Un arret de travail ne donne pas toujours le droit de sortir librement. Le medecin peut interdire les sorties, les autoriser avec des horaires de presence obligatoire, ou les autoriser sans restriction d’horaires lorsque l’etat de sante le justifie.
La difficulte vient du controle. Un salarie peut penser qu’il a le droit de sortir parce que la case « sorties autorisees » est cochee, puis recevoir une suspension d’indemnites journalieres ou perdre le complement employeur apres une contre-visite manquee. La question n’est pas seulement medicale. Elle devient vite financiere et probatoire.
En pratique, il faut verifier trois points des le debut de l’arret : ce que le medecin a coche, l’adresse de repos declaree, et les horaires pendant lesquels un controle peut avoir lieu.
Que veut dire sorties autorisees sur un arret de travail ?
L’arret peut prevoir trois situations.
Premier cas : les sorties ne sont pas autorisees. Le salarie doit rester a son domicile ou au lieu de repos declare, sauf soins ou justification medicale.
Deuxieme cas : les sorties sont autorisees, mais avec horaires de presence obligatoire. Selon l’Assurance maladie, le salarie doit alors etre present a son domicile de 9 h a 11 h et de 14 h a 16 h, tous les jours, y compris le samedi, le dimanche et les jours feries. Sur ces plages, il ne peut sortir que pour des soins ou examens medicaux.
Troisieme cas : les sorties sont autorisees sans restriction d’horaires. Cette mention n’est pas une permission generale de partir sans trace. Elle signifie que le medecin a estime que l’etat de sante justifie des sorties libres. Le salarie reste soumis aux autres obligations de l’arret : suivre les prescriptions, se soumettre aux controles, ne pas travailler sans autorisation medicale et informer la caisse en cas de reprise anticipee.
La fiche officielle Ameli rappelle ces horaires et les obligations du salarie pendant l’arret maladie : arret maladie et demarches du salarie.
Quel controle la CPAM peut-elle faire ?
La CPAM peut organiser un controle administratif ou medical. Le controle peut porter sur la presence au domicile, le respect des horaires de sortie, la justification de l’arret ou l’absence d’activite non autorisee.
Le socle legal est clair. L’article L. 323-6 du Code de la securite sociale subordonne le versement des indemnites journalieres au respect de plusieurs obligations : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux controles du service medical, respecter les heures de sortie autorisees, s’abstenir de toute activite non autorisee et informer la caisse en cas de reprise d’activite avant la fin de l’arret.
Le texte officiel est consultable ici : article L. 323-6 du Code de la securite sociale.
Si la CPAM estime que le salarie n’a pas respecte ses obligations, elle peut suspendre les indemnites journalieres. Dans certains cas, elle peut aussi reclamer la restitution d’indemnites deja versees. Le salarie ne doit donc pas traiter un avis de controle ou une notification de suspension comme un simple courrier administratif.
Il faut conserver l’enveloppe, la notification, le rapport eventuel, les justificatifs medicaux et les preuves de presence ou de rendez-vous. La contestation se prepare sur les dates, les heures et les documents.
L’employeur peut-il faire controler un salarie en arret maladie ?
Oui, mais le controle employeur ne fonctionne pas comme un controle disciplinaire ordinaire.
Lorsqu’il verse un complement de salaire, l’employeur peut faire diligenter une contre-visite medicale par un medecin controleur. L’objectif est de verifier si l’arret est medicalement justifie et si la visite peut effectivement avoir lieu.
La page Service-public distingue le controle par la Securite sociale et la contre-visite demandee par l’employeur : controle d’un salarie en arret de travail.
Si le medecin controleur ne peut pas proceder a la visite parce que le salarie est absent ou refuse le controle, l’employeur peut cesser de verser les indemnites complementaires. Mais cette consequence n’est pas automatique dans toutes les situations.
Si l’absence est justifiee, par exemple par un rendez-vous medical compatible avec l’arret, l’employeur ne peut pas se contenter d’une absence constatee pour couper le complement. Il doit pouvoir etablir que la contre-visite a echoue du fait du salarie.
Sorties libres : faut-il informer l’employeur ?
La mention « sorties sans restriction d’horaires » evite les plages fixes de 9 h a 11 h et de 14 h a 16 h. Elle ne supprime pas le risque de contre-visite.
Pour la contre-visite employeur, Service-public indique qu’en cas de sortie libre autorisee, le salarie doit informer l’employeur des heures exactes de sortie. Cette information permet au medecin controleur de savoir quand la visite peut avoir lieu.
En pratique, il est preferable d’envoyer un ecrit simple a l’employeur des le debut de l’arret, surtout si l’arret mentionne des sorties sans restriction. Le message peut indiquer l’adresse de repos et les plages pendant lesquelles le salarie n’est pas disponible, sans donner le diagnostic.
Le salarie n’a pas a exposer sa pathologie. Il doit seulement permettre l’organisation loyale du controle.
Peut-on partir en week-end, changer d’adresse ou quitter le departement ?
