Le décret du 12 juin 2026 change une règle sensible pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Jusqu’ici, l’indemnité journalière pouvait être versée pendant la période d’incapacité précédant la guérison complète, la consolidation, le décès, ou dans certains cas de rechute ou d’aggravation. Le nouveau texte fixe une durée maximale de quatre ans pour les sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027.
La mesure ne concerne donc pas tous les arrêts en cours. Elle vise les victimes dont l’accident du travail ou la maladie professionnelle surviendra à partir du 1er janvier 2027. Mais elle doit être anticipée dès maintenant, car elle modifiera la stratégie des dossiers longs : consolidation contestée, rechute, reprise partielle, maintien de salaire, prévoyance, rente, faute inexcusable et recours contre la CPAM ou la MSA.
Ce que dit le décret du 12 juin 2026
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe la durée maximale pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie à la victime d’un arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Le texte ajoute un nouvel article D. 433-9 au Code de la sécurité sociale. Pour l’application de l’article L. 433-1, la durée maximale de versement est fixée à quatre ans.
Le décret prévoit aussi une règle de remise à zéro du délai. Si le salarié reprend le travail pendant au moins un an, puis connaît une interruption suivie d’un nouvel arrêt dans les conditions prévues, une nouvelle période de quatre ans peut courir.
Enfin, le texte précise son entrée en vigueur : il s’applique aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.
Cette date est déterminante. Un accident du travail de 2026 n’est pas traité comme un accident du travail de 2027 au regard de ce plafond.
Accident du travail ou maladie professionnelle : quelles IJ sont concernées ?
La réforme concerne les indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
En cas d’accident du travail, la page officielle Service-Public sur les indemnités journalières pendant l’arrêt rappelle que le salarié peut percevoir des IJ versées par son régime d’assurance maladie.
En cas de maladie professionnelle, l’Assurance Maladie présente également les règles de prise en charge et d’indemnisation sur sa page maladie professionnelle et indemnités journalières.
Le mécanisme est différent d’un arrêt maladie ordinaire. L’arrêt est rattaché à un risque professionnel. Le salarié peut aussi avoir droit, selon sa convention collective ou son ancienneté, à un complément versé par l’employeur ou par un régime de prévoyance.
Le point critique est donc le suivant : la fin ou la suspension des IJ AT-MP peut avoir des conséquences sur tout l’équilibre financier du dossier.
La limite de quatre ans ne signifie pas que tout s’arrête automatiquement sans contrôle
Le décret fixe un plafond de durée. Il ne supprime pas les discussions juridiques et médicales.
Dans un dossier long, plusieurs questions restent ouvertes. La date de l’accident ou de la première constatation médicale est-elle certaine ? Le sinistre entre-t-il bien dans le champ du texte ? La consolidation retenue par le médecin-conseil est-elle contestable ? Une rechute a-t-elle été reconnue ? Une reprise effective d’au moins un an peut-elle ouvrir une nouvelle période ?
Ces points doivent être traités pièce par pièce.
La décision de consolidation, par exemple, n’est pas une simple formalité. Elle marque le moment où l’état de santé est considéré comme stabilisé. Après cette date, le dossier bascule vers l’incapacité permanente, la rente ou l’indemnité en capital, selon le taux retenu.
Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rappelé, dans une décision du 27 janvier 2025, que la consolidation correspond à la date à partir de laquelle les lésions se fixent et prennent un caractère permanent permettant d’apprécier l’incapacité définitive (TJ Bourg-en-Bresse, 27 janvier 2025, n° 23/00025, source Cour de cassation).
Cette logique restera centrale après 2027. Si la CPAM ou la MSA considère que le plafond est atteint, le salarié devra vérifier si la décision repose sur les bonnes dates et sur les bonnes pièces médicales.
Que doit vérifier le salarié avant d’accepter la fin des IJ ?
Le salarié ne doit pas se limiter au courrier de la caisse.
Il doit d’abord identifier le sinistre de référence : accident du travail, maladie professionnelle, rechute ou aggravation. La date retenue par la caisse doit être comparée au certificat médical initial, à la notification de prise en charge, aux arrêts successifs et aux éventuelles décisions de consolidation.
Il faut ensuite vérifier la période réellement indemnisée. Une période sans IJ, une reprise, un temps partiel thérapeutique, une décision de suspension, un litige de certificat ou un arrêt rattaché par erreur à la maladie ordinaire peuvent modifier l’analyse.
Le salarié doit aussi contrôler la reprise d’activité. Le décret prévoit qu’une nouvelle période de quatre ans peut courir lorsque l’activité a été reprise pendant au moins un an. La preuve de cette reprise doit donc être conservée : bulletins de paie, contrat, avenant, attestations, planning, DSN, attestation employeur, certificats médicaux.
Enfin, il faut regarder le relais financier. Si les IJ AT-MP cessent, le salarié peut se retrouver avec une rente insuffisante, une prévoyance discutée, un maintien de salaire épuisé ou un contentieux avec l’employeur sur l’inaptitude.
Quels recours contre une décision de la CPAM ou de la MSA ?
Une décision défavorable de la caisse doit être contestée dans les délais.
Selon la nature de la décision, le recours passe en principe par la commission de recours amiable ou par la commission médicale de recours amiable, avant une éventuelle saisine du pôle social du tribunal judiciaire.
