Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 mars 2026 dans l’affaire C-338/24 (Sanofi Pasteur) bouleverse l’articulation entre le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité civile. En refusant de faire courir la prescription triennale à compter de la consolidation du dommage corporel, la CJUE prive les victimes de pathologies évolutives d’un acquis jurisprudentiel français patiemment construit par la Cour de cassation depuis 2023. Mais dans le même temps, elle valide la voie délictuelle de l’article 1240 du code civil, offrant aux demandeurs un fondement alternatif assorti d’une prescription décennale. Cette décision s’inscrit dans un double mouvement : la sécurité juridique revendiquée par le droit de l’Union et la protection effective des victimes garantie par le droit national. L’office du praticien du dommage corporel s’en trouve profondément renouvelé.
I. La confirmation de la voie délictuelle : une porte qui s’entrouvre pour les victimes
A. La distinction traditionnelle entre faute et défaut de sécurité : une construction jurisprudentielle protectrice des producteurs
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, a été conçu comme un régime de responsabilité sans faute. Il suffit au demandeur d’établir le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre les deux, sans avoir à démontrer une quelconque faute du producteur. Ce régime est transposé aux articles 1245 et suivants du code civil, issus de l’ordonnance du 10 février 2016. L’article 1245-16 prévoit que l’action se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. L’article 1245-15 instaure un délai butoir de dix ans à compter de la mise en circulation du produit.
La question de l’articulation entre ce régime spécial et le droit commun de la responsabilité civile a longtemps divisé la doctrine et la jurisprudence. L’article 13 de la directive 85/374 prévoyait que la directive ne faisait pas obstacle à ce que les personnes ayant subi un dommage engagent une action fondée sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité préexistant à la directive. La CJUE l’avait confirmé dans son arrêt González Sánchez du 25 avril 2002 CJUE, 25 avr. 2002, aff. C-183/00, González Sánchez, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62000CJ0183.
La Cour de cassation française avait toutefois adopté une position restrictive. Elle considérait que le recours à d’autres régimes de responsabilité n’était possible qu’à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d’un défaut de sécurité du produit litigieux. Dans une décision du 10 décembre 2014 relative à un interphone, la première chambre civile confirmait que le demandeur « ne pouvait se prévaloir d’un régime de responsabilité distinct du régime de responsabilité du fait des produits défectueux que s’il établissait que le dommage subi résultait d’une faute distincte du défaut de sécurité du produit en cause » Civ. 1re, 10 déc. 2014, n° 13-14.314, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029899095.
Cette exigence était réaffirmée avec constance. Dans un arrêt du 17 mars 2016 concernant la vente de plaques de fibrociment, la Cour de cassation jugeait que des demandeurs n’ayant pas établi l’existence d’une faute distincte du défaut de sécurité du produit à l’origine de leur préjudice ne pouvaient fonder leur action que sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux et non sur un autre fondement Civ. 1re, 17 mars 2016, n° 13-18.876, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032265457. Par un arrêt du 11 juillet 2018, elle précisait que l’action en responsabilité du fait des choses, lorsqu’elle est invoquée à l’encontre du producteur après la mise en circulation du produit, procède nécessairement d’un défaut de sécurité, excluant donc la possibilité d’agir sur le fondement de la responsabilité du fait des choses Civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-20.154, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037384024.
Cette jurisprudence aboutissait à un résultat paradoxal : les victimes de produits défectueux, notamment dans le domaine de la santé, se trouvaient enfermées dans le régime spécial dont la prescription triennale pouvait être opposée rapidement, sans pouvoir bénéficier de la prescription décennale du droit commun prévue par l’article 2226 du code civil.
B. Le revirement du 15 novembre 2023 validé et élargi par la CJUE
Un tournant décisif est intervenu avec quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 15 novembre 2023 dans le contentieux du benfluorex. La première chambre civile a alors jugé qu’une personne souffrant d’un dommage imputé à un produit défectueux peut engager la responsabilité du producteur sur le terrain de la faute civile si elle établit que son dommage résulte d’une faute de ce dernier. Cette faute peut notamment consister dans le maintien en circulation du produit dont le producteur connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit Civ. 1re, 15 nov. 2023, quatre arrêts dans le dossier benfluorex.
