Introduction
Le droit du dommage corporel connaît depuis plusieurs années une mutation profonde de ses catégories indemnitaires. Parmi les évolutions les plus significatives figure la reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) des victimes survivantes, dont la nature juridique et le régime d’indemnisation demeurent au cœur d’une tension persistante entre les chambres de la Cour de cassation.
La question centrale peut être formulée ainsi : la victime qui survit à un événement traumatique d’une exceptionnelle gravité, au cours duquel elle a légitimement cru sa dernière heure arrivée, peut-elle prétendre à une indemnisation autonome de cette angoisse spécifique, distincte des souffrances endurées ? La réponse de la Cour de cassation, construite par strates successives entre 2022 et 2026, révèle une dialectique subtile entre la reconnaissance d’un préjudice spécifique et son rattachement fonctionnel au poste des souffrances endurées.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans l’accompagnement des victimes de dommages corporels devant les juridictions civiles et administratives, propose une analyse de cette construction jurisprudentielle qui intéresse tant les praticiens du droit de la réparation que les victimes elles-mêmes.
I. La reconnaissance progressive du préjudice d’angoisse de mort imminente par la Cour de cassation
I.A. L’autonomisation initiale par la chambre mixte du 25 mars 2022
La reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente comme préjudice autonome trouve son acte fondateur dans un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 25 mars 2022 (pourvoi n° 20-17.221). Dans cette décision, la Cour a jugé que « c’est sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente ».
Cette formulation, qui sera reprise et commentée par les juridictions du fond, consacre une avancée majeure : l’angoisse spécifique ressentie par la victime confrontée à l’imminence de sa propre mort constitue un préjudice distinct des souffrances physiques et psychiques ordinairement regroupées au sein du poste des souffrances endurées. La chambre mixte ouvrait ainsi la voie à une indemnisation séparée, sous réserve du respect du principe de réparation intégrale prohibant la double indemnisation d’un même préjudice.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de reconnaissance des préjudices psychiques autonomes. L’assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà, dans un arrêt du 5 avril 2019 (pourvoi n° 18-17.442, publié au Bulletin), admis que le salarié exposé à l’amiante peut agir contre son employeur en réparation de son préjudice d’anxiété sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité. La chambre sociale avait quant à elle jugé, dès le 11 mai 2010 (pourvoi n° 09-42.241, publié au Bulletin), que constitue un préjudice d’anxiété la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à une substance toxique.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente se distingue toutefois du préjudice d’anxiété par sa temporalité et son intensité : alors que le second est une inquiétude diffuse et durable face à un risque futur de développer une pathologie, le premier est une souffrance psychique aiguë, concentrée dans le temps, éprouvée au moment même où la victime est confrontée à la perspective concrète et immédiate de son propre décès.
I.B. La clarification de la deuxième chambre civile le 11 juillet 2024
Deux ans après l’arrêt fondateur de la chambre mixte, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le régime juridique du PAMI des victimes survivantes dans un arrêt du 11 juillet 2024 (pourvoi n° 23-10.068, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, une aide-soignante avait été agressée le 24 septembre 2007 par un patient qui lui avait porté quatorze coups de couteau. Déclaré pénalement irresponsable, l’agresseur n’en demeurait pas moins civilement tenu à réparation. La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 19 octobre 2022, avait alloué à la victime une somme de 10 000 euros au titre du préjudice d’angoisse et de sensation de mort imminente, distinctement des souffrances endurées. L’assureur contestait cette indemnisation autonome en soutenant qu’elle était subordonnée au décès de la victime directe.
La deuxième chambre civile rejette le pourvoi et énonce, dans un attendu de principe :
« À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. »
La Cour précise ensuite que « ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé ».