Le courrier de notification doit être lu attentivement. Il indique normalement la voie de recours, le délai et l’adresse de la commission compétente. Si ces mentions sont absentes ou ambiguës, il faut conserver l’enveloppe, la date de réception et le contenu exact du courrier.
Le recours doit être factuel. Il ne suffit pas d’écrire que la décision est injuste. Il faut joindre les pièces utiles : certificats médicaux, arrêts de prolongation, décision de prise en charge, décision de consolidation, échanges avec la caisse, justificatifs de reprise, bulletins de paie, avis du médecin traitant, avis du médecin du travail, décision d’invalidité ou de rente.
Le Tribunal judiciaire de Paris a statué le 3 juin 2026 sur un litige relatif au versement d’indemnités journalières et a rappelé que l’indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire à partir du premier jour suivant l’arrêt consécutif à l’accident, dans les conditions de l’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale (TJ Paris, 3 juin 2026, n° 24/04820, source Cour de cassation).
Cette décision illustre surtout une difficulté pratique : plusieurs causes d’arrêt peuvent se chevaucher. Accident, maladie professionnelle, rechute, arrêt maladie ordinaire. Le bon rattachement de l’arrêt devient alors décisif.
Employeur, maintien de salaire et prévoyance : ne pas oublier le contrat de travail
La fin ou la discussion des IJ ne concerne pas seulement la caisse.
L’employeur peut être tenu à un complément de salaire selon le Code du travail, la convention collective, un accord d’entreprise ou un contrat de prévoyance. La page officielle du ministère du Travail sur l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident rappelle les principes du complément employeur.
En pratique, les difficultés apparaissent souvent sur la subrogation. L’employeur perçoit les IJ à la place du salarié, mais le bulletin de paie n’est pas lisible. Le salarié ne sait pas si les IJ ont été reçues, retenues, reversées ou imputées sur le complément.
Il faut demander un détail écrit : montant des IJ perçues, période couverte, montant du maintien de salaire, retenues opérées, intervention de la prévoyance.
Si le salarié est déclaré inapte, un autre délai devient important. Lorsque l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié à l’issue du délai légal après l’avis d’inaptitude, la question de la reprise du paiement du salaire peut se poser. Ce sujet doit être traité séparément du litige CPAM.
Rechute, aggravation, consolidation : les erreurs qui coûtent cher
Dans les dossiers d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les mots employés dans les certificats médicaux ont une portée concrète.
Un certificat de prolongation n’a pas le même effet qu’un certificat de rechute. Une aggravation n’est pas une simple persistance des douleurs. Une consolidation ne signifie pas que le salarié est guéri ; elle signifie que l’état est stabilisé, avec des séquelles éventuellement indemnisables.
Le risque, après 2027, sera de laisser passer une décision de consolidation ou de fin d’IJ sans mesurer ses conséquences. Une fois la décision devenue définitive, le contentieux devient plus difficile.
Il faut donc vérifier rapidement les trois pièces suivantes : la notification de prise en charge du sinistre, la notification de consolidation ou de guérison, et la décision relative aux IJ.
Si le médecin traitant, le médecin du travail ou un spécialiste estime que l’état n’est pas stabilisé, cet avis doit être produit dans le recours. Il ne suffit pas de l’évoquer oralement.
Paris et Île-de-France : préparer un dossier exploitable devant le pôle social
À Paris et en Île-de-France, les litiges AT-MP concernent souvent des salariés du BTP, de la logistique, de la santé, de la sécurité, de la restauration, du nettoyage, du transport ou des services à la personne.
Les dossiers longs se construisent rarement avec une seule pièce. Il faut rassembler les certificats médicaux, les décisions CPAM ou MSA, les courriers de l’employeur, les bulletins de paie, les attestations de salaire, les échanges avec la prévoyance, les avis du médecin du travail et les décisions relatives à l’inaptitude ou à l’incapacité permanente.
Lorsque le litige concerne la CPAM de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise, de l’Essonne ou de Seine-et-Marne, la procédure peut ensuite relever du pôle social du tribunal judiciaire compétent.
Avant d’agir, il faut donc construire une chronologie claire. Date du sinistre. Date de prise en charge. Début des IJ. Interruptions. Reprise éventuelle. Rechute. Consolidation. Décision contestée. Date de réception du courrier.
Cette chronologie permet de savoir si la contestation doit viser la durée de versement, le rattachement de l’arrêt, la consolidation, le taux d’incapacité, la prévoyance ou la faute inexcusable.
Ce qu’il faut faire dès maintenant
Pour les sinistres survenus avant le 1er janvier 2027, le décret du 12 juin 2026 ne doit pas être appliqué mécaniquement. La date du sinistre reste le premier point à vérifier.
Pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027, le salarié doit anticiper la limite de quatre ans dès que l’arrêt se prolonge. Il faut conserver les preuves de reprise, demander les décisions écrites et contester rapidement les dates discutables.
Pour les employeurs, le sujet doit être intégré dans la gestion des dossiers longs. Une mauvaise information du salarié, une paie illisible, une subrogation non expliquée ou un relais prévoyance mal déclenché peuvent créer un contentieux distinct du litige avec la caisse.
Pour les salariés déjà en difficulté financière, la priorité est concrète : obtenir la décision écrite, identifier la voie de recours, contrôler les dates, puis chiffrer la perte de revenus.
Le sujet relève du droit du travail et de la protection sociale, mais aussi du contentieux de la sécurité sociale. Il ne faut pas attendre que les IJ cessent pour reconstituer le dossier.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en accident du travail. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale.