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La zone d’attente et la fiction juridique de non-entrée : le juge administratif français face au Pacte européen sur la migration et l’asile

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La zone d’attente et la fiction juridique de non-entrée : le juge administratif français face au Pacte européen sur la migration et l’asile

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 12 juin 2026, une tribune collective signée par la CGT-Ofpra, la CGT CE-CNDA et plusieurs syndicats et associations dénonçait dans Mediapart la « normalisation de la détention » opérée par le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le même jour. Au coeur de cette critique : la généralisation des procédures frontalières, le « filtrage » obligatoire et, surtout, la fiction juridique de « non-entrée » qui permet de maintenir des personnes dans des zones d’attente sans leur reconnaître les droits attachés à la présence sur le territoire. Ce mécanisme, que les agents publics du droit d’asile qualifient de « désastreux », n’est pourtant pas une nouveauté en droit français : il constitue l’armature du régime de la zone d’attente depuis plus de trente ans. Le Pacte européen l’étend et le systématise. Le juge administratif français, qui en contrôle déjà l’application, voit son office confronté à une extension sans précédent de ce régime d’exception.

I. La zone d’attente, une zone de non-droit au coeur du territoire français

A. Un espace juridique fondé sur une fiction de non-entrée

La zone d’attente est une construction juridique singulière. Délimitée par l’autorité administrative dans les ports, aéroports et gares ferroviaires ouvertes au trafic international, elle s’étend « des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes » Article L. 341-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).. L’étranger qui s’y trouve n’est pas considéré comme étant entré sur le territoire français, alors même qu’il se trouve physiquement sur le sol national.

Cette fiction de non-entrée emporte des conséquences considérables. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans deux arrêts du 21 octobre 2024 : « dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office […], mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français » CAA Paris, 8e ch., 21 oct. 2024, n° 24PA00652 ; également CAA Paris, 8e ch., 21 oct. 2024, n° 24PA00650, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394267..

La cour ajoute, dans un considérant de principe, qu’« il n’y a pas lieu de distinguer, à cet égard, entre une situation où cet étranger exprime le désir d’entrer sur le territoire français et une situation où il ne formule pas ce souhait » CAA Paris, 8e ch., 21 oct. 2024, n° 24PA00652, précité.. La volonté de l’intéressé est indifférente : le critère est exclusivement objectif, tiré du lieu où il se trouve.

Cette jurisprudence est constante. La cour administrative d’appel de Paris l’a encore rappelé le 2 avril 2025 : « l’étranger en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente » CAA Paris, 2e ch., 2 avr. 2025, n° 24PA02270, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051427091.. La fiction résiste même à la garde à vue, dès lors que les locaux sont rattachés à la zone d’attente.

Plus récemment encore, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 9 juin 2026 qu’un étranger maintenu en zone d’attente ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, précisément parce qu’il n’était pas réputé être entré sur le territoire CAA Nantes, 1re ch., 9 juin 2026, n° 26NT00201.. La décision illustre l’actualité persistante de cette construction juridique, trois jours avant l’entrée en vigueur du Pacte européen.

La fiction de non-entrée produit un effet paradoxal : elle soustrait l’étranger au régime de l’éloignement (OQTF) pour le soumettre à un régime distinct, celui du réacheminement, qui présente des garanties procédurales moindres. L’étranger en zone d’attente ne bénéficie pas des voies de recours de droit commun prévues pour les mesures d’éloignement.

B. Un régime de privation de liberté sous contrôle du juge judiciaire

Le maintien en zone d’attente constitue une privation de liberté. La durée initiale ne peut excéder quatre jours. Au-delà, la prolongation est soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut autoriser le maintien pour une durée maximale de huit jours, renouvelable une fois Articles L. 342-1 et suivants du CESEDA.. La durée totale du maintien en zone d’attente ne peut excéder vingt-six jours.

