Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’administration fiscale dispose d’un arsenal probatoire redoutable pour requalifier un apport de titres sous-évalué à une holding familiale en libéralité imposable. La jurisprudence administrative récente, de la Cour administrative d’appel de Douai le 8 juin 2026 à celle de Toulouse le 26 février 2026, confirme une grille d’analyse à deux étages — écart significatif de valeur et intention libérale — dont la seconde est présumée en présence de liens familiaux. Cet article en décrypte le fonctionnement, les fragilités et les conséquences pour les transmissions d’entreprise.
I. La construction prétorienne du standard probatoire
A. Le double critère cumulatif : écart significatif de valeur et intention libérale
Le Conseil d’État a posé dès l’arrêt Cérès du 9 mai 2018 le principe directeur qui gouverne aujourd’hui l’ensemble du contentieux : « la preuve d’une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d’autre part, d’une intention, pour l’apporteur d’octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l’apport » CE, 9 mai 2018, n°387071, Sté Cérès, publié au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036898095 : « La preuve d’une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d’autre part, d’une intention, pour l’apporteur d’octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l’apport. ».
Ce standard a été réaffirmé avec une remarquable constance. L’arrêt Nouvelle Cap Management du 26 juillet 2018 en reprend la formulation à l’identique CE, 26 juil. 2018, n°410166, Sté Nouvelle Cap Management, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037253966 : « La preuve d’une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d’autre part, d’une intention, pour l’apporteur, d’octroyer et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l’apport. ». Le même attendu est repris par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 7 mai 2025 dans deux arrêts rendus le même jour, l’un concernant la SCI Le Parc CAA Bordeaux, 7 mai 2025, n°23BX02276, SCI Le Parc, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051577043 : « La preuve d’une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre la rémunération convenue pour l’apport et la valeur vénale du bien apporté et, d’autre part, d’une intention, pour l’apporteur d’octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l’apport. », l’autre statuant sur un litige connexe CAA Bordeaux, 7 mai 2025, n°23BX01634, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051577041. La Cour administrative d’appel de Toulouse, le 26 février 2026, applique encore ce même standard à l’espèce Financière E…, une holding familiale du secteur automobile CAA Toulouse, 26 févr. 2026, n°24TL01029, SARL Financière E…, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053592809.
La permanence de la formule ne doit pas masquer les variations significatives dans son application concrète. Le premier critère — l’écart significatif — relève de l’appréciation quantitative. La jurisprudence se montre exigeante sur la méthode d’évaluation retenue par l’administration. Dans l’affaire Limeacorp, la Cour administrative d’appel de Douai a validé une évaluation fondée sur une méthode multicritères combinant valeur mathématique et valeur de productivité CAA Douai, 14 déc. 2023, n°21DA00809, SAS Limeacorp, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048657024. Dans l’affaire SC DMV, la même cour, le 8 juin 2026 — il y a moins d’une semaine —, a écarté l’argument du contribuable qui invoquait un report d’imposition de la plus-value sur le fondement des articles 150-0 A et 150-0 B ter du code général des impôts pour faire échec à la qualification de libéralité CAA Douai, 8 juin 2026, n°25DA01065, SC DMV, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054227771 : « Il résulte de ce qui précède que la SC DMV ne peut utilement soutenir que l’apport de titres par M. et Mme B… à son capital serait une opération intercalaire et bénéficierait d’un report de l’imposition de la plus-value en application des dispositions des articles 150-0 A et 150-0 B ter du code général des impôts. ».
L’administration fiscale tire de la requalification en libéralité une double conséquence. Sur le plan de l’impôt sur les sociétés, la valeur d’origine des titres inscrite au bilan de la société bénéficiaire est corrigée à hauteur de la valeur vénale réelle, augmentant corrélativement l’actif net. La Cour administrative d’appel de Nancy le rappelle avec une particulière netteté CAA Nancy, 13 juil. 2022, n°20NC03506, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046095553 : « Il appartient à l’administration de corriger la valeur d’origine des immobilisations apportées à l’entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l’actif net de l’entreprise dans la mesure de l’apport effectué à titre gratuit. ». Sur le plan des droits d’enregistrement, l’opération peut être assujettie aux droits de mutation à titre gratuit selon le tarif applicable entre l’apporteur et la société bénéficiaire.
