La grève constitue l’un des droits les plus singuliers du droit du travail français. Consacré par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Il se distingue des autres droits fondamentaux du salarié par son caractère collectif et par l’effet suspensif qu’il produit sur le contrat de travail, privant temporairement le salarié de sa rémunération sans rompre le lien contractuel. La chambre sociale de la Cour de cassation, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, a précisé les contours de ce droit, tant dans sa définition que dans sa protection. La grève interprofessionnelle du 10 juin 2026, largement couverte par la presse nationale, a rappelé l’actualité de ces questions, mais c’est dans le contentieux individuel et collectif que la jurisprudence a récemment apporté les clarifications les plus décisives. L’examen des décisions de la chambre sociale révèle une double dynamique : la consolidation de la protection du salarié gréviste, d’une part, et l’encadrement renouvelé des limites de l’exercice du droit de grève, d’autre part.
I. La définition et la protection du droit de grève dans le secteur privé
A. La définition prétorienne de la grève : une cessation collective et concertée du travail en vue de revendications professionnelles
La loi ne définit pas la grève. L’article L. 2511-1 du Code du travail se borne à en régir les effets sans en poser les conditions. Il appartient dès lors à la chambre sociale de la Cour de cassation d’en circonscrire la notion. La grève se caractérise par une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Article L. 2511-1 du Code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902372 : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Cette définition jurisprudentielle, dégagée dès 1946 par la chambre sociale, repose sur trois éléments cumulatifs : la cessation du travail, le caractère collectif et concerté du mouvement, et l’existence de revendications professionnelles. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le caractère impératif de ce troisième critère dans un arrêt du 5 février 2025, par lequel elle a cassé une décision d’une cour d’appel qui avait validé un préavis de grève déposé par un syndicat non représentatif dans l’entreprise de transport concernée, en relevant que le défaut de qualité du dépositaire du préavis privait le mouvement de toute licéité. Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 22-24.601, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3096ceaef5a22b443b397.
En l’absence de revendications professionnelles préalablement portées à la connaissance de l’employeur, la cessation du travail ne saurait recevoir la qualification de grève. La cour d’appel de Poitiers a ainsi jugé, le 22 mai 2025, que « les revendications professionnelles portées à la connaissance de l’employeur le 2 novembre 2019, puis le 11 novembre 2019 ne donnent aucun corps licite au mouvement du 28 novembre 2019 qui n’a aucun lien avec un intérêt professionnel collectif, et ne peut donc être qualifié de grève ». CA Poitiers, Ch. Sociale, 22 mai 2025, n° 21/03337, https://www.courdecassation.fr/decision/683004522058021d2cd8f1c2. Cette exigence, constante dans la jurisprudence, garantit que le droit de grève ne soit pas détourné de sa finalité, qui est la défense des intérêts professionnels des salariés. La cour d’appel de Douai, statuant le 28 novembre 2025, a rappelé que la nullité du licenciement est encourue lorsque la rupture sanctionne, même partiellement, l’exercice non abusif du droit de grève, ce qui suppose que la qualification de grève soit d’abord retenue. CA Douai, Sociale B, 28 nov. 2025, n° 24/01559, https://www.courdecassation.fr/decision/692eae1815321910675d5c26.
La question de la désignation des salariés grévistes n’est pas sans incidence sur la qualification du mouvement. Il est constant que le salarié n’est pas tenu d’informer préalablement son employeur de sa participation à la grève dans le secteur privé, à la différence du secteur public où un préavis est exigé. La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 22 janvier 2025, en distinguant nettement le régime applicable au secteur privé de celui des services publics. La cour d’appel de Nouméa a toutefois précisé, le 18 décembre 2025, que si l’absence de déclaration préalable ne prive pas le mouvement de sa licéité, les actes commis pendant la grève peuvent, lorsqu’ils excèdent l’exercice normal de ce droit, caractériser une faute lourde justifiant un licenciement. CA Nouméa, Ch. sociale, 18 déc. 2025, n° 23/00093, https://www.courdecassation.fr/decision/6945257d75782d5f06b20ab7.
B. La protection légale et jurisprudentielle du salarié gréviste
La protection du salarié gréviste repose sur un double fondement légal. D’une part, l’article L. 2511-1 du Code du travail dispose que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et que tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. D’autre part, l’article L. 1132-2 du même code prohibe toute sanction ou mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. Article L. 1132-2 du Code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900789 : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Ces deux dispositions, combinées, offrent au gréviste une protection renforcée contre les mesures de rétorsion patronale, qu’elles prennent la forme d’un licenciement, d’une sanction disciplinaire ou d’une discrimination dans l’évolution de sa carrière.
