I. La reconsidération de l’obligation d’appeler en la cause les travailleurs et dirigeants dans le contentieux du redressement
A. L’abandon de la jurisprudence antérieure au nom de la nature spécifique du litige
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré, par deux arrêts rendus en formation de section le 4 juin 2026, un revirement de jurisprudence de première importance pour le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. La Cour abandonne en effet la solution dégagée par les arrêts du 9 mars 2017 (pourvois n° 16-11.535 et n° 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54) et réaffirmée le 10 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.806), selon laquelle la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu’elle était saisie de la contestation d’une décision de redressement nécessitant qu’il soit statué sur la qualification de la relation de travail liant le cotisant à un travailleur, ne pouvait trancher ce litige sans avoir préalablement appelé ce dernier en la cause.
Dans la première espèce ayant donné lieu à l’arrêt n° 594 FS-B+R du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-18.882), un litige opposait une société à l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur à la suite d’un contrôle portant sur les années 2007 à 2009. Au cours de ce contrôle, l’organisme de recouvrement avait réintégré dans l’assiette des cotisations le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir des équipements de la marque « Uhlsport », estimant que ces sportifs exerçaient une activité de mannequin au sens de l’article L. 7123-2 du code du travail. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 19-24.610, publié), avait débouté la société de son opposition à contrainte sans avoir appelé les sportifs concernés en la cause. La Cour de cassation, saisie d’un moyen tiré de la violation de l’article 14 du code de procédure civile, aux termes duquel « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé », a rejeté le pourvoi en énonçant que désormais « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale. »
Cette formulation, qui emploie l’adverbe « désormais » et qui est rendue en formation de section avec mention au Bulletin et au Rapport, marque sans équivoque la volonté de la Cour de cassation d’opérer un revirement prospectif, destiné à gouverner les instances futures. La Cour motive cette reconsidération par le constat explicite que la jurisprudence antérieure « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des travailleurs concernés peut être invoqué en tout état de cause. » Le caractère péremptoire mais différé de ce moyen avait en effet incité certains cotisants à ne le soulever que tardivement dans la procédure, parfois pour la première fois en appel, ce qui engendrait une insécurité procédurale préjudiciable à l’ensemble des acteurs du contentieux.
La Cour relève, en premier lieu, que cette jurisprudence « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des travailleurs dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation. » En effet, lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement. Si, pour l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des travailleurs concernés, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces derniers à ce régime, laquelle relève d’un contentieux distinct entre le travailleur et l’organisme de recouvrement.
Le même jour, l’arrêt n° 593 FS-B du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.189, Publié au Bulletin), rendu dans un litige opposant une société à l’URSSAF de Lorraine à la suite d’un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, applique le même revirement à la question de la mise en cause du dirigeant d’une société par actions simplifiées dont les rémunérations, versées par l’intermédiaire d’une convention de gestion conclue avec une société tierce, avaient été réintégrées dans l’assiette des cotisations par l’agent de contrôle. La cour d’appel de Metz, dans son arrêt du 27 juin 2023, avait validé le chef de redressement sans avoir appelé le dirigeant en la cause, estimant que les sommes facturées par la société tierce constituaient en réalité la rémunération du dirigeant pour l’exercice de ses fonctions de président. La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant que l’obligation de mise en cause ne s’impose plus, y compris lorsque la qualification de dirigeant d’une personne est en cause, dès lors que le litige ne porte que sur l’assiette des cotisations dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation obligatoire du dirigeant au régime général de sécurité sociale.
B. Les justifications tirées de la nature du litige et de la bonne administration de la justice
La Cour de cassation expose, de manière inédite et particulièrement circonstanciée, les raisons structurelles qui commandent de rompre avec le courant jurisprudentiel antérieur. Au-delà de la seule considération de l’objet du litige, elle relève que « la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions. » Cette considération de pure administration judiciaire, rarement aussi explicite dans les motifs des arrêts de la Cour de cassation, témoigne de la prise de conscience par la haute juridiction des effets délétères d’une exigence procédurale trop rigide sur le fonctionnement quotidien des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale.
En effet, l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur issue de la loi n° 2025-1256 du 12 décembre 2025, dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1. Par ailleurs, l’article L. 244-2 du même code impose que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent soit obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant, le contenu de cette mise en demeure devant être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le cadre légal du recouvrement des cotisations sociales institue ainsi un rapport exclusivement bilatéral entre l’organisme de recouvrement et le cotisant, ce dernier étant le seul débiteur de l’obligation de paiement. L’interprétation nouvelle de la Cour de cassation aligne la procédure contentieuse sur cette réalité substantielle : le litige en contestation de redressement ne porte que sur la dette de cotisations du cotisant et n’implique pas, par nature, les travailleurs ou dirigeants dont les rémunérations servent de base au calcul du redressement.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux de la sécurité sociale, dont témoigne également la procédure de contrôle définie à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Ce texte, dans sa version issue du décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, organise méticuleusement les phases successives de l’avis de contrôle adressé au moins trente jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle, de la lettre d’observations communiquée à l’issue du contrôle, et de la période contradictoire de trente jours, portée à soixante jours à la demande de la personne contrôlée. Il prévoit notamment que les observations sont motivées par chef de redressement et comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement, ce qui permet au cotisant de disposer, dès la phase administrative, de l’ensemble des éléments nécessaires à sa défense, sans qu’il soit besoin d’introduire des tiers dans la procédure juridictionnelle. La nouvelle interprétation de la Cour s’avère ainsi cohérente avec l’économie générale du contrôle URSSAF, qui place le cotisant au centre d’un dialogue contradictoire avec l’organisme de recouvrement, sous le contrôle final du juge judiciaire.
