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La nullité de l’expertise médicale judiciaire : le contradictoire, l’impartialité et l’office du juge (2020-2026)

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La nullité de l’expertise médicale judiciaire : le contradictoire, l’impartialité et l’office du juge (2020-2026)

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L’expertise médicale judiciaire constitue la pierre angulaire du contentieux du dommage corporel. Du bon déroulement des opérations d’expertise dépend, dans une très large mesure, la solution du litige indemnitaire. C’est dire si la régularité de cette mesure d’instruction est un enjeu majeur pour les victimes, les praticiens et leurs assureurs. Pourtant, le contentieux de la nullité de l’expertise médicale demeure un angle mort de la doctrine, alors même que la jurisprudence des juridictions du fond, abondante et contrastée, dessine un régime procédural dont la maîtrise conditionne l’issue de nombreux dossiers.

La présente étude se propose d’analyser systématiquement ce contentieux à partir d’un corpus de décisions récentes (2020-2026), en distinguant les fondements procéduraux de la nullité (I) des causes substantielles qui la justifient, sous le contrôle croisé du juge judiciaire et du juge administratif (II).

I. Les fondements procéduraux de la nullité de l’expertise médicale

A. Le cadre légal : une architecture textuelle rigoureuse

La nullité des opérations d’expertise médicale est régie par un triptyque de textes du code de procédure civile dont l’articulation commande l’issue de toute contestation.

L’article 175 du code de procédure civile pose le principe de soumission de la nullité des mesures d’instruction au régime général des nullités des actes de procédure Code de procédure civile, art. 175 : « La nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410301.. Ce renvoi conduit à l’application de l’article 114 du même code, qui subordonne le prononcé de toute nullité pour vice de forme à la démonstration d’un grief par la partie qui s’en prévaut. Ce texte dispose qu’« aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public » et que « la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public » Code de procédure civile, art. 114, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410221..

Ce dispositif est complété par l’article 16 du code de procédure civile, qui érige le principe du contradictoire en obligation cardinale pesant sur le juge comme sur l’expert : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement » Code de procédure civile, art. 16, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410109.. L’article 276 du même code précise les obligations de l’expert quant à la prise en compte des observations des parties et l’établissement d’un pré-rapport Code de procédure civile, art. 276 : « L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410415..

Ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Lyon dans une décision remarquée du 23 février 2026, l’expert désigné par le juge doit se conformer à plusieurs exigences posées aux articles 237, 238 et 276 du code de procédure civile, et il lui appartient de « transmettre aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai pour formuler leurs éventuels dires puis de leur communiquer son rapport définitif enrichi de ses réponses » TJ Lyon, 4e ch., 23 fév. 2026, RG n° 22/05497, https://www.courdecassation.fr/decision/699cad5acdc6046d477fa013 : « L’expert désigné par le juge pour l’éclairer doit se conformer à plusieurs exigences posées aux articles 237, 238 et 276 du code de procédure civile. Il a ainsi pour obligation d’exécuter sa mission avec conscience, objectivité et impartialité et de donner son avis sur chacun des points pour lesquels il est commis. ». Cette décision, qui prononce la nullité du rapport d’expertise, illustre avec une particulière netteté les conséquences d’un manquement à ces obligations.

B. La nécessité d’un grief : le verrou procédural

La condition du grief constitue le filtre le plus efficace opposé aux demandes de nullité. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 15 mai 2026, en a fait une application rigoureuse : alors même qu’il constatait l’absence de preuve de la convocation d’une partie aux opérations d’expertise et donc une méconnaissance du principe du contradictoire, il a néanmoins rejeté la demande de nullité au motif que le rapport avait été soumis à la discussion contradictoire des parties dans le cadre de l’instance au fond et que la partie qui l’invoquait avait pu « en contester utilement les conclusions » TJ Pontoise, 3e ch. civ., 15 mai 2026, RG n° 24/02146, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0b5315cdc6046d471c3c9c : « En l’absence de preuve de la convocation de M. [E] [W] aux opérations d’expertise, le principe du contradictoire n’apparaît pas respecté (…). En revanche, dans la mesure où le rapport d’expertise a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et que M. [E] [W] a donc pu, dans le cadre de la présente instance au fond, en contester utilement les conclusions, aucun grief n’est démontré par le défendeur. ».

