Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 10 juin 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi « pour une sanction utile, rapide et effective » (SURE) par 18 voix contre 16. Ce vote, qui intervient après l’adoption du texte par le Sénat le 14 avril 2026, emporte des conséquences juridiques méconnues qu’il importe d’analyser. Au-delà de la lecture politique, le rejet en commission produit des effets procéduraux précis : le texte de référence devient la version adoptée par le Sénat, les amendements de la commission sont écartés et l’Assemblée examinera en séance publique un projet qui n’a pas reçu l’onction de sa commission compétente. Cet article propose une analyse technique de ces mécanismes et de leurs implications pour les droits de la défense.
I. Le mécanisme procédural du rejet en commission
A. Fondement constitutionnel et réglementaire
L’examen des projets de loi par les commissions permanentes est régi par l’article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose que « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie ». La règle est claire : lorsque la commission adopte un texte, c’est celui-ci qui est discuté en séance. En cas de rejet, le texte de référence est celui sur lequel l’assemblée a été initialement saisie.
Article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958, alinéa 1er : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie. »
L’article 86 du Règlement de l’Assemblée nationale précise ce mécanisme. Il prévoit que la commission des lois, saisie au fond, examine le texte, l’amende et vote sur l’ensemble. Si le texte est rejeté, la commission dépose un rapport qui constate ce rejet, mais le projet de loi n’est pas pour autant abandonné : il poursuit son cheminement législatif.
Règlement de l’Assemblée nationale, article 86, alinéa 5 : le rapport de la commission saisie au fond « conclut à l’adoption, au rejet ou à la modification du texte ».
La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans un tout autre contexte, la portée des règles de procédure applicables aux travaux parlementaires. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, elle a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Crim. 3 sept. 2025, n° 25-84.194, https://www.courdecassation.fr/decision/68ba9550ad6d7f1630788339. Cette décision illustre l’attention portée par le juge judiciaire aux prérogatives des assemblées.
B. La distinction entre rejet en commission et rejet en séance
Il est essentiel de distinguer le rejet en commission du rejet en séance publique. Le premier n’emporte pas le retrait du texte. Le second, en revanche, met fin à la navette parlementaire sur le texte concerné, sauf engagement de la procédure accélérée ou réunion d’une commission mixte paritaire.
En l’espèce, le projet de loi SURE a été adopté par le Sénat en première lecture le 14 avril 2026. Transmis à l’Assemblée nationale, il a été examiné par la commission des lois qui, après plusieurs séances de travail et l’audition du garde des Sceaux le 8 juin 2026, a finalement rejeté le texte le 10 juin 2026 par 18 voix contre 16.
LCP, « Justice criminelle : le projet de loi de Gérald Darmanin rejeté en commission à l’Assemblée », 10 juin 2026, https://lcp.fr/actualites/justice-criminelle-le-projet-de-loi-de-gerald-darmanin-rejete-en-commission-a-l
La conséquence juridique immédiate est double. D’une part, les amendements adoptés par la commission des lois — notamment ceux relatifs au plaider-coupable criminel, à la réforme des cours criminelles départementales ou à l’usage des tests génétiques récréatifs dans les enquêtes — sont privés d’effet. D’autre part, le texte examiné en séance publique à partir du 30 juin 2026 sera le texte adopté par le Sénat, sans les modifications que la commission du Palais-Bourbon avait cru pouvoir y apporter.
Cette situation est rare. Elle place l’Assemblée nationale dans une position singulière : les députés débattront d’un texte que leur propre commission a répudié. Ce paradoxe procédural n’est pas sans incidence sur la qualité du débat législatif et, partant, sur la sécurité juridique du texte final.
II. Le plaider-coupable criminel au cœur du rejet
A. L’économie de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Le mécanisme du plaider-coupable criminel, innovation majeure du projet SURE, s’inspire de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) applicable en matière délictuelle depuis la loi du 9 mars 2004. La chambre criminelle a, depuis vingt ans, construit un corpus jurisprudentiel dense encadrant cette procédure.