L’arrêt du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-18.882) rappelle d’ailleurs que la juridiction, si elle n’est plus tenue d’appeler les personnes concernées en la cause, conserve la faculté d’ordonner « toute mesure d’instruction » si elle estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. Cette réserve, qui peut prendre la forme d’une expertise comptable ou d’une enquête, préserve intact le pouvoir d’investigation du juge tout en le dispensant d’une formalité systématique dont l’utilité était contestable au regard de l’objet réel du litige. La Cour précise en outre que le cotisant conserve la faculté d’appeler volontairement en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée, s’il estime qu’une telle mise en cause sert sa stratégie contentieuse.
II. Les incidences procédurales de la nouvelle interprétation : vers un rééquilibrage du contentieux URSSAF
A. La facilitation du contentieux URSSAF et la réduction de la charge procédurale
Le revirement du 4 juin 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour les justiciables et les praticiens du contentieux URSSAF. La suppression de l’obligation de mise en cause des travailleurs et dirigeants allège substantiellement la charge procédurale pesant sur le cotisant qui entend contester un redressement, tout en réduisant les délais de traitement des affaires par les juridictions. Dans un contexte où les services de l’URSSAF d’Île-de-France ont notifié, pour la seule année 2025, plus de 820 millions d’euros de redressements liés au travail dissimulé, ainsi que l’ont rapporté Les Échos dans leur édition du 3 avril 2026, la simplification des voies de recours juridictionnelles constitue un enjeu majeur pour les entreprises confrontées à un contentieux de masse avec les organismes de recouvrement.
Là où l’ancienne jurisprudence imposait, à peine de nullité de la procédure, d’identifier, de localiser et d’assigner en intervention forcée l’ensemble des personnes dont la relation de travail avec le cotisant était examinée — une exigence qui pouvait se révéler particulièrement lourde dans le cas d’entreprises ayant employé un grand nombre de salariés sur une période de contrôle pouvant remonter à plusieurs années — la nouvelle interprétation permet au cotisant de concentrer sa défense sur la seule contestation du bien-fondé du redressement, sans avoir à démultiplier les actes de procédure à l’égard de tiers dont la mise en cause n’apportait, en pratique, aucun élément utile à la solution du litige.
Dans l’arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.653, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a également rappelé les obligations qui continuent de peser sur le cotisant durant la phase de contrôle. La Cour énonce que les cotisants doivent « conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale. » Pour vérifier le respect de ces règles d’ordre public, les organismes, qui disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle, peuvent exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à cette vérification.
La Cour ajoute, dans un attendu de principe qui constitue l’apport doctrinal de cette décision, que « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies. » Cette solution, qui prolonge et précise le principe dégagé par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.339, Publié au Bulletin), maintient ainsi une exigence de loyauté probatoire durant la phase administrative du contrôle, dont le non-respect interdit au cotisant de se prévaloir, pour la première fois devant le juge, de pièces qu’il avait choisi de ne pas communiquer à l’inspecteur du recouvrement. En d’autres termes, si le revirement du 4 juin 2026 simplifie la phase juridictionnelle en supprimant l’obligation de mise en cause des tiers, l’obligation de collaboration du cotisant durant la phase administrative demeure quant à elle pleinement opposable.
Le cotisant est donc invité à adopter une stratégie contentieuse cohérente, en produisant l’intégralité des pièces justificatives dès le stade du contrôle ou, à tout le moins, pendant la période contradictoire de trente jours prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Un cabinet intervenant en contentieux social peut utilement assister le cotisant dans la préparation de cette défense, afin de s’assurer que l’ensemble des éléments de preuve pertinents est communiqué en temps utile à l’organisme de recouvrement, seul moyen d’en préserver l’exploitabilité dans l’éventuelle phase juridictionnelle ultérieure. L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale dispose en effet que la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, et que chaque observation exprimée de manière circonstanciée fait l’objet d’une réponse motivée de la part de l’agent chargé du contrôle.
B. Les garanties résiduelles au bénéfice du cotisant et la persistance de l’office du juge
La Cour de cassation a pris soin de préciser que cette nouvelle interprétation « ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. » Ainsi, le revirement n’emporte pas une interdiction de mise en cause, mais une simple faculté, laissée à l’appréciation du cotisant. Cette solution préserve un équilibre entre la simplification procédurale recherchée et les droits de la défense, en permettant au cotisant qui estimerait stratégiquement opportun d’appeler un travailleur ou un dirigeant en la cause de continuer à le faire volontairement.
