L’intégration accélérée des systèmes d’intelligence artificielle dans la pratique clinique — de l’aide au diagnostic radiologique à la détection précoce des cancers — confronte le droit français de la responsabilité médicale à une équation inédite. Ni le législateur ni la Cour de cassation n’ont encore tranché le régime applicable à l’erreur commise par un médecin qui s’en serait remis aveuglément à un algorithme, ou à l’inverse aurait écarté une alerte pertinente émise par un logiciel d’aide à la décision. Le présent article propose de cartographier les ressources qu’offre le droit positif pour appréhender ces situations, en mobilisant la jurisprudence récente sur la faute de diagnostic, l’obligation d’information, la responsabilité du fait des produits de santé défectueux et la responsabilité pour faute dans l’organisation du service hospitalier.
I. Le cadre existant de la responsabilité médicale à l’épreuve de l’outil algorithmique
A. L’obligation de moyens du médecin et l’usage d’un système d’aide à la décision
Le principe fondateur du droit français de la responsabilité médicale, posé par l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, est celui de la responsabilité pour faute : les professionnels et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute Article L. 1142-1, I, al. 1er, du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685954/. Ce texte exclut toute responsabilité de plein droit ou objective du médecin Article L. 1142-1, I, al. 1er, CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685954/. La victime d’un dommage médical doit donc établir un manquement aux règles de l’art.
Le médecin est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé avec netteté dans un jugement du 19 février 2026 : « Les professionnels de santé étant seulement soumis à une obligation de moyens, une erreur ou un retard de diagnostic n’est pas, en soi, fautif. Il appartient ainsi à celui qui invoque une faute de démontrer l’existence d’un manquement du médecin à ses obligations dans la réalisation du diagnostic » TJ Nanterre, 2e ch., 19 févr. 2026, n° 22/10519, https://www.courdecassation.fr/decision/69991a32cdc6046d472e820c.
Cette obligation de moyens est encadrée par deux articles du code de déontologie médicale, les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, dont la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins fait une application constante. L’article R. 4127-32 dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » Article R. 4127-32 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913530/. L’article R. 4127-33, quant à lui, impose au médecin d’« élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés » Article R. 4127-33 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913531/.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 16 septembre 2025, a rappelé la portée de ces dispositions à propos d’un médecin généraliste qui s’était abstenu de prendre la tension et la saturation de son patient, de réaliser un test streptococcique et de mesurer la fréquence cardiaque, alors même qu’il posait un diagnostic d’angine : « En s’abstenant, dans le contexte médical rappelé au point précédent, en méconnaissance des recommandations de bonnes pratiques médicales s’imposant à tout praticien, de prendre la tension du patient et sa saturation, de réaliser ou prescrire un test de dépistage des angines à streptocoque, alors même qu’était porté un diagnostic en faveur d’une angine, et de mesurer la fréquence cardiaque du patient, aux fins de formuler ou de conforter son diagnostic, le Dr A a méconnu les exigences découlant de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique » CDN de l’Ordre des médecins, 16 sept. 2025, n° 16128, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22715. La sanction prononcée, un blâme, illustre la sévérité avec laquelle la juridiction ordinale apprécie les manquements aux obligations minimales d’investigation clinique.
Appliqué à l’hypothèse de l’intelligence artificielle, ce cadre normatif produit trois conséquences immédiates. Premièrement, le médecin qui utilise un système d’IA ne saurait s’abriter derrière l’algorithme pour justifier une décision diagnostique erronée : il demeure personnellement débiteur de l’obligation de moyens. Deuxièmement, le médecin qui écarterait sans justification une alerte émise par un logiciel d’aide à la décision dont la fiabilité est scientifiquement établie pourrait se voir reprocher de n’avoir pas utilisé « les méthodes scientifiques les mieux adaptées » au sens de l’article R. 4127-33. Troisièmement, le recours à un système d’IA, dans la mesure où il constitue l’appel à une « aide de tiers compétents » au sens de l’article R. 4127-32, pourrait devenir un standard de bonne pratique dont l’omission serait fautive.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 5 février 2025, a rappelé que le médecin doit mettre en œuvre « les soins les plus appropriés » et bénéficier « des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantit la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées », sur le fondement de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique CA Rennes, 5e ch., 5 févr. 2025, n° 22/02422, https://www.courdecassation.fr/decision/67a451e390855429d8f6753d. L’exigence de conformité aux « données acquises de la science » est donc le critère central à l’aune duquel sera jugé l’usage — ou le non-usage — d’un outil d’IA par le praticien. Le rapport 25-12 de l’Académie nationale de médecine, consacré à l’intelligence artificielle et à la responsabilité médicale, souligne à cet égard qu’« aucune décision de justice n’a encore eu à connaître de la responsabilité d’un médecin du fait de l’usage d’un système d’IA » Académie nationale de médecine, Rapport 25-12, Intelligence artificielle et responsabilité médicale, 2025, https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0001407925003395. Ce vide contentieux, qui ne saurait durer, place le juge devant la nécessité de raisonner par analogie avec les régimes existants.
