Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La Cour de cassation, par un arrêt de sa deuxième chambre civile du 2 avril 2026, a censuré une cour d’appel pour avoir refusé d’indemniser le préjudice d’angoisse de mort imminente d’une victime survivante. Moins de deux mois plus tard, la chambre mixte du 29 mai 2026 consacrait l’autonomie du préjudice d’anxiété en se référant expressément au préjudice d’angoisse de mort imminente comme modèle. Ces décisions rouvrent un débat que l’on croyait clos depuis l’arrêt de chambre mixte du 25 mars 2022 : le préjudice d’angoisse de mort imminente est-il un poste de préjudice autonome ou doit-il être absorbé par les souffrances endurées ?
Introduction
Le préjudice d’angoisse de mort imminente occupe une place singulière dans la nomenclature des préjudices corporels. Il ne figure pas dans la nomenclature Dintilhac de 2005, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, sans y réserver de case dédiée. C’est la jurisprudence qui l’a construit, par touches successives, jusqu’à lui conférer une existence autonome que la pratique indemnitaire a progressivement admise sans que la doctrine ni les hautes formations de la Cour de cassation n’en aient définitivement fixé les contours.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente indemnise la victime directe qui, confrontée à un danger mortel, prend conscience de sa possible, voire probable, mort imminente. Il est, par nature, temporaire : il débute au moment du fait traumatique et s’achève soit par la prise en charge par les services de secours de la victime vivante, soit par son décès. Il se distingue ainsi fondamentalement des souffrances endurées, qui réparent l’ensemble des douleurs physiques et psychiques consécutives aux blessures, et du préjudice d’anxiété, qui répare la crainte d’une pathologie future.
La présente analyse se propose d’examiner la construction prétorienne de ce préjudice (I) avant d’en analyser les conditions d’indemnisation et l’office du juge dans les deux ordres de juridiction (II).
I. La construction prétorienne d’un préjudice hors nomenclature
I.A L’émergence doctrinale et jurisprudentielle avant la chambre mixte de 2022
L’idée que la conscience d’une mort imminente constitue un préjudice spécifique n’est pas nouvelle. Elle trouve ses racines dans la pratique des juridictions du fond, singulièrement celles chargées d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme, où la violence soudaine et collective du fait générateur place la victime dans un état de terreur particulièrement caractérisé. Dès les années 2010, les juridictions parisiennes reconnaissaient ce chef de préjudice pour les survivants des attentats.
La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 sous l’égide du ministère de la Justice, ne comporte pas de poste spécifique intitulé « préjudice d’angoisse de mort imminente ». Le rapport Dintilhac prévoit les souffrances endurées comme poste temporaire, défini comme « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour du dommage à celui de sa consolidation ». C’est dans l’interstice de cette définition — entre la souffrance psychique générale et la souffrance spécifique liée à la perspective de la mort — que le préjudice d’angoisse de mort imminente a trouvé son espace. Le préjudice d’angoisse de mort imminente se distingue également du préjudice d’anxiété, dont la chambre mixte du 29 mai 2026 a précisé le régime. Le préjudice d’anxiété répare la crainte d’une pathologie future liée à une exposition à une substance toxique ; il est, par essence, prospectif. Le préjudice d’angoisse de mort imminente est, lui, contemporain du fait traumatique : il saisit la victime dans l’instant du péril, lorsque la mort n’est plus une hypothèse mais une probabilité immédiate. La distinction est d’importance pratique car elle détermine des régimes probatoires distincts : l’anxiété se prouve par la durée et l’intensité de l’exposition au risque, l’angoisse de mort imminente par la conscience effective du danger au moment des faits.
Le tournant décisif intervient avec l’arrêt de la chambre mixte du 25 mars 2022 (pourvoi n° 20-15.624). La Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, y a posé un principe dont la portée dépasse le cas d’espèce : « C’est sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente » Chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045422192.. Cet attendu, repris et commenté par l’ensemble des juridictions du fond, constitue l’acte de naissance officiel du préjudice d’angoisse de mort imminente comme poste autonome.