Ces arrêts ne renversaient pas entièrement la jurisprudence antérieure puisque la condition de faute distincte était maintenue. En revanche, ils en donnaient une définition positive et opérationnelle dont les contours confinent au défaut du produit. Le maintien en circulation d’un produit dont le défaut est connu ou le manquement au devoir de vigilance constituent des fautes au sens de l’article 1240 du code civil, distinctes du seul défaut de sécurité, et ouvrent droit à l’action en responsabilité délictuelle assortie de la prescription décennale.
C’est dans ce contexte que la cour d’appel de Rouen, dans le litige opposant une patiente vaccinée au laboratoire Sanofi Pasteur, a saisi la CJUE de trois questions préjudicielles. La première portait sur la possibilité d’invoquer la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil même lorsque la faute alléguée est en lien avec le défaut de sécurité du produit.
La CJUE a répondu sans ambiguïté. La directive 85/374 ne s’oppose pas à ce qu’une personne lésée par un produit défectueux demande réparation au producteur sur le fondement du régime général de responsabilité pour faute, en faisant valoir que le producteur a maintenu un produit en circulation alors qu’il avait connaissance d’un défaut de ce produit, qu’il a manqué à son devoir de vigilance à l’égard des risques présentés par ce produit, ou qu’il a adopté tout autre comportement fautif en lien avec un défaut de sécurité dudit produit CJUE, 26 mars 2026, aff. C-338/24, Sanofi Pasteur, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62024CJ0338.
La CJUE valide ainsi pleinement l’approche de la Cour de cassation issue des arrêts du 15 novembre 2023, en l’élargissant même. Un demandeur peut invoquer la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil même si la faute alléguée est en lien direct avec le défaut de sécurité du produit, pourvu que l’action ne soit pas fondée exclusivement sur ce défaut. Ce fondement délictuel est potentiellement bien plus favorable aux demandeurs en termes de délais d’action : ils disposent de dix ans à compter de la consolidation de leur dommage corporel pour agir, en application de l’article 2226 du code civil Aux termes de l’article 2226 du code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571.
Ainsi, dans le contentieux des produits de santé, l’existence d’une faute du producteur — maintien en circulation d’un médicament dont les effets indésirables graves sont documentés, absence de modification de la notice malgré les alertes de pharmacovigilance, défaut de transparence dans la communication des données de sécurité — permet d’accéder à la prescription décennale, là où le régime spécial enferme le demandeur dans une prescription triennale désormais déconnectée de la consolidation.
II. Le resserrement temporel du régime spécial : une porte qui se referme sur la prescription triennale
A. La prescription triennale : de la consolidation à la connaissance certaine du dommage
Si la CJUE a confirmé l’ouverture de la voie délictuelle, elle a en revanche fermé la porte à l’interprétation extensive de la prescription triennale que la Cour de cassation avait consacrée dans l’arrêt du 5 juillet 2023.
Par cet arrêt, la première chambre civile avait jugé que « en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage » et que « en cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir » Civ. 1re, 5 juill. 2023, n° 22-18.914, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64a50a87b8594705dbfcc83a.
Cette solution, très protectrice des victimes, permettait à des patients souffrant de pathologies complexes et évolutives de ne pas voir leur action prescrite avant même d’avoir pu mesurer l’étendue de leur dommage. Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, une patiente vaccinée en 2003 invoquait des troubles imputés à une myofasciite à macrophages. La cour d’appel avait fixé le point de départ de la prescription au 15 octobre 2013, date des derniers examens médicaux. La Cour de cassation a censuré cette analyse, exigeant des juges du fond qu’ils recherchent si le dommage était consolidé et, à défaut, si la pathologie présentait un caractère évolutif faisant obstacle à la consolidation.
Parallèlement, dans le même arrêt, la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 2226 du code civil, que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Elle a censuré l’arrêt d’appel qui avait appliqué à tort la prescription quinquennale de l’article 2224. Cette double leçon — report de la prescription triennale à la consolidation pour le régime spécial, et prescription décennale pour le régime délictuel — constituait l’état du droit français avant l’intervention de la CJUE.
