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Le revirement du 4 juin 2026 sur l’appel en cause du dirigeant dans la contestation du redressement URSSAF

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le revirement du 4 juin 2026 sur l’appel en cause du dirigeant dans la contestation du redressement URSSAF

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I. Le double infléchissement jurisprudentiel du 4 juin 2026

A. L’abandon de l’obligation d’appeler en cause le dirigeant

Par un arrêt rendu le 4 juin 2026, publié au Bulletin et revêtu de la formation de section, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a procédé à un revirement explicite de sa jurisprudence relative à l’obligation, pour la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, d’appeler en la cause les personnes dont la qualité de dirigeant est examinée à l’occasion d’un litige en contestation de redressement Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n°23-20.189, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a211659cdc6046d470aa274. La décision abandonne une règle que la Cour avait posée neuf ans plus tôt et qui imposait, sur le fondement de l’article 14 du code de procédure civile, la mise en cause de toute personne dont la qualification juridique de la relation avec le cotisant conditionnait le bien-fondé du redressement.

Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée Article 14 du code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410107. La Cour de cassation avait, dans un arrêt du 9 mars 2017, jugé que la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, saisie de la contestation d’un redressement portant sur la qualification des relations de travail entre un cotisant et des tiers, ne pouvait statuer sans avoir appelé ces derniers en la cause Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n°16-11.535, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90ae184032fa3c348b362. Cette solution, reprise dans un arrêt du 10 novembre 2022 à propos d’un dirigeant de société par actions simplifiée dont la rémunération avait été réintégrée dans l’assiette des cotisations, imposait à la juridiction de n’examiner le bien-fondé du redressement qu’après avoir procédé à cette mise en cause Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n°21-11.806, https://www.courdecassation.fr/decision/636cb00fda50f9dcd17520c3.

Or, la Cour de cassation constate dans son arrêt du 4 juin 2026 que « cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause ». Cette formulation, rare sous la plume de la Cour, traduit une prise de conscience des effets procéduraux contre-productifs générés par la règle antérieure.

Deux séries de considérations motivent l’abandon de la jurisprudence de 2017. D’une part, la Cour relève que la mise en cause obligatoire « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ». Cet attendu est d’une importance décisive car il rappelle que la juridiction du contentieux de la sécurité sociale « ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement » et non sur l’affiliation des personnes concernées au régime général. La distinction entre la contestation du redressement, qui oppose exclusivement le cotisant à l’URSSAF, et le conflit d’affiliation, qui mettrait en jeu les droits propres du dirigeant, est désormais clairement affirmée.

D’autre part, la Cour souligne que « la mise en oeuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ». Par ces motifs, elle énonce le nouveau principe dans les termes suivants : « il convient de juger désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ».

Cette nouvelle interprétation n’est toutefois pas exclusive de toute mise en cause. La Cour précise immédiatement qu’elle « ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ». Le revirement transforme ainsi une obligation procédurale en une faculté, laissée à l’appréciation du cotisant et du juge. Pour le cotisant, la mise en cause du dirigeant devient un choix stratégique et non plus un préalable imposé à peine de nullité. Pour le juge, l’office est recentré sur l’appréciation souveraine des éléments de preuve déjà versés aux débats.

B. La clarification du régime de l’abus de droit

Le second apport de l’arrêt du 4 juin 2026 concerne la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. Aux termes de ce texte, les organismes de recouvrement sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales Article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700701.

La société cotisante soutenait, dans le pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt du 4 juin 2026, que l’URSSAF, en requalifiant en rémunérations versées à son dirigeant les sommes facturées par une société tierce en exécution d’une convention de prestations de services, avait implicitement mais nécessairement écarté cette convention en raison de son caractère fictif, ce qui aurait dû entraîner la mise en oeuvre de la procédure d’abus de droit. Cette procédure, qui permet au cotisant de saisir le comité des abus de droit, est assortie de garanties procédurales substantielles, parmi lesquelles l’exigence d’un contreseing du directeur de l’organisme sur la lettre d’observations.

