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Adoption après AMP à l’étranger : l’enfant de plus de treize ans garde le dernier mot (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152)

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Adoption après AMP à l’étranger : l’enfant de plus de treize ans garde le dernier mot (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152)

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Adoption, AMP à l’étranger et couples de femmes séparés : l’adolescent de plus de treize ans garde le dernier mot (Cass. 1re civ., 10 juin 2026)

Deux femmes vivent en concubinage. En 2008, l’une d’elles donne naissance à un enfant conçu par assistance médicale à la procréation réalisée en Belgique, dans le cadre d’un projet parental commun. Le couple se sépare, durement. Après la loi du 2 août 2021, la mère inscrite à l’état civil refuse la reconnaissance conjointe qui aurait établi la double filiation. La seconde femme emprunte alors la voie ouverte par l’article 9 de la loi du 21 février 2022 : demander l’adoption plénière de l’enfant malgré ce refus. Elle se heurte à un obstacle qu’aucun régime de faveur ne lève. L’enfant, devenu adolescent de plus de treize ans, refuse de consentir à son adoption.

Par un arrêt du 10 juin 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile rejette le pourvoi de la candidate à l’adoption (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, disponible ici : courdecassation.fr). La décision dit une chose simple et lourde de conséquences. Le dispositif transitoire de l’article 9, conçu pour neutraliser le refus de la mère, ne neutralise pas le consentement personnel de l’adopté. La volonté de l’adolescent prime le régime dérogatoire et l’intérêt de l’enfant invoqué par le législateur lui-même.

L’arrêt mérite l’attention bien au-delà du contentieux résiduel de l’article 9, dont la fenêtre est désormais fermée. Il rappelle que le consentement de l’enfant de plus de treize ans est un verrou substantiel, opposable à toute adoption, y compris celle de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. Nous analysons d’abord la logique du régime transitoire (I), puis le verrou que constitue le consentement de l’adopté (II), avant d’en mesurer la portée pratique et critique (III).

I. Le régime transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 : une faveur strictement encadrée

A. Une voie créée pour régulariser la filiation des enfants nés d’AMP à l’étranger

Avant la loi de bioéthique du 2 août 2021, les couples de femmes ne pouvaient recourir légalement à l’AMP en France. Beaucoup l’ont fait à l’étranger. L’enfant naissait avec une seule filiation maternelle, celle de la femme qui avait accouché. La seconde mère ne disposait alors que de l’adoption pour faire reconnaître son lien, et seulement si le couple était marié et le projet maintenu.

La Cour de cassation avait fixé les bornes de cette période. Hors mariage, l’adoption plénière par l’ancienne compagne se heurtait à la rupture du lien d’origine, jugée contraire à l’intérêt de l’enfant. Elle rappelait que la Convention européenne « n’impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis » (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-11.069, disponible ici : courdecassation.fr). Le lien d’affection, même réel, ne fondait pas à lui seul un lien de filiation.

La loi du 2 août 2021 a ouvert une reconnaissance conjointe permettant d’établir la double filiation. Restait le cas des couples séparés avant cette réforme, lorsque la mère qui a accouché refuse la démarche. L’article 9 de la loi du 21 février 2022 (texte disponible ici : legifrance.gouv.fr) a institué, « à titre exceptionnel, pour une durée de trois ans », une voie d’adoption ouverte à la femme qui n’a pas accouché, « lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe ». L’arrêt du 10 juin 2026 le rappelle : ce dispositif « a été créé pour régler la situation des enfants nés dans des couples de femmes qui ont eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 précitée et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun ».

B. Un régime dérogatoire d’interprétation stricte

La première chambre civile a précisé l’économie de ce texte. L’adoption se prononce au seul critère de l’intérêt de l’enfant, lorsque le refus de la mère est dépourvu de motif légitime. La Cour juge que l’adoption « peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, disponible ici : courdecassation.fr).

Elle a ensuite allégé la charge probatoire pesant sur la demanderesse. Aucun formalisme n’est exigé : « Il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.743, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette souplesse probatoire ne transforme pas la faveur en automatisme. La Cour a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 9, en soulignant son caractère étroitement borné. Elle juge que ce texte « ne permet, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, de déroger au principe selon lequel les parents doivent consentir à l’adoption de leur enfant, que dans des conditions strictement définies » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-22.219, non publié, disponible ici : courdecassation.fr). La dérogation vise le consentement des parents, et lui seul. Elle ne s’étend pas, par construction, au consentement de l’adopté.