Le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un jugement du 6 novembre 2025, a fait expressément référence à cet arrêt en rappelant que « le préjudice de mort imminente correspond à la souffrance extrême subie par la victime entre l’accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente, distinct des souffrances endurées » TJ Draguignan, 6 novembre 2025, n° 22/03778, https://www.courdecassation.fr/decision/690d01181f8a20b910006c91.. La distinction est désormais ancrée dans la pratique judiciaire.
I.B L’autonomie réaffirmée par la chambre mixte de 2026 et le contentieux de la deuxième chambre civile
L’année 2026 a été marquée par une série de décisions qui, loin de clore le débat, en ont révélé la complexité persistante.
Le 2 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation (pourvoi n° 24-20.972) dans lequel elle censure une cour d’appel pour avoir refusé d’indemniser le préjudice d’angoisse de mort imminente d’une victime survivante. L’arrêt énonce que « le préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées » Civ. 2e, 2 avril 2026, n° 24-20.972, https://www.courdecassation.fr/decision/69ce0620cdc6046d47d360a4.. La formulation est ambivalente : elle rattache le préjudice aux souffrances endurées, ce qui pourrait être interprété comme une absorption, mais c’est précisément pour sanctionner le refus d’indemnisation, ce qui témoigne de sa reconnaissance.
Quelques semaines plus tôt, le 22 janvier 2026, la même deuxième chambre civile avait déjà censuré un arrêt pour avoir méconnu l’obligation d’indemniser « le préjudice d’angoisse de mort imminente subi entre le moment où ils avaient été ligotés jusqu’à leur libération » Civ. 2e, 22 janvier 2026, n° 24-16.084, https://www.courdecassation.fr/decision/6971c98ecdc6046d4734f63f..
Le 29 mai 2026, la chambre mixte a rendu un arrêt de principe sur le préjudice d’anxiété (pourvoi n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport), dans lequel elle a pris soin de rappeler que « le préjudice d’anxiété peut être indemnisé de manière autonome comme le sont le préjudice d’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées » Chambre mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aecdc6046d47545d4d.. Cette référence incidente confirme que la Cour de cassation, dans sa formation la plus haute, tient désormais l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente pour acquise — au point de l’ériger en modèle pour d’autres préjudices en voie de reconnaissance.
II. Les conditions d’indemnisation et l’office du juge
II.A La preuve de la conscience de la mort imminente : une condition exigeante
Le préjudice d’angoisse de mort imminente suppose la réunion de deux éléments cumulatifs : un danger mortel objectif et la conscience subjective de ce danger par la victime. La jurisprudence est particulièrement rigoureuse sur le second.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 novembre 2025, a défini ce préjudice comme celui qui « indemnise la victime qui, confrontée à un danger mortel, prend conscience de sa possible, voire probable, mort imminente. Ce préjudice, par nature temporaire, s’apprécie in concreto en fonction d’une part de la démonstration de la réalité de la conscience de la victime d’être exposée à un danger vital et d’autre part de la durée de cette conscience » CA Paris, Pôle 4-Chambre 12, 20 novembre 2025, n° 24/00219, https://www.courdecassation.fr/decision/692044d5c302c2b237a1a39e.. Cette définition, d’une précision remarquable, est désormais reprise par la quasi-totalité des juridictions du fond.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 novembre 2024, a précisé que « le préjudice d’angoisse de mort imminente est ressenti par la victime directe entre le début du fait traumatique et l’issue de celui-ci constituée soit par la prise en charge par les services de secours de la victime vivante, soit par son décès. Il est lié à la conscience du risque de mort de manière distincte des souffrances morales indemnisables au titre du poste de préjudice temporaire des souffrances endurées » TJ Paris, PRPC JIVAT, 14 novembre 2024, n° 23/07477, https://www.courdecassation.fr/decision/67364d97944f91b65d3a03e5..