B. La présomption d’intention libérale en relation d’intérêts familiaux
Le second critère est le véritable verrou de la qualification. L’intention libérale n’a pas à être prouvée positivement par l’administration lorsque les parties sont en relation d’intérêts : elle est présumée. Cette présomption, dégagée par le Conseil d’État dans l’arrêt Cérès précité, constitue l’arme la plus redoutable de l’administration fiscale dans les contentieux familiaux. Elle a été reprise et précisée par la Cour administrative d’appel de Marseille CAA Marseille, 10 mars 2023, n°21MA03869, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047329165 : « Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts. » et par la Cour administrative d’appel de Lyon CAA Lyon, 30 mars 2022, n°20LY00692, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045588434.
Le critère de la relation d’intérêts est entendu largement. Dans l’affaire Financière E…, la Cour administrative d’appel de Toulouse a considéré que les liens familiaux entre les apporteurs, M. et Mme E…, et la société bénéficiaire de l’apport suffisaient à caractériser la relation d’intérêts, sans qu’il soit besoin de démontrer un quelconque avantage personnel supplémentaire. La Cour a relevé que « la valeur nominale des titres de 67,58 euros était sensiblement inférieure à l’évaluation d’un commissaire aux comptes selon laquelle cette valeur nominale devait être fixée à 95 euros » et que « il existe des liens familiaux » entre les apporteurs et la société bénéficiaire, ce qui suffit à « caractériser une relation d’intérêts » CAA Toulouse, 26 févr. 2026, n°24TL01029, précité.
La présomption n’est toutefois pas irréfragable. Le contribuable peut la renverser en démontrant l’existence d’une contrepartie économique justifiant la minoration de valeur. La Cour administrative d’appel de Paris, le 12 décembre 2019, a rappelé que l’absence d’intention libérale pouvait résulter de ce que « l’apporteur n’a pas entendu se défaire irrévocablement des titres apportés » CAA Paris, 12 déc. 2019, n°18PA01873, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039772459. La contrepartie peut être de nature diverse : intégration dans un groupe fiscal, rationalisation de la gouvernance, mutualisation de services, accès à des financements. Encore faut-il que cette contrepartie soit documentée et qu’elle présente un lien direct avec la minoration alléguée.
La difficulté pratique est considérable. Dans les schémas familiaux classiques, le chef d’entreprise apporte ses titres à une holding qu’il contrôle à 100 % et dont il est le dirigeant. L’opération est neutre sur le plan économique : il détenait les titres en direct, il les détient désormais par l’intermédiaire de la holding. Pourtant, si la valorisation retenue est inférieure à la valeur vénale, l’administration pourra soutenir que l’apporteur a consenti une libéralité à la holding, c’est-à-dire à lui-même, ce qui est juridiquement contestable mais fiscalement efficace CE, 21 oct. 2020, n°434512, Sté Nouvelle Cap Management (II), https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042456274 : « Pour combattre la présomption d’une intention libérale dans l’apport consenti à la société SNCM par M. A…, qui était le dirigeant social de la SNCM, ce qui suffit à caractériser une relation d’intérêts, la société soutient que la minoration de cet apport s’est inscrite dans le contexte d’une restructuration. ».
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt publié à la Revue de droit fiscal, a précisé que l’administration est fondée à écarter la valeur déclarée lorsque les parties ont volontairement minoré la valeur d’apport « pour dissimuler une libéralité faite par l’apporteur à l’entreprise bénéficiaire » CAA Versailles, 11 juil. 2019, n°18VE02721, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038809537. La formulation est importante : il ne s’agit pas d’une simple erreur d’évaluation, mais d’une dissimulation volontaire. L’administration doit donc établir que l’écart de valeur ne résulte pas d’une divergence légitime d’appréciation mais d’une intention de gratifier.