II. Le verrou : le consentement personnel de l’adopté de plus de treize ans

A. Un droit substantiel de l’enfant, reconnu depuis 1966

L’article 345, alinéa 3, devenu 349 du code civil, pose une exigence claire (texte disponible ici : legifrance.gouv.fr). L’arrêt la cite : « s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption ». Il n’y est fait exception, selon l’article 350 du même code, que lorsque le mineur est hors d’état d’exprimer sa volonté. Hors ce cas, le consentement de l’adolescent est une condition de fond de l’adoption.

La première chambre civile rattache cette exigence à un acquis ancien. Écarter le consentement de l’enfant « conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant, sans que les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne fassent apparaître la volonté du législateur d’y déroger pour des raisons qui seraient prises de l’intérêt supérieur de l’enfant » (arrêt n° 25-11.152 précité). Le consentement n’est pas une formalité. Il traduit la participation de l’enfant discernant à l’établissement de sa propre filiation.

B. La hiérarchie posée : ni l’article 9, ni l’intérêt allégué ne lèvent ce consentement

La motivation est resserrée. La Cour constate que rien, dans les textes, ne dispense du consentement de l’adolescent : « Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité ».

Le raisonnement est a contrario. Le législateur a écarté expressément deux obstacles : l’absence de lien conjugal et la durée d’accueil. Il n’a rien dit du consentement de l’adopté. Ce silence vaut maintien de l’exigence générale. La Cour en tire la conséquence directe : « Ayant constaté que l’enfant, âgé de plus treize ans, avait refusé de donner son consentement à l’adoption, c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande formée par Mme [E] sur le fondement de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ».

La portée de la solution apparaît par contraste avec le consentement parental, lui contournable. Le consentement du parent à l’adoption de l’enfant du conjoint peut être rétracté pendant deux mois ; passé ce délai, son opposition ne lie plus le juge. La Cour juge qu’« à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-22.507, disponible ici : courdecassation.fr). De même, le refus parental peut être surmonté lorsqu’il est abusif (article 348 du code civil, texte disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Encore faut-il que l’abus soit caractérisé. Un désintérêt ordinaire ne suffit pas : « la négation de certains besoins de l’enfant ne suffisait pas à caractériser la condition de désintérêt risquant de compromettre sa santé et sa sécurité exigée par l’article 348-6 du code civil, de sorte qu’il ne pouvait être passé outre le refus de Mme [Z] de consentir à son adoption » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-12.533, non publié, disponible ici : courdecassation.fr). Le consentement parental est donc franchissable, mais sous conditions strictes. Le consentement de l’adopté de plus de treize ans, lui, ne l’est pas. Telle est la hiérarchie posée par l’arrêt du 10 juin 2026.

III. Portée pratique et critique : l’autonomie de l’adolescent au cœur de la filiation

A. Une solution cohérente avec la place croissante de la parole de l’enfant

La décision s’inscrit dans un mouvement de fond. Le juge ne statue plus sur l’enfant sans l’entendre. L’article 388-1 du code civil impose l’audition du mineur capable de discernement qui la demande, et exige une motivation spéciale en cas de refus : « lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-23.087, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette exigence est transversale. La même chambre l’a encore rappelée en 2026, en matière d’ordonnance de protection, en jugeant que « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, disponible ici : courdecassation.fr). Le consentement substantiel de l’adolescent à son adoption prolonge cette logique. La parole de l’enfant n’est plus seulement écoutée ; au seuil de treize ans, elle décide.

Cette autonomie se conjugue avec l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié in concreto. La Cour vérifie ce critère situation par situation, sans le transformer en principe abstrait. Elle a jugé qu’une cour d’appel, « statuant en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial », pouvait refuser une demande sans porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.198, disponible ici : courdecassation.fr). L’intérêt supérieur ne renverse pas davantage les règles de fond de l’état civil : il « ne pouvait faire échec aux dispositions de l’article 47 du code civil » lorsque les actes produits ne sont pas probants (Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.782, disponible ici : courdecassation.fr).

La matrice de ce contrôle reste l’arrêt d’Assemblée plénière du 4 octobre 2019. La Cour y a condamné les solutions générales et absolues : « l’impossibilité générale et absolue d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant, qui exige pour le moins un examen de chaque situation au regard des circonstances particulières qui la caractérise » (Cass. ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053, disponible ici : courdecassation.fr). La filiation issue de l’AMP ou de la GPA pratiquée à l’étranger s’apprécie au cas par cas, et l’adoption en demeure une voie de reconnaissance (Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-12.327, disponible ici : courdecassation.fr ; Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-15.739, disponible ici : courdecassation.fr).