La CJUE a pris une position diamétralement opposée à celle de la Cour de cassation sur le premier point. Elle a jugé que l’article 10 de la directive 85/374 ne peut pas être interprété comme faisant courir le délai de prescription de trois ans à compter de la date à laquelle l’état de la personne lésée s’est stabilisé, c’est-à-dire la date à laquelle le dommage a cessé d’évoluer. La directive prévoit seulement que le délai commence à courir lorsque le demandeur a connaissance de trois éléments — le dommage, le défaut et l’identité du producteur — sans faire référence à une quelconque date de consolidation CJUE, 26 mars 2026, aff. C-338/24, points 57 à 67, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62024CJ0338.
Fixer la date de consolidation du dommage comme point de départ du délai triennal serait, selon la CJUE, contraire tant aux objectifs de la directive 85/374 qu’au principe de sécurité juridique. Une telle solution introduirait en effet une incertitude excessive, la date de consolidation du dommage étant, en particulier en cas de pathologie évolutive, difficile voire impossible à déterminer et pouvant même correspondre à la date de décès de la personne lésée.
La CJUE précise toutefois, dans une réserve importante, que la directive 85/374 ne s’oppose pas à la suspension ou à l’interruption des délais conformément au droit national, une fois l’action engagée dans les délais, afin de permettre une indemnisation complète au fur et à mesure de l’évolution de la pathologie. Cette précision laisse aux droits nationaux la faculté d’aménager les règles de suspension et d’interruption de la prescription pour protéger les victimes de pathologies évolutives ayant agi dans le délai triennal.
En pratique, les victimes de produits de santé défectueux ne pourront plus se prévaloir de l’absence de consolidation pour échapper à la prescription triennale. Dès lors qu’elles ont eu connaissance — ou auraient dû avoir connaissance — d’un dommage apparu de façon certaine en lien avec un produit défectueux, le délai de trois ans commence à courir, même si l’évolution ultérieure de leur état de santé est incertaine. Le critère déterminant n’est plus la stabilisation des lésions, mais la certitude de l’apparition d’un préjudice en lien avec le produit.
B. Le délai butoir décennal confirmé et la nouvelle directive 2024/2853
La troisième question préjudicielle portait sur la validité du délai de forclusion de dix ans au regard de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 11 de la directive 85/374 prévoit que les droits des demandeurs s’éteignent à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit ayant causé le dommage, sauf introduction d’une action judiciaire dans ce délai.
L’avocate générale avait soutenu l’invalidité partielle de l’article 11, estimant que l’application du délai de forclusion pouvait, dans le cas de pathologies évolutives, conduire à l’extinction du droit à réparation avant que les demandeurs ne soient en mesure d’évaluer pleinement leur dommage, les privant ainsi d’un accès effectif au juge. La CJUE n’a pas suivi cette analyse audacieuse. Elle a validé la conformité du délai décennal, rappelant la volonté du législateur européen de fixer des limites temporelles précises au régime de responsabilité sans faute, afin de ne pas entraver l’innovation technologique et de garantir que les risques associés à ce régime restent assurables CJUE, 26 mars 2026, aff. C-338/24, points 80 à 90.
La CJUE opère une distinction importante entre les maladies évolutives et les maladies latentes. Elle retient que si la victime d’une maladie évolutive se trouve dans une situation d’incertitude en ce qui concerne l’évolution de son état, elle n’est pas privée de l’accès à un tribunal dès lors que l’apparition, de façon certaine, du dommage en lien avec le défaut du produit est susceptible d’intervenir dans le délai de dix ans.
Cette distinction trouve un écho dans la nouvelle directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024, qui remplacera la directive 85/374 pour les produits mis sur le marché à compter du 9 décembre 2026 Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32024L2853. Cette nouvelle directive maintient les délais de prescription de trois ans et de forclusion de dix ans, mais introduit une exception notable : en cas de latence de lésions corporelles, le délai de forclusion est porté à vingt-cinq ans Article 17 de la directive 2024/2853. Cette extension ne concerne que les pathologies latentes, c’est-à-dire celles dont les symptômes ne se sont pas encore manifestés, et non les pathologies évolutives dont les symptômes sont déjà apparus mais dont l’évolution demeure incertaine. La solution retenue par la CJUE conservera donc sa pertinence dans ce nouveau cadre.
