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Garde à vue et personnes qualifiées : la chambre criminelle consacre une nullité d’ordre public

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Garde à vue et personnes qualifiées : la chambre criminelle consacre une nullité d’ordre public

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 avril 2026 (pourvoi n° 25-87.000, publié au Bulletin) marque un renforcement significatif du formalisme procédural de la garde à vue. En qualifiant de nullité d’ordre public la méconnaissance, par l’officier de police judiciaire, de son pouvoir de direction de l’audition lorsque des personnes qualifiées requises sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale posent directement des questions au gardé à vue, la Cour de cassation consacre une protection inédite des droits de la défense. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de formalisation des garanties procédurales, intéresse tous les praticiens de la procédure pénale.

I. La direction de l’audition par l’OPJ, principe cardinal de la garde à vue

A. L’article 63-4-3 du code de procédure pénale : l’OPJ, seul maître de l’interrogatoire

L’article 63-4-3 du code de procédure pénale dispose que, au cours d’une garde à vue, l’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire Article 63-4-3 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039343295. Ce texte, introduit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, consacre ce que la doctrine qualifie de monopole de l’OPJ sur la conduite de l’interrogatoire.

L’importance de ce principe ne saurait être sous-estimée. La garde à vue constitue une mesure privative de liberté dont la régularité conditionne la validité de l’ensemble des actes subséquents de la procédure. L’officier de police judiciaire, agissant sous le contrôle du procureur de la République en application de l’article 63 du code de procédure pénale, est le garant de cette régularité Article 63 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575118. Il ne peut abdiquer cette responsabilité.

La chambre criminelle a, de longue date, sanctionné les pratiques qui méconnaissent ce monopole. Ainsi, dans un arrêt du 10 décembre 2024, elle a jugé que les actes accomplis par des OPJ pour vérifier le respect du contrôle judiciaire entrent dans le champ des actes susceptibles d’être annulés par la chambre de l’instruction, dans la mesure où ils participent de la poursuite des infractions Crim. 10 décembre 2024, n° 24-82.423, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6757dc458b75c64649d25972. Le contrôle s’exerce ainsi tout au long de la chaîne procédurale.

La ratio legis est claire : l’officier de police judiciaire, agissant sous le contrôle du procureur de la République, est le garant de la régularité de la mesure de garde à vue. Il ne peut déléguer cette responsabilité à un tiers, fût-il un expert ou une personne qualifiée. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans son arrêt du 14 avril 2026 : « en acceptant que des personnes qualifiées, désignées seulement pour assister aux auditions, posent directement des questions à la personne placée en garde à vue, l’officier de police judiciaire a délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence » Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69e07be6cdc6046d476a353e.

Cette affirmation n’est pas une nouveauté absolue. Dès 2023, la chambre criminelle avait censuré une pratique analogue en jugeant que « seul le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées » Crim. 31 janvier 2023, n° 22-82.201, https://www.courdecassation.fr/decision/63d8bfb42182c005de24cfc0.

B. L’article 77-1 du code de procédure pénale : une assistance technique aux contours strictement définis

L’article 77-1 du code de procédure pénale prévoit que, « s’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées » Article 77-1 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575132.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ce texte permet expressément au procureur de la République de requérir toute personne qualifiée « pour assister les enquêteurs lors d’auditions réalisées sous le régime de la garde à vue, dans les limites de la mission confiée ». La chambre criminelle, dans l’arrêt du 14 avril 2026, reprend cette formulation pour en déduire le cadre précis de l’intervention des personnes qualifiées.

La distinction opérée par la Cour est d’une grande netteté : assister n’est pas interroger. La personne qualifiée peut suggérer des questions à l’OPJ, dans les limites de sa spécialité technique. Elle peut observer l’audition et fournir son expertise en temps réel. Mais elle ne peut pas se substituer à l’enquêteur dans la conduite de l’interrogatoire. La frontière est ténue, et c’est précisément son franchissement qui caractérise l’excès de pouvoir sanctionné par la nullité d’ordre public.