B. Prise de position : un signal fort pour les familles recomposées et leurs conseils

La fenêtre de l’article 9 s’est refermée le 21 février 2025, à l’expiration du délai de trois ans. On pourrait croire l’arrêt confiné à un contentieux d’extinction. Ce serait mal lire sa portée. La règle qu’il consacre, le consentement personnel de l’adopté de plus de treize ans, est générale. Elle gouverne toute adoption, simple ou plénière, et au premier chef l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin, qui reste le contentieux familial le plus courant (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737, disponible ici : courdecassation.fr).

Le message adressé aux familles recomposées est net. Un beau-parent qui souhaite adopter l’enfant de son conjoint ne peut compter sur le seul accord des adultes. Dès treize ans, l’enfant dispose d’un droit de veto que ni l’intérêt allégué, ni l’ancienneté du lien affectif ne permettent de contourner. L’office du juge se borne alors à constater le refus et à en tirer les conséquences (article 353-1 du code civil, texte disponible ici : legifrance.gouv.fr).

La solution interroge néanmoins. Le législateur de 2022 avait voulu protéger l’enfant né d’AMP en lui assurant une seconde filiation malgré le conflit parental. La Cour oppose à cette protection le refus de l’enfant lui-même. La protection que l’on croit due à l’enfant cède devant la volonté que l’enfant exprime. Le paradoxe est assumé : la première chambre civile fait prévaloir l’autonomie de l’adolescent sur l’idée que l’adulte se fait de son intérêt. C’est une lecture exigeante, fidèle à l’esprit de 1966, qui place l’enfant en sujet et non en objet de la filiation.

Pour les praticiens, plusieurs réflexes s’imposent. La temporalité doit être anticipée : une demande d’adoption gagne à être engagée avant que l’enfant n’atteigne treize ans, lorsque le projet est consensuel et conforme à son intérêt. L’adhésion de l’enfant doit être préparée et recueillie de manière éclairée, jamais arrachée. En cas de tension, l’audition de l’enfant et la motivation de la décision deviennent des points de contrôle décisifs en appel comme en cassation. Le conseil avisé mesure que l’adolescent est désormais une partie au sens plein, dont la voix conditionne l’issue.

La mécanique du contrôle mérite d’être soulignée. Le consentement de l’adopté de plus de treize ans est recueilli par acte authentique, devant notaire ou agent diplomatique, et il peut être rétracté jusqu’au prononcé de l’adoption. Le juge du fond constate ce consentement, ou son absence, et la Cour de cassation vérifie qu’il a correctement appliqué la règle. Dans l’affaire commentée, le constat du refus de l’adolescent suffisait à fonder le rejet, sans que la juridiction ait à se prononcer sur le caractère légitime ou non du refus de la mère. L’ordre d’examen est instructif. La condition tenant au consentement de l’enfant se vérifie en amont ; elle dispense le juge d’apprécier les autres conditions du régime de faveur lorsqu’elle fait défaut. Cette économie de moyens confirme le caractère dirimant du consentement de l’adopté. Pour le défendeur à une demande d’adoption, soulever en premier lieu l’absence de consentement de l’enfant de plus de treize ans constitue ainsi le moyen le plus économe et le plus sûr.

Conclusion

L’arrêt du 10 juin 2026 dépasse le cas particulier des couples de femmes séparés. Il affirme une hiérarchie : le consentement personnel de l’adopté de plus de treize ans est un verrou que ni un régime transitoire de faveur, ni l’intérêt de l’enfant invoqué par le législateur ne peuvent forcer. Là où le consentement parental se rétracte, se contrôle et, à conditions strictes, se franchit, le consentement de l’adolescent s’impose. La première chambre civile consacre un droit ancien sous un éclairage neuf, celui de l’enfant acteur de sa filiation.

Pour les familles recomposées, les couples ayant eu recours à l’AMP et leurs conseils, la leçon est opérationnelle. L’adoption de l’enfant du conjoint suppose, dès l’âge de treize ans, l’adhésion de l’intéressé, qu’aucune stratégie procédurale ne remplace. Anticiper, écouter, motiver : ces trois exigences résument l’enseignement de l’arrêt. La filiation adoptive se construit avec l’enfant, jamais contre lui.

Notes et références

  1. Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  2. Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  3. Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.743, publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  4. Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-22.219, non publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  5. Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-22.507, publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  6. Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-12.533, non publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  7. Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737, publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  8. Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-11.069, publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  9. Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-15.739, publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  10. Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.782, publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  11. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.198, publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  12. Cass. ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053, publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  13. Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-12.327, publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  14. Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-23.087, publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  15. Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, publié au Bulletin (courdecassation.fr).
  16. Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, article 9 (legifrance.gouv.fr) ; articles 348, 349 et 353-1 du code civil.

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