B. La faute de diagnostic à l’ère des systèmes d’aide à la décision
La jurisprudence élabore depuis plusieurs décennies les critères de la faute de diagnostic. Le tribunal judiciaire d’Arras, dans un jugement du 14 mai 2025, a synthétisé la règle applicable : « La faute médicale, en cas d’erreur de diagnostic, est appréciée selon les données médicales dont disposait le médecin et qui auraient dû lui permettre de poser le bon diagnostic ou l’amener à effectuer des examens à cette fin » TJ Arras, 1re ch. civ., 14 mai 2025, n° 23/00600, https://www.courdecassation.fr/decision/689b88b040cd0f0b3d005010. Le juge se place donc au moment où le médecin a pris sa décision, en considération des informations dont il disposait alors.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 février 2026, déjà cité, précise qu’« une erreur de diagnostic est ainsi notamment considérée comme fautive lorsqu’elle est liée à l’omission d’un examen qui aurait dû être pratiqué au regard de l’état de santé du patient et de ses antécédents (1re Civ., 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.372) » TJ Nanterre, 2e ch., 19 févr. 2026, n° 22/10519, https://www.courdecassation.fr/decision/69991a32cdc6046d472e820c. Cette référence à la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation lie expressément la faute de diagnostic à l’omission d’un examen clinique ou paraclinique pertinent.
Dans l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 février 2025, les juges ont examiné la question de savoir si l’absence d’échographie B pour surveiller l’état rétinien d’une patiente était fautive. Ils ont retenu que « l’expert n’indique pas non plus en quoi elle serait fautive et rendrait l’intervention non justifiée alors que le docteur [Z] mentionne dans son dossier de consultation le 19 mars 2009 qu’il y a une aggravation de l’hémorragie intravitréenne » CA Rennes, 5e ch., 5 févr. 2025, n° 22/02422, https://www.courdecassation.fr/decision/67a451e390855429d8f6753d. Cette motivation illustre que le juge ne déduit pas mécaniquement la faute de l’absence d’un examen : il vérifie si, dans le contexte clinique précis, cet examen était nécessaire.
Transposée à l’IA, cette méthode d’analyse invite à distinguer deux situations. Dans la première, le médecin dispose d’un outil d’IA intégré à son poste de travail, qui lui soumet une hypothèse diagnostique ou une alerte ; s’il l’ignore sans motif clinique valable, il pourrait être jugé comme ayant omis un « examen » ou une « méthode scientifique » pertinente, au sens des articles R. 4127-33 et L. 1110-5. Dans la seconde, le médecin suit aveuglément la recommandation de l’IA sans exercer son discernement clinique ; il pourrait alors se voir reprocher, non pas d’avoir omis un examen, mais d’avoir manqué à son obligation personnelle d’élaborer le diagnostic « avec le plus grand soin », c’est-à-dire en exerçant un contrôle critique sur les données produites par l’outil algorithmique.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans la décision précitée du 16 septembre 2025, a rappelé que « si une faute médicale ou l’erreur que pourrait commettre un praticien dans l’établissement de son diagnostic et dans le choix du traitement qui s’ensuit ne constitue pas par elle-même une faute disciplinaire, il appartient à la juridiction disciplinaire de rechercher si le praticien n’a pas commis de manquement déontologique au regard des dispositions précitées du code de la santé publique » CDN de l’Ordre des médecins, 16 sept. 2025, n° 16128, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22715. La juridiction disciplinaire opère ainsi un double contrôle : elle vérifie que le médecin s’est conformé aux standards déontologiques (articles R. 4127-32 et R. 4127-33), et elle sanctionne les manquements qui procèdent d’une « méprise grossière » ou qui présentent un « caractère inexcusable ». Ce standard disciplinaire, plus exigeant que le standard civil, pourrait trouver à s’appliquer au médecin qui s’en remettrait entièrement à un algorithme défaillant sans avoir exercé la vigilance minimale qu’impose son serment.
