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La saisine du juge aux affaires familiales dans le divorce contentieux : stratégie procédurale et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La saisine du juge aux affaires familiales dans le divorce contentieux : stratégie procédurale et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La saisine du juge aux affaires familiales dans le divorce contentieux : stratégie procédurale et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Le divorce contentieux demeure, en 2026, la voie procédurale empruntée par près de quarante pour cent des couples qui se séparent. Derrière ce chiffre se cache une réalité méconnue : la saisine du juge aux affaires familiales et la conduite stratégique de la procédure conditionnent, bien souvent, l’issue du litige autant que le fond du droit. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un contrôle accru exercé sur l’office du juge et sur les actes de procédure, dessine depuis 2023 une cartographie exigeante des choix qui s’offrent au praticien.

L’architecture procédurale issue de la loi du 18 novembre 2016 et du décret du 17 décembre 2019 a profondément remodelé les voies d’accès au juge du divorce. L’assignation, la requête conjointe et la requête unilatérale constituent trois modalités de saisine aux effets procéduraux distincts, que la jurisprudence récente de la première chambre civile ne cesse de préciser. Au-delà de la saisine initiale, c’est l’ensemble des incidents de procédure — caducité, péremption, radiation — qui fait l’objet d’un contentieux nourri, révélateur d’une judiciarisation croissante des stratégies d’évitement.

L’analyse qui suit propose un décryptage des règles procédurales gouvernant la saisine du juge aux affaires familiales et des principaux incidents affectant l’instance en divorce, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.

I. La saisine du juge aux affaires familiales : modalités et enjeux stratégiques

A. L’assignation en divorce : acte fondateur du contentieux

L’assignation demeure l’acte introductif d’instance de droit commun dans le divorce contentieux. Aux termes de l’article 1106 du code de procédure civile, l’instance est introduite par une assignation ou par une requête remise ou adressée au greffe. La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la régularité de cet acte, dont dépend la validité de l’ensemble de la procédure.

Il résulte de l’article 1107 du code de procédure civile que l’assignation doit contenir, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 4 mars 2026, que cette exigence est d’ordre public et que son inobservation entraîne la nullité de l’assignation sans que le demandeur puisse invoquer l’absence de grief Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-14.731 : « l’assignation qui ne mentionne pas les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation est entachée d’une nullité de fond qui ne requiert pas la preuve d’un grief ». https://www.courdecassation.fr/decision/69c38815cdc6046d47dcbf18.

La détermination du fondement du divorce dans l’assignation constitue un choix stratégique majeur. L’article 251 du code civil impose à l’époux demandeur d’indiquer le fondement de sa demande. Le choix entre la faute (articles 242 et suivants du code civil) et l’altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du même code) engage irréversiblement la procédure. La jurisprudence admet toutefois le cumul subsidiaire de ces fondements, le demandeur pouvant solliciter à titre principal le divorce pour faute et, à titre subsidiaire, le divorce pour altération définitive du lien conjugal Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin : « aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à la demande subsidiaire en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée pour la première fois en cause d’appel ». https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d47740ff6.

L’assignation doit également comporter, conformément à l’article 257-1 du code civil, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. La Cour de cassation sanctionne, par la cassation, les décisions qui statuent sur les mesures provisoires sans que cette proposition ait été communiquée à la partie adverse dans des conditions lui permettant d’y répondre utilement Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887 : « le juge ne peut statuer sur les mesures provisoires sans que les parties aient été mises en mesure de débattre contradictoirement de leurs situations financières respectives ». https://www.courdecassation.fr/decision/68a7c2e2b8dbc14e59c86862.

La compétence territoriale du juge aux affaires familiales, déterminée par les articles 1070 et suivants du code de procédure civile, constitue un autre enjeu stratégique de l’assignation. Le demandeur peut choisir de saisir la juridiction du lieu où réside la famille ou celle du lieu où réside le défendeur. La Cour de cassation a jugé que cette option de compétence, qui appartient exclusivement au demandeur, ne peut être remise en cause par le défendeur que par la voie de l’exception d’incompétence soulevée in limine litis Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411 : « l’exception d’incompétence territoriale doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ». https://www.courdecassation.fr/decision/65e92f94d2795ca44db62e05.