La chambre sociale a rappelé la portée de cette protection dans un arrêt du 5 février 2025, en jugeant que la retenue sur salaire opérée par l’employeur au titre d’un jour de repos suivant immédiatement la fin d’un mouvement de grève constituait une entrave à l’exercice du droit de grève prohibée par le texte. La Cour a retenu que « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée ». Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 23-21.250, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3096aeaef5a22b443b395. La Cour ajoute que cette entrave « a porté atteinte à la communauté de travail au sein de l’entreprise » et justifie, au-delà de la réparation du préjudice individuel, l’allocation de dommages-intérêts au syndicat au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
Par ailleurs, l’exercice de la grève suspend l’exécution du contrat de travail. La chambre sociale en a déduit, dans ce même arrêt, que « l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer ». La suspension est donc parfaitement neutre : elle libère l’employeur de son obligation de fournir du travail et de payer le salaire, sans pour autant rompre le contrat. Cette règle connaît une exception notable : lorsque la grève est la conséquence directe d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à indemniser les salariés de la perte de salaire subie. La chambre sociale a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 18 mars 2026, en visant expressément la jurisprudence antérieure selon laquelle « ce n’est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ». Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.737, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69bad363cdc6046d471a5e53, citant Cass. soc., 29 mai 1996, n° 94-41.948, Bull. 1996, V, n° 214.
Cette protection ne saurait toutefois être invoquée de manière abstraite. Encore faut-il que le salarié établisse la matérialité de la discrimination ou de la sanction prohibée. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 2 juin 2026 relatif à une retenue sur salaire opérée par la Française des jeux à l’encontre de salariés en forfait-jours ayant participé à une grève de deux heures, a rappelé qu’il appartient à celui qui invoque la discrimination de présenter « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », conformément à l’article L. 1134-1 du Code du travail. TJ Nanterre, CTX Social, 2 juin 2026, n° 25/03018, https://www.courdecassation.fr/decision/6a2083adcdc6046d47feaf25.
Le droit de grève s’exerce ainsi dans un cadre juridique précis, dont « un cabinet d’avocats en droit du travail peut utilement rappeler les termes au salarié qui s’interroge sur l’étendue de sa protection » : la chambre sociale, par sa jurisprudence la plus récente, a consolidé un édifice protecteur qui ne cède que devant la faute lourde du gréviste.
II. Les limites et les conséquences de l’exercice du droit de grève
A. La faute lourde comme limite à la protection du gréviste
L’article L. 2511-1 du Code du travail réserve expressément l’hypothèse de la faute lourde, seule de nature à justifier la rupture du contrat de travail du salarié gréviste. La faute lourde se distingue de la faute grave par l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise qu’elle suppose. La chambre sociale en a dégagé une définition exigeante : ne constitue pas une faute lourde le simple fait de participer à un mouvement de grève, fût-il accompagné de désagréments pour l’entreprise ou pour les usagers. La faute lourde suppose un acte personnel du salarié, commis avec l’intention de nuire, et qui excède par sa nature ou sa gravité le cadre de l’exercice normal du droit de grève.
La cour d’appel de Nouméa a eu l’occasion de caractériser une faute lourde dans une décision du 18 décembre 2025, à propos d’un salarié qui, au cours d’un mouvement de grève, avait participé à un blocage de l’entrée de l’entreprise au moyen de pneus enflammés. La cour a retenu que ces faits, « même dans le cadre de l’exercice du droit de grève, caractérisent une faute lourde ». La juridiction a relevé que le droit de grève « n’emporte pas celui de disposer arbitrairement des matériels appartenant à l’employeur ni des lieux de travail ». CA Nouméa, Ch. sociale, 18 déc. 2025, n° 23/00093, https://www.courdecassation.fr/decision/6945257d75782d5f06b20ab7. Il résulte de cette analyse que l’exercice du droit de grève ne saurait légitimer des actes de violence, de dégradation ou de séquestration, qui demeurent constitutifs d’une faute personnelle détachable de l’exercice collectif du droit.