II. Les conséquences fiscales de la requalification
A. L’impact sur l’imposition de la société bénéficiaire et de l’apporteur
La requalification produit ses effets les plus lourds sur le terrain de l’impôt sur les sociétés. La correction de la valeur d’origine des titres apportés au bilan de la société bénéficiaire emporte, par symétrie, une augmentation de l’actif net imposable. L’administration considère que la fraction de l’apport correspondant à la minoration constitue un apport à titre gratuit, lequel accroît l’actif net de la société dans la mesure de la libéralité reçue.
Le fondement textuel de ce redressement mérite d’être rappelé. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués les « rémunérations et avantages occultes ». La Cour administrative d’appel de Lyon a expressément rattaché la minoration d’apport à cette qualification CAA Lyon, 25 août 2020, n°18LY04420, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042283142 : « Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués (…) c) les rémunérations et avantages occultes. ». Toutefois, il ne s’agit pas d’une distribution au sens strict : la société bénéficiaire n’a pas versé de dividende à l’apporteur ; elle a simplement reçu un actif pour une valeur inférieure à sa valeur réelle. La qualification la plus exacte est celle d’un profit sur le plan comptable, résultant de la réévaluation de l’actif apporté.
Sur le plan des droits d’enregistrement, la situation est plus nuancée. L’administration peut, en théorie, revendiquer l’application du régime des mutations à titre gratuit. La doctrine administrative rappelle qu’une libéralité est taxable « quelle que soit la qualification juridique de la convention » : « si elle est en mesure de prouver la gratuité de l’opération, l’administration peut réclamer l’impôt sur les donations déguisées, c’est-à-dire sur les libéralités présentées sous la forme d’autres actes ou conventions » BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-10, §100, 2 mai 2019, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3357-PGP.html : « Si elle est en mesure de prouver la gratuité de l’opération, l’administration peut réclamer l’impôt : sur les donations déguisées, c’est-à-dire sur les libéralités présentées sous la forme d’autres actes ou conventions ; sur les donations indirectes, c’est-à-dire sur les conventions qui, sans être apparentes, aboutissent au même résultat. ». La Cour administrative d’appel de Nancy a d’ailleurs validé la correction de la valeur d’origine des immobilisations en se fondant sur ce raisonnement CAA Nancy, 6 juin 2024, n°21NC01150, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049675735.
En pratique, l’administration actionne plus fréquemment le levier de l’impôt sur les sociétés que celui des droits d’enregistrement, pour une raison simple : le premier génère un rappel d’impôt immédiat et certain, tandis que le second suppose d’établir un fait générateur de mutation à titre gratuit qui n’est pas toujours aisé à dater.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 mai 2026 publié aux tables, a illustré une autre conséquence de la requalification : l’impossibilité de bénéficier d’un régime de faveur lorsque l’opération sous-jacente est requalifiée CAA Paris, 18 mai 2026, n°24PA02866, publié C, Sté Monts Jura, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054112997 : « Les titres ainsi donnés ne pouvant être pris en compte pour le calcul de la plus-value afférente aux actions de la société Monts Jura. ». L’arrêt confirme que la donation de titres intervenue avant l’apport à une société luxembourgeoise a privé l’apporteur du bénéfice du report d’imposition, faute d’avoir conservé les titres pendant la période requise.
B. L’articulation avec les régimes de faveur : Dutreil et report d’imposition
Le contentieux de la requalification entre en collision frontale avec les régimes de faveur dont bénéficient les transmissions d’entreprise. Le dispositif Dutreil (article 787 B du CGI), qui permet une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des titres transmis, impose le respect d’engagements de conservation collectifs et individuels. L’administration fiscale a prévu la faculté d’apporter les titres soumis à engagement à une société holding BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, §82-88, 21 déc. 2021, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6510-PGP.html : « Les apports peuvent être partiellement rémunérés par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage. ».
Mais cette tolérance doctrinale ne couvre pas l’hypothèse d’une sous-évaluation délibérée. La Cour administrative d’appel de Paris, le 4 février 2026, a jugé que la constitution d’une holding patrimoniale suivie d’une donation en nue-propriété pouvait être analysée comme un montage à but principalement fiscal, privant le contribuable du bénéfice du régime Dutreil CAA Paris, 4 févr. 2026, n°25PA00798, Sté ABM, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053442873 : « Le 14 décembre 2015, M. A… a constitué la société civile ABM, holding patrimoniale, en apportant différents titres de sociétés dont il était propriétaire. Le 28 décembre suivant, il a fait donation en nue-propriété. ».