Le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle en zone d’attente. Il vérifie que les conditions du maintien sont réunies, que l’étranger a été informé de ses droits dans une langue qu’il comprend, et que l’administration ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes pour éviter le placement.

Le contentieux de la zone d’attente a été profondément remodelé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Le Conseil d’État a eu l’occasion d’en préciser la portée dans un arrêt du 12 juin 2025 : « Le titre VII de la loi du 26 janvier 2024 […] a modifié les dispositions législatives du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour simplifier les règles du contentieux, administratif comme judiciaire, relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers. Il a notamment réécrit les articles L. 342-6 et L. 743-6 » CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732955..

L’article L. 342-6, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, prévoit désormais que la requête aux fins de maintien en zone d’attente « expose les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente ». L’administration doit justifier de l’impossibilité de procéder au réacheminement dans le délai initial.

La question de la proportionnalité de la privation de liberté est centrale. Le Conseil d’État a rappelé, dans le contexte voisin de la rétention administrative, que les mesures privatives de liberté doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » et que « les modalités d’application de l’obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir » CE, 2e-7e ch. réunies, 10 oct. 2023, n° 469328, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192836..

II. Le juge administratif face à l’extension du régime de la zone d’attente par le Pacte européen

A. L’office du juge administratif dans le contentieux de la zone d’attente

Le juge administratif intervient dans la zone d’attente à un double titre. D’une part, il connaît de la légalité de la décision de refus d’entrée sur le territoire français. D’autre part, il peut être saisi, en référé, de la contestation des conditions matérielles du maintien.

S’agissant du refus d’entrée, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la décision de refus d’entrée dont l’étranger fait l’objet « peut être exécutée d’office par l’autorité administrative » Article L. 332-3 du CESEDA.. L’étranger peut contester cette décision devant le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui. L’audience peut se tenir dans la salle d’audience de la zone d’attente.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé l’étendue du contrôle du juge dans un arrêt du 4 octobre 2024. Elle rappelle que le juge administratif, saisi d’un recours contre un refus d’entrée, exerce un contrôle entier sur la légalité de la décision, y compris sur l’appréciation portée par l’administration sur le caractère manifestement infondé de la demande d’asile CAA Paris, 4e ch., 4 oct. 2024, n° 23PA04795, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050324479..

La cour a également jugé que « l’étranger arrivant en France par la voie aérienne, ferroviaire ou maritime et qui, soit n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l’asile, peut être maintenu dans une zone d’attente […] pendant le temps strictement nécessaire à son départ » CAA Paris, 8e ch., 13 janv. 2026, n° 25PA00457, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053380210.. L’exigence de « temps strictement nécessaire » constitue une garantie fondamentale dont le juge assure le respect.

Le référé-liberté offre une voie de recours complémentaire. Le Conseil d’État, juge des référés, a été saisi à plusieurs reprises de demandes tendant à la fermeture de centres de rétention administrative en raison de conditions indignes. Dans une ordonnance du 24 août 2023, il a examiné une demande d’injonction au préfet des Bouches-du-Rhône de « procéder à la fermeture provisoire du centre de rétention administrative de Marseille situé au Canet » et de « prendre toutes mesures utiles afin de mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales » CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482421, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048005965.. Si la demande a été rejetée en l’espèce, le raisonnement suivi par le juge des référés est transposable aux conditions de maintien en zone d’attente.

Le Conseil d’État a par ailleurs soumis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’application du code frontières Schengen en cas de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures CE, 2e-7e ch. réunies, 2 févr. 2024, n° 450285, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097069., illustrant l’articulation croissante entre le droit national et le droit de l’Union européenne dans ce domaine.

B. Le Pacte européen du 12 juin 2026 : une extension sans précédent du champ de la zone d’attente

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, applicable depuis le 12 juin 2026, modifie profondément l’économie du régime de la zone d’attente. Le règlement (UE) 2024/1356 établissant un filtrage obligatoire aux frontières extérieures prévoit que les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée seront soumis à une procédure de filtrage comprenant des contrôles d’identité, de sécurité et sanitaires, ainsi que la collecte de données biométriques.