Ainsi, la Cour de cassation a jugé que « lorsque, à la suite d’une information judiciaire, la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l’affaire au procureur de la République en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire » Crim. 29 nov. 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6566e2f318106f8318ba9e9a. Cet arrêt consacre le principe selon lequel l’échec de la CRPC ne doit pas contaminer la suite de la procédure, garantie essentielle de la présomption d’innocence.
De même, la chambre criminelle veille à l’impartialité du magistrat intervenant dans ce cadre. Elle a ainsi cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui n’avait pas relevé que « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention » Crim. 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/653a0a82d0451e8318d0ed33.
Le champ d’application de la CRPC est en outre strictement délimité. Sont exclus « les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans » Crim. 30 janv. 2024, n° 23-84.773, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b89eaaca0c5f0008398fc2. La sanction d’un excès de pouvoir en la matière est l’annulation de l’ordonnance d’homologation.
Enfin, la procédure de CRPC n’est pas applicable en appel d’une ordonnance d’homologation de peine. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 6 juin 2023 : « il se déduit des articles 495-15, dernier alinéa, et 520-1 du code de procédure pénale que, devant la cour d’appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine » Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.165, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/647ece0a88a471d0f8e6ee4d.
Article 495-7 du code de procédure pénale : « La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est pas applicable aux délits mentionnés aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans. »
B. La version du Sénat face aux amendements rejetés de la commission
Le texte adopté par le Sénat le 14 avril 2026 prévoit un plaider-coupable criminel au périmètre restreint. Le dispositif s’applique aux crimes punis de quinze ans de réclusion, à l’exclusion des crimes sexuels et des crimes commis en état de récidive légale. La peine proposée ne peut être inférieure à un tiers de la peine encourue, et l’accord de la victime est requis lorsque celle-ci s’est constituée partie civile.
Sénat, projet de loi SURE, texte adopté n° 114, 14 avril 2026, https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-456.html
La commission des lois de l’Assemblée avait, lors de ses travaux des 8 et 9 juin 2026, adopté plusieurs amendements significatifs. Le premier restreignait davantage le champ du plaider-coupable en excluant les crimes passibles de la cour d’assises, et notamment les viols — concession du garde des Sceaux face aux critiques de la gauche et du Rassemblement national. Le second renforçait le contrôle du juge du siège sur l’homologation de la peine proposée. Le troisième imposait l’assistance obligatoire de l’avocat à tous les stades de la négociation.
Ces amendements, fruits d’un compromis politique fragile, sont désormais caducs. Le texte soumis à la séance publique sera celui du Sénat, qui n’incorpore aucune de ces garanties additionnelles.
Le Monde, « Le projet de loi de Darmanin sur la justice criminelle a été rejeté en commission à l’Assemblée nationale », 10 juin 2026, https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/06/10/le-projet-de-loi-de-darmanin-sur-la-justice-criminelle-a-ete-rejete-en-commission-a-l-assemblee-nationale_6700456_823448.html
Pour l’avocat exerçant devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel, la différence est substantielle. La version du Sénat, moins protectrice, expose l’accusé à une négociation déséquilibrée avec le parquet, sans les garde-fous que la commission des lois avait cru devoir instaurer.
III. Les conséquences pour la pratique de la défense pénale
A. Les droits de la défense dans la justice négociée
La question constitutionnelle du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, dans le cadre des procédures négociées, a été posée à plusieurs reprises devant les juridictions. La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article 41-2 du code de procédure pénale, relatif à la composition pénale, au motif que « les déclarations d’une personne à qui le procureur de la République propose une composition pénale sont susceptibles, en cas de refus de cette proposition et de mise en mouvement de l’action publique, d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement » Crim. 6 janv. 2026, n° 25-90.026, https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d47cdc6046d479911a5.
Article 41-2 du code de procédure pénale : le procureur de la République peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits.
