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« L’enregistrement audiovisuel à l’épreuve du procès criminel : l’article 64-1 du code de procédure pénale et les droits de la défense »

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« L’enregistrement audiovisuel à l’épreuve du procès criminel : l’article 64-1 du code de procédure pénale et les droits de la défense »

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Par un arrêt du 13 mai 2026, promis à la plus large publication, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une cour d’assises des mineurs pour avoir refusé la diffusion à l’audience des enregistrements audiovisuels de la garde à vue de l’accusé, au motif que l’allégation de transcription non intégrale des propos constitue une contestation du contenu du procès-verbal au sens de l’article 64-1 du code de procédure pénale. Cette décision, qui mobilise également l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pour sanctionner le refus de versement aux débats de la retranscription établie par la défense, dessine un standard élevé de protection du contradictoire à l’audience criminelle.

I. La consécration prétorienne du droit à la consultation de l’enregistrement en cas de contestation

A. Le cadre légal de l’article 64-1 du code de procédure pénale

Introduit par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, l’article 64-1 du code de procédure pénale a institué un mécanisme d’enregistrement audiovisuel obligatoire des auditions des personnes placées en garde à vue pour crime. Le législateur de 2007 s’était inspiré de l’enregistrement initialement prévu par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 pour l’audition des mineurs victimes d’infractions sexuelles, étendant le dispositif à toutes les gardes à vue criminelles.

Aux termes de cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, les enregistrements ne peuvent être consultés, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 Cons. const., 6 avril 2012, n° 2012-228/229 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012228_229QPC.htm, a validé ce dispositif en relevant que « le législateur a entendu rendre possible, par leur consultation, la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux d’audition ou d’interrogatoire des personnes suspectées d’avoir commis un crime ». La finalité de l’enregistrement est ainsi clairement assignée : garantir l’authenticité des déclarations retranscrites au procès-verbal, sans ouvrir de droit inconditionnel à la consultation ou à la diffusion.

La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser, par un arrêt du 6 juin 2023, que « les dispositions de l’article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne prévoient pas que le juge d’instruction puisse donner mission à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels effectués en application de ce texte, lesquels ont pour seul objet de garantir l’authenticité des déclarations qui ont été retranscrites au procès-verbal d’audition » Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.466, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/647ece0988a471d0f8e6ee49. La Cour cantonnait ainsi la consultation de l’enregistrement à sa fonction probatoire stricte : la vérification de la fidélité du procès-verbal à l’audition originale.

L’article 64-1, alinéa 2, dans sa rédaction actuelle, dispose que ces enregistrements « ne peuvent être consultés, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. » Le mécanisme est donc conditionné à trois exigences cumulatives : une contestation du contenu, une demande d’une partie ou du ministère public, et une décision juridictionnelle autorisant la consultation.

Le dispositif est complété par l’article 64-1, alinéa 4, qui réprime la diffusion non autorisée de ces enregistrements d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, manifestant la volonté du législateur de circonscrire strictement l’usage de ces supports audiovisuels au seul cadre procédural.

B. L’interprétation extensive de la notion de contestation par l’arrêt du 13 mai 2026

C’est sur le terrain de la notion de contestation que l’arrêt du 13 mai 2026 opère une clarification décisive. Dans cette affaire, un jeune homme âgé de seize ans au moment des faits avait été mis en accusation pour vol avec violences ayant entraîné la mort. Condamné à vingt années de réclusion criminelle par la cour d’assises des mineurs des Bouches-du-Rhône en première instance, il avait interjeté appel.

Préalablement au procès d’appel, la présidente de la cour d’assises avait ordonné un supplément d’information aux fins de réalisation de copies de travail des enregistrements audiovisuels de la garde à vue de l’accusé. Après exploitation de ces vidéos, la défense a considéré que des propos déterminants n’avaient pas été retranscrits, que d’autres ne l’étaient que partiellement, révélant ainsi plusieurs imprécisions, erreurs et contradictions.

La défense a alors multiplié les initiatives procédurales pour faire admettre ces éléments dans le débat : sollicitation de la présidente aux fins de diffusion des enregistrements au titre de son pouvoir discrétionnaire, saisine de la cour par conclusions écrites, demande de versement aux débats d’une retranscription écrite établie par ses soins, puis nouvel incident contentieux aux fins de consultation à l’audience. Toutes ces demandes ont été rejetées.