La distinction entre la faute lourde et la simple participation à un mouvement illicite mérite d’être précisée. Lorsque la grève est elle-même illicite, faute de revendications professionnelles valables ou en raison de l’irrégularité du préavis dans les services publics, le salarié qui y participe ne bénéficie plus de la protection des articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du Code du travail. La chambre sociale a rappelé ce principe dans l’arrêt précité du 5 février 2025, en jugeant que le préavis déposé par un syndicat non représentatif dans l’entreprise de transport était dépourvu de validité, de sorte que le mouvement ne constituait pas une grève licite. Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 22-24.601, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3096ceaef5a22b443b397. La conséquence est immédiate : les salariés participant à un tel mouvement ne peuvent se prévaloir de la protection légale et s’exposent à des sanctions disciplinaires, voire à un licenciement pour faute.
La cour d’appel de Nouméa a également précisé, dans une autre décision du 24 avril 2025, que « la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf en cas de faute lourde du salarié, et tout licenciement pour exercice normal du droit de grève est nul de plein droit ». CA Nouméa, Ch. sociale, 24 avril 2025, n° 23/00080, https://www.courdecassation.fr/decision/680a0081329e941ca0d77a9e. Il s’ensuit que l’employeur qui entend licencier un salarié gréviste doit rapporter la preuve, non seulement de la participation de l’intéressé aux faits incriminés, mais encore du caractère intentionnel de ces faits et de leur gravité particulière. La charge de la preuve pèse sur l’employeur, et le doute profite au salarié.
Or, la chambre sociale admet que l’employeur puisse sanctionner un salarié gréviste pour des faits commis à l’occasion de la grève sans pour autant méconnaître la protection légale, dès lors que ces faits sont personnellement imputables au salarié et qu’ils caractérisent une faute lourde. La difficulté, en pratique, tient à la distinction entre les actes imputables au collectif des grévistes et ceux qui peuvent être rattachés à un salarié déterminé. L’employeur qui ne parvient pas à individualiser la faute ne saurait licencier valablement.
B. La réparation des conséquences de la grève : retenue sur salaire, prescription et action syndicale
L’exercice du droit de grève emporte, par l’effet suspensif du contrat de travail, une privation de salaire pour la durée de la cessation du travail. L’employeur est fondé à pratiquer une retenue proportionnelle à la durée de l’absence, sous réserve de respecter le principe d’égalité de traitement avec les autres absences non rémunérées. La chambre sociale a toutefois apporté des précisions importantes sur les modalités de cette retenue, en particulier s’agissant des salariés en forfait-jours.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le jugement du 2 juin 2026, a eu à connaître d’une décision de la Française des jeux qui avait opéré une retenue correspondant à deux heures de grève sur la rémunération de salariés en forfait-jours. Le tribunal a annulé cette décision, non sur le fondement de la discrimination, mais sur celui de la méconnaissance des stipulations conventionnelles applicables. Relevant que l’accord d’entreprise ne réglait pas spécifiquement l’incidence des absences sur la rémunération des salariés en forfait-jours, le tribunal a fait application de l’article 103.5.2 de la convention collective nationale de la métallurgie, qui dispose que « ces journées ou demi-journées non travaillées sont déduites de la rémunération mensuelle lissée versée au salarié le mois de son absence » et en a déduit que l’employeur ne pouvait procéder à des retenues pour des absences inférieures à la demi-journée. TJ Nanterre, CTX Social, 2 juin 2026, n° 25/03018, https://www.courdecassation.fr/decision/6a2083adcdc6046d47feaf25. Cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’un appel connu à ce jour, illustre la complexité de l’articulation entre les règles légales, conventionnelles et les pratiques de retenue sur salaire en cas de grève.
La question de la prescription de l’action en paiement des salaires perdus pendant la grève a été tranchée par la chambre sociale dans un arrêt du 18 mars 2026, qui constitue l’un des apports les plus significatifs de la période récente. La Cour a jugé que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une telle indemnité qui, correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être payée au salarié s’il n’avait pas été contraint de cesser le travail, a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. La prescription a pour point de départ le jour où la grève cesse. » Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.737, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69bad363cdc6046d471a5e53. La chambre sociale écarte ainsi la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du Code du travail au profit de la prescription triennale, propre aux créances salariales, et fixe un point de départ clair : le jour de la cessation de la grève. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante sur la nature salariale de l’indemnité compensatrice, sécurise le droit d’action des salariés grévistes en leur offrant un délai plus favorable.