C’est l’un des points les plus risques.
Le fait d’avoir des sorties autorisees ne signifie pas que le salarie peut changer librement de lieu de repos. Si l’adresse de repos change, la CPAM doit etre informee. Si le salarie part hors de sa circonscription ou a l’etranger, une autorisation de la caisse peut etre necessaire.
Le probleme se pose souvent lorsque le salarie part chez un proche pendant son arret, ou lorsqu’il quitte son domicile pour quelques jours en pensant que les sorties libres le couvrent.
En cas de controle a l’adresse declaree, l’absence peut declencher une suspension. Pour eviter ce risque, il faut demander ou transmettre l’information avant le deplacement, puis conserver la preuve de la demande.
Peut-on travailler, teletravailler ou aider l’entreprise pendant l’arret ?
Non, sauf autorisation medicale expresse.
Service-public rappelle que le salarie ne peut pas travailler pendant un arret de travail, meme en teletravail, sauf si le medecin l’a autorise. L’interdiction vise l’activite remuneree comme l’activite non remuneree lorsqu’elle contredit l’arret ou n’a pas ete autorisee.
La page utile est ici : travail pendant un arret de travail.
Un employeur ne doit donc pas solliciter un salarie en arret pour finaliser un dossier, participer a une reunion ou repondre aux clients. Le salarie doit, de son cote, eviter de donner prise a une accusation d’activite non autorisee.
Si l’employeur insiste, il faut repondre par ecrit que le contrat est suspendu pendant l’arret et que toute demande operationnelle doit attendre la reprise, sauf autorisation medicale expresse.
Que faire si les IJSS sont suspendues apres un controle ?
Il faut d’abord identifier la decision contestee.
Si la CPAM suspend les indemnites journalieres, le salarie doit verifier la date de la decision, le motif retenu, la periode concernee et les voies de recours. Le recours passe en principe par la commission de recours amiable de la caisse, dans le delai indique par la notification.
Ensuite, il faut reunir les preuves. Cela peut inclure une convocation medicale, une ordonnance, un justificatif de consultation, une attestation de presence, un justificatif de transport, un message adresse a la caisse ou a l’employeur, ou la copie de l’arret mentionnant les sorties autorisees.
Le point essentiel est de reconstituer l’horaire. Une contestation vague a peu de poids. Une chronologie precise peut changer l’analyse : heure du controle, heure du rendez-vous medical, adresse declaree, heure de retour, document justificatif.
Que faire si l’employeur suspend le complement de salaire ?
La reaction depend du motif.
Si l’employeur suspend le complement parce que le medecin controleur estime l’arret injustifie, il faut demander le rapport ou au minimum les elements transmis par le medecin controleur. Service-public rappelle que l’employeur transmet sans delai le rapport au salarie.
Si l’employeur suspend le complement parce que la visite n’a pas pu avoir lieu, il faut verifier pourquoi. Une absence pendant une plage autorisee, une convocation recue trop tard ou un rendez-vous medical peuvent justifier la situation.
Le salarie peut contester par ecrit, demander la reprise du versement du complement et rappeler les justificatifs produits. Si l’employeur maintient sa position, le litige peut devenir prud’homal, notamment lorsque plusieurs mois de complement sont en jeu.
Cette question releve du droit social. Le cabinet intervient sur ces contestations devant le conseil de prud’hommes et peut aussi verifier le lien avec le maintien de salaire conventionnel, la prevoyance et la reprise du contrat. Voir la page avocat en droit du travail a Paris.
Quelles preuves garder pendant l’arret ?
Le salarie doit conserver une copie de l’arret de travail et de ses prolongations.
Il doit garder les preuves d’envoi a la CPAM et a l’employeur, notamment lorsque l’envoi n’a pas ete fait par voie dematerialisee.
Il doit conserver les justificatifs de rendez-vous medicaux qui expliquent une absence pendant une plage sensible.
Il doit garder les messages adresses a l’employeur sur l’adresse de repos, les horaires de sortie libre ou l’impossibilite de se rendre a une convocation.
Il doit enfin eviter les messages ambigus. Une photo, une publication ou un echange professionnel pendant l’arret peut etre utilise pour soutenir que les prescriptions n’ont pas ete respectees.
Paris et Ile-de-France : pourquoi agir vite ?
A Paris et en Ile-de-France, les litiges lies aux arrets maladie croisent souvent plusieurs interlocuteurs : CPAM, employeur, medecin controleur, service de paie, prevoyance et conseil de prud’hommes.
Le risque est de laisser passer deux delais en meme temps. D’un cote, il faut contester la decision de la caisse dans le bon circuit. De l’autre, il faut reclamer le complement de salaire a l’employeur et preserver les preuves prud’homales.
Lorsque la suspension porte sur plusieurs semaines d’IJSS ou de maintien de salaire, il ne faut pas attendre la reprise du travail pour reagir. La chronologie se construit pendant l’arret.
Un avocat en fraude à l’assurance maladie vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.