Pour écarter la demande de diffusion, la cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes, statuant en appel, avait retenu que l’accusé, assisté de son avocat, avait signé l’ensemble de ses procès-verbaux d’audition en garde à vue après relecture, que son avocat n’avait formulé aucune observation sur le contenu de ces derniers, que les avocats de l’accusé n’avaient pas sollicité auprès du juge d’instruction la retranscription intégrale des déclarations, et qu’« en l’état actuel des débats, la mesure de consultation sollicitée n’apparaît ni utile ni nécessaire à la manifestation de la vérité ».

La chambre criminelle censure ce raisonnement au visa des articles 64-1, 316 et 593 du code de procédure pénale. Elle énonce que « l’allégation de la transcription non intégrale par les enquêteurs des propos de l’accusé lors de ses interrogatoires en garde à vue constitue une contestation du contenu des procès-verbaux d’audition » Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d2bcdc6046d47917003.

La portée de cette motivation est considérable. La Cour écarte l’argument selon lequel l’absence de contestation antérieure devant le juge d’instruction ferait obstacle à la contestation devant la juridiction de jugement. Elle écarte également l’argument selon lequel la signature des procès-verbaux après relecture vaudrait renonciation à toute contestation ultérieure. Elle écarte enfin l’appréciation d’opportunité fondée sur l’utilité à la manifestation de la vérité : dès lors qu’une contestation du contenu est caractérisée, le débat sur l’utilité de la consultation ne peut tenir lieu de motivation suffisante du refus.

La Cour pose ainsi une règle claire : le simple fait d’alléguer que des propos n’ont pas été intégralement retranscrits caractérise une contestation au sens de l’article 64-1, indépendamment de toute appréciation de son bien-fondé. L’arrêt du 6 juin 2023 (précité) avait déjà cantonné l’expert à ne pas consulter les enregistrements, mais l’arrêt du 13 mai 2026 va plus loin en imposant à la juridiction de jugement de faire droit à la demande de consultation dès lors que la contestation est formellement exprimée.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de protection des droits de la défense. La chambre criminelle avait déjà jugé, le 28 mai 2024, que le refus de suspendre l’audience relevait de la police de l’audience et n’avait pas à être précédé d’un débat, mais que tout arrêt statuant sur un incident contentieux devait, à peine de nullité, être motivé Crim. 28 mai 2024, n° 23-86.390, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6655735e8b201d000817d589. L’exigence de motivation des arrêts incidents, couplée à l’interprétation extensive de la notion de contestation, constitue un rempart procédural contre le rejet discrétionnaire des demandes de la défense.

II. Le renforcement corrélatif des droits de la défense devant la cour d’assises

A. Le principe du contradictoire et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le second apport de l’arrêt du 13 mai 2026 réside dans sa mobilisation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pour sanctionner le refus de versement aux débats de la retranscription établie par la défense.

Après avoir rejeté la demande de diffusion des enregistrements, la cour d’assises avait également refusé, par arrêt incident du 24 janvier 2025, la demande de versement aux débats de la transcription écrite réalisée par la défense à partir des copies de travail des enregistrements audiovisuels. La présidente avait indiqué ne pas faire droit à cette demande en vertu de son pouvoir discrétionnaire, au motif que la mesure n’apparaissait pas utile à la manifestation de la vérité en l’état actuel des débats.

La chambre criminelle censure ce refus au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en énonçant que « la défense, comme le ministère public et la partie civile, a le droit que sa cause soit entendue équitablement et, par voie de conséquence, que les documents qu’elle estime utiles à cette cause soient communiqués ou lus à la cour et aux jurés ». Elle relève que « la cour, en refusant le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, après avoir rejeté les demandes de visionnage de ces auditions, n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément qu’elle entendait présenter à la cour d’assises, dans le respect du principe de l’oralité des débats » Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, précité.

Cette motivation fait écho à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui juge que le droit à un procès équitable implique la faculté pour chaque partie de produire les éléments de preuve qu’elle estime nécessaires au soutien de sa cause (CEDH, 27 octobre 1993, Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, § 33). Le principe du contradictoire, entendu comme le droit pour chaque partie de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter, constitue un élément fondamental du procès équitable (CEDH, 20 février 1996, Lobo Machado c. Portugal, § 31).

