Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le refus d’obtempérer est devenu un phénomène de société. L’année 2025 a enregistré 28 000 faits sur l’ensemble du territoire, soit une moyenne de 75 refus d’obtempérer par jour Chiffres du ministère de l’Intérieur, rapport annuel 2025.. Dans le sillage de la loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et de l’aggravation constante de l’arsenal répressif, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe qui précise, pour la première fois avec cette netteté, le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer aggravé L’article L. 233-1-1 du code de la route, créé par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, a introduit le délit de refus d’obtempérer aggravé dans le code de la route..
Par un arrêt du 2 juin 2026, publié au Bulletin et rendu en formation de section (FS-B), la chambre criminelle apporte une double clarification qui intéressera au premier chef les praticiens du droit routier et du droit pénal : d’une part, le délit de refus d’obtempérer aggravé n’autorise pas le prononcé d’une peine autonome, le renvoi de l’article L. 233-1-1 à l’article L. 233-1 ne portant que sur les faits et non sur la règle de cumul des peines ; d’autre part, l’interdiction d’obtenir le permis de conduire est encourue de plein droit lorsque le conducteur n’en est pas titulaire, son omission justifiant une cassation Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a21182ccdc6046d470b22bb..
L’arrêt mérite une analyse approfondie, car il résout une incertitude doctrinale qui divisait les juridictions du fond depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2023. Il illustre, plus largement, la manière dont la chambre criminelle construit, arrêt après arrêt, un corps de règles cohérent sur l’articulation des peines en matière de circulation routière.
I. Le refus d’obtempérer aggravé : un délit autonome sans peine autonome
A. La construction législative du délit et l’ambiguïté du renvoi textuel
L’article L. 233-1-1 du code de la route, introduit par la loi du 20 novembre 2023, réprime le fait, pour un conducteur, de refuser d’obtempérer à une sommation de s’arrêter « dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, auxquels s’ajoute un arsenal de peines complémentaires obligatoires : annulation de plein droit du permis de conduire, interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus, confiscation du véhicule Article L. 233-1-1, III, du code de la route..
Le mécanisme de renvoi auquel procède ce texte a suscité une difficulté d’interprétation. L’article L. 233-1-1 prévoit que les peines qu’il édicte sont applicables aux faits « prévus à l’article L. 233-1 ». Or l’article L. 233-1, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022, contient lui-même une disposition dérogatoire au principe du non-cumul des peines. Son alinéa 2 énonce en effet que, « nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule » Article L. 233-1, II, du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure..
Le contexte de cette disposition mérite d’être rappelé. Le législateur de 2022 avait entendu répondre à une difficulté pratique récurrente : le conducteur qui refuse d’obtempérer commet presque toujours, simultanément, d’autres infractions routières — excès de vitesse, franchissement de feux rouges, conduite en état d’ivresse. Le droit commun du non-cumul des peines, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte lorsqu’un même fait est poursuivi sous plusieurs qualifications, aboutissait à neutraliser partiellement la répression du refus d’obtempérer lorsque celui-ci était accompagné d’infractions plus sévèrement punies Articles 132-2 et 132-3 du code pénal : « Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. ». La dérogation de l’article L. 233-1, II, visait précisément à neutraliser ce principe pour le refus d’obtempérer simple.
La question était donc la suivante : ce mécanisme de cumul sans confusion, propre au refus d’obtempérer simple, devait-il s’étendre au refus d’obtempérer aggravé ? Le parquet général près la cour d’appel de Versailles, auteur du pourvoi, le soutenait. La chambre criminelle l’écarte.
B. La confirmation prétorienne : un renvoi aux seuls éléments matériels de l’infraction
La Cour juge que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal ». La conclusion est sans ambiguïté : le texte « n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé » Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863, FS-B, § 8-9..
Le raisonnement est celui d’une interprétation stricte du renvoi législatif. L’article L. 233-1-1 ne vise l’article L. 233-1 que pour définir l’élément matériel de l’infraction — le refus d’obtempérer à une sommation — et non pour incorporer la règle de cumul des peines qui accompagne le délit simple. La chambre criminelle s’inscrit ici dans une ligne jurisprudentielle constante qui veut que les dispositions pénales dérogatoires au droit commun soient d’interprétation stricte, conformément à l’article 111-4 du code pénal Article 111-4 du code pénal : « La loi pénale est d’interprétation stricte. ».
La conséquence pratique est immédiate. Lorsqu’un conducteur est poursuivi à la fois pour refus d’obtempérer aggravé et pour un autre délit routier connexe — conduite sans permis, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mise en danger d’autrui — le juge applique le principe du non-cumul des peines de même nature. Il prononce une peine unique d’emprisonnement couvrant l’ensemble des infractions. Il ne peut ajouter une peine d’emprisonnement spécifique au seul refus aggravé.
Cette solution, qui a pu surprendre certains commentateurs, est pourtant parfaitement cohérente avec la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle sur le non-cumul des peines. La Cour avait déjà rappelé, à propos du concours entre le délit de refus d’obtempérer simple et la contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, que le cumul sans confusion prévu par l’article L. 233-1, II, constituait une exception au droit commun dont il convenait de ne pas étendre la portée au-delà des prévisions expresses du législateur Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-82.664, https://www.courdecassation.fr/decision/667283708111810008ba932e..