La portée de cette décision est double. D’une part, la Cour consacre explicitement l’existence d’un préjudice spécifique d’angoisse de mort imminente pour les victimes survivantes, rejetant ainsi la thèse de l’assureur qui en limitait le bénéfice aux seules victimes décédées. D’autre part, elle opère un rattachement fonctionnel de ce préjudice au poste des souffrances endurées, tout en ménageant une soupape de sécurité : « son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».
Autrement dit, si l’orthodoxie doctrinale commande de rattacher le PAMI aux souffrances endurées, la Cour de cassation ne censure pas les juges du fond qui, comme la cour d’appel de Rennes en l’espèce, accordent une indemnisation autonome, dès lors que la double indemnisation du même préjudice est exclue. Cette position pragmatique traduit une volonté de ne pas entraver la réparation effective des victimes tout en maintenant un cadre théorique cohérent.
II. La qualification du préjudice psychique en dommage corporel : vers une unification du régime de prescription ?
II.A. L’arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026 et la prescription décennale du préjudice d’anxiété
La qualification du préjudice psychique a connu une avancée décisive avec l’arrêt de la chambre mixte du 29 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport), rendu le même jour que le très médiatisé arrêt d’assemblée plénière sur la faute de la victime en matière de dommage corporel (pourvoi n° 23-20.005).
L’affaire concernait une femme exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), principe actif du Distilbène, qui sollicitait notamment l’indemnisation de son préjudice d’anxiété résultant du risque élevé de développer une pathologie grave. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 22 février 2024, avait déclaré cette demande irrecevable comme prescrite, au motif que « ce préjudice, pour lequel est sollicitée, à titre principal, une indemnisation autonome, ne constitue pas un préjudice résultant d’un dommage corporel, mais un préjudice moral pouvant exister et être indemnisé en l’absence de tout dommage corporel ».
La chambre mixte casse cette décision et pose deux principes fondamentaux :
« Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel. Par conséquent, l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil. »
Cette qualification est essentielle. En rattachant le préjudice d’anxiété au dommage corporel, la chambre mixte fait application de l’article 2226, alinéa 1er, du code civil qui prévoit que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Le préjudice d’anxiété échappe ainsi à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du même code.
La Cour précise en outre les modalités de computation du délai : lorsqu’une date de consolidation a été fixée, la prescription court à compter de cette date pour l’ensemble des préjudices, y compris le préjudice d’anxiété. En l’absence de consolidation, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus, sans que le point de départ puisse être antérieur à la date de la fin de l’exposition.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de l’assemblée plénière du 28 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.555, publié au Bulletin), aux termes de laquelle « le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine ». L’assemblée plénière y avait jugé que la victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi.
II.B. Les conséquences indemnitaires pour les victimes survivantes : entre autonomie théorique et intégration pratique
L’état du droit positif issu de cette cascade jurisprudentielle peut être synthétisé en trois propositions.
Premièrement, le préjudice d’angoisse de mort imminente des victimes survivantes est un préjudice spécifique, dont l’existence est reconnue indépendamment du décès de la victime. L’arrêt du 11 juillet 2024 écarte définitivement la thèse selon laquelle le PAMI serait réservé aux seules hypothèses de décès. La victime qui survit, mais qui a légitimement envisagé l’imminence de sa propre mort pendant un laps de temps suffisamment caractérisé, peut prétendre à la réparation de ce préjudice.
Deuxièmement, le rattachement de principe du PAMI au poste des souffrances endurées n’interdit pas son indemnisation autonome. La deuxième chambre civile l’a expressément admis dans l’arrêt du 11 juillet 2024, sous la seule réserve que l’indemnisation autonome ne conduise pas à une double réparation. Cette tolérance, que certains auteurs qualifient de « pragmatisme jurisprudentiel », permet aux juges du fond d’individualiser l’indemnisation du PAMI lorsque l’expert judiciaire a pris soin d’en caractériser l’existence et de le distinguer des autres composantes des souffrances endurées.