II. Les régimes spéciaux mobilisables et les perspectives d’évolution
A. La responsabilité du fait des produits de santé défectueux appliquée aux logiciels médicaux
L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique réserve expressément le cas où la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé « est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé » Article L. 1142-1, I, CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685954/. Dans cette hypothèse, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive 85/374/CEE et codifié aux articles 1245 et suivants du code civil, se substitue au régime de la faute médicale.
La qualification de « produit de santé » pour un logiciel d’aide au diagnostic est l’un des enjeux centraux de la régulation européenne et française. Le règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (RDM) inclut dans son champ d’application les logiciels destinés à des fins médicales. L’article 2 de ce règlement définit le dispositif médical comme « tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article, destiné par le fabricant à être utilisé, seul ou en association, chez l’homme pour [notamment] le diagnostic, la prévention, le suivi, la prédiction, le pronostic, le traitement ou l’atténuation d’une maladie » Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, art. 2, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017R0745. Cette qualification réglementaire emporte une conséquence majeure sur le terrain de la responsabilité civile : le logiciel d’IA médical est un produit, et son fabricant est susceptible d’engager sa responsabilité de plein droit en cas de défaut ayant causé un dommage corporel.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le jugement du 19 février 2026, a expressément rappelé que le régime de la responsabilité pour faute prévu à l’article L. 1142-1 ne s’applique que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé » TJ Nanterre, 2e ch., 19 févr. 2026, n° 22/10519, https://www.courdecassation.fr/decision/69991a32cdc6046d472e820c. Ce renvoi explicite au régime des produits défectueux ouvre la voie à une action directe de la victime contre le fabricant du logiciel d’IA, sans avoir à prouver une faute.
Cette dualité de régimes — faute médicale pour le praticien, responsabilité de plein droit pour le fabricant du logiciel — crée une configuration inédite dans le contentieux de la responsabilité médicale. La victime pourrait agir simultanément contre le médecin (sur le fondement de l’article L. 1142-1 pour faute de diagnostic) et contre l’éditeur du logiciel (sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil pour défaut du produit). L’article 1245-3 du code civil définit le défaut comme l’absence de « sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » Article 1245-3 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/. L’appréciation de ce défaut tiendra compte « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ».
Appliqué à un logiciel d’IA, le défaut pourrait résider dans un biais algorithmique (données d’entraînement non représentatives de la population concernée), dans une erreur de conception (architecture du modèle inadaptée à la tâche clinique), ou dans un défaut d’information (absence d’avertissement sur les limites du système). La charge de la preuve du défaut pèse sur la victime en droit commun, mais le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), entré en vigueur le 1er août 2024 et applicable par paliers, impose aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque — catégorie qui inclut les dispositifs médicaux intégrant de l’IA — des obligations de transparence, de documentation technique et de surveillance post-commercialisation qui faciliteront la preuve du défaut Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689.
La CNIL a publié en mars 2026 une fiche technique intitulée « IA et santé : développer et évaluer des systèmes d’IA en conformité avec la réglementation », qui articule les exigences du RGPD, du RDM et de l’AI Act dans le domaine de la santé CNIL, Fiche technique « IA et santé », mars 2026, https://www.cnil.fr/. Ce document constitue une référence utile pour le juge appelé à apprécier le caractère défectueux d’un logiciel d’IA médical.