Dans le même temps, l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale demeure inchangé dans sa mission fondamentale de vérification de la régularité de la procédure de contrôle et du bien-fondé du redressement. La Cour de cassation, dans son arrêt n° 23-20.189 du 4 juin 2026 (Publié au Bulletin), rappelle à cet égard l’importance du contrôle juridictionnel du formalisme de la lettre d’observations. Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, « la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement. » La Cour relève qu’en l’espèce, la lettre d’observations « se réfère expressément à la convention de gestion du 31 décembre 2009 liant la société cotisante, représentée par son dirigeant, à une société tierce » et cite les documents comptables consultés mentionnés en page 3, de sorte que « la société cotisante disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés. » Cette solution illustre la souplesse dont le juge fait preuve dans l’appréciation d’ensemble du respect des formalités substantielles, pourvu que le cotisant ait été mis en mesure de connaître et de discuter, de manière effective et non purement formelle, les éléments de preuve fondant le redressement.
Par ailleurs, le même arrêt du 4 juin 2026 apporte une précision essentielle relative à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. Ce texte permet aux organismes de recouvrement d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, « les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu. » L’abus de droit entraîne en pareil cas l’application d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues et, en cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes de recouvrement.
La Cour de cassation énonce que « l’abus de droit requiert un élément intentionnel », de sorte que lorsque l’agent de contrôle n’a constaté aucun acte constitutif d’un abus de droit au cours des opérations de contrôle, l’organisme de recouvrement n’est pas tenu de mettre en œuvre la procédure spécifique d’abus de droit pour opérer le redressement. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, l’inspectrice du recouvrement avait requalifié en rémunérations versées au dirigeant les sommes facturées par une société tierce à la société cotisante en exécution d’une convention de prestations de service, sans pour autant mettre en œuvre la procédure d’abus de droit. La cour d’appel, dont la solution est approuvée par la Cour de cassation, avait écarté le moyen tiré du défaut de saisine du comité des abus de droit au motif qu’« il n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale. » Cette précision jurisprudentielle est de nature à sécuriser la pratique des organismes de recouvrement, qui peuvent désormais opérer une requalification des actes du cotisant sans avoir à déclencher systématiquement la procédure lourde de l’abus de droit, tout en protégeant le cotisant contre une qualification abusive de ses actes.
Enfin, l’arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.393, Publié au Bulletin) illustre l’articulation de ces garanties procédurales avec les règles d’assiette des cotisations. La Cour y rappelle que « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement. » En l’espèce, la Cour précise que l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, prévue par les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, « nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié. » Cette solution, qui renforce le formalisme attaché à l’homologation administrative du plan de sauvegarde de l’emploi, démontre que la simplification procédurale opérée par le revirement du 4 juin 2026 ne se traduit nullement par un affaiblissement du contrôle juridictionnel sur le bien-fondé des redressements. Au contraire, la Cour maintient une exigence rigoureuse quant au respect des conditions légales d’exonération, conformément au principe d’interprétation stricte des dispositions dérogatoires au droit commun de l’assujettissement.
L’ensemble de ces décisions dessine ainsi les contours d’un contentieux URSSAF rénové, dans lequel la simplification des règles de mise en cause des tiers s’accompagne d’un contrôle juridictionnel maintenu, voire renforcé, sur la régularité formelle et le bien-fondé matériel des redressements. La Cour de cassation, en s’affranchissant d’une jurisprudence qui imposait une exigence procédurale disproportionnée au regard de l’objet réel du litige, renoue avec une conception plus fonctionnelle du contentieux de la sécurité sociale, tout en préservant les droits fondamentaux du cotisant à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette construction jurisprudentielle, qui conjugue pragmatisme procédural et exigence de loyauté probatoire, devrait contribuer à une meilleure prévisibilité du contentieux du recouvrement des cotisations sociales pour l’ensemble des acteurs concernés, qu’il s’agisse des cotisants, des organismes de recouvrement ou des juridictions elles-mêmes.
Conclusion
Le revirement opéré par la Cour de cassation le 4 juin 2026 constitue une avancée procédurale significative pour le contentieux URSSAF, dont les effets se déploieront tant au stade de la procédure de contrôle qu’à celui du recours juridictionnel. Désormais, le cotisant peut contester un redressement sans avoir à appeler en la cause l’ensemble des personnes dont l’activité est examinée par l’organisme de recouvrement, ce qui allège la charge contentieuse tout en accélérant le traitement des affaires. Toutefois, cette simplification ne dispense pas le cotisant de produire, dès la phase administrative du contrôle, l’intégralité des pièces justificatives nécessaires à la démonstration de l’exactitude de ses déclarations, sous peine de se voir opposer l’irrecevabilité de leur production tardive devant le juge. La cohérence de cette construction jurisprudentielle, qui conjugue pragmatisme procédural et exigence de loyauté probatoire, devrait contribuer à une meilleure prévisibilité du contentieux du recouvrement des cotisations sociales pour l’ensemble des acteurs concernés.