption par la démonstration d’une cause étrangère (II).

I. Le déclenchement de la présomption d’imputabilité en situation de télétravail

L’application de la présomption d’imputabilité n’est pas automatique. Elle exige du salarié qu’il rapporte la preuve préalable de la survenance d’une lésion au temps et au lieu du télétravail (A), matérialisée par un événement soudain (B).

A. La caractérisation du temps et du lieu de travail à domicile

Conformément au droit commun de la sécurité sociale, la qualification d’accident du travail requiert l’existence d’une lésion survenue par le fait ou à l’occasion du travail. Lorsque la prestation s’exécute à domicile, le salarié échappe physiquement à la surveillance directe de l’employeur. Il lui appartient néanmoins de démontrer que la lésion est apparue sur la plage horaire dédiée à son activité professionnelle et dans l’espace dévolu au télétravail.

L’exigence probatoire pesant sur le salarié n’est pas allégée par la situation de télétravail. Les juges exigent que les affirmations du salarié soient corroborées par des éléments objectifs ou des présomptions graves, précises et concordantes. Le relevé des connexions informatiques, les courriels envoyés ou reçus, ainsi que les témoignages de collègues joints à distance constituent autant de vecteurs probatoires admis par les juridictions. Un avocat en droit du travail à Paris examinera avec une attention particulière les registres de temps de connexion et les logs du réseau privé virtuel (VPN) pour consolider la preuve de l’exécution de la prestation de travail au moment précis de l’accident.

La cour d’appel de Paris a récemment eu à connaître d’une situation tragique dans laquelle une salariée a été découverte inanimée à son domicile aux premières heures de sa journée de télétravail. Confirmant la décision de prise en charge par la caisse, les magistrats parisiens ont relevé que « Les investigations de caisse ont établi que Mme [O] a fait un malaise mortel au début de sa journée de travail, alors qu’elle était en télétravail à son domicile. Il convient dans ces circonstances d’appliquer la présomption légale d’accident du travail » (CA Paris, 29 mai 2026, n° 23/06664, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1a7153cdc6046d47743c47). La concordance temporelle entre le début théorique de la journée de travail et la survenance du malaise a suffi à enclencher le mécanisme présomptif de l’article L. 1222-9 du Code du travail.

La délimitation du lieu de travail s’entend strictement de l’espace dans lequel le salarié est censé exécuter ses missions. Si la lésion survient dans une pièce du domicile sans lien avec l’espace de travail (par exemple, une chute dans un escalier menant au jardin pendant une interruption de la connexion informatique), le débat se déplace sur la question de la pause et de l’interruption du lien de subordination.

B. La survenance d’un événement soudain constitutif de la lésion

Outre les circonstances spatiales et temporelles, l’accident du travail suppose un événement soudain. Ce critère de la soudaineté permet de distinguer l’accident de la maladie professionnelle, dont l’apparition est par nature progressive. La jurisprudence admet de longue date que le choc émotionnel provoqué par un événement survenu au travail caractérise cette soudaineté.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes le 18 décembre 2025 offre une illustration particulièrement éloquente de la lésion psychologique survenue en télétravail. Dans cette affaire, une salariée avait été placée en arrêt maladie à la suite de la lecture d’un courriel contenant des reproches professionnels, envoyé par sa supérieure hiérarchique. L’employeur contestait la prise en charge au titre de la législation professionnelle en excipant de l’état dépressif préexistant de la salariée et de l’absence de témoins directs lors de la lecture du message à son domicile.

Les juges d’appel ont écarté ces arguments en s’appuyant sur les attestations de collègues joints par téléphone immédiatement après les faits. La juridiction a estimé que la salariée « démontre, autrement que par ses seules affirmations, qu’elle a été victime d’une lésion psychologique ayant date certaine, survenue aux temps et lieu de travail à l’occasion de l’accomplissement de ses fonctions. La présomption d’imputabilité trouve donc à s’appliquer » (CA Nîmes, 18 déc. 2025, n° 24/03271, https://www.courdecassation.fr/decision/694527dc75782d5f06b2f422).

Le fait que le facteur déclenchant (la réception et la lecture d’un courriel) soit intervenu à distance, par l’intermédiaire de l’outil informatique, ne neutralise en rien la soudaineté de l’événement. La cour prend soin de noter que la décompensation de la salariée s’est produite de manière instantanée, rendant indifférente la détérioration progressive de son état de santé antérieure. Cette solution consacre l’assimilation complète des risques psycho-sociaux numériques en situation de télétravail au régime général des accidents du travail.

II. Le renversement de la présomption par la démonstration d’une cause étrangère

Une fois la présomption légale déclenchée, la charge de la preuve est inversée. Il appartient à l’employeur ou à la caisse de démontrer que l’accident trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail. L’isolement du salarié (A) ne suffit pas à constituer une telle cause, la jurisprudence exigeant la preuve d’une soustraction effective à la subordination (B).