La stratégie procédurale commande également une attention particulière au contenu de l’assignation concernant la prestation compensatoire. Le juge aux affaires familiales doit statuer sur la demande de prestation compensatoire dès lors qu’elle est formée, même à titre subsidiaire. La Cour de cassation a précisé que l’absence de demande de prestation compensatoire dans l’assignation initiale n’interdit pas au demandeur de la former ultérieurement, sous réserve du respect du principe de concentration des moyens Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736 : « la prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois en cause d’appel dès lors que le divorce n’a pas acquis force de chose jugée ». https://www.courdecassation.fr/decision/69c38870cdc6046d47dcc82c.

B. La requête en divorce et l’hypothèse de la saisine unilatérale

La requête initiale, prévue par l’article 1107 du code de procédure civile, constitue une modalité de saisine réservée aux cas dans lesquels le demandeur ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d’une assignation complète. Elle permet de saisir le juge aux affaires familiales sans attendre la réunion de toutes les pièces, tout en réservant la possibilité de régulariser la procédure par une assignation ultérieure.

L’article 1108 du code de procédure civile précise que la requête doit exposer les motifs du divorce et indiquer les mesures provisoires sollicitées. La Cour de cassation considère que l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’exposé des motifs constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée avant que le juge ne statue Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-22.828 : « l’irrégularité de la requête en divorce tenant à l’absence d’exposé des motifs peut être couverte par la régularisation intervenue avant que le juge ne statue ». https://www.courdecassation.fr/decision/67593240db845b438efc6e04.

L’ordonnance de non-conciliation, qui clôt la phase de tentative de conciliation prévue par l’article 252 du code civil, autorise l’époux à assigner en divorce dans un délai de trente mois suivant son prononcé. Le dépassement de ce délai emporte caducité de l’ordonnance et, par voie de conséquence, caducité des mesures provisoires qu’elle a édictées Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-15.524 : « la caducité de l’ordonnance de non-conciliation, faute d’assignation en divorce dans le délai de trente mois, entraîne de plein droit la caducité des mesures provisoires ». https://www.courdecassation.fr/decision/67c8f1152d5e2a0a3bad8311. Cette jurisprudence, protectrice des droits de l’époux défendeur, sanctionne l’inertie procédurale du demandeur.

La distinction entre la requête et l’assignation revêt des conséquences pratiques considérables. La requête, contrairement à l’assignation, ne saisit pas le juge du fond du divorce mais seulement des mesures provisoires. L’époux qui opte pour la requête doit donc, impérativement, délivrer une assignation dans les trente mois de l’ordonnance de non-conciliation pour que le juge soit saisi du principe du divorce. La Cour de cassation a rappelé que l’assignation délivrée après l’expiration du délai de trente mois est irrecevable, le demandeur devant alors introduire une nouvelle requête initiale Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238, Publié au Bulletin : « l’assignation en divorce délivrée après l’expiration du délai de trente mois prévu par l’article 1113 du code de procédure civile est irrecevable, l’ordonnance de non-conciliation étant caduque ». https://www.courdecassation.fr/decision/66331667c5e9760008be20d5.

Il convient d’observer que le point de départ du délai de trente mois court à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation et non de sa signification. Cette règle, constante dans la jurisprudence de la première chambre civile, impose au praticien une vigilance accrue dans le suivi des délais procéduraux. Le dépassement, même de quelques jours, est sanctionné par la caducité sans que le juge ne dispose d’un pouvoir de relevé.

II. Les incidents de procédure dans le divorce : stratégies d’extinction et de relance de l’instance

A. La péremption d’instance : sanction de l’inaction des parties

La péremption d’instance, régie par les articles 386 à 393 du code de procédure civile, constitue l’un des incidents les plus redoutés du divorce contentieux. L’article 386 dispose que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Cette sanction, qui anéantit rétroactivement l’instance et tous les actes de procédure qui la composent, revêt une particulière gravité dans le contentieux familial où les intérêts patrimoniaux sont considérables.

La première chambre civile exerce un contrôle normé sur la qualification des diligences interruptives de péremption. Le simple dépôt de conclusions ne constitue pas, en soi, une diligence interruptive s’il n’est pas assorti d’une manifestation de volonté de poursuivre l’instance. La Cour de cassation exige que les conclusions déposées manifestent une intention non équivoque de voir aboutir la procédure Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin : « constituent des diligences interruptives de péremption les actes qui manifestent la volonté de poursuivre l’instance et de faire progresser l’affaire vers sa solution ». https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a401dfcf522ee2c324ee.

