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Droit de la presse : la chambre criminelle renforce le droit de réponse et consacre l’indivisibilité du désistement

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de la presse : la chambre criminelle renforce le droit de réponse et consacre l’indivisibilité du désistement

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Le 12 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin qui renouvellent significativement le droit de la presse. Le premier, relatif au droit de réponse, énonce que chaque refus d’insertion opposé par un directeur de publication constitue un délit instantané distinct, ouvrant un nouveau délai de prescription de trois mois. Le second rappelle, en matière de diffamation, l’indivisibilité du désistement de la partie civile, qui opère in rem et éteint l’action à l’égard de tous les prévenus.

Ces deux décisions, qui s’inscrivent dans un corpus jurisprudentiel dense rendu sous l’empire de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, intéressent autant les professionnels de l’information que les justiciables. Le droit de réponse, en particulier, constitue un instrument de protection de la réputation accessible et peu coûteux, dont la chambre criminelle renforce ici l’effectivité. L’indivisibilité du désistement, quant à elle, rappelle la spécificité procédurale du contentieux de la presse, où chaque acte engage irrévocablement l’ensemble des parties.

L’analyse de ces arrêts, confrontés à la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle, permet de mesurer la portée de cette double innovation et d’en tirer les enseignements pratiques pour le justiciable comme pour le praticien.

I. Le droit de réponse revitalisé : chaque refus d’insertion constitue un délit instantané distinct

A. Le cadre légal du droit de réponse

Le droit de réponse est régi par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte dispose que le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien, et dans le délai de quinze jours s’il s’agit d’une autre périodicité Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 13, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070722/. L’insertion est gratuite et la réponse ne doit pas dépasser la longueur de l’article qui l’a provoquée, ou cinquante lignes si l’article dépasse cette longueur.

Le droit de réponse se distingue du droit de rectification prévu à l’article 12 pour les dépositaires de l’autorité publique, ainsi que de l’action en diffamation. Il ne requiert pas la preuve du caractère inexact ou diffamatoire des propos tenus. Sa mise en œuvre est simple : une demande adressée par lettre recommandée au directeur de la publication, dans un délai de trois mois à compter de la publication initiale, suffit à faire naître l’obligation d’insertion.

En cas de refus du directeur de la publication, le délit de refus d’insertion est constitué et peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fixe à trois mois le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile pour toutes les infractions de presse. Ce délai, particulièrement bref, constitue une garantie pour la liberté d’expression mais aussi un défi procédural pour la personne qui souhaite faire sanctionner le refus.

B. L’innovation du 12 mai 2026 : chaque refus constitue un délit instantané distinct

Par un arrêt du 12 mai 2026 Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.004, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc78cdc6046d4771449e, la chambre criminelle a posé un principe protecteur pour le demandeur d’un droit de réponse. La Cour juge qu’« il résulte de ces textes que, d’une part, le droit de réponse doit être exercé par la personne concernée auprès du directeur de la publication dans un délai de trois mois à compter de la publication qui la nomme ou la désigne, d’autre part, l’action en justice afin de faire sanctionner le délit de refus d’insertion du droit de réponse se prescrit dans un délai de trois mois à compter de la publication du journal ne contenant pas la réponse dans la forme imposée par la loi » Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.004, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc78cdc6046d4771449e.

La Cour en déduit que « la personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique peut réitérer sa demande d’insertion d’une réponse dans le cas où il n’a pas été fait droit à la demande précédente dans le délai imparti, dans la limite du délai de trois mois susvisé suivant la publication initiale, chaque refus d’insertion constituant un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l’action publique de trois mois » Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.004, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc78cdc6046d4771449e.

En l’espèce, un particulier avait été condamné pour diffamation publique. Le lendemain, un quotidien avait publié un compte-rendu de l’audience. La personne condamnée avait alors formulé une première demande de droit de réponse le 5 septembre 2023, reçue le 7 septembre, à laquelle il n’avait pas été donné suite. Une seconde demande, identique, avait été adressée le 19 septembre, également ignorée. La citation directe avait été délivrée le 14 décembre.