Par ailleurs, la chambre sociale a précisé les conditions dans lesquelles un syndicat peut agir en justice pour défendre les intérêts des salariés grévistes. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour a opéré une distinction essentielle entre l’action tendant à la régularisation de la situation individuelle des salariés, qui relève de la liberté personnelle de chacun, et l’action tendant à faire reconnaître une atteinte à l’intérêt collectif de la profession, qui relève de la compétence syndicale. La Cour a jugé qu’une action syndicale « afin de faire juger que les salariés se trouvaient dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, constitue une action engagée dans l’intérêt collectif de la profession ». Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-17.782, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6790949f00cd7517a1e6fe44. Cette solution, qui élargit le périmètre de l’action syndicale au-delà de la simple réparation du préjudice collectif, permet aux organisations syndicales de jouer un rôle déterminant dans la défense des droits des grévistes, sans empiéter sur la liberté individuelle de chaque salarié de conduire la défense de ses propres intérêts.
La chambre sociale a également rappelé, dans ce même arrêt, que l’entrave à l’exercice du droit de grève peut résulter de mesures indirectes, telles que la retenue illicite sur salaire, et que cette entrave est de nature à fonder une action en réparation tant au profit du salarié concerné qu’au profit du syndicat agissant dans l’intérêt collectif de la profession. Le tribunal judiciaire de Nanterre en a fait application le 2 juin 2026, en condamnant la Française des jeux à verser 5 000 euros à la fédération CFE-CGC en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession, motif pris de ce que la retenue illicite opérée sur la rémunération des salariés en forfait-jours avait « nécessairement porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat demandeur ». TJ Nanterre, CTX Social, 2 juin 2026, n° 25/03018, https://www.courdecassation.fr/decision/6a2083adcdc6046d47feaf25.
Enfin, la chambre sociale a rappelé que le droit de grève ne saurait être contourné par l’employeur au moyen d’une réorganisation du travail visant à neutraliser les effets du mouvement. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour a cassé une décision de la cour d’appel de Paris qui avait condamné la société Air France à rémunérer une salariée gréviste pour les journées suivant immédiatement sa participation à la grève, en relevant que l’employeur n’était pas tenu de réaffecter le personnel navigant à un autre service pendant la durée de la rotation programmée. La Cour a rappelé que « le personnel navigant s’étant déclaré gréviste la première journée de sa rotation et n’étant pas en mesure d’assurer son service tel qu’il avait été programmé, entre deux passages à l’une des bases d’affectation du personnel navigant de l’entreprise, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire pour les journées suivantes de la rotation ». Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 23-22.355, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce1cdbc55f2c6aba5014d. La Cour refuse ainsi de faire peser sur l’employeur une obligation de recomposer les plannings pour atténuer les effets de la grève sur la rémunération des salariés participants.
L’article L. 2512-2 du Code du travail impose, dans les services publics, qu’un préavis de cinq jours francs précède la cessation concertée du travail et qu’une négociation ait lieu pendant la durée de ce préavis. Article L. 2512-2 du Code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902373. Cette obligation, propre aux services publics, ne s’applique pas au secteur privé, où la grève peut être déclenchée sans préavis ni négociation préalable, sous la seule réserve de l’existence de revendications professionnelles. La distinction entre ces deux régimes, constamment rappelée par la jurisprudence, constitue l’un des piliers de l’architecture du droit de la grève en droit français.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort des décisions rendues entre 2023 et 2026, témoigne d’une volonté constante de préserver l’effectivité du droit de grève tout en en encadrant l’exercice. La protection du salarié gréviste contre le licenciement et les mesures discriminatoires demeure le principe, auquel il n’est dérogé qu’en présence d’une faute lourde caractérisée par l’intention de nuire. La retenue sur salaire, si elle est consubstantielle à l’effet suspensif de la grève, ne saurait être mise en oeuvre de manière illicite, que ce soit par une imputation excessive sur la rémunération des salariés en forfait-jours ou par une privation de salaire pour des périodes postérieures à la fin du mouvement. La prescription triennale de l’action en paiement des salaires perdus, dont le point de départ est fixé au jour de la cessation de la grève, offre aux salariés un cadre temporel sécurisé pour agir. L’action syndicale, quant à elle, trouve dans la défense de l’intérêt collectif de la profession un fondement renouvelé, distinct de la défense des intérêts individuels des salariés. Ces solutions, qui s’inscrivent dans une continuité jurisprudentielle remarquable, confèrent au droit de grève dans le secteur privé une armature juridique à la fois protectrice et équilibrée.