En pratique, l’enjeu pour la victime est considérable. La somme allouée au titre des souffrances endurées est traditionnellement évaluée sur une échelle de 0 à 7 par l’expert judiciaire. L’individualisation du PAMI permet d’obtenir une indemnisation complémentaire qui, sans être formellement qualifiée d’autonome par la Cour de cassation, n’en est pas moins distincte dans son quantum. Dans l’affaire jugée le 11 juillet 2024, l’expert avait quantifié les souffrances endurées à 4/7, mais la cour d’appel avait relevé que cette évaluation ne prenait pas spécifiquement en compte la sensation particulière de fin prochaine éprouvée par la victime, justifiant ainsi l’allocation d’une somme supplémentaire de 10 000 euros.
Troisièmement, la qualification du préjudice d’anxiété comme dommage corporel par la chambre mixte du 29 mai 2026 pourrait, par un effet d’entraînement, rejaillir sur le régime du PAMI. Si le préjudice d’anxiété, qui est une inquiétude diffuse et prospective, est qualifié de dommage corporel, a fortiori le préjudice d’angoisse de mort imminente, qui procède d’une atteinte psychique aiguë contemporaine de l’événement traumatique, devrait se voir reconnaître la même qualification. Cette qualification emporterait des conséquences pratiques majeures, notamment au regard du délai de prescription applicable.
La chambre mixte a en effet retenu, dans son arrêt du 29 mai 2026, que « le préjudice d’anxiété peut être indemnisé de manière autonome comme le sont le préjudice d’angoisse de mort imminente ou le préjudice d’impréparation, ou au titre de certains postes de préjudice corporel tels que les souffrances endurées temporaires, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice spécifique de contamination ». Cette énumération place le PAMI sur le même plan que les autres préjudices corporels, suggérant une unification progressive des catégories indemnitaires sous l’égide du dommage corporel.
La convergence entre la jurisprudence de la chambre mixte et celle de la deuxième chambre civile n’est toutefois pas totale. La chambre mixte du 25 mars 2022 avait consacré l’autonomie du PAMI dans des termes plus affirmés que la deuxième chambre civile du 11 juillet 2024, qui a préféré le rattacher aux souffrances endurées. La persistance de cette tension est illustrée par un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 avril 2026 (pourvoi n° 24-20.972), dans lequel la Cour maintient que le préjudice d’angoisse de mort imminente a vocation, par priorité, à être réparé au sein du poste des souffrances endurées, sans consacrer une autonomie de principe lorsque la victime survit.
Cette divergence, pour l’heure cantonnée à des nuances de motivation, pourrait à terme nécessiter une nouvelle intervention de la chambre mixte ou de l’assemblée plénière pour unifier définitivement le régime du PAMI des victimes survivantes. En attendant, les praticiens du droit du dommage corporel doivent conseiller à leurs clients de solliciter, à titre principal, l’indemnisation du PAMI au sein des souffrances endurées, tout en demandant, à titre subsidiaire, une indemnisation autonome lorsque l’expert judiciaire a identifié un tel préjudice de manière individualisée.
Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient quotidiennement dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels, veille à intégrer ces évolutions jurisprudentielles dans l’évaluation des préjudices de ses clients, qu’il s’agisse de victimes d’accidents de la circulation, d’infractions pénales, d’accidents médicaux ou d’expositions à des substances toxiques. L’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », constitue le fondement de droit commun de cette action, tandis que l’article L. 1142-1 du code de la santé publique régit spécifiquement la responsabilité des professionnels et établissements de santé.
En définitive, la construction jurisprudentielle du préjudice d’angoisse de mort imminente des victimes survivantes illustre la plasticité du droit du dommage corporel, capable de reconnaître et d’indemniser des préjudices dont l’existence même était contestée il y a encore une décennie. Cette évolution, favorable aux victimes, impose aux praticiens une veille juridique constante, à la mesure de la technicité des décisions rendues par la Cour de cassation.
Un avocat spécialiste du dommage corporel peut vous assister dans ces démarches.