Le report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI, qui permet de différer l’imposition de la plus-value en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, n’est pas non plus un rempart absolu. La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 8 juin 2026 déjà cité, a balayé l’argument selon lequel le report d’imposition ferait obstacle à la qualification de libéralité : « la SC DMV ne peut utilement soutenir que l’apport de titres par M. et Mme B… à son capital serait une opération intercalaire et bénéficierait d’un report de l’imposition de la plus-value en application des dispositions des articles 150-0 A et 150-0 B ter du code général des impôts » CAA Douai, 8 juin 2026, n°25DA01065, précité.
La Cour de cassation, chambre commerciale, a de son côté rappelé que le bénéfice du régime Dutreil est subordonné à la conservation par la holding de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal Cass. com., 25 mai 2022, n°19-25.513, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/628dc75914cc2751aa86b740 : « Viole ces dispositions, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, la cour d’appel qui énonce que, s’agissant de la transmission des parts d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la conservation, par cette société, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts. ». La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas : la conservation de la fonction d’animation n’est exigée qu’au jour du fait générateur de l’imposition, non jusqu’à l’expiration du délai de conservation.
Plus récemment, la Cour de cassation a également précisé les contours de la notion d’activité commerciale au sens de l’article 787 B du CGI Cass. com., 11 mars 2026, n°24-18.070, https://www.courdecassation.fr/decision/69b10f07cdc6046d473d5677 : « Est commerciale au sens de ce texte, l’activité qui consiste à autoriser l’exploitation de droits incorporels, tels que les marques, par des sociétés d’exploitation, dès lors qu’elle participe au cycle commercial des produits. ». Cette décision, qui concernait une société d’investissement et de licence, confirme que la qualification commerciale de l’activité de la holding est un préalable indispensable au bénéfice du régime de faveur.
Les obligations déclaratives en cas d’apport des titres à une holding en cours d’engagements Dutreil sont strictement encadrées par la doctrine administrative. Chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société bénéficiaire de l’apport doit joindre aux attestations réglementaires les documents justifiant de la réalité et des conditions de l’apport BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, §50, 4 avr. 2024, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6513-PGP.html. Le non-respect de ces formalités expose le contribuable à la remise en cause rétroactive de l’exonération.
Le contentieux de la sous-évaluation s’inscrit dans un cadre probatoire qui mérite une attention particulière. L’administration doit, pour établir l’écart significatif, recourir à des méthodes d’évaluation conformes aux standards jurisprudentiels. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi censuré une évaluation de l’administration qui s’était abstenue de prendre en compte les décotes pour vétusté et pour location dans le calcul de la valeur mathématique CAA Bordeaux, 7 mai 2025, n°23BX02276, précité : « Quand bien même l’administration a inexactement évalué la valeur de ces titres, en s’abstenant de prendre en compte dans le calcul de la valeur mathématique des décotes pour vétusté et pour location. ». Cette censure partielle confirme que le juge exerce un contrôle de pleine juridiction sur l’évaluation, et qu’il ne se contente pas d’entériner les chiffres de l’administration.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 6 mars 2025, a également précisé que le contribuable « ne peut utilement se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales du guide de l’évaluation des entreprises » CAA Bordeaux, 6 mars 2025, n°22BX03066, SCI Les Bambous, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051303814 : « La société Les Bambous ne peut utilement se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales du guide de l’évaluation des entreprises. », confirmant que les méthodes d’évaluation ne bénéficient pas de l’opposabilité de la doctrine administrative.
Le caractère dissuasif du dispositif est renforcé par l’application de pénalités. L’administration fiscale assortit généralement le rappel d’impôt de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI, voire de la majoration de 80 % pour abus de droit lorsque le schéma est jugé artificiel au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. La distinction entre simple écart d’évaluation et abus de droit est parfois ténue, ce qui expose le contribuable à une insécurité juridique significative.