Cette préoccupation est au cœur du débat sur le plaider-coupable criminel. Le texte du Sénat, en ne prévoyant pas de mécanisme de purge des déclarations faites dans le cadre d’une négociation avortée, fait peser un risque sérieux sur les droits de la défense. L’accusé qui refuse la peine proposée pourrait voir ses déclarations utilisées contre lui lors du procès criminel ultérieur.
La jurisprudence de la chambre criminelle sur la CRPC délictuelle offre un modèle : le retrait des pièces du dossier en cas d’échec de la procédure (arrêt précité du 29 novembre 2023). Ce standard protecteur devrait être transposé au plaider-coupable criminel. Or, la version du Sénat ne l’impose pas expressément.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que le juge d’instruction est tenu de saisir la chambre de l’instruction aux fins de retrait des pièces ou mentions se référant à la demande de CRPC, et que « le retrait s’opère dans les conditions du dernier alinéa de l’article 174 du code de procédure pénale » Crim. 29 nov. 2023, n° 23-81.825, précité.
B. L’office du juge et le contrôle de proportionnalité
La construction prétorienne du contrôle de proportionnalité des peines, accélérée par les décisions du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle depuis 2023, impose au juge pénal de motiver toute peine d’emprisonnement ferme au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
Article 132-1 du code pénal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. »
Article 132-19 du code pénal : « Lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée, la juridiction doit spécialement motiver le choix de cette peine. »
La chambre criminelle a, dans un arrêt du 18 mars 2025, rappelé que « toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » et censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment motivé le choix d’une peine d’emprisonnement ferme Crim. 18 mars 2025, n° 24-80.661, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91291c37f3fa02c8a1679.
S’agissant de l’immunité parlementaire, la chambre criminelle a jugé que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction, est tenue de statuer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision, et doit solliciter l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont la personne mise en examen fait partie lorsque celle-ci est devenue parlementaire après le placement sous contrôle judiciaire Crim. 12 juin 2025, n° 25-82.624, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6850f8741e5261a8f4fc2c4b. Cet arrêt, rendu sur le fondement de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, illustre la vigilance du juge judiciaire dans l’articulation entre procédure pénale et prérogatives parlementaires.
Constitution du 4 octobre 1958, article 26, alinéa 2 : « Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. »
L’irruption d’un plaider-coupable criminel dans cet édifice jurisprudentiel suscite des interrogations légitimes. Comment articuler la négociation de la peine avec l’office du juge, qui demeure le garant de la proportionnalité de la sanction ? La chambre criminelle, dans le contentieux de la CRPC délictuelle, a déjà posé les jalons d’une réponse : le juge qui homologue la peine doit exercer un contrôle effectif, et son refus d’homologuer ne le prive pas de son impartialité pour statuer ultérieurement sur la détention provisoire — à condition que le motif du refus soit distinct d’une rétractation de la reconnaissance de culpabilité Crim. 25 oct. 2023, n° 23-84.958, précité.
Article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. »
Un autre aspect mérite l’attention : l’articulation entre le plaider-coupable criminel et les procédures existantes. L’article 180-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 22 décembre 2021, permet déjà au juge d’instruction, avec l’accord de la personne mise en examen, de renvoyer l’affaire au procureur aux fins de CRPC. Ce mécanisme, combiné à la possibilité pour le juge de saisir la chambre de l’instruction aux fins de retrait des pièces en cas d’échec, offre un modèle procédural éprouvé.
Article 180-1 du code de procédure pénale : « Si le juge d’instruction estime que les faits constituent un délit, il peut, avec l’accord ou à la demande de la personne mise en examen, ordonner le renvoi de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. »
Dans un arrêt du 20 août 2025, la chambre criminelle a précisé que l’effet dévolutif de l’appel permet à la chambre de l’instruction de statuer sur tous les chefs de poursuite résultant de la procédure, y compris ceux qui avaient été retenus dans le cadre d’une CRPC avortée Crim. 20 août 2025, n° 25-83.962, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68a7fbc60b6e9dfcc423f294.