La charge de la preuve pèse sur le demandeur. Il doit démontrer que la victime a effectivement eu conscience du caractère potentiellement mortel de sa situation. Cette démonstration peut s’appuyer sur les témoignages des personnes présentes, les constatations médicales initiales (état de conscience relevé par les secours), les déclarations de la victime elle-même, ou encore les circonstances objectives de l’accident.
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 2 juin 2026, a ainsi rejeté la demande d’indemnisation de ce chef pour un motocycliste victime d’un accident d’une extrême violence — amputation traumatique du membre inférieur gauche — au motif qu’il n’était « pas justifié qu’il avait conscience de l’imminence de sa mort » CA Montpellier, 5e chambre civile, 2 juin 2026, n° 24/03840, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbb39cdc6046d47e9584e.. La gravité des blessures ne suffit donc pas à caractériser la conscience du danger mortel.
Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 22 avril 2025, a pareillement refusé d’indemniser ce préjudice après avoir constaté que l’expert avait « exclu l’existence d’un préjudice d’angoisse de mort imminente au motif que le décès est survenu de manière brutale, inopinée et n’était pas prévisible d’un point de vue médical » TJ Lille, Chambre 04, 22 avril 2025, n° 23/04041, https://www.courdecassation.fr/decision/6807dbb8eb5d421e6c598015..
A l’inverse, le tribunal judiciaire de Rodez, le 30 janvier 2026, a retenu l’existence de ce préjudice pour une piétonne renversée, en relevant qu’elle « était parfaitement consciente, avant que son état général et notamment, son état neurologique ne se dégrade » TJ Rodez, 30 janvier 2026, n° 24/01454, https://www.courdecassation.fr/decision/6985a4a6cdc6046d47293e86.. La conscience au moment des faits, même brève, suffit à ouvrir droit à indemnisation.
Les montants alloués varient considérablement selon la durée de la conscience, l’intensité de l’angoisse et le contexte. Le tribunal judiciaire de Paris, le 10 juillet 2025, a rappelé que « l’angoisse liée à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant de la commission d’un acte de terrorisme soudain et brutal provoquant chez la victime, pendant le cours de l’événement, une très grande détresse et une angoisse dues à la conscience d’être confrontée à la mort caractérise une souffrance psychique spécifique » TJ Paris, PRPC JIVAT, 10 juillet 2025, n° 23/06627, https://www.courdecassation.fr/decision/68715735d395d6ba9f2a1e29.. Les sommes accordées au titre de ce seul poste peuvent atteindre 30 000 euros dans les hypothèses les plus caractérisées.
II.B La dualité des ordres de juridiction dans l’appréciation du préjudice
Le contentieux du préjudice d’angoisse de mort imminente se déploie indifféremment devant le juge judiciaire et le juge administratif, selon que le fait générateur relève du droit commun de la responsabilité civile ou du régime de la responsabilité hospitalière. La jurisprudence administrative a développé une approche parallèle, quoique moins systématisée.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt n° 23MA03041, a expressément retenu le préjudice d’angoisse de mort imminente dans le cadre d’une prise en charge hospitalière fautive ; la patiente « a eu conscience de l’imminence de son décès ». La cour a alloué une somme distincte de celle accordée au titre des souffrances endurées CAA Marseille, 2ème chambre, n° 23MA03041, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253696.. La juridiction administrative applique donc le même principe d’autonomie.
La cour administrative d’appel de Paris, dans une affaire relative à l’implantation d’un cœur artificiel, a accordé 5 000 euros au titre de ce préjudice, distinctement des souffrances endurées liées aux multiples interventions chirurgicales CAA Paris, 8ème chambre, n° 20PA01219, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047563237..
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, quant à elle, rejeté la demande au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente au motif que le sentiment d’angoisse avait déjà été pris en compte au titre des souffrances endurées CAA Bordeaux, 2ème chambre, n° 21BX03597, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047837227.. Cette décision illustre la frontière parfois ténue entre les deux postes et le risque de double indemnisation que le juge doit prévenir.