La Cour de cassation écarte cette argumentation par un attendu de principe qui clarifie le champ d’application de la procédure d’abus de droit : « Il résulte de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale que l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel. »

Cette précision est d’une portée considérable. La Cour rappelle ainsi que l’abus de droit n’est pas constitué par le seul constat objectif de la fictivité ou du caractère anormal d’un acte. Il requiert la démonstration d’un élément intentionnel, à savoir la volonté délibérée du cotisant de se soustraire au paiement des cotisations sociales. En l’espèce, l’arrêt relève que l’inspectrice du recouvrement n’avait constaté aucun acte constitutif d’un abus de droit, ce dont la cour d’appel avait exactement déduit que l’organisme de recouvrement n’avait pas à mettre en oeuvre la procédure spécifique pour opérer le redressement. La distinction est ainsi clairement tracée entre le redressement opéré sur le fondement du pouvoir général de contrôle de l’URSSAF, défini à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220874, et la procédure spéciale de l’abus de droit, qui suppose la caractérisation d’une intention frauduleuse.

En conséquence, un redressement fondé sur la requalification de sommes versées à un tiers en rémunérations du dirigeant ne constitue pas, en lui-même, un cas d’abus de droit imposant la mise en oeuvre des garanties procédurales attachées à cette qualification. L’URSSAF peut ainsi, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, réintégrer dans l’assiette des cotisations les sommes qu’elle estime correspondre à la rémunération effective du dirigeant, sans avoir à démontrer une intention frauduleuse du cotisant. Cette solution allège sensiblement la charge probatoire pesant sur les organismes de recouvrement dans les contentieux de redressement portant sur des schémas de rémunération complexes.

II. La portée pratique du revirement pour les acteurs du contentieux

A. La sécurité juridique restaurée pour les organismes de recouvrement

Le revirement du 4 juin 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour les organismes de recouvrement. La règle antérieure, issue de la jurisprudence de 2017, faisait peser sur l’URSSAF une charge procédurale significative : chaque fois que le redressement impliquait d’examiner la qualité de dirigeant ou de salarié d’une personne non partie à l’instance, cette personne devait être appelée en la cause, à peine d’irrégularité de la procédure. Cette exigence exposait le redressement à une annulation pour un motif de pure procédure, sans examen au fond de son bien-fondé.

La Cour de cassation avait elle-même mesuré les conséquences de cette jurisprudence dans un arrêt du 24 septembre 2020 qui précisait que l’obligation d’appeler en cause les travailleurs intéressés s’imposait même en l’absence de conflit d’affiliation, dès lors que la qualification de la relation de travail était en débat Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n°19-16.484. Cette rigueur procédurale, protectrice des droits des tiers, avait pour effet de ralentir considérablement le traitement des contentieux de redressement et de faire obstacle au recouvrement de cotisations pourtant dues. L’arrêt du 4 juin 2026 met un terme à cette situation en recentrant le débat contentieux sur son objet véritable : la régularité et le bien-fondé du redressement contesté par le cotisant.

Par ailleurs, l’arrêt comporte un second enseignement relatif à la lettre d’observations prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La société cotisante reprochait à la cour d’appel d’avoir validé le redressement alors que la convention de prestations de services sur laquelle il était fondé ne figurait pas dans la liste des documents consultés mentionnée en page 3 de la lettre d’observations. La Cour écarte ce moyen en retenant que la lettre d’observations se référait expressément à la convention litigieuse dans son corps, décrivait les factures payées à ce titre et citait les documents comptables consultés, de sorte que la société cotisante disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, « peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés ». Cette solution, qui procède d’une appréciation souveraine des juges du fond, rappelle que le formalisme de la lettre d’observations est substantiel et non pas sacramentel : l’essentiel est que le cotisant ait été mis en mesure de comprendre et de discuter les bases du redressement.