La décision du 2 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette approche restrictive. Elle confirme que le législateur, lorsqu’il a créé le délit de refus d’obtempérer aggravé, a entendu aggraver la répression — en portant la peine maximale de deux à cinq ans d’emprisonnement — sans pour autant bouleverser les règles générales de cumul des peines.
II. L’interdiction d’obtenir le permis de conduire : une peine complémentaire de plein droit
A. Le mécanisme de substitution de l’article L. 224-12 du code de la route
Le second apport de l’arrêt du 2 juin 2026, celui qui emporte la cassation, concerne les peines complémentaires. La chambre criminelle censure l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui, en condamnant le prévenu à six mois d’emprisonnement pour refus d’obtempérer aggravé et conduite sans permis, avait omis de prononcer l’interdiction d’obtenir le permis de conduire.
Le raisonnement est le suivant. L’article L. 233-1-1, III, du code de la route prévoit l’annulation de plein droit du permis de conduire, assortie d’une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus. L’article L. 224-12 du même code opère une substitution : lorsque le condamné n’est pas titulaire du permis de conduire, l’annulation de plein droit est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance du permis Article L. 224-12 du code de la route : « En cas de condamnation pour une infraction pour laquelle l’annulation du permis de conduire est prévue, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis, est remplacée par l’interdiction d’obtenir la délivrance de ce titre si le conducteur n’en est pas titulaire. ».
La Cour en déduit que cette peine complémentaire « était encourue de plein droit » Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863, FS-B, § 14. et que son omission par la cour d’appel constitue une méconnaissance des textes justifiant la cassation. La formulation est impérative : il ne s’agit pas d’une faculté laissée à l’appréciation du juge, mais d’une obligation légale à laquelle il ne peut se soustraire.
Ce rappel est d’autant plus remarquable que la cour d’appel de Versailles avait choisi de prononcer une peine unique de six mois d’emprisonnement, estimant sans doute que cette peine suffisait à réprimer l’ensemble des infractions. La chambre criminelle lui oppose que le pouvoir d’individualisation de la peine, consacré par l’article 132-1 du code pénal, ne saurait aller jusqu’à écarter une peine complémentaire expressément prévue par la loi.
B. Les conséquences pratiques pour le conducteur sans permis et pour la défense
La portée pratique de cette décision est considérable. Le conducteur sans permis — situation fréquente en matière de refus d’obtempérer, comme en témoignent les statistiques du ministère de l’Intérieur — s’expose désormais de manière automatique à une interdiction d’obtenir le permis de conduire pendant une durée pouvant atteindre cinq ans. Cette peine s’ajoute à l’emprisonnement et à la confiscation du véhicule, également prévues par l’article L. 233-1-1.
La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser que l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62833bc65a52a8057d9917a2.. L’arrêt du 2 juin 2026 prolonge cette ligne en rappelant que le conducteur dépourvu de titre n’échappe pas à la sanction : elle prend simplement une autre forme.
Pour l’avocat de la défense, l’enseignement est clair. La stratégie doit désormais intégrer, dès le stade de l’orientation de la procédure, la perspective de cette peine complémentaire obligatoire. Le plaider-coupable (CRPC), la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou l’audience correctionnelle classique imposent tous d’anticiper l’interdiction d’obtenir le permis. Le débat sur la durée de cette interdiction — dans la limite des cinq ans — devient un enjeu central de la défense, au même titre que le quantum de l’emprisonnement.
La décision intéresse également l’application des peines. Une interdiction d’obtenir le permis de conduire prononcée pour cinq ans produit des effets qui dépassent largement la durée de l’emprisonnement ferme éventuellement prononcé. Le condamné qui exécute sa peine d’emprisonnement sous le régime de la semi-liberté ou du placement extérieur se heurtera, à sa sortie, à l’impossibilité légale de solliciter un permis de conduire. La chambre criminelle rappelle ainsi, implicitement mais fermement, que les peines complémentaires obligatoires ne sont pas de simples accessoires de la peine principale : elles constituent des sanctions autonomes dont le juge ne peut faire l’économie.
Sur le terrain de la motivation des peines, l’arrêt du 2 juin 2026 s’articule avec la jurisprudence récente de la chambre criminelle qui impose au juge correctionnel de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement ferme, quelle qu’en soit la durée Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-83.009, https://www.courdecassation.fr/decision/6849128573d71a3e1cc31dc3. et de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties sur les peines complémentaires Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-82.664, précité.. La combinaison de ces jurisprudences dessine un régime procédural exigeant : le juge doit motiver la peine d’emprisonnement, ne peut prononcer de peine autonome pour le refus aggravé, mais doit impérativement prononcer l’interdiction d’obtenir le permis.
La décision commentée éclaire enfin un point de procédure qui n’avait pas été tranché avec cette netteté : le parquet général est recevable à se pourvoir contre un arrêt qui omet une peine complémentaire obligatoire, même lorsque ce pourvoi tend, en apparence, à aggraver la situation du prévenu. L’intérêt de la loi et la correcte application des textes justifient cette voie de recours.