La question de la péremption se pose avec une acuité particulière dans le divorce lorsque les parties, après avoir obtenu des mesures provisoires, suspendent leurs diligences dans l’attente d’un hypothétique accord. Cette stratégie, fréquente en pratique, expose les parties au risque de voir l’instance périmée et les mesures provisoires anéanties. La Cour de cassation a précisé que la péremption de l’instance en divorce n’affecte pas les droits substantiels des époux, qui conservent la faculté d’introduire une nouvelle instance, mais prive rétroactivement d’effet les mesures provisoires ordonnées Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, Publié au Bulletin : « la péremption de l’instance en divorce emporte anéantissement de l’ensemble des actes de procédure, y compris des mesures provisoires qui en constituent l’accessoire ». https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d4bcdc6046d474635e2.

La computation du délai de péremption dans le divorce contentieux obéit à des règles spécifiques. Le délai de deux ans court à compter de la dernière diligence accomplie par l’une ou l’autre des parties. La Cour de cassation a jugé que la signification des conclusions au fond constitue une diligence interruptive de péremption, de même que la demande de fixation d’une audience de plaidoirie ou le dépôt d’un dossier de plaidoirie au greffe Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.381 : « le dépôt du dossier de plaidoirie au greffe de la cour d’appel, qui manifeste la volonté de la partie de voir aboutir la procédure, constitue une diligence interruptive de péremption ». https://www.courdecassation.fr/decision/645c942ce4808dd00ab7a6ce. Le praticien veillera donc à jalonner la procédure de diligences régulières pour prévenir toute invocation de la péremption par la partie adverse.

La suspension de l’instance, qu’elle résulte de la survenance d’un événement affectant la capacité des parties ou d’une décision du juge, suspend également le cours de la péremption. La Cour de cassation a précisé que la suspension conventionnelle de l’instance, résultant d’un accord des parties pour tenter une médiation, ne suspend pas le délai de péremption, sauf si le juge a entériné cette suspension par une décision expresse Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154, Publié au Bulletin : « la suspension conventionnelle de l’instance, non constatée par une décision du juge, est sans effet sur le cours de la péremption ». https://www.courdecassation.fr/decision/673da01e51f9f1c8f3547803.

B. La radiation et la caducité : instruments de gestion du flux judiciaire

La radiation de l’instance, prévue par l’article 381 du code de procédure civile, sanctionne le défaut de diligence des parties dans la mise en état de l’affaire. Dans le contentieux familial, la radiation est fréquemment ordonnée lorsque les parties ne produisent pas, dans les délais impartis, les pièces nécessaires à la liquidation de leur régime matrimonial. Cette mesure, qui suspend l’instance sans l’éteindre, constitue un puissant levier procédural entre les mains du juge aux affaires familiales.

L’article 383 du même code dispose que la radiation peut être prononcée lorsque le demandeur ne justifie pas, dans le délai fixé par le juge, de l’accomplissement des diligences mises à sa charge. La Cour de cassation a précisé les contours de ce pouvoir en jugeant que la radiation ne peut être ordonnée que si les diligences non accomplies sont expressément énumérées dans la décision qui les a prescrites et si leur inaccomplissement est imputable à la partie concernée Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, Publié au Bulletin : « la radiation ne peut être prononcée que si les diligences mises à la charge de la partie n’ont pas été accomplies dans le délai imparti et si cette carence lui est personnellement imputable ». https://www.courdecassation.fr/decision/65393b3fbd1e5e318184a4a2.

La caducité des mesures provisoires, distincte de la péremption, obéit à un régime spécifique. L’article 1113 du code de procédure civile dispose que les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales sont caduques si, à l’expiration d’un délai de trente mois à compter de la décision les ayant ordonnées, aucune décision statuant sur le principe du divorce n’est intervenue. La Cour de cassation a apporté une précision déterminante en jugeant que la caducité des mesures provisoires n’affecte pas l’instance en divorce elle-même, qui se poursuit indépendamment, mais prive seulement d’effet les mesures accessoires pour l’avenir Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin : « la caducité des mesures provisoires, prévue par l’article 1113 du code de procédure civile, laisse subsister l’instance en divorce et n’affecte que les mesures accessoires pour la période postérieure à son prononcé ». https://www.courdecassation.fr/decision/668f46ed7cdf2b05b3e20faa.