Cette solution est conforme à une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle « le respect du principe du contradictoire est suffisamment assuré du fait de la possibilité, pour les parties, de débattre devant le juge de la pertinence des conclusions du technicien » Civ. 2e, 10 déc. 2013, n° 12-20.252, https://www.courdecassation.fr/decision/60cae523b4ddf981c0180e51.. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 21 mai 2026, a rappelé cette solution en écartant une demande de nullité fondée sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, en observant qu’« aucune règle n’impose à l’expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres » TJ Paris, 4e ch. 2e sec., 21 mai 2026, RG n° 22/12186, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0f5a50cdc6046d477c461e : « Aucune règle n’impose toutefois à l’expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres (3e Civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105). Ainsi, lorsqu’un dire adverse est déposé hors délai, aucune règle n’impose à l’expert de refuser d’en tenir compte ou d’ouvrir un nouveau délai pour permettre aux autres parties d’en débattre contradictoirement. ».

Le grief doit être réel et actuel. Le tribunal judiciaire de Paris, dans sa formation spécialisée du contentieux médical, a rejeté le 8 janvier 2024 une demande de nullité fondée sur un conflit d’intérêts allégué entre l’expert et le médecin mis en cause, au motif que les critiques « ne figuraient pas dans les dires et ne sont pas étayées par des éléments précis et documentés » et qu’il n’était « pas démontré que le lien ténu porté contradictoirement à la connaissance des parties entre le docteur [Z] et le docteur [U] soit de nature à remettre en cause l’objectivité et l’impartialité de l’expert » TJ Paris, 19e contentieux médical, 8 janv. 2024, RG n° 21/15610, https://www.courdecassation.fr/decision/659d9d7daa704a07f49343ad : « Il n’est pas démontré que le lien ténu porté contradictoirement à la connaissance des parties entre le docteur [Z] et le docteur [U] soit de nature à remettre en cause l’objectivité et l’impartialité de l’expert, qui a d’ailleurs pointé un défaut d’information du praticien. ».

II. Les causes de nullité : le contradictoire au cœur du contrôle juridictionnel

A. La violation du principe du contradictoire, cause cardinale de nullité

Si le grief conditionne toute annulation, la violation du contradictoire demeure la cause la plus fréquente et la plus grave d’irrégularité. Le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 23 février 2026 en constitue l’illustration la plus aboutie.

Dans cette affaire, une victime d’accident de la circulation avait sollicité la nullité du rapport d’expertise médicale au motif que l’expert avait refusé d’organiser une réunion de synthèse pourtant convenue entre les parties, et n’avait pas répondu de manière circonstanciée au dire détaillé de neuf pages que son avocat lui avait adressé. Le tribunal a constaté que l’expert s’était borné à déclarer qu’il ne pensait pas « qu’une nouvelle réunion d’expertise soit utile compte tenu du taux de déficit fonctionnel permanent de seulement 5 % retenu par le docteur [B] », en ajoutant : « J’estime ici que le contradictoire est parfaitement respecté (…). Il n’y aura pas de consensus ni d’accord entre les parties. Une nouvelle réunion ne changera pas mon appréciation du dossier. Il est pour moi temps de conclure ». Le tribunal a considéré que ce comportement caractérisait une « méconnaissance flagrante de l’obligation fondamentale » de respect du contradictoire, en relevant que l’expert avait « entendu adopter une posture de fermeture en se montrant hermétique aux objections émises pour le compte de Madame [Q], dès lors qu’il avait acquis une certitude relativement à son état » TJ Lyon, 4e ch., 23 fév. 2026, RG n° 22/05497, préc. : « En agissant comme il l’a fait, et contrairement à ce que l’assureur AXA s’emploie à soutenir, le Docteur [T] a méconnu de manière flagrante l’obligation fondamentale qui pesait sur lui en sa qualité d’expert judiciaire de respecter scrupuleusement le principe de la contradiction en permettant à chacune des parties de faire valoir auprès de lui, de manière utile, son point de vue quant au périmètre et au contenu du dommage de la victime. ». La nullité a été prononcée et une nouvelle expertise ordonnée.