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt remarqué du 21 novembre 2023, que l’article 6, § 1, de la Convention garantit le droit d’accès au juge et prohibe les restrictions qui portent atteinte à la substance même de ce droit Crim. 21 novembre 2023, n° 22-87.336, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/655c570405869c8318f0a5e0. L’arrêt du 13 mai 2026 prolonge cette ligne en étendant la protection conventionnelle au droit de présenter des éléments de preuve à la juridiction de jugement.

La solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique dans le cadre spécifique de la cour d’assises, où le principe d’oralité des débats revêt une importance particulière. L’article 347 du code de procédure pénale, en disposant que « le président ordonne au greffier de lire, s’il y a lieu, les pièces dont il lui paraît nécessaire de donner connaissance aux assesseurs et aux jurés », confère au président un pouvoir discrétionnaire de sélection des pièces communiquées. L’arrêt du 13 mai 2026 vient limiter ce pouvoir en subordonnant son exercice au respect du droit de la défense de présenter les éléments qu’elle estime utiles.

L’articulation entre l’article 64-1 du code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention se trouve ainsi clarifiée : le premier organise les conditions techniques de l’accès à l’enregistrement audiovisuel ; le second garantit le droit substantiel de produire les éléments de preuve, y compris sous forme de retranscription écrite établie par la défense, lorsque l’accès à la source audiovisuelle a été refusé.

B. Portée et limites : l’articulation avec le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises

L’arrêt du 13 mai 2026 ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises, prévu par l’article 310 du code de procédure pénale, en vertu duquel celui-ci « est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité ». Il en précise toutefois les limites.

La distinction est subtile mais essentielle. Le président peut discrétionnairement refuser de faire usage de son pouvoir de diffusion des enregistrements. Mais lorsque la défense élève un incident contentieux sur ce refus, la cour, statuant collégialement, doit répondre par un arrêt motivé. Et cette motivation ne peut se réduire à l’affirmation que la mesure n’apparaît pas utile à la manifestation de la vérité, dès lors que l’allégation de transcription non intégrale caractérise une contestation du contenu du procès-verbal.

La jurisprudence antérieure de la chambre criminelle avait déjà posé que « le refus de suspendre l’audience relève de la police de l’audience de la seule compétence du président de la juridiction » et « qu’une telle décision n’a pas à être précédée d’un débat » Crim. 28 mai 2024, n° 23-86.390, précité. L’arrêt du 13 mai 2026 ne contredit pas cette solution mais en précise le champ : si la décision immédiate du président est souveraine, le contentieux incident qui s’ensuit devant la cour est soumis à l’exigence de motivation et au respect des droits de la défense.

Cette construction jurisprudentielle rejoint les standards dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de formalisme procédural. La Cour de Strasbourg juge en effet que les juridictions doivent éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure (CEDH, 29 octobre 2015, Paroisse gréco-catholique Lupeni c. Roumanie, § 89). La chambre criminelle s’était déjà inscrite dans cette ligne en censurant une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité pour un motif de pure forme Crim. 30 avril 2024, n° 23-85.440, https://www.courdecassation.fr/decision/66309edd4bbba40008217fd9.

L’arrêt du 13 mai 2026 consacre ainsi un équilibre subtil : le président conserve son pouvoir discrétionnaire de ne pas diffuser les enregistrements, mais ce refus ne peut faire obstacle à ce que la défense produise, par la voie de l’incident contentieux, les éléments qu’elle estime de nature à établir les inexactitudes du procès-verbal. Le double fondement de la cassation – article 64-1 pour la diffusion, article 6 CEDH pour le versement de la retranscription – dessine un standard à deux niveaux qui garantit effectivement les droits de la défense.

La portée pratique de cette décision pour l’avocat intervenant devant la cour d’assises est immédiate. Dès l’instruction, il importe de solliciter la copie des enregistrements audiovisuels de la garde à vue et d’en vérifier la concordance avec les procès-verbaux. Toute discordance, même partielle, doit être documentée et formalisée par une contestation explicite, idéalement devant le juge d’instruction, mais à tout le moins devant la cour d’assises. L’arrêt du 13 mai 2026 offre une base solide pour exiger la diffusion des enregistrements ou, à défaut, le versement aux débats d’une retranscription établie par la défense.