La loi de finances pour 2026 a, par ailleurs, réformé le régime de l’apport-cession, en durcissant les conditions d’éligibilité au report d’imposition. Sans entrer dans le détail de cette réforme déjà abondamment commentée, il convient de relever qu’elle accentue la pression sur les schémas de transmission intrafamiliale qui reposent sur un apport de titres préalable à la cession. L’apport à une holding familiale, déjà scruté par l’administration au titre de la requalification en libéralité, fera désormais l’objet d’une surveillance renforcée au titre du nouveau régime anti-abus de l’apport-cession.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 janvier 2025, a par ailleurs rappelé que la seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur minorée ne suffit pas à caractériser une libéralité si la société démontre l’existence d’une contrepartie économique CAA Bordeaux, 9 janv. 2025, n°23BX02279, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050966709 : « La seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être regardé comme une libéralité consentie à cette société. ». La contrepartie est donc la clé de voûte de la défense du contribuable.
La constitution d’un dossier documentant la valorisation retenue — rapports d’évaluation indépendants, pactes d’actionnaires, analyses économiques de la restructuration — constitue la meilleure protection contre le risque de requalification. Il est vain d’espérer qu’un pacte d’actionnaires fixant un prix conventionnel suffise à faire échec à l’administration : la jurisprudence a clairement établi que la valeur vénale prime sur la valeur conventionnelle lorsque les parties sont en relation d’intérêts CAA Douai, 14 déc. 2023, n°21DA00809, précité : « La preuve d’une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre la rémunération convenue pour l’apport et la valeur vénale du bien apporté et, d’autre part, d’une intention libérale. ».
L’arrêt Financière E… du 26 février 2026 offre une illustration éclairante de la méthode d’évaluation retenue par le juge. La Cour a combiné une approche patrimoniale (valeur mathématique) et une approche par les flux (valeur de productivité), en appliquant un coefficient de pondération conforme aux usages. La valeur ainsi obtenue — 67,58 euros par titre — a été comparée à l’évaluation du commissaire aux comptes — 95 euros — pour caractériser l’écart significatif. La Cour n’a pas jugé nécessaire de se prononcer sur la méthode d’évaluation elle-même, se contentant de constater l’existence d’un écart significatif entre deux évaluations concurrentes.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt plus ancien mais toujours pertinent, avait déjà souligné que « la société requérante ne peut utilement soutenir que l’apport de titres par M. et Mme C… à son capital serait une opération intercalaire et bénéficierait d’un report de l’imposition » CAA Nantes, 18 juin 2018, n°16NT02416, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037096097 : « La preuve d’une libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d’autre part, d’une intention, pour le vendeur d’octroyer, et, pour l’entreprise bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la vente. ».
Au total, la jurisprudence administrative a construit, en une dizaine d’années, un édifice cohérent et redoutablement efficace. Le contribuable qui apporte ses titres à une holding familiale pour une valeur inférieure à leur valeur vénale s’expose à une requalification en libéralité dont les conséquences fiscales sont lourdes : rappel d’impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement, pénalités. L’existence d’une relation d’intérêts — systématique dans les schémas familiaux — fait peser sur lui la charge de démontrer la contrepartie économique justifiant la minoration. La simple affirmation d’une logique de restructuration ne suffit pas ; il faut une documentation économique solide.
L’actualité jurisprudentielle la plus récente — l’arrêt SC DMV de la Cour administrative d’appel de Douai du 8 juin 2026 — confirme que les juridictions d’appel maintiennent une ligne ferme. L’invocation du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI ne fait pas obstacle à la requalification. Le message aux praticiens est clair : la valorisation de l’apport doit être documentée avec la même rigueur qu’une cession à un tiers indépendant. Toute complaisance dans l’évaluation, même justifiée par des considérations familiales légitimes, expose à un redressement dont les bases juridiques sont désormais solidement établies.
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Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants et les familles dans la structuration fiscale de leurs opérations de transmission d’entreprise, en sécurisant la valorisation des apports de titres et en anticipant les risques de requalification par l’administration fiscale. Une consultation préalable permet de documenter la contrepartie économique de l’opération et de constituer le dossier d’évaluation nécessaire à la défense du contribuable en cas de contrôle.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en fiscalité patrimoniale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit fiscal à Paris.