La cour d’appel avait jugé l’action prescrite, estimant que seul le premier courrier avait fait courir le délai de prescription de trois mois — du 7 septembre, réception de la première demande, jusqu’au 10 décembre — ce qui rendait la citation du 14 décembre tardive. La chambre criminelle casse cette décision en énonçant que « le délai de prescription de trois mois a commencé à courir à compter du refus d’insertion de la seconde demande d’insertion de droit de réponse, seul poursuivi ».

La solution est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle met fin à la stratégie dilatoire consistant à ignorer une première demande pour laisser filer le délai de prescription. Ensuite, elle consacre le caractère autonome de chaque refus d’insertion, qui constitue une infraction distincte de la précédente. Enfin, elle sécurise le droit de réponse en permettant au demandeur de multiplier les relances sans perdre son droit d’agir.

C. Une jurisprudence protectrice déjà amorcée

L’arrêt du 12 mai 2026 s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence qui, depuis plusieurs années, renforce la protection du droit de réponse. Par un arrêt du 1er septembre 2020 Crim. 1er sept. 2020, n° 19-81.448, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca49320668fb1db7f7e918, la chambre criminelle avait déjà jugé que « la réponse dont l’insertion est demandée ne porte pas, dans des conditions de nature à interdire sa publication, atteinte à l’honneur du journaliste, auteur de l’article auquel il est répondu, lorsqu’elle se contente de critiquer, dans des termes proportionnés à cet article, la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le sérieux de l’enquête conduite par son auteur, sa prudence dans l’expression ou son absence d’animosité personnelle ».

Dans cette affaire relative à un promoteur immobilier ayant sollicité l’insertion d’une réponse dans le quotidien Sud Ouest, la Cour avait constaté que le demandeur « se contente de contredire plusieurs des affirmations » de l’article, en regrettant que l’auteur n’ait pas pris contact avec lui ou avec son avocat. La critique des méthodes du journaliste, « exprimée en termes sévères mais mesurés, est restée proportionnée à la teneur de l’article initial » Crim. 1er sept. 2020, n° 19-81.448, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/5fca49320668fb1db7f7e918.

L’arrêt du 1er septembre 2020 avait ainsi limité les motifs de refus d’insertion opposables par le directeur de publication, en jugeant que la critique du journaliste par l’auteur de la réponse n’est pas en elle-même constitutive d’une atteinte à l’honneur prohibant l’insertion. L’arrêt du 12 mai 2026 complète cette protection en neutralisant la stratégie d’attente passive du directeur de publication, qui ne peut plus laisser s’écouler le délai de prescription en ignorant la première demande.

Pour les praticiens, la portée est concrète : face au silence d’un média, le conseil du demandeur doit adresser une nouvelle demande avant l’expiration du délai de trois mois suivant la publication initiale. Chaque nouveau silence fait renaître le délai de prescription, offrant ainsi une fenêtre d’action prolongée pour saisir le tribunal correctionnel.

II. L’indivisibilité du désistement en matière de presse : « un pour tous, tous pour un »

A. Le principe du désistement in rem selon l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881

Le même jour, la chambre criminelle a rendu un second arrêt publié au Bulletin, relatif à l’indivisibilité du désistement de la partie civile Crim. 12 mai 2026, n° 25-81.556, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc73cdc6046d47714418.

L’article 49 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une règle dérogatoire au droit commun du désistement. Dans le contentieux de la presse, le désistement de la partie civile concernant l’un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation ou d’injures et éteint l’action à l’égard de tous les auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis. Cette règle, qui n’a pas d’équivalent dans le Code de procédure pénale, illustre la spécificité du droit de la presse, où la liberté d’expression bénéficie d’une protection procédurale renforcée.

Dans cette affaire, un particulier avait fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de publication d’un quotidien et un journaliste, des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, à raison de plusieurs propos parus dans le journal et sur son site internet. Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal correctionnel avait déclaré nulles les citations. La partie civile avait relevé appel. La cour d’appel ayant confirmé la nullité, la partie civile s’était pourvue en cassation, mais avait ensuite déclaré se désister de son pourvoi uniquement à l’égard du journaliste, espérant maintenir les poursuites contre le directeur de publication.

La chambre criminelle rejette cette stratégie procédurale en énonçant que « lorsque le désistement partiel intervient au stade du pourvoi, celui-ci opère in rem et que le pourvoi devient sans objet à l’égard de l’ensemble des prévenus » Crim. 12 mai 2026, n° 25-81.556, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc73cdc6046d47714418.

La Cour précise que la partie civile « ne pouvait limiter les effets de son pourvoi à l’égard de l’un des deux prévenus, poursuivis des mêmes faits, l’action publique et l’action civile devant la juridiction répressive se trouvant éteintes par ce désistement dès lors qu’il en a été donné acte ». Le désistement est déclaré régulier en la forme et ses effets s’étendent aux deux prévenus.

Cette solution s’analyse comme une application particulièrement rigoureuse de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881, combiné à l’article 606 du Code de procédure pénale. La chambre criminelle rappelle ainsi que le droit de la presse ne tolère pas les désistements stratégiques : la partie civile qui abandonne ses poursuites contre l’un des prévenus perd, par voie de conséquence, tout droit d’agir contre les autres.

B. Portée et combinaison avec les autres règles de procédure de presse

La règle de l’indivisibilité du désistement s’articule avec d’autres principes cardinaux de la procédure de presse, qui forment ensemble un corpus cohérent et exigeant.

La chambre criminelle avait ainsi jugé, par un arrêt du 3 novembre 2020 Crim. 3 nov. 2020, n° 19-87.463, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2c3af58f461c14b50546, que lorsque plusieurs propos sont incriminés dans une même citation délivrée du chef d’une ou plusieurs infractions de presse, « l’irrégularité affectant la poursuite s’agissant d’un de ces propos ne s’étend à l’ensemble de l’acte que si, en raison de l’indivisibilité existant entre les différents faits poursuivis, c’est sur la nature et l’étendue de l’intégralité de ceux-ci qu’il en résulte une incertitude dans l’esprit du prévenu ».

Plus récemment, dans un arrêt du 9 juin 2026 Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a27a291cdc6046d47aca42b, la chambre criminelle a précisé le régime de la requalification en matière de presse : si la juridiction de jugement, saisie dans les termes de l’acte de poursuite qui est irrévocable, ne peut procéder à la requalification des faits, elle peut néanmoins, par exception, requalifier l’infraction sur le fondement des dispositions de l’article 54-1 de la loi du 29 juillet 1881 en cas de poursuites pour haine en ligne. Et la Cour ajoute que les juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention, « ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’ils ont vérifié que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d’aucune infraction » Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6a27a291cdc6046d47aca42b.

Ces règles, d’une technicité certaine, constituent autant de garanties procédurales pour les personnes poursuivies. Le droit de la presse impose au praticien une maîtrise parfaite de ces mécanismes : délais de prescription de trois mois, formalisme strict de la citation, irrévocabilité de la qualification, indivisibilité du désistement. La moindre erreur est sanctionnée par l’irrecevabilité, la nullité ou l’extinction de l’action publique.

III. La prescription en matière de presse : un régime en mouvement

A. Entre rigueur et pragmatisme jurisprudentiel

Le régime de la prescription des infractions de presse a connu des évolutions significatives au cours des dernières années, sous l’impulsion de la chambre criminelle qui en affine constamment les contours.

La Cour a ainsi précisé, dans un arrêt du 11 juin 2024 Crim. 11 juin 2024, n° 23-86.920, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6667e814f63d990008817d0f, que « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». La modification du seul nom du titulaire du site ne constitue pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai.

Cette jurisprudence, qui fixe de manière stable le point de départ du délai de prescription en matière de presse numérique, doit être combinée avec l’arrêt du 12 mai 2026 sur le droit de réponse. La distinction est subtile mais cohérente : alors que la modification cosmétique d’un site internet ne fait pas renaître le délai de prescription de la diffamation, le silence persistant du directeur de publication face à des demandes réitérées de droit de réponse constitue bien un nouveau délit à chaque refus.