B. La responsabilité de l’établissement de santé du fait de l’organisation du service
Le déploiement d’un système d’IA au sein d’un établissement de santé engage également la responsabilité de celui-ci sur le terrain de la faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 janvier 2025, a rappelé que « la responsabilité du CH de Dieppe est engagée pour faute dans l’organisation du service eu égard au débranchement accidentel du respirateur survenu le 25 février 2014, en raison de la vigilance particulière qui s’imposait » CAA Douai, 2e ch., 8 janv. 2025, n° 20DA00563, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050966789. Ce chef de responsabilité, distinct de la faute médicale individuelle, sanctionne les défaillances structurelles de l’établissement.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 30 avril 2026, a examiné un cas de faute dans la lecture d’un scanner par un établissement hospitalier, retenant que la responsabilité de l’établissement pouvait être engagée du fait d’une erreur commise par un médecin dans le cadre du service public hospitalier CAA Nantes, 4e ch., 30 avr. 2026, n° 25NT00746, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054021850. Cette décision confirme que la faute de diagnostic commise dans le cadre du service public hospitalier engage la responsabilité de l’établissement, et non celle individuelle du praticien salarié, ce qui est une constante du droit administratif de la responsabilité médicale.
Appliqué à l’IA, ce régime permet d’envisager plusieurs hypothèses de faute dans l’organisation du service : le choix d’un logiciel dont les performances n’ont pas été validées par les autorités compétentes, l’absence de formation des praticiens à l’utilisation d’un outil d’IA déployé dans le service, le défaut de maintenance ou de mise à jour du logiciel, ou encore l’absence de protocole encadrant l’interaction entre le médecin et le système d’IA. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 juillet 2025, a rappelé le principe selon lequel « ce qui doit être réparé, lorsqu’elle est la conséquence directe de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu » CAA Lyon, 6e ch., 10 juill. 2025, n° 24LY01379, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051882940. La théorie de la perte de chance, omniprésente dans le contentieux de la responsabilité médicale, trouvera un champ d’application naturel dans le contentieux de l’IA : il s’agira de déterminer si le respect d’un standard adéquat de déploiement et de supervision de l’outil algorithmique aurait permis d’éviter le dommage.
Le tribunal judiciaire d’Arras, dans le jugement du 14 mai 2025, a fait une application rigoureuse de la distinction entre la perte de chance et la causalité certaine : « Il apparaît ainsi que le préjudice subi par Mme [J] [W] ne constitue pas seulement la perte d’une éventualité favorable mais la perte d’un avantage certain. Ainsi, le Docteur [U] [G] sera tenu à réparation à hauteur de l’intégralité des préjudices effectivement soufferts » TJ Arras, 1re ch. civ., 14 mai 2025, n° 23/00600, https://www.courdecassation.fr/decision/689b88b040cd0f0b3d005010. Cette motivation rappelle que la perte de chance n’est retenue que lorsque le lien causal entre la faute et le dommage n’est pas certain ; à l’inverse, lorsque la faute est la cause directe et exclusive du dommage, la réparation est intégrale.
L’obligation d’information du patient constitue un dernier point d’ancrage du régime de responsabilité applicable à l’IA médicale. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin » Article L. 1111-2 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721081/. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le jugement du 19 février 2026, a rappelé que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur de tels risques cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne (1re Civ., 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-12.138) » TJ Nanterre, 2e ch., 19 févr. 2026, n° 22/10519, https://www.courdecassation.fr/decision/69991a32cdc6046d472e820c. Cette jurisprudence sur le préjudice d’impréparation impose au médecin d’informer le patient non seulement des risques inhérents à l’acte médical, mais également, demain, des risques liés à l’utilisation d’un système d’IA dans le processus diagnostique ou thérapeutique. Le patient a le droit de savoir qu’un algorithme a contribué à la décision médicale le concernant, et un défaut d’information sur ce point pourrait constituer un manquement autonome ouvrant droit à réparation.
En définitive, le droit français de la responsabilité médicale, sans avoir été conçu pour l’intelligence artificielle, dispose d’un arsenal normatif suffisamment riche pour appréhender les premiers contentieux qui ne manqueront pas de survenir. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la jurisprudence constante sur la faute de diagnostic, le régime des produits de santé défectueux des articles 1245 et suivants du code civil, la responsabilité pour faute dans l’organisation du service public hospitalier, l’obligation d’information de l’article L. 1111-2 et les standards déontologiques des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 forment un maillage cohérent. L’enjeu, pour les années à venir, réside moins dans l’adoption d’un régime spécial de responsabilité de l’IA médicale que dans l’application combinée et raisonnée de ces régimes existants, sous le contrôle du juge judiciaire et du juge administratif, et dans l’élaboration, par les sociétés savantes et les autorités de régulation, de recommandations de bonnes pratiques qui définiront le standard de diligence attendu du médecin utilisateur d’un système d’intelligence artificielle.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la santé.