En l’espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux avait validé la procédure en considérant notamment que ni la personne gardée à vue ni son avocat n’avaient formulé d’objection à la présence des experts et que l’intéressé n’avait tenu aucun propos incriminant en réponse à leurs questions. La Cour de cassation a écarté cette argumentation d’un trait : le consentement du gardé à vue est inopérant face à une irrégularité qui touche à l’organisation même de la garde à vue.

II. La nullité d’ordre public : un régime dérogatoire aux conséquences pratiques majeures

A. L’inapplicabilité de l’article 802 du code de procédure pénale

L’apport majeur de l’arrêt du 14 avril 2026 réside dans la qualification retenue par la chambre criminelle : la méconnaissance des dispositions de l’article 63-4-3 du code de procédure pénale « constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, précité.

Cette solution est d’une portée considérable. L’article 802 du code de procédure pénale dispose qu’« en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » Article 802 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575779.

En pratique, l’article 802 impose au demandeur à la nullité de démontrer l’existence d’un grief. C’est une barrière procédurale redoutable : combien de requêtes en nullité échouent faute pour le requérant d’avoir pu caractériser l’atteinte concrète à ses intérêts ? La qualification de nullité d’ordre public écarte cet obstacle. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 14 avril 2026, la méconnaissance des articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale « relève d’une bonne administration de la justice ». Dès lors, le grief est présumé ; l’irrégularité emporte nullité par elle-même.

Cette solution contraste avec le régime applicable à d’autres irrégularités commises à l’occasion de l’intervention de personnes qualifiées. Ainsi, dans un arrêt du 28 mai 2026, la chambre criminelle a jugé que l’inobservation de la formalité substantielle de prestation de serment prévue à l’article 60 du code de procédure pénale, qui « vise à garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, n’entraîne la nullité des actes auxquels elle a contribué que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, conformément à l’article 802 susvisé » Crim. 28 mai 2026, n° 25-87.990, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e107cdc6046d473304ee.

La différence de traitement est justifiée par la nature des intérêts protégés. Le serment de l’article 60 garantit la fiabilité technique de la preuve. La direction de l’audition par l’OPJ garantit, quant à elle, l’intégrité même du cadre procédural de la garde à vue. La première relève d’une formalité substantielle soumise au régime de l’article 802 ; la seconde relève de l’organisation des pouvoirs au sein de la procédure pénale, dont la méconnaissance affecte l’ordre public procédural.

B. Un formalisme procédural qui irrigue l’ensemble du contentieux des nullités

L’arrêt du 14 avril 2026 ne constitue pas un îlot isolé. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement des exigences formelles en matière de nullités de procédure pénale, dont la chambre criminelle donne des illustrations répétées au cours du premier semestre 2026. Ce mouvement n’est d’ailleurs pas propre à l’année 2026 : il trouve ses racines dans des décisions plus anciennes, qui témoignent d’une vigilance constante de la Cour de cassation sur la régularité du cadre procédural de la garde à vue.

Ainsi, le 26 février 2025, la chambre criminelle a rappelé que la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits par l’officier de police judiciaire, conformément aux articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale, et que toute condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat Crim. 26 février 2025, n° 24-82.146, https://www.courdecassation.fr/decision/67bec172772b43c769e6c19d. La Cour sanctionne ici, par la cassation, la violation d’une formalité substantielle dont elle rappelle le fondement dans l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Le 1er octobre 2025, la chambre criminelle a de nouveau fait application de ce principe en censurant un arrêt qui avait rejeté une requête en nullité fondée sur la violation des droits de la défense lors d’une garde à vue Crim. 1er octobre 2025, n° 25-80.867, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce14cbc55f2c6aba500f9. La constance de cette jurisprudence montre que la Cour n’entend pas transiger avec les garanties fondamentales de la garde à vue.