En définitive, l’arrêt du 4 juin 2026 conforte la position des organismes de recouvrement sur deux fronts : la procédure de contestation du redressement n’est plus entravée par l’obligation d’y appeler les tiers concernés, et le formalisme de la lettre d’observations est interprété avec pragmatisme, pour autant que le contradictoire ait été effectivement assuré. Ces deux avancées procédurales devraient faciliter le recouvrement des cotisations éludées, dont les montants en jeu sont considérables. Le rapport annuel de la Cour des comptes relevait en 2025 que les redressements notifiés par les URSSAF au titre de la lutte contre le travail dissimulé avaient dépassé 1,5 milliard d’euros sur l’exercice précédent Rapport annuel de la Cour des comptes, 2025, https://www.ccomptes.fr. L’enjeu financier de la simplification des voies de contestation est à la mesure de ces montants.

L’économie générale du contentieux s’en trouve modifiée. La discussion ne portera plus sur la recevabilité procédurale de l’action, mais sur le fond du redressement et sur l’étendue exacte des obligations déclaratives du cotisant. Cette orientation est conforme à l’objectif de bonne administration de la justice invoqué par la Cour de cassation. Un avocat en droit du travail intervenant en contentieux social pourra désormais concentrer son argumentation sur la démonstration de l’absence de lien de subordination ou sur la preuve de la réalité des prestations facturées par le tiers, plutôt que sur l’exception de procédure tirée du défaut de mise en cause Cabinet Kohen Avocats, avocats en droit du travail à Paris, https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/.

B. Les droits résiduels du cotisant et l’office du juge

Le revirement du 4 juin 2026 ne laisse pas le cotisant dépourvu de toute protection procédurale. La Cour de cassation prend soin de réserver expressément « la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée ». Cette réserve est capitale. Elle signifie que le cotisant conserve la maîtrise de sa stratégie de défense et peut, s’il l’estime utile, solliciter la mise en cause du dirigeant pour établir que les sommes litigieuses ne correspondent pas à une rémunération de ce dernier. La charge de la preuve du bien-fondé du redressement continue de peser sur l’URSSAF, conformément à la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n°22-17.437, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68890821af19d94123c8e412.

De même, le juge conserve le pouvoir « d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ». L’office du juge n’est donc pas amoindri par le revirement : il demeure le garant du contradictoire et peut, d’office, ordonner une mesure d’instruction s’il l’estime nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette prérogative, combinée à la faculté pour le cotisant d’appeler le dirigeant en la cause, offre un équilibre satisfaisant entre les exigences de sécurité juridique et le respect du principe du contradictoire.

En ce qui concerne l’abus de droit, l’arrêt du 4 juin 2026 préserve également les droits du cotisant. L’exigence d’un élément intentionnel pour caractériser l’abus de droit constitue une garantie substantielle contre l’application automatique de la pénalité de 20 % prévue au second alinéa de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. Le texte précise d’ailleurs qu’en cas de contestation, la charge de la preuve de l’abus de droit est supportée par les organismes de recouvrement, ce qui constitue une dérogation au principe selon lequel il appartient au cotisant de rapporter la preuve de l’absence de bien-fondé du redressement.

Le cotisant qui entend contester un redressement fondé sur la requalification de sommes versées à un tiers dispose ainsi de deux lignes de défense. La première, sur le terrain de la preuve, consiste à démontrer la réalité et la sincérité des prestations facturées par le tiers, de manière à établir que les sommes en cause ne constituent pas une rémunération déguisée du dirigeant. La seconde, sur le terrain de la procédure, consiste à soutenir, le cas échéant, que l’URSSAF a entendu écarter un acte juridique en raison de son caractère fictif, auquel cas la mise en oeuvre de la procédure d’abus de droit s’impose, avec les garanties qui y sont attachées. L’arrêt du 4 juin 2026 trace la frontière entre ces deux hypothèses avec une précision qui devrait guider la pratique contentieuse à venir.