La dualité d’ordres de juridiction ne remet pas en cause l’unité du concept, mais elle en complique l’appréhension pratique. La nomenclature Dintilhac, conçue pour le seul ordre judiciaire, est utilisée par le juge administratif sans y être lié. Il en résulte des divergences d’évaluation qui, pour n’être pas rédhibitoires, appellent une harmonisation que seule une intervention du législateur ou une décision de principe du Tribunal des conflits pourrait réaliser. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 24DA02582), a rappelé que « le droit à réparation du préjudice résultant de la douleur morale que la victime d’un dommage a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier » constitue un droit entré dans le patrimoine du patient avant son décès et transmissible à ses héritiers CAA Douai, 2ème chambre, 10 juin 2026, n° 24DA02582, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052575546.. Cette décision, rendue le jour même de la publication du billet ayant inspiré la présente analyse, confirme que le préjudice d’angoisse de mort imminente, même qualifié de « douleur morale liée à la conscience d’une espérance de vie réduite », est pleinement intégré dans l’office du juge administratif.
La dualité juridictionnelle a également des conséquences sur la transmission successorale du préjudice. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « la douleur morale résultant de la conscience de sa mort prochaine », entrée dans le patrimoine du défunt avant son décès, est transmissible à ses héritiers CAA Versailles, 4ème chambre, n° 19VE02664, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047334348.. Une solution identique prévaut devant le juge judiciaire, qui applique le principe de transmission des droits entrés dans le patrimoine avant le décès.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui fonde la responsabilité des professionnels et établissements de santé Code de la santé publique, article L. 1142-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685674., ne comporte aucune disposition relative à la nomenclature des préjudices indemnisables. Le juge administratif puise donc dans les principes généraux de la responsabilité pour qualifier et évaluer ce préjudice, ce qu’il fait avec une cohérence croissante.
L’article 1240 du code civil, fondement de la responsabilité civile délictuelle, impose la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime Code civil, article 1240, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571.. C’est précisément sur ce principe que la chambre mixte du 25 mars 2022 s’est fondée pour consacrer l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente : ne pas l’indemniser séparément reviendrait à laisser une partie du dommage sans réparation. Le même principe est invoqué par la Cour de cassation dans l’arrêt du 2 avril 2026.
Conclusion
Le préjudice d’angoisse de mort imminente est désormais une figure stabilisée du droit du dommage corporel, en dépit de son absence de la nomenclature Dintilhac. La chambre mixte l’a consacré en 2022, la deuxième chambre civile en a précisé les contours en 2026, et la chambre mixte l’a érigé en modèle en mai 2026. L’oscillation apparente entre autonomie et rattachement aux souffrances endurées est moins une contradiction qu’une tension féconde : elle oblige le juge du fond à motiver avec précision l’existence ou l’absence de conscience du danger mortel, et à individualiser l’indemnisation sans double emploi.
Pour les praticiens, trois enseignements se dégagent. D’abord, la preuve de la conscience de la mort imminente doit être rapportée avec soin, par tout moyen, sans se satisfaire de la seule gravité des lésions. Ensuite, la demande doit être formulée distinctement de celle relative aux souffrances endurées, en explicitant la durée et les circonstances de l’angoisse. Enfin, la dualité des ordres de juridiction impose d’adapter la stratégie probatoire selon que l’on plaide devant le juge judiciaire ou administratif, les exigences de motivation n’étant pas identiques.
La construction prétorienne de ce préjudice témoigne de la vitalité du droit du dommage corporel, capable de faire émerger de nouvelles catégories indemnitaires pour répondre à la réalité des souffrances humaines, sans attendre l’intervention du législateur.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, d’actes de terrorisme, d’accidents médicaux et d’infractions pénales, devant les juridictions judiciaires et administratives.
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