La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que le droit à un tribunal impartial s’applique à tous les stades de la procédure, y compris la phase de négociation de la peine. Dans l’arrêt B.G. c. France du 19 mars 2026, elle a condamné la France pour avoir qualifié une plaignante d’auteur d’une dénonciation calomnieuse sans procès équitable CEDH, B.G. c. France, 19 mars 2026, n° 70945/17, https://hudoc.echr.coe.int/. Cet arrêt rappelle que toute procédure négociée doit s’inscrire dans le respect du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention.
C. Les autres dispositions en balance : CCD, tests génétiques et victimes
Au-delà du plaider-coupable criminel, le projet SURE comporte deux autres volets majeurs qui seront examinés par l’Assemblée dans la version du Sénat.
La réforme des cours criminelles départementales (CCD) est le premier d’entre eux. Expérimentées depuis 2019 et généralisées par la loi du 22 décembre 2021, les CCD sont composées de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire. Le texte du Sénat entérine cette généralisation, tout en maintenant les cours d’assises pour les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion. Les amendements de la commission des lois de l’Assemblée tendaient à renforcer la présence citoyenne dans les CCD, mais ces modifications sont écartées par le rejet.
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, article 15.
Le second volet concerne l’usage des tests génétiques récréatifs dans les enquêtes pénales. Le texte du Sénat autorise, sous le contrôle d’un magistrat, le rapprochement entre les profils ADN issus de bases de données généalogiques commerciales et les traces recueillies sur les scènes de crime. Cette disposition, qui touche au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avait fait l’objet d’amendements restrictifs de la commission des lois — désormais privés d’effet.
Convention européenne des droits de l’homme, article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
La protection des victimes, enfin, constitue le troisième pilier du projet. Le Sénat a renforcé les droits des victimes tout au long de la procédure, notamment par l’information obligatoire sur les suites de l’enquête et par l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. Ces dispositions, consensuelles, ne devraient pas être remises en cause lors des débats en séance.
Pour l’avocat intervenant en garde à vue ou en comparution immédiate, ces évolutions législatives auront des conséquences concrètes sur l’exercice quotidien des droits de la défense. La vigilance s’impose quant aux garanties procédurales qui encadreront ces nouveaux dispositifs.
IV. Calendrier parlementaire et perspectives
L’examen en séance publique à l’Assemblée nationale débutera le 30 juin 2026. Les députés pourront déposer de nouveaux amendements, mais le texte de référence restera celui du Sénat. La navette parlementaire pourrait se poursuivre après une seconde lecture dans chaque chambre, et une commission mixte paritaire pourrait être réunie en cas de désaccord persistant.
Constitution du 4 octobre 1958, article 45 : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. »
La question qui se pose désormais est celle du gouvernement : face au rejet de sa commission, le Premier ministre pourrait-il engager la procédure accélérée ? L’article 45, alinéa 2, de la Constitution le lui permet, mais cette décision aurait pour effet de réduire le nombre de lectures et, partant, d’appauvrir le débat parlementaire.
Enfin, la constitutionnalité de certaines dispositions du projet — notamment le plaider-coupable criminel et l’usage des tests génétiques — fera inévitablement l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité. La chambre criminelle, qui a déjà renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs QPC relatives aux procédures négociées Crim. 6 janv. 2026, n° 25-90.026, précité, sera un acteur central de ce contrôle.
En conclusion, le rejet du projet SURE par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 10 juin 2026, constitue un événement procédural rare dont les conséquences juridiques dépassent le simple épisode politique. Le retour au texte du Sénat prive le débat parlementaire des amendements protecteurs que la commission avait adoptés, notamment en matière de plaider-coupable criminel. L’office de l’avocat, dans ce contexte, consiste à anticiper les contours de la future loi pour conseiller utilement le justiciable et préparer, le cas échéant, les moyens de constitutionnalité et de conventionnalité qui pourront être soulevés.
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Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation.
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