Au-delà de la technique juridique, l’arrêt du 2 juin 2026 participe d’un mouvement plus large de clarification du droit pénal routier. Dans un contexte où les statistiques du refus d’obtempérer ne cessent de croître — 28 000 faits en 2025, contre 25 600 en 2024 et 13 000 en 2019 — la chambre criminelle s’emploie à fixer des règles claires, prévisibles et cohérentes. Cette entreprise de rationalisation du droit répressif routier est d’autant plus nécessaire que les textes se sont multipliés, par strates successives, au cours des cinq dernières années : loi du 24 janvier 2022, loi du 20 novembre 2023, loi du 9 juillet 2025.
L’article L. 233-1-1 du code de la route sort de cette décision avec un régime des peines clarifié. Le refus d’obtempérer aggravé est un délit autonome dans sa qualification, mais il ne l’est pas dans sa répression : il se fond dans le bloc de légalité des peines de droit commun, sans dérogation au non-cumul. En contrepartie, il emporte des peines complémentaires obligatoires auxquelles le juge ne peut déroger, même en présence d’un conducteur sans permis. Ce double mouvement — restriction des peines principales autonomes, automaticité des peines complémentaires — est la signature de la chambre criminelle dans cet arrêt du 2 juin 2026.
Il reste à savoir si le législateur, saisi du projet de réforme de la justice criminelle actuellement en discussion au Parlement, entendra modifier cet équilibre. Le Sénat a d’ores et déjà adopté en première lecture, le 14 avril 2026, un amendement qui tend à renforcer les peines applicables en matière de refus d’obtempérer. La chambre criminelle, en fixant l’état du droit positif avec la précision qu’on vient d’analyser, fournit au législateur un point de référence certain Projet de loi « SURE », adopté par le Sénat en première lecture le 14 avril 2026..
L’arrêt du 2 juin 2026 constitue ainsi une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux routier. Il illustre la méthode d’interprétation stricte des renvois législatifs en droit pénal, le rôle de la chambre criminelle dans la rationalisation des régimes de peines, et l’importance pratique des peines complémentaires obligatoires dans la stratégie de défense.
Ce double enseignement — non-cumul pour la peine principale, automaticité pour la peine complémentaire — s’inscrit dans une jurisprudence plus vaste de la chambre criminelle relative à la motivation et à la proportionnalité des peines. La Cour de cassation avait déjà, dans un arrêt remarqué du 22 mars 2023, imposé au juge pénal de vérifier, préalablement au prononcé d’une sanction, que les faits présentent un degré de gravité suffisant pour justifier la répression, et de s’assurer que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions ne soit pas excessive Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/641aab030c73d704f53482d4.. L’arrêt du 2 juin 2026 prolonge cette exigence en y ajoutant une dimension nouvelle : l’obligation de prononcer une peine complémentaire n’est pas contradictoire avec le principe de proportionnalité, dès lors que le juge conserve la maîtrise de sa durée dans la limite du maximum légal.
Il est également intéressant de confronter cette solution à la jurisprudence de la chambre criminelle sur le permis de conduire étranger. La Cour a jugé le 17 mai 2022 que l’invalidation du permis français entraîne nécessairement l’interdiction de conduire sur le territoire national, y compris pour le titulaire d’un permis étranger ou international Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611, précité.. L’arrêt du 2 juin 2026 complète ce dispositif en précisant le sort du conducteur qui ne possède aucun titre : l’interdiction d’obtenir le permis se substitue à l’annulation, avec la même durée maximale de cinq ans. La cohérence du système répressif routier s’en trouve renforcée.
Sur le terrain de la cassation, l’arrêt du 2 juin 2026 s’inscrit dans une série récente de décisions où la chambre criminelle censure des arrêts d’appel pour omission de peines complémentaires obligatoires. La Cour avait déjà sanctionné, le 6 janvier 2026, une cour d’appel qui avait omis de prononcer la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.116, https://www.courdecassation.fr/decision/695cbb7a75782d5f06f0110f. et, le 10 février 2026, une cour d’appel qui avait écarté l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-80.486, https://www.courdecassation.fr/decision/698ad0d0cdc6046d47b65680.. Ces décisions témoignent d’une vigilance accrue de la Haute juridiction sur le respect, par les juges du fond, des peines complémentaires obligatoires.
Pour les praticiens du droit pénal routier, il est désormais acquis que le refus d’obtempérer aggravé ne permet pas de déroger au droit commun du non-cumul des peines, mais que l’interdiction d’obtenir le permis de conduire s’impose au juge avec la force de l’évidence. La défense d’un conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer aggravé suppose une maîtrise fine de ces règles, qu’il s’agisse de négocier une orientation procédurale, de préparer une audience de comparution immédiate ou d’envisager un recours contre une décision de condamnation. La connaissance précise du régime des peines applicables est un levier essentiel de la défense pénale.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions répressives pour la défense des conducteurs poursuivis pour refus d’obtempérer, conduite sans permis ou conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en refus d’obtempérer. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.