Le 3 mars 2026, la chambre criminelle a jugé qu’« est irrégulière la composition d’une juridiction lorsqu’un ou plusieurs de ses membres siègent par visioconférence sans que cette modalité d’intervention ne soit prévue par la loi » Crim. 3 mars 2026, n° 25-87.987, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d34cdc6046d47939e84. La Cour a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon présidée par visioconférence depuis Paris, en relevant que ni l’article LO 513-8 du code de l’organisation judiciaire ni aucun autre texte ne prévoyaient une telle possibilité. La nullité est ici encore prononcée sans qu’il soit besoin de caractériser un grief, dès lors que la composition irrégulière de la juridiction affecte l’ordre public procédural.

Le 13 mai 2026, la chambre criminelle a précisé l’office du demandeur à la nullité s’agissant des actes subséquents : « le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence » Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d25cdc6046d47916f71. Cette exigence, initialement dégagée pour les requêtes devant la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 174 du code de procédure pénale, est étendue aux nullités soulevées devant les juridictions de jugement en application de l’article 385 du même code.

Le 17 mars 2026, la chambre criminelle a statué sur les suites d’une annulation d’actes d’instruction en jugeant que les incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution d’un arrêt annulant des actes relèvent de la procédure de l’article 710 du code de procédure pénale, et non de la requête en cancellation de l’article 174 Crim. 17 mars 2026, n° 25-83.620, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69b8f33fcdc6046d47f03653. La Cour précise que les mentions d’actes annulés figurant dans des décisions relatives à des mesures de sûreté doivent être contestées dans le cadre du contentieux distinct de ces mesures, et non par une requête en cancellation.

Cette jurisprudence foisonnante dessine un paysage procédural dans lequel le formalisme n’est pas un vain mot, mais un instrument au service de la régularité de la procédure pénale et des droits de la défense.

III. Portée pratique de la nullité d’ordre public pour la défense pénale

A. Une arme procédurale efficace pour l’avocat en garde à vue

La qualification de nullité d’ordre public retenue par l’arrêt du 14 avril 2026 offre à l’avocat un levier procédural dont la portée ne doit pas être sous-estimée. Dans la pratique quotidienne de la garde à vue, il n’est pas rare que des personnes qualifiées — experts comptables, inspecteurs des finances publiques, agents de l’URSSAF, ingénieurs spécialisés en analyse de données informatiques, médecins légistes — assistent les enquêteurs lors des auditions. La frontière entre l’assistance technique et la participation active à l’interrogatoire est parfois franchie, sans que l’OPJ ni les personnes qualifiées elles-mêmes n’en perçoivent toujours l’illégalité.

La fréquence de cette pratique tient à la complexification croissante des enquêtes pénales. Dans les dossiers de délinquance économique et financière, de criminalité organisée ou de cybercriminalité, les enquêteurs ne peuvent se passer de l’expertise technique de spécialistes. Le recours aux personnes qualifiées de l’article 77-1 du code de procédure pénale est devenu un outil indispensable de l’enquête préliminaire. Mais cette nécessité opérationnelle ne saurait justifier le contournement du cadre légal.

L’enseignement de l’arrêt du 14 avril 2026 est double. D’une part, l’avocat présent en garde à vue doit être attentif à la nature des interventions des personnes qualifiées : si celles-ci posent directement des questions au gardé à vue, la nullité est encourue. D’autre part, et c’est l’apport décisif de l’arrêt, cette nullité peut être invoquée sans avoir à démontrer l’existence d’un grief. Il suffit d’établir le franchissement de la ligne rouge — la délégation du pouvoir de direction de l’audition — pour obtenir l’annulation des actes correspondants.

L’absence d’objection de l’avocat lors de la garde à vue est sans incidence. Comme l’a rappelé la chambre criminelle en rejetant l’argumentation de la chambre de l’instruction de Bordeaux, ni le silence de l’avocat ni l’absence de propos incriminants en réponse aux questions posées par les experts ne sauraient couvrir la nullité. La solution est cohérente avec la nature d’ordre public de la règle violée : on ne transige pas avec l’organisation des pouvoirs dans la procédure pénale.