Enfin, il convient de relever que le revirement du 4 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rationalisation du contentieux de la sécurité sociale. La Cour de cassation avait déjà, par un arrêt du 2 juin 2022, jugé que le cotisant ne peut utilement invoquer le défaut de communication du procès-verbal de travail dissimulé pour obtenir l’annulation du redressement, dès lors que la lettre d’observations reprend les constatations de ce procès-verbal Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n°20-22.128, https://www.courdecassation.fr/decision/62b3c90e63646c7888cfb002. Cette orientation constante de la deuxième chambre civile tend à privilégier l’examen au fond du redressement sur les exceptions de procédure, dans un souci d’efficacité du recouvrement des cotisations sociales.

La réforme de la procédure de contrôle opérée par le décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, avait déjà renforcé les garanties du cotisant en imposant un entretien préalable obligatoire avant l’envoi de la lettre d’observations et en encadrant plus strictement la période contradictoire Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050931381. L’arrêt du 4 juin 2026 complète cette rationalisation en supprimant un formalisme procédural qui, sous couvert de protection des droits des tiers, aboutissait en réalité à entraver le recouvrement de cotisations dues, sans bénéfice démontré pour les personnes dont la mise en cause était exigée.

La portée prospective de ce revirement ne doit pas être sous-estimée. En écartant une exception de procédure qui paralysait de nombreux contentieux de redressement, la Cour de cassation permet aux juridictions du fond de se prononcer sur le bien-fondé des chefs de redressement contestés plutôt que de les annuler pour un vice de procédure sans lien avec leur mérite. Cette orientation, qui privilégie l’efficacité du contrôle sur le formalisme, pourrait inspirer d’autres évolutions jurisprudentielles dans le contentieux de la protection sociale, où la technicité procédurale a parfois pris le pas sur l’examen des obligations substantielles des cotisants.

L’arrêt a suscité des réactions immédiates au sein de la communauté des avocats spécialisés en droit de la protection sociale. Un commentateur autorisé a pu y voir un revirement d’ampleur qui, sans favoriser indûment l’URSSAF, clarifie les règles du procès en matière de redressement et met fin à des années d’incertitude procédurale Eric Rocheblave, avocat au barreau de Montpellier, commentaire publié sur LinkedIn le 10 juin 2026, https://fr.linkedin.com/pulse/travail-dissimul%C3%A9-un-revirement-majeur-de-en-faveur-pas-rocheblave-7txfe. La doctrine autorisée a également relevé que la décision, rendue en formation de section, revêt une autorité particulière qui devrait mettre un terme aux divergences d’appréciation entre les cours d’appel La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné, Le Mag Juridique, 12 juin 2026, https://www.lemag-juridique.com/articles/protection-sociale-contestation-dun-redressement-nimpose-plus-lappel-cause-dirigeant-concerne-11581.htm.

Conclusion

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 opère un double infléchissement de la jurisprudence applicable au contentieux du redressement URSSAF. D’une part, il abandonne l’obligation, pour la juridiction saisie, d’appeler en la cause les dirigeants ou salariés dont la qualification conditionne le bien-fondé du redressement, substituant à cette obligation une simple faculté à la disposition du cotisant et du juge. D’autre part, il précise que la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale ne s’impose à l’URSSAF que lorsqu’elle entend écarter un acte juridique en raison de son caractère fictif ou frauduleux, et non lorsqu’elle se borne à requalifier des sommes en rémunérations sur le fondement de son pouvoir général de contrôle. Ce revirement, motivé par les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, simplifie le traitement contentieux des redressements tout en préservant les droits de la défense du cotisant, qui conserve la faculté d’appeler les tiers en cause et de contester au fond les constatations de l’organisme de recouvrement.

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