Il en résulte que le délai de forclusion de dix ans est un délai butoir absolu sur le terrain du régime spécial. Les demandeurs dont la pathologie se développe au-delà de dix ans à compter de la mise en circulation du produit ne pourront pas agir sur ce fondement. Ils doivent impérativement engager leur action avant l’expiration de ce délai, même si la pathologie est encore évolutive, ou se tourner vers la voie délictuelle si une faute du producteur peut être établie.
C. L’impact concret pour les victimes de produits de santé : vers un choix stratégique du fondement
L’arrêt du 26 mars 2026 dessine un paysage contrasté pour les victimes de produits de santé défectueux. La CJUE ferme une porte sur le terrain des délais de prescription et de forclusion de la directive 85/374, mais en entrouvre une autre sur le terrain de la faute délictuelle, assortie de délais de prescription plus favorables en droit français.
Cette articulation entre les deux régimes revêt une importance pratique considérable. Les victimes d’accidents médicamenteux ou vaccinaux doivent désormais opérer un choix stratégique de fondement juridique en fonction de leur situation temporelle. Trois hypothèses principales peuvent être distinguées.
Premièrement, pour les victimes dont le dommage est apparu de façon certaine il y a moins de trois ans, le régime spécial de la directive 85/374 offre l’avantage de ne pas avoir à prouver une faute du producteur. Le défaut du produit suffit, dès lors qu’il est établi que le produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. Cette voie est la plus simple sur le plan probatoire, mais doit être engagée rapidement.
Deuxièmement, pour les victimes dont le dommage est apparu depuis plus de trois ans mais qui n’ont pas encore atteint leur date de consolidation, la voie délictuelle de l’article 1240 du code civil offre une prescription décennale à compter de la consolidation. Cette voie exige en contrepartie d’établir une faute du producteur distincte du seul défaut de sécurité du produit : maintien en circulation malgré la connaissance du défaut, manquement au devoir de vigilance, absence de transparence sur les données de sécurité, inertie face aux alertes de pharmacovigilance.
Troisièmement, parallèlement à ces actions contre le producteur, la responsabilité de l’État peut être recherchée devant la juridiction administrative en raison des carences fautives dans l’exercice de la police sanitaire. La faute de l’État peut consister en un retard à modifier les autorisations de mise sur le marché, en un défaut d’information sur les effets indésirables ou en une insuffisance des contrôles. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que l’État avait commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de police sanitaire en tardant à modifier l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, s’agissant du résumé des caractéristiques du produit à destination des professionnels de santé CAA Paris, 8e ch., 14 janv. 2025, n° 21PA04849, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050988236.
Le Conseil d’État a rappelé dans plusieurs décisions du 7 mai 2026 que « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions » CE, 7 mai 2026, n° 502384, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054067438 CE, 7 mai 2026, n° 502487, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054049218.
En matière de responsabilité médicale stricto sensu, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit le même délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins Article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685490. Cette convergence des délais de prescription entre la responsabilité médicale et la responsabilité délictuelle de droit commun facilite l’articulation des actions pour les victimes de dommages corporels d’origine médicamenteuse ou vaccinale.
Le cumul de ces voies de recours — contre le producteur sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’article 1240, contre le producteur sur le fondement du régime spécial des articles 1245 et suivants, contre l’État au titre de la carence dans la police sanitaire, et le cas échéant contre le professionnel ou l’établissement de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique — constitue un maillage protecteur pour les victimes de produits de santé, à condition d’être correctement articulé dans le temps et dans la preuve. La prescription triennale du régime spécial, désormais déconnectée de la consolidation, impose aux victimes une vigilance accrue dans le choix du fondement juridique et dans le calcul des délais.
L’arrêt de la CJUE du 26 mars 2026, en clarifiant les règles temporelles de la directive 85/374 tout en confirmant la possibilité d’agir sur le terrain délictuel, impose aux praticiens du droit du dommage corporel de maîtriser simultanément trois régimes de prescription distincts : la prescription triennale du régime spécial courant dès la connaissance certaine du dommage, la prescription décennale du droit commun courant à compter de la consolidation, et le délai butoir décennal de forclusion à compter de la mise en circulation du produit. La sécurité juridique voulue par le législateur européen ne doit pas se traduire par un déni d’indemnisation pour les victimes les plus gravement atteintes par des produits de santé défectueux.
Cabinet KOHEN Avocats
Droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale
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