Le règlement (UE) 2024/1348 relatif à la procédure d’asile à la frontière instaure une procédure accélérée applicable aux demandeurs d’asile originaires de pays présentant un taux de reconnaissance inférieur à 20 % au niveau de l’Union européenne. Ces demandeurs seront maintenus dans des centres fermés aux frontières pendant toute la durée de la procédure, qui ne pourra excéder douze semaines, recours compris.

La tribune des agents publics du 12 juin 2026 dénonce précisément cette extension : « Le Pacte renforce […] les contrôles aux frontières extérieures, en introduisant un « filtrage » massif et en prévoyant une procédure de demande d’asile à la frontière obligatoire pour un grand nombre de personnes qui seront alors placées en zone d’attente ou rétention et donc privées de leur liberté, y compris des enfants » Tribune collective, « Pacte sur la migration et normalisation de la détention : lettre d’agent-e-s publics du droit d’asile », Mediapart, 12 juin 2026, https://www.ldh-france.org/12-juin-2026-tribune-collective-pacte-sur-la-migration-et-normalisation-de-la-detention-lettre-dagent-es-publics-du-droit-dasile-publiee-dans-mediapart/..

La fiction juridique de non-entrée est expressément consacrée par le nouveau cadre européen. Le considérant 25 du règlement (UE) 2024/1356 énonce que « les personnes soumises au filtrage ne sont pas réputées être entrées sur le territoire de l’État membre ». La tribune des agents publics souligne les conséquences de cette fiction : « Indépendamment de leur présence physique sur le sol de l’Union européenne, les personnes soumises aux procédures de filtrage et aux procédures frontalières ne sont pas légalement considérées comme ayant pénétré sur le territoire de l’État membre. Cette fiction juridique permet d’accélérer les expulsions si les demandes d’asile sont rejetées » Tribune collective précitée..

L’inquiétude des agents publics porte également sur la suppression du caractère suspensif des recours : « Plus inquiétant encore, les recours contre les décisions de refus d’asile ne suspendent plus automatiquement l’éloignement. En d’autres termes, une demandeuse ou un demandeur peut être expulsé alors même qu’elle ou il conteste la décision devant un juge et que la procédure est toujours en cours » Tribune collective précitée.. Cette disposition heurte de front le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le juge administratif français se trouve ainsi confronté à un défi majeur : contrôler la légalité de décisions prises dans un cadre juridique européen qui réduit considérablement les garanties procédurales. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 avril 2026, a rappelé l’importance du contrôle juridictionnel dans ce contexte. Elle a annulé une obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un étranger qui avait été placé en zone d’attente puis pénalement poursuivi, au motif que l’intéressé avait pénétré sur le territoire à l’issue de son maintien CAA Nancy, 3e ch., 30 avr. 2026, n° 25NC00529, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054046733..

Cette jurisprudence témoigne de la vigilance du juge administratif face aux tentatives de l’administration d’étendre le champ des mesures d’éloignement au détriment des garanties attachées à la zone d’attente. Elle illustre également la complexité des situations de « sas » entre la zone d’attente et le territoire, où la qualification juridique de la présence de l’étranger détermine l’étendue de ses droits.

La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 6 juin 2026 publié C, confirmé cette approche en rappelant qu’un étranger ayant fait l’objet d’un refus d’entrée et d’un placement en zone d’attente ne peut, en principe, faire l’objet d’une OQTF, sauf à démontrer qu’il est ultérieurement entré sur le territoire CAA Paris, 1re ch., 6 juin 2026, n° 26PA00550, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207126..