Il convient également de relever que cette jurisprudence s’articule avec celle relative à la détention provisoire et aux débats contradictoires devant le juge des libertés et de la détention, où la chambre criminelle a également renforcé les exigences du contradictoire et de motivation, en censurant par exemple le refus non motivé d’une demande de copie du dossier Crim. 6 août 2025, n° 25-83.500, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6895894d79d4e986ce5bcde4.

La décision s’inscrit enfin dans le contexte plus large de l’usage des technologies audiovisuelles dans le procès pénal. La chambre criminelle avait déjà jugé, le 11 décembre 2024, que la déposition d’un expert en visioconférence depuis son ordinateur personnel, au moyen d’un dispositif privé, était conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38 du code de procédure pénale Crim. 11 décembre 2024, n° 24-80.966, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/675a87d9fbc933a3dc7d86f4. L’arrêt du 13 mai 2026 vient utilement rappeler que l’usage de ces technologies audiovisuelles ne saurait se faire au détriment des droits de la défense, et que les enregistrements, lorsqu’ils existent, doivent pouvoir être effectivement mobilisés par les parties pour garantir l’authenticité des débats.

La combinaison de l’article 64-1 du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, telle que mise en œuvre par l’arrêt du 13 mai 2026, constitue ainsi un standard élevé de protection des droits de la défense devant la juridiction criminelle. Elle impose à la fois une interprétation extensive de la notion de contestation du contenu du procès-verbal et un contrôle rigoureux de la motivation des arrêts incidents rejetant les demandes de la défense. Elle rappelle, en creux, que le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises trouve sa limite dans le respect du contradictoire et de l’équité du procès.

Cette décision s’inscrit plus largement dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement des garanties procédurales devant la cour d’assises. La chambre criminelle avait déjà rappelé, le 6 mai 2025, qu’il résulte des articles 64 et D. 15-5-3 du code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites, sans qu’il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies Crim. 6 mai 2025, n° 24-86.191, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a176ea7b3f881e0af3ff. L’arrêt du 13 mai 2026 prolonge cette exigence de traçabilité en imposant que les enregistrements audiovisuels puissent être effectivement mobilisés pour contrôler la fidélité des procès-verbaux.

Il convient également de relever que l’arrêt s’articule avec les principes gouvernant l’instruction préparatoire, au cours de laquelle les enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen doivent également être réalisés en application de l’article 116-1 du code de procédure pénale. La cohérence du dispositif impose que les droits reconnus à l’audience trouvent leur prolongement dès le stade de l’information judiciaire.

En définitive, l’arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, constitue un arrêt de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de l’enregistrement audiovisuel. Il énonce une règle générale de protection du contradictoire devant la cour d’assises : toute allégation circonstanciée d’inexactitude d’un acte de procédure impose à la juridiction de jugement d’en permettre la vérification effective, sous le contrôle de la chambre criminelle. La défense pénale, en particulier devant la cour d’assises, sort renforcée de cette décision qui rappelle avec force que l’administration de la preuve ne peut s’affranchir des exigences du procès équitable.

Les praticiens retiendront trois enseignements essentiels de cet arrêt. En premier lieu, la nécessité de solliciter systématiquement, dès l’instruction, la copie des enregistrements audiovisuels des gardes à vue en matière criminelle. En deuxième lieu, l’obligation de formaliser par écrit toute discordance constatée entre les enregistrements et les procès-verbaux, cette formalisation caractérisant la contestation au sens de l’article 64-1. En troisième lieu, la possibilité, en cas de refus de diffusion, de produire une retranscription écrite établie par la défense, dont le rejet non motivé expose l’arrêt à la cassation sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’arrêt commenté s’inscrit enfin dans une actualité législative dense. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 18 mars 2026, prévoit une refonte d’ampleur de la procédure criminelle, incluant notamment la généralisation des cours criminelles départementales et l’introduction d’une procédure de plaider coupable pour les crimes. Dans ce contexte de mutation profonde de l’architecture du procès criminel, la chambre criminelle rappelle opportunément que les garanties fondamentales du procès équitable, au premier rang desquelles figure le droit pour la défense de présenter librement ses éléments de preuve, ne sauraient être sacrifiées sur l’autel de l’efficacité procédurale.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.

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