III. L’office du juge aux affaires familiales dans la conduite de la procédure

A. Les pouvoirs du juge de la mise en état familial

Le juge aux affaires familiales dispose, dans la conduite de la procédure de divorce, de pouvoirs étendus qui excèdent ceux du juge de la mise en état de droit commun. L’article 255 du code civil lui confère le pouvoir de prescrire toutes mesures urgentes et de statuer sur les mesures provisoires relatives aux époux et aux enfants. Ce pouvoir, qui s’exerce dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, confère au juge un rôle d’architecte de la procédure.

La première chambre civile a précisé, par un arrêt du 4 mars 2026, que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer ses pouvoirs à un tiers, fût-il expert, pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin : « le juge aux affaires familiales ne peut déléguer à un tiers le soin de déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, cette mission relevant de son office exclusif ». https://www.courdecassation.fr/decision/69c3882fcdc6046d47dcbfcf.

Le juge aux affaires familiales est également investi du pouvoir de statuer sur les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir et les incidents d’instance. La Cour de cassation a jugé que le juge aux affaires familiales, saisi d’une exception de litispendance internationale, doit appliquer les règles de droit commun de la litispendance et ne peut se fonder sur des instruments conventionnels inapplicables à l’État tiers concerné Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, Publié au Bulletin : « il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie ; le règlement Bruxelles II ter ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale ». https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a1cdc6046d47669626.

B. La motivation des décisions du juge aux affaires familiales

L’exigence de motivation des décisions de justice, consacrée par l’article 455 du code de procédure civile, revêt une importance particulière dans le contentieux familial où les intérêts en jeu sont à la fois patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La première chambre civile a rappelé avec fermeté, dans un arrêt du 25 mars 2026, que le juge aux affaires familiales ne peut se borner à énoncer les revenus des parties sans les analyser au regard des critères légaux de fixation de la prestation compensatoire Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin : « le juge qui se borne à constater les revenus déclarés sans les mettre en perspective avec les besoins et les ressources des parties au regard des critères de l’article 271 du code civil ne satisfait pas à l’exigence de motivation ». https://www.courdecassation.fr/decision/69c3886dcdc6046d47dcc76b.

Cette exigence de motivation s’étend aux décisions relatives aux mesures provisoires. La Cour de cassation a ainsi censuré une décision qui, pour fixer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, s’était bornée à énoncer le montant des revenus du débiteur sans rechercher si le créancier disposait de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-13.362 : « la pension alimentaire fondée sur le devoir de secours doit être fixée en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur, le juge devant motiver sa décision sur ces deux éléments ». https://www.courdecassation.fr/decision/66fbea76f7a6ea14677f2c8e.

La sanction du défaut de motivation est la cassation, la première chambre civile exerçant sur ce point un contrôle lourd qui confine à un contrôle de l’adéquation des motifs au dispositif. Cette rigueur jurisprudentielle, loin d’être une simple exigence formelle, garantit la qualité de la justice familiale et la prévisibilité des décisions pour les justiciables et leurs conseils.

IV. Perspectives : la rationalisation procédurale à l’œuvre

La loi du 7 avril 2026 portant réforme du partage judiciaire et le projet de Code des violences intrafamiliales annoncé pour la fin de l’année 2026 témoignent d’une volonté législative de rationaliser la procédure familiale. L’audiencement unique proposé par la circulaire du 8 mars 2026 pour les dossiers de violences intrafamiliales préfigure une convergence des contentieux civil et pénal qui aura des répercussions sur la conduite de la procédure de divorce.

L’office du juge aux affaires familiales, déjà considérablement renforcé par les réformes successives depuis 2004, se trouve à la croisée des chemins. La première chambre civile, par son contrôle exigeant, trace la voie d’une procédure familiale qui concilie la célérité requise par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et les garanties fondamentales du procès équitable.

La jurisprudence récente de la première chambre civile dessine ainsi les contours d’un office juridictionnel rénové, dans lequel le juge aux affaires familiales, sans se substituer aux parties, encadre activement la procédure pour en garantir la loyauté et l’efficacité. Le praticien qui maîtrise ces règles procédurales et anticipe les contrôles de la Cour de cassation dispose d’un avantage stratégique décisif dans la conduite du divorce contentieux.

La saisine du juge aux affaires familiales, les choix procéduraux initiaux et la gestion des incidents d’instance ne sont pas de simples formalités préalables à l’examen du fond du droit. Ils constituent, dans la pratique, le cœur de la stratégie contentieuse. La première chambre civile, en sanctionnant avec une rigueur croissante les manquements aux règles procédurales, rappelle que la procédure n’est pas l’accessoire du droit mais sa condition même d’effectivité.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en divorce à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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