En pratique, l’avocat avisé consignera au procès-verbal de garde à vue toute observation relative à la conduite de l’audition par les personnes qualifiées. Cette formalisation écrite, si elle n’est pas requise pour la validité de la nullité — qui est d’ordre public —, facilitera néanmoins la démonstration ultérieure de l’irrégularité devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement. La requête en nullité devra identifier précisément les cotes correspondant aux auditions viciées et solliciter, par voie de conséquence, l’annulation des actes dont ces auditions constituent le support nécessaire.

B. Les garde-fous : distinguer la nullité d’ordre public des nullités soumises à grief

Il serait erroné de déduire de l’arrêt du 14 avril 2026 que toute irrégularité commise à l’occasion de l’intervention d’une personne qualifiée constitue une nullité d’ordre public. La chambre criminelle elle-même a pris soin de tracer une ligne de partage.

Ainsi, dans son arrêt du 28 mai 2026, la Cour a rappelé que le défaut de prestation de serment du médecin légiste requis sur le fondement de l’article 60 du code de procédure pénale — et non de l’article 77-1 — est une irrégularité soumise au régime de l’article 802 Crim. 28 mai 2026, n° 25-87.990, précité. La solution s’explique par la finalité distincte des deux régimes : l’article 60 organise les conditions de l’expertise technique ; les articles 63-4-3 et 77-1 organisent la répartition des pouvoirs entre les acteurs de la garde à vue.

De même, dans un arrêt du 13 mai 2026, la chambre criminelle a précisé que le demandeur à la nullité doit indiquer précisément les actes subséquents dont il sollicite l’annulation, sous peine d’irrecevabilité de sa demande de ce chef Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, précité. Cette exigence, qui vaut tant devant la chambre de l’instruction que devant les juridictions de jugement, oblige le praticien à une rigueur rédactionnelle dans ses écritures.

Enfin, il convient de rappeler que l’article 77-1 du code de procédure pénale prévoit que les personnes qualifiées peuvent être requises pour des constatations ou examens techniques dans les limites de la mission confiée. L’arrêt du 14 avril 2026 ne remet nullement en cause la possibilité pour ces personnes d’assister les enquêteurs lors des auditions. Il sanctionne uniquement l’excès de pouvoir consistant, pour l’OPJ, à leur déléguer la conduite de l’interrogatoire.

IV. Conclusion

L’arrêt du 14 avril 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. En qualifiant de nullité d’ordre public la délégation par l’OPJ de son pouvoir de direction de l’audition à des personnes qualifiées, la chambre criminelle renforce substantiellement les garanties procédurales dont bénéficie la personne placée en garde à vue.

Cette solution s’inscrit dans un contexte plus large de formalisation du contentieux des nullités, dont les arrêts de mars et mai 2026 sont autant d’illustrations. La chambre criminelle construit, décision après décision, un édifice procédural dans lequel la régularité de la garde à vue n’est plus une variable d’ajustement, mais une exigence structurelle dont la violation est sanctionnée indépendamment de la démonstration d’un grief.

Pour les praticiens, l’enseignement est clair : la présence d’une personne qualifiée en garde à vue doit faire l’objet d’une vigilance accrue. L’avocat qui constate que cette personne pose directement des questions au gardé à vue dispose désormais d’un moyen de nullité dont l’efficacité est renforcée par le régime de la nullité d’ordre public. La défense pénale y gagne une arme procédurale dont la chambre criminelle a elle-même souligné qu’elle participe de la bonne administration de la justice.

Au-delà de la garde à vue, cet arrêt illustre la méthode de la chambre criminelle : identifier, au sein de la procédure pénale, les règles qui touchent à l’organisation des pouvoirs pour les faire échapper au filtre de l’article 802. Cette distinction entre nullités d’ordre public et nullités soumises à grief structure désormais le contentieux de la régularité procédurale.


Avocat en droit pénal à Paris, le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables à tous les stades de la procédure pénale : garde à vue, instruction, comparution immédiate, tribunal correctionnel et cour d’assises.


Mise en ligne le 13 juin 2026. Dernière vérification juridique le 13 juin 2026.


À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit pénal et procédure pénale devant l’ensemble des juridictions répressives. Il n’est pas titulaire du certificat de spécialisation. www.kohenavocats.com

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