Les conditions matérielles du maintien en zone d’attente constituent un autre front contentieux. L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) documentent depuis des années les atteintes aux droits fondamentaux dans ces espaces : absence d’interprètes, difficultés d’accès à un avocat, privation de soins, conditions matérielles d’hébergement indignes. Le Défenseur des droits a, dans une décision du 15 février 2024, relevé que le maintien prolongé de familles avec enfants en zone d’attente constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt publié C du 31 décembre 2024, a examiné la situation d’un étranger retenu en zone d’attente à l’aéroport de Toulouse et a annulé la décision ministérielle de refus d’entrée au titre de l’asile en raison d’un défaut d’examen individuel de sa vulnérabilité CAA Toulouse, 4e ch., 31 déc. 2024, n° 24TL01538, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935997..

Le juge administratif dispose d’un arsenal de principes pour encadrer l’extension du régime de la zone d’attente. Le principe de proportionnalité, dégagé par la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle, impose que toute mesure privative de liberté soit strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Le droit à un recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, exige que l’étranger puisse contester utilement les décisions qui le concernent.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont le juge administratif assure le respect, prohibe les traitements inhumains et dégradants (article 4) et garantit le droit à la liberté (article 6). La Cour de justice de l’Union européenne a déjà eu l’occasion de rappeler, dans l’arrêt Commission c. Hongrie du 17 décembre 2020, que la privation de liberté des demandeurs d’asile doit respecter des garanties strictes et ne peut être ordonnée que sur la base d’un examen individuel.

La France n’a pas encore transposé l’intégralité du Pacte européen dans son droit interne. Les six décrets et arrêtés du 7 juin 2026 n’épuisent pas l’ensemble des mesures requises par les règlements européens. Un projet de loi d’adaptation est en préparation. Dans cette période d’incertitude juridique, le juge administratif pourrait être amené à faire application directe des règlements européens, y compris pour écarter des dispositions nationales contraires, sur le fondement de la primauté du droit de l’Union européenne.

Les signataires de la tribune du 12 juin 2026 concluent leur appel en ces termes : « Nous nous opposons fermement à cette politique, qui organise l’exclusion, banalise la détention et menace les fondements mêmes de l’État de droit. Plus que jamais, nous — agent-e-s publics du droit d’asile et défenseurs des demandeurs d’asile — restons mobilisé-e-s pour garantir à toutes et tous un accès effectif et digne aux droits fondamentaux ! » Tribune collective précitée.. Cet appel, lancé par ceux qui, de l’intérieur, mettent en oeuvre le droit d’asile, résonne comme un signal d’alarme adressé au législateur et au juge.


La zone d’attente a toujours été un espace juridique d’exception. Ce qui change avec le Pacte européen du 12 juin 2026, c’est l’échelle : ce ne sont plus quelques milliers de personnes qui seront concernées chaque année, mais potentiellement des dizaines de milliers. La fiction de non-entrée, qui n’était qu’un instrument technique du droit des frontières, devient le socle d’une politique migratoire fondée sur la privation systématique de liberté.

Le juge administratif français, dont l’office a été renforcé par la jurisprudence récente, se trouve en première ligne pour garantir que cette extension ne se fasse pas au prix de l’effectivité des droits. La partie n’est pas jouée d’avance : les principes de proportionnalité, de non-refoulement et de droit au recours effectif constituent des garde-fous que le juge peut et doit mobiliser. La question n’est pas de savoir si le juge administratif a les moyens juridiques de contrôler ce nouveau régime — il les a. La question est de savoir s’il aura les moyens matériels et l’indépendance suffisante pour le faire.


Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant toutes les juridictions administratives. Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers placés en zone d’attente, en rétention administrative, ou faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

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Cet article a été rédigé avec l’assistance de Claude (Anthropic) pour la recherche documentaire et la structuration juridique, sur la base de 20 décisions de justice identifiées via Voyage CETAT et Legifrance. Relu et validé par le cabinet. Dernière vérification juridique : 12 juin 2026.

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