Cette décision est remarquable à un double titre. D’une part, elle rappelle que le contradictoire n’est pas une formalité abstraite mais une garantie substantielle qui impose à l’expert un véritable échange avec les parties. D’autre part, elle démontre que le grief peut résulter de l’impossibilité même de connaître la motivation du refus opposé par l’expert aux observations de la victime : le tribunal relève que celle-ci « ne peut pleinement combattre l’avis expertal faute d’en connaître la réelle motivation ».

À l’inverse, la jurisprudence administrative fait preuve d’une certaine retenue dans l’appréciation de la violation du contradictoire. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi écarté le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire des opérations d’expertise au motif, notamment, que la circonstance que les médecins aient pu se tutoyer « ne saurait, en elle-même, eu égard en particulier aux usages de la profession, être de nature à révéler un défaut d’impartialité de l’expert » CAA Nantes, 3e ch., 19 fév. 2021, n° 19NT02462, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043172435 : « La circonstance que les médecins amenés à participer aux opérations d’expertise aient pu se tutoyer ne saurait, en elle-même, eu égard en particulier aux usages de la profession, être de nature à révéler un défaut d’impartialité de l’expert. ».

B. Le défaut d’impartialité et les autres irrégularités

Le défaut d’impartialité constitue, après la violation du contradictoire, la seconde grande cause de nullité. La cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 17 décembre 2020, que le rapport d’expertise est entaché de nullité lorsque l’expert n’a pas respecté le principe du contradictoire ou a manqué à son obligation d’impartialité CAA Lyon, 6e ch., 17 déc. 2020, n° 19LY00442, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042712521 : « Le rapport d’expertise du Dr Jacquemard est entaché de nullité pour défaut d’impartialité de l’expert et non-respect du principe du contradictoire. ».

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2025, a également rappelé que le moyen tiré du « parti pris » de l’expert dans l’accomplissement de sa mission doit être écarté lorsque l’instruction ne révèle aucun manquement à l’impartialité CAA Toulouse, 2e ch., 20 mai 2025, n° 23TL01458, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051655456 : « Il ne résulte pas de l’instruction, notamment des termes du rapport d’expertise, que l’expert désigné par le tribunal n’aurait pas accompli sa mission avec impartialité. Le moyen tiré du « parti pris » de l’expert dans l’accomplissement de sa mission doit donc être écarté. ».

Parmi les autres irrégularités susceptibles d’affecter la validité de l’expertise, la jurisprudence identifie le défaut de convocation des parties, la délégation irrégulière de la mission à un tiers, l’absence de dépôt d’un pré-rapport lorsque celui-ci est imposé par la décision ayant ordonné l’expertise, et la méconnaissance des articles 237 et 238 du code de procédure civile relatifs aux obligations déontologiques du technicien.

Le tribunal judiciaire de Marseille a, dans un jugement du 7 février 2025 relatif à l’indemnisation d’une victime d’infraction (CIVI), rappelé que les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale excluent l’auteur de l’infraction et son conseil des opérations d’expertise médicale de la victime, ce qui ne constitue pas une violation du contradictoire mais une conséquence logique du cadre procédural spécifique de la CIVI TJ Marseille, 2e ch., 7 fév. 2025, RG n° 22/08988, https://www.courdecassation.fr/decision/67a65d629324999a647a3608 : « Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituant la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions n’incluent pas, en tant que partie à la procédure, les auteurs des infractions. C’est pourquoi, l’auteur de l’infraction et son conseil n’assistent pas à l’expertise médicale de la victime ordonnée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. ».

La cour d’appel de Nîmes a, pour sa part, écarté une demande d’annulation de jugement fondée sur l’homologation d’un rapport d’expertise contesté, en relevant que « à la lecture dudit jugement, il apparaît que les premiers juges ont rédigé une motivation argumentée » et que le tribunal n’était pas lié par les conclusions expertales CA Nîmes, 5e ch. pôle soc., 23 janv. 2025, RG n° 23/03893, https://www.courdecassation.fr/decision/679331d231df9338379d2779 : « Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’annulation du jugement déféré (…), le fait qu’ils aient homologué le rapport d’expertise du docteur [U], alors qu’il est contesté par M. [N] [O], et qu’ils en aient suivi les conclusions, n’est pas en lui-même de nature à affecter la validité du jugement. ».