A. L’insuffisance des réserves fondées sur l’absence de témoin

L’une des stratégies de défense récurrentes des employeurs consiste à émettre des réserves sur la déclaration d’accident du travail en arguant de l’absence de témoin. La nature même du télétravail induit que le salarié se trouve isolé à son domicile. Si cette absence de regard tiers rend difficile l’établissement de la matérialité des faits pour le salarié, elle n’autorise pas l’employeur à s’en prévaloir pour renverser la présomption une fois celle-ci enclenchée par d’autres éléments de preuve.

Dans l’arrêt précité de la cour d’appel de Nîmes, l’employeur soulignait que la salariée se trouvait seule lors de la lecture du courriel litigieux. La cour a rejeté cet argument avec fermeté, jugeant que « la circonstance selon laquelle elle se trouvait seule au moment de la lecture du courriel n’est pas pertinent puisqu’elle était en télétravail » (CA Nîmes, 18 déc. 2025, n° 24/03271, https://www.courdecassation.fr/decision/694527dc75782d5f06b2f422). Le télétravail postule l’isolement physique ; ériger cet isolement en fait dirimant viderait de sa substance l’article L. 1222-9 du Code du travail.

De la même manière, l’employeur ne peut se fonder sur ses seuls doutes quant au déroulement réel de la journée du salarié. La formulation de réserves motivées par l’employeur, si elle contraint la caisse à diligentier une enquête contradictoire en application de l’article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale, ne vaut pas preuve de la cause étrangère. Les investigations de la caisse se heurtent souvent au huis clos du domicile, mais ce déficit probatoire profite au salarié, protégé par le bouclier présomptif.

B. L’exigence probatoire d’une cause totalement détachable de la sphère professionnelle

Le renversement de la présomption impose de prouver que la lésion provient d’une cause totalement extérieure au travail ou que le salarié s’est soustrait à l’autorité de l’employeur pour vaquer à une occupation strictement personnelle. La rigueur de cette exigence est constante en droit de la sécurité sociale et ne souffre d’aucune atténuation s’agissant du télétravail.

La cour d’appel de Paris a strictement appliqué ce principe dans son arrêt du 29 mai 2026. L’employeur reprochait à la caisse de ne pas avoir fait procéder à l’autopsie de la salariée décédée d’un malaise à son domicile, estimant que cette carence le privait de la possibilité d’établir l’origine exclusivement endogène du décès. Les magistrats ont rappelé qu’en l’absence de demande des ayants droit, la réalisation d’une autopsie n’est qu’une faculté pour la caisse. En l’espèce, les éléments de l’enquête suffisaient à asseoir la présomption. Tirant les conséquences de la charge de la preuve incombant à l’employeur, la cour a conclu que « L’employeur ne produit aucune pièce démontrant que le décès provient d’une cause totalement étrangère au travail » (CA Paris, 29 mai 2026, n° 23/06664, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1a7153cdc6046d47743c47).

Le constat est identique lorsque l’employeur invoque un état pathologique antérieur. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 18 décembre 2025, la caisse soutenait que la dégradation de l’état de santé de la salariée était progressive et antérieure au courriel. La cour relève que « la [Caisse] ne produit aucun élément permettant d’établir que le choc émotionnel constaté par certificat médical initial ‘rectificatif’ du 30 septembre 2022 trouverait son origine dans une cause totalement extérieure au travail » (CA Nîmes, 18 déc. 2025, n° 24/03271, https://www.courdecassation.fr/decision/694527dc75782d5f06b2f422). L’état pathologique antérieur ne constitue pas une cause totalement étrangère dès lors que l’événement professionnel a joué un rôle dans le déclenchement ou l’aggravation de la lésion.

La démonstration d’une occupation personnelle interruptive du lien de subordination s’avère particulièrement ardue. Elle suppose généralement d’établir que le salarié s’est absenté de son domicile ou qu’il s’est adonné à une activité domestique sans rapport avec une courte pause de tolérance usuelle (telle qu’une blessure survenue en réalisant des travaux de bricolage ou en quittant le domicile pour un motif étranger aux nécessités de la vie courante).

Conclusion

Le contentieux de l’accident du travail en situation de télétravail confirme l’adéquation du régime légal actuel aux nouvelles formes d’organisation du travail. L’article L. 1222-9 du Code du travail remplit efficacement son rôle protecteur en imposant aux juges de transposer les critères classiques du temps et du lieu de travail à la géographie intime du domicile. L’examen de la jurisprudence récente révèle que les cours d’appel font une application rigoureuse de la présomption d’imputabilité, refusant de faire peser sur le télétravailleur le poids des incertitudes inhérentes à son isolement physique. Le renversement de cette présomption reste un exercice périlleux pour l’employeur, contraint d’apporter la preuve positive d’une cause totalement détachable de la sphère professionnelle, preuve que le huis clos domestique rend structurellement difficile à réunir.

A propos de l’auteur

Maitre Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris et fondateur du cabinet Kohen Avocats. Il intervient exclusivement en droit du travail pour accompagner les employeurs et les salariés dans la gestion des relations individuelles et collectives de travail. Plus d’informations sur Kohen Avocats.

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