Dans le premier cas, le message diffamatoire initial n’a pas été modifié ni republié ; la prescription court donc depuis sa première mise en ligne. Dans le second, l’inertie fautive du directeur de publication se renouvelle à chaque demande restée sans réponse, chaque silence constituant une infraction autonome soumise à son propre délai de prescription.

B. L’équilibre entre liberté d’expression et protection de la réputation

Ces décisions dessinent un équilibre subtil entre deux impératifs d’égale valeur normative : la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la protection de la réputation, composante du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la même Convention.

Le droit de réponse occupe une place singulière dans cet équilibre. Il permet à la personne nommée ou désignée de rétablir les faits sans avoir à engager une procédure en diffamation — plus lourde, plus coûteuse et plus aléatoire. La brièveté du délai de prescription (trois mois) est compensée, depuis l’arrêt du 12 mai 2026, par la faculté de réitérer la demande et de faire renaître le délai à chaque nouveau refus.

L’arrêt du 25 février 2025 Crim. 25 fév. 2025, n° 23-84.606, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67bd64c0aaa51f7544bbbc37 a également rappelé des garanties protectrices pour le prévenu en jugeant que « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve ». Cette solution protège le prévenu qui, en offrant loyalement de rapporter la preuve de ses allégations, ne doit pas voir cette offre de preuve retournée contre lui pour caractériser l’élément matériel de l’infraction.

De même, par un arrêt du 23 août 2023 Crim. 23 août 2023, n° 23-83.480, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64e6f75b42dd17d969954a34, la chambre criminelle a rappelé que les discours prononcés et les écrits produits devant les juridictions ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, en application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. La chambre de l’instruction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.

Enfin, l’arrêt du 27 mai 2026 Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.031, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682e2cdc6046d471177e2 a rappelé que la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, sans caractériser l’existence d’une base factuelle suffisante, avait retenu la diffamation en se fondant sur des considérations générales.

C. Le droit de réponse, instrument de pacification du contentieux de la presse

Le renforcement du droit de réponse par l’arrêt du 12 mai 2026 participe d’une logique de pacification du contentieux de la presse. En facilitant l’exercice du droit de réponse, la chambre criminelle encourage un mode de résolution des conflits qui évite le contentieux de la diffamation, plus lourd pour toutes les parties.

Le droit de réponse présente en effet plusieurs avantages par rapport à l’action en diffamation. Il est gratuit. Il ne requiert pas la preuve de la mauvaise foi ou de l’inexactitude des propos. Il permet une réaction rapide — trois jours pour un quotidien. Il offre une visibilité comparable à celle de l’article initial. Surtout, il ne suppose pas l’intervention d’un juge : il s’exerce directement auprès du directeur de publication.

Pour le média, l’insertion de la réponse constitue une contrainte légère au regard des enjeux d’un procès en diffamation. Pour la personne nommée ou désignée, c’est une voie de rétablissement des faits plus accessible et plus rapide que la voie judiciaire. L’arrêt du 12 mai 2026, en sécurisant le droit d’agir en justice en cas de refus persistant, renforce encore l’attractivité de ce mécanisme.

Pour le praticien, la leçon est double. D’une part, il convient d’épuiser la voie du droit de réponse avant d’envisager une action en diffamation : la réponse insérée peut désamorcer le conflit et, si elle est refusée, le refus constitue une infraction autonome. D’autre part, face au silence persistant du média, le conseil doit réitérer la demande avant l’expiration du délai de trois mois suivant la publication initiale, afin de faire renaître le délai de prescription.

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Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes mises en cause dans des procédures de presse — droit de réponse, diffamation, injure publique — et conseille celles qui, nommées ou désignées dans un article de presse écrite ou en ligne, souhaitent faire valoir leurs droits. Ces infractions relèvent de la compétence du tribunal correctionnel et obéissent à des règles procédurales spécifiques dont la maîtrise conditionne le succès de toute action en la matière.

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le cabinet n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation.

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