C. L’articulation entre l’expertise judiciaire et l’expertise de la CCI

Une question importante concerne l’articulation entre l’expertise judiciaire et l’expertise diligentée par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), instituées par la loi du 4 mars 2002. Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé le 28 novembre 2025, a rappelé que l’expertise de la CCI, « confiée à un collège d’experts qui remplissent les conditions d’impartialité requises, organisée au visa de l’article L. 1142-12 du code de la santé publique, intervient dans le respect du principe du contradictoire » et présente donc « des garanties procédurales identiques à une expertise judiciaire » TJ Bobigny, référé, 28 nov. 2025, RG n° 25/01301, https://www.courdecassation.fr/decision/694671db75782d5f06f0af24 : « L’expertise de la commission de conciliation et d’indemnisation confiée à un collège d’experts qui remplissent les conditions d’impartialité requises, organisée au visa de l’article L. 1142-12 du code de la santé publique, intervient dans le respect du principe du contradictoire. ».

Cette équivalence procédurale a une conséquence pratique immédiate : « Le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire dans les suites d’une expertise diligentée par la CCI n’est pas systématique au seul motif que la victime serait en désaccord avec les conclusions de cette dernière, sans que sa demande ne soit confortée par des avis médicaux divergents de celle-ci ou justifiée par un manquement au principe du contradictoire ». Cette solution, protectrice de l’autorité des expertises CCI, invite les praticiens à concentrer leurs critiques sur des éléments objectifs plutôt que sur une simple divergence d’appréciation.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour sa part, relevé qu’une expertise de la CCI « non contradictoire » au centre hospitalier mis en cause justifiait l’organisation d’une nouvelle expertise judiciaire contradictoire CAA Bordeaux, 2e ch., 6 avr. 2023, n° 19BX04284, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047421835 : « Par un arrêt avant dire droit du 7 avril 2022, la cour a ordonné une nouvelle expertise au contradictoire du CHU et de l’ONIAM. ». La cour administrative d’appel de Nantes a également jugé qu’une expertise CCI affectée de « plusieurs lacunes », tenant notamment à « l’absence de précision quant à la pathologie » en cause, ne pouvait fonder une décision de rejet CAA Nantes, 3e ch., 17 juill. 2020, n° 19NT01985, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042133297..

Par ailleurs, l’expertise CCI n’est pas exclusive de l’expertise judiciaire lorsque la première est entachée d’irrégularités ou de lacunes substantielles, ainsi que le confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 15 décembre 2023 qui écarte les conclusions d’une expertise non contradictoire pour retenir celles, plus récentes et complètes, d’une expertise judiciaire CAA Versailles, 1re ch., 15 déc. 2023, n° 21VE01932, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048589627..

L’ensemble de ces décisions dessine une hiérarchie pragmatique entre les deux types d’expertise : l’expertise CCI bénéficie d’une présomption de régularité qui ne cède que devant la démonstration d’une irrégularité procédurale substantielle ou d’une insuffisance technique manifeste. Cette articulation, protectrice des deniers publics comme des droits des victimes, invite à une vigilance accrue dans la conduite des opérations d’expertise, quel qu’en soit le cadre.

Conclusion

Le contentieux de la nullité de l’expertise médicale judiciaire, loin de se réduire à une casuistique procédurale, met en jeu des principes fondamentaux du procès équitable. La jurisprudence récente (2020-2026) confirme que le grief demeure la condition sine qua non de toute annulation, mais elle admet que ce grief peut résulter de l’impossibilité même, pour la victime, de discuter utilement les conclusions d’un expert qui se serait soustrait à ses obligations déontologiques et procédurales.

La vigilance s’impose donc à tous les stades : lors de la rédaction de la mission d’expertise, dans le suivi des opérations expertales par l’avocat et le médecin-conseil de la victime, et dans la formulation des dires et observations qui nourriront, le cas échéant, une demande de nullité. La présence active de l’avocat aux côtés de la victime lors des opérations d’expertise médicale, loin d’être une simple faculté, constitue le meilleur rempart contre les irrégularités susceptibles d’affecter la